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Déliberation - 99 AU DEC 2025 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DEC 2025 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
]
VILLE
D’UGINE
DECISION
DU
MAIRE
N°2025 — 22
ENE Service
Secrétariat
Général
Objet
: Mise
à
disposition
d’un
terrain
communal
pour
«
L’idéale
Foodtruck
»
Le
Maire
de
la Ville
d'Ugine,
Vu
l’article
L2122.22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal,
notamment
de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
Vu
la
demande
de
«
L’Idéale
»
représentée
par
Madame
Séverine
MENANTEAU
pour
installer
son
foodtruck
sur
la
commune,
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à
disposition
un
terrain
communal
afin
de
favoriser
l’activité
de
foodtruck,
DECIDE
Article
1 :
La
Commune
d'UGINE
met
à
la
disposition
de
la
société
«
L'Idéale
»
dont
le
siège
social
se
situe
au
93
chemin
des
châtaigniers,
73460
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE,
et
est
représentée
par
Madame
Séverine
MENANTEAU
; une
partie
du
terrain
communal
cadastré
section
E
n°473,
d’une
superficie
de
132
m°,
situé
à
côté
du
numéro
685,
Avenue
Pringolliet,
les
mercredis.
Cette
occupation
permettra
à
la
société
«
L'idéale
»
d'y
exploiter
une
activité
de
restauration,
non
sédentaire,
de
type
foodtruck.
Article 2 : Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
d'un
terrain
communal
seront
fixées
par
une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable.
Article 3 : Le
loyer
trimestriel
est
fixé
à
150
€
(trois
cent
cinquante
euros),
électricité
comprise,
payable
à
échoir
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
- 148
Rue
Jean
Baptiste
Mathias,
73200
Albertville.
Article
4 :
Ladite
convention
prend
effet
le
19
mars
2025
pour
une
durée
de
trois
mois
pouvant
être
renouvelés
par
tacite
reconduction
dans
la limite
de
trois
ans soit
jusqu'au
15
octobre
2027
au
maximum.
Article
5 :
La
Directrice
Générale
des
Services
et
Mme
la
Trésorière
Principale
sont
chargé8
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Le Mare
”
Faità Ugine\le
12
mars
2025
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
- Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(2
place
Verdun
-
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Franck
L
BARD
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Maire
d
e
Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur
:WMA
LG
SEOUES
féception
_-
Ministère
de
l'Intérieur
#
Notifiéle
,
D
a
A
b
.©
3
.
ds
[a
(073-21
7303031-2025031
2-DEC2025-22-AU]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
14/03/2025
Publication
: 18/03/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
@)