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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181112 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190731 01
Document publié le Mercredi 31 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190731 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 31 juillet 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET
BRECI
. Arrêté modificatif PREF/CABINET/BRECI/2019210-0001 du 29 juillet 2019 décernant la médaille pour actes de courage et dévouement
. Arrêté modificatif n°PREF/CABINET/BRECI/2019210-0002 du 29 juillet 2019 décernant la médaille pour actes de courage et dévouement
. Arrêté PREF/CABINET/BRECI/2019210-0003 du 29 juillet 2019 modifiant l’arrêté préfectoral N°PREF/CABINET/BRECI/2019176-0002 du 25 juin 2019 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 14 juillet 2019
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté préfectoral n ° SPPRADES 2019 / 205-0001 du 24 juillet 2019 portant modification portant fermeture temporaire de la voie forestière du Llech en forêt domaniale du Canigou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/201207-0003 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et concernant le plan d’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Perpignan DELEGATION MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019211-0001 du 30 juillet 2019 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn), au profit de l’association Be Green Ocean, pour l’organisation d’une exposition sous-marine de photographies, sur le territoire de la commune de Banyuls sur Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Accueil et intégration des étrangers en France
. Arrêté DDCS/DIR/2019211-0001 du 30 juillet 2019 portant création du comité de pilotage de l’intégration des étrangers
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier SARL ABAD - 15, rue du lieutenant Pruneta PERPIGNAN(66000). SAP N° 530894765
DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
. Arrêté DTJPP 2019210-0001 du 29 juillet 2019 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour les projets relevant des compétences conjointes du département des Pyrénées-Orientales et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées Orientales Aude, pour la période 2019/2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux horaires d'ouvertures de la Trésorerie de Perpignan HLM Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Perpignan,
le
29
juillet
2019
Cabinet du Préfet Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle Dossier
suivi
par
:
:
Marion CARBONNET
Arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BC/2019210-0002
&
:
04 68
51 65
42
du
29
juillet
2019
décernant
la
médaille
pour
actes
de
=:
06342814
courage et dévouement.
€
:
pref-communication@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du
16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°
70-221
du
17 mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU
le
rapport du
11
juillet 2019
effectué
par
le
commissaire
général
Jean-Marc
REBOUILAT,
directeur
départemental
de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales,
relatif à l’intervention de maintien de
l’ordre
effectué
lors
la
manifestation
dite
des
gilets
jaunes
du
samedi
5
janvier
2019,
et
tout
particulièrement pour l’épisode qui s’est déroulé au tribunal de grande instance ;
VU
Pavis
favorable
d’Isabelle
CATHARY,
commandante
de
police,
Chef-Etat
Major
de
la
DDSP
des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant
le
courage,
la
rapidité
d’intervention,
la
détermination
et
le
professionnalisme
dont
il
a
fait
preuve, au péril de sa vie, lors de la manifestation violente perpétrée par la manifestation dite des gilets jaunes
;
SUR la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Art.
ler.
—
Il
est
décerné
au
brigadier
de
police
Ludovic
DARNER,
pour
son
action
remarquable,
la
médaille d’honneur de bronze pour actes de courage et de dévouement.
Art. 2. — Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pvrenees-orientales.pref.gouv.fr Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Perpignan,
le
29
juillet
2019
Cabinet
du
Préfet
,
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle Dossier
suivi
par
:
Christine
MEYA
BE
ui
Fes
Arrêté préfectoral
n°
PREF/CABINET/BC/2019210-0001
& :
04 68 51 65 39
du
29 juillet
2019
décernant
la
médaille
pour
actes
de
&:
0468
34
28
14
3.
ne
"
vouement.
&: pref-communication@pyrences-
SOHUERE dé
2,
orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié par le décret du 9 décembre
1924 ;
VU
le décret n°
70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en
matière d'attribution
de
la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du
16 juillet 2019 effectué par la commandante de police Caroline PIERRU, cheffe du service
départemental
du
Renseignement
Territorial
des
Pyrénées-Orientales,
relatif
à
l’intervention
de
maintien de l’ordre effectué lors la manifestation dite des gilets jaunes du samedi 5 janvier 2019, et tout particulièrement pour l’épisode qui s’est déroulé au tribunal de grande instance ;
VU
l'avis
favorable
de
Caroline
PIERRU,
commandante
de
police,
cheffe
du
service
départemental
du
Renseignement Territorial des Pyrénées-Orientales;
Considérant
le
courage,
la
rapidité
d’intervention,
la détermination
et
le
professionnalisme dont
il
a fait
preuve, au péril de sa vie, lors de la manifestation violente perpétrée par la manifestation dite des gilets jaunes
;
SUR la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Art. ler. —
Il est décerné au commissaire général Jean-Marc REBOUILLAT, directeur départemental de la
Sécurité
Publique
des
Pyrénées-Orientales,
pour
son
action
remarquable,
la
médaille
d’honneur
d’argent pour actes de courage et de dévouement.
Art. 2. —- Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
&
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
NN
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pvrenees-orientales.pref.gouv.fr 7!
|} | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau
du
cabinet
Perpignan,
le
29
juillet
2019
Dossier
suivi
par
:
Christine MEYA :
04.68.51.65.24
+
Arrêté préfectoral N° PREF/CABINET/BRECI/2019210-0003
christine.meya@pyrenees- orientales. gouv.fr
modifiant l'arrêté N° PREF/CABINET/BREC1/2019176-0002
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
promotion 14 juillet 2019
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du
17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du
10 mai
1976 relatif
à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ; VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif
à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU
l'arrêté
N°
PREF/CABINET/BRECI/2019176-0002
portant
attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
Agricole — promotion du
14 juillet 2019 ;
Considérant
que
le
dossier
de
Mme
Nathalie
MOULIN
nous
a
été
adressé
par
erreur
et
que
cette
personne ne remplit pas les conditions d’attribution de ladite médaille ; Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'annexe n°2 de l'arrêté N° PREF/CABINET/BRECI/2019176-0002 du 27juin 2019 portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole — promotion du 14 juillet 2019, échelon OR, est modifiée afin d’enlever
de
la
liste
Mme
Nathalie
MOULIN,
agent
administratif des
techniques
bancaires
à
la
Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. Article 2 : Les autres annexes de l'arrêté précité demeurent inchangées. ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète, directrice de Cabinet de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
NT,
Le
préfet,
SNS
Philippe CHÔ K
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
SN
Tél. 04.68.51.65.01 - Fax : 04.68.34.28.14 - www.pyrenees-orientales.gouv.fr
X Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
N°SPPRADES - 2019 / 205-0001
Affaire suivie par : Dominique BAULOZ Tél. : 04.68.51.67.82
ÉTÉ
É:
Fax. : 04.68 96.29.35
ARRÈTE PRÉFECTORAL
h
dominique.bauloz@pyrenees-
portant fermeture temporaire de la voie forestière
GRH AIS OU
du Llech en forêt domaniale du Canigou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code forestier, notamment ses articles L221.2, D 221-2 et R.163.6 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1, L2215-3 et suivants ; VU le code de l’environnement, notamment ses articles L362-1, R362-I1 et suivants ; VU le code de la route, notamment ses articles L 110-1, L
130-3, R 110-1, R
130-1, R 411-5,
R 411-8 et R
413-1
;
VU Parrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2019106-0003 du
16 avril 2019 portant délégation de signature à
M. Dominique FOSSAT, sous-préfet de Prades ; Vu Parrêté préfectoral n° SPPRADES — 2019
/ 144-0001 du 24 mai 2019 portant réglementation temporaire
de la circulation des véhicules à moteur sur les pistes forestières du Llech, de Balaig et Mariailles en forêt domaniale du Canigou à compter du 25 mai 2019 ; CONSIDÉRANT la survenance dans la matinée du mardi 9 juillet 2019 d’un éboulement de grande ampleur ayant mobilisé un volume de blocs très conséquent sur la piste forestière du Llech, entre les lieux dits du Mas Maler et de la Molina, sis sur les territoires des communes de Clara-Villerach et Estoher ; CONSIDÉRANT que l’état des masses rocheuses qui surplombent la piste du Liech n’est pas stabilisé et que les risques d’éboulements sont persistants ; CONSIDÉRANT ainsi le risque d’accident possible pour tout usager empruntant la piste du Llech en amont du Mas Maler et la nécessité de limiter la circulation sur la piste, très fréquentée notamment pendant la période
estivale
;
CONSIDÉRANT que les maires de Clara-Villerach et d’Estoher ont été avisés de l’édiction du présent arrêté préfectoral ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Prades, ARRETE
Article
1er
:
La
circulation
des
véhicules
est
interdite
sur
la
voie
forestière
du
Llech
en
amont
du
Mas
Maler, en forêt domaniale du Canigou. Article 2 :
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :
°
aux personnels
de
l’office
national
des
forêts
(ONF),
et
du
service
de
restauration
en
montagne,
aux
entreprises mandatées par ces derniers
dans
le cadre de
la mise en
sécurité
de
la
piste
du
Liech
ainsi
qu'aux ayants-droit dûment autorisés
par
le
directeur d’agence
en
concertation avec
les
services
de
la
sous-préfecture de Prades ;
°
aux personnels
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale,
police
de
l’environnement,
office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(ONCFS),
et
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
Pincendie dans le cadre de leurs prérogatives.
Article 3:
Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° SPPRADES -— 2019 /
144-0001
du 24
mai 2019 cité supra est remplacé par les présentes dispositions. Article
3:
L’arrêté
préfectoral
n°
SPPRADES
—
2019
/
192-0001
du
11
juillet
2019
portant
fermeture
temporaire de la voie forestière du Llech en forêt domaniale du Canigou est abrogé. Article 5
:
Les
services
de
l'ONF
sont chargés d’apposer la
signalisation correspondant aux prescriptions
fixées par le présent arrêté. Article
6
:
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur le directeur d’agence de l'office national des forêts, Monsieur le directeur de l'office national de la chasse
et
de
la
faune
sauvage,
Monsieur
le
chef du
service
de
restauration
des
terrains
en
montagne,
Madame
la
présidente
du
syndicat
mixte
Canig6
grand
site
et
Messieurs
les
maires
des
communes
de
Clara-Villerach et Estoher sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Prades, le 24 juillet 2019 Le préfet des Pyrénées-Orientales, pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet de Prades
Dominique FOSSAT
2/2 |
LL.
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture de Prades
ARRETE N° SPPRADES 2019/ 210-0001
Dossier suivi par : M.
Nathalie
Dubreuil
Æ
:04.68.51
67
85
Dee
portant autorisation d’organiser les 3 et 4 août 2019
nathalie.dubreuil
@pyrences-
une compétition sportive automobile
orientales.gouv.fr
g
E
Ÿ
ä
dénommée « 36ème course de côte de Font Romeu »
Référence :arretécoursedeco tefrov 2019.odt
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code du Sport ; VU le Code de la Route ; VU
la
demande
présentée
par
l'ASAC
66,
organisateur
administratif,
et
le
FONT
ROMEU
RALLYE TEAM,
organisateur technique,
qui sollicitent l’autorisation d’organiser une
épreuve
de
compétition automobile dite « course de côte de Font Romeu » les 3 et 4 août 2019 sur le territoire de la commune de Font Romeu Odeillo Via ; VU l’avis favorable en date du 16 juillet 2019 de la commission départementale de sécurité routière, section « autorisation d’organisation d'épreuves ou compétitions sportives »
;
VU l'arrêté conjoint, n°5411/19, de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales
et
de
Monsieur
le
Maire
de
Font
Romeu
Odeillo
Via interdisant
la circulation
sur
la
RD618 en date du 3 et 4 août 2019. VU
les
arrêtés
de
circulation en
date
du
09 juillet
2019
de
Monsieur
le
Maire
de
Font-Romeu-
Odeillo-Via réglementant la circulation et le stationnement en agglomération ; VU
l'attestation
d’assurance
n°10494006604
souscrite
le
13
juin
2019
par
l’association
« Rallye
Team
Font-Romeu »
auprès
de
AXA Assurances
garantissant
la
responsabilité
civile
pour
l’organisation
de
la
manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 36°”° course de côte de Font-Romeu »
;
VU la liste des commissaires de course ; VU
le permis
d’organisation de
cette
épreuve
délivré
sous
le
n°CC5/2019
le
7
mai
2019 par
la
Fédération Française de Sport Automobile ;
Adresse Postale :
177 avenue du Générai
de Gaulle -
BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture au public :
lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone :
Standard
04,68.05.67 80
Renseignements :
INTERNET
:
http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL
: pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2019106-0003
du
16
avril 2019, portant délégation de signature à
Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet de l’arrondissement de Prades ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
Article 1
:
Est autorisée l’épreuve de compétition automobile dite «
36ème course de côte
de Font
Romeu »
les
3
et 4
août 2019
sur
le territoire
de
la commune
de
Font-Romeu Odeillo
Via
sous
réserve
de
respecter
strictement
les
prescriptions jointes
au présent
arrêté
et
dans
les
conditions
indiquées dans sa demande et sur le circuit proposé . Le samedi 3 août 2019 : vérifications administratives et techniques de 14h00 à 19h00. Le dimanche 4 août 2019 : - essais non chronométrés
de 8h00 à 9h00
- essais chronométrés de 9h15 à 12h00 -
lère montée le 4 août à partir de
14h00
- 2ème montée le 4 août 1/2 heure après la 1%° montée - Éventuellement une troisième montée si les horaires le permettent Article 2 : En parcours liaison, les concurrents devront strictement respecter les règles du code de la route et les arrêtés de police de circulation. Article 3 :L’accès de la piste est formellement interdit au public qui ne sera admis à stationner que dans les zones prévues à cet effet et situées à une distance de 10 mètres de l’aplomb de la route et en hauteur. Toutes les zones autres que les zones autorisées balisées en vert sont interdites.
Les
consignes de
sécurité devront être rappelées avant le départ de la course. Toutes les issues donnant sur le circuit seront fermées par des barrières et des bottes de paille. Avant
l’épreuve,
le
pré
réservé
au parc
de
stationnement
des
concurrents
devra
être
fauché
pour
éviter tout risque d’incendie. Article
4 :
Une
structure médicale
sera mise
en place
pendant. toute
la
durée
de
la
manifestation
avec le Docteur Jean Camarasa et la société d’ambulances Alti-Assistance. Le centre de secours des pompiers de Font-Romeu sera en alerte . Article
5 :
Le
directeur
de
course
mentionné
au
règlement
particulier
de
l’épreuve
est
:
Monsieur
Marc
CIER.
Monsieur
René
LAFON
représente
l’organisateur
technique.
Il
est
chargé
de
s’assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
prescrites
par
l’autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Le
départ de
l’épreuve
ne pourra être
donné avant que le représentant de
l’organisateur technique
n’ait dûment complété et signé l’attestation de conformité après consultation du directeur de course. Copie
en
sera transmise
au
sous-préfet
de
permanence
par
télécopie
au
04
68
96
29
35.
Il
est,
également, possible de transmettre la dite attestation à sp-prades(@pyrenees-orientales.gouv.fr. Le directeur de course est joignable au 07 82 27 85 50. Des liaisons radio ou téléphoniques seront mises en place par les organisateurs de façon à prévenir,
dans les meilleurs délais, le directeur de
course
de
tout
incident
ou
accident
Ce
dernier
devra
disposer
en
outre
de
liaisons
téléphoniques
pour alerter les secours (SAMU, sapeurs pompiers).
213 Si
les
prescriptions
de
l’arrêté
ne
sont
pas
respectées,
le
directeur
technique
peut
différer
ou
interdire le départ de la manifestation. Il devra en informer le Sous-Préfet de permanence ainsi que de tout incident qui pourrait survenir lors de son déroulement (tel. : 04.68.51.66.66). Les vérifications et contrôles techniques seront effectués
sous
la responsabilité
d’un commissaire
technique. Article 6 : Pour le marquage provisoire de la chaussée, les organisateurs utiliseront des peintures à base de chaux qui devront avoir disparu soit naturellement,
soit par leurs soins,
au plus tard trois
jours
après
le
passage
de
la
course.
En
cas
d’infraction
à
cette
disposition,
l’organisateur
responsable sera tenu de rembourser le montant des frais de réparation des dommages causés à la chaussée. Le jalonnément éventuel de la course ne pourra être fait que sur des panneaux légers qui ne devront jamais
masquer les
bornes
ou panneaux
de
signalisation
routière
et
devront
être
enlevés
par
les
organisateurs immédiatement après l’épreuve. Il est en outre interdit de coller des affiches, papillons, flèches sur les panneaux de
signalisation,
bornes, balises, parapets de ponts, murs, arbres et tous autres ouvrages. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques est rigoureusement interdit. Article 7 :
l'Etat, le département, la commune et leurs représentants sont expressément déchargés
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de cette épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve. Les droits des tiers restent expressément réservés. Article
8:
Pendant
la
durée
des
épreuves,
l’association
sportive
qui
est
responsable
de
l’organisation et du déroulement de la manifestation, sera seule habilitée à réglementer l’utilisation des voies concernées après consultation du responsable du service d’ordre et des chefs de service de sécurité, la gendarmerie n’intervenant que dans le cadre normal de son service. Article
9
:
Monsieur
le
Sous
Préfet
de
l’arrondissement
de
Prades,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des Pyrénées-Orientales,
Madame la Présidente du Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Médecin
chef du
SAMU
66,
Monsieur
le
Directeur du Service
Interministériel de Défense
et de
Protection Civile
des Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Représentant de la Fédération Française de Sport Automobile au sein de la Commission restreinte
de
Sécurité Routière des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Font-
Romeu-Odeillo-Via, Monsieur le Directeur Technique de la course sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l’association organisatrice.
Prades,
le
2
9
JUIL.
2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet î Prades
Dominique
FOSSAT
313 ORIENTALES
RÉPUBLIQUE FRAN
ÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°5411/19
portant interdiction de circulation
sur
la
RD618
Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via
-
hors et en agglomération
La Présidente du Département
Le Maire de Font-Romeu-Odeillo-Via
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie,
©
Vu l'arrêté n°5483/18 du 19 juillet 2018 portant délégation de signature de Madame la Présidente du Département au sein de la Direction Générale Adjointe Territoires et Mobilités, VU l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Egat en date du 16 juillet 2019 VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Font-Romeu en date du 16 juillet 2019 VU l’avis favorable de la commission de sécurité routière en date du 16 juillet 2019 VU
la
demande
de
l’Association
Sportive Automobile ASAC66,
en vue
d’obtenir l’autorisation
d’organiser les 03 août et 04 août 2019 la « 36e Course de Côte de Font-Romeu » Considérant que l’organisation du 36° anniversaire de la Course de Côte nécessite des restrictions de circulation sur la RD618,
ARRÊTENT
Article 1 : Du samedi 03 août 2019 à 8h au dimanche 04 août 2019 à 7h, la circulation de tous les
véhicules est interdite sur la Route Départementale n° 618, entre les PR11+525 et 13+060 dans les deux sens.
Article 2 : Le dimanche 04 août 2019 de 7h à 19h, la circulation de tous les véhicules est interdite
sur la Route Départementale n°618, entre les PR 11+525 et 14+590 dans les deux sens.
Article 3 : Durant cette période, une déviation sera mise en place par les organisateurs et entretenue
par leurs soins sur les routes départementales n°10f, n°29 et n°618, sous le contrôle du Service Routier Départemental Montagne — Agence Routière de Saillagouse.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, huitième partie) sera mise en place par les organisateurs de l’épreuve sportive sous le contrôle du Service Routier Départemental Montagne — Agence Routière de Saïllagouse. Les organisateurs seront et demeureront entièrement responsables de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir sur le site.
Hôtel du Département - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - Tél.04 68 85 85 85 - www.leDépartement66.fr
D
L’Accent Catalan de la République Française Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue aux articles 1 et2 ci-dessus.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
Article 5 :
- M. le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales, - M. le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Saillagouse, le mardi 23 juillet 2019 Pour la Présidente et par délégation,
Font-Romeu-Odeillo-Via, le 4341113 Monsieur le Maire, Jean-Louis
DEMELIN
DESTINATAIRES :
- Mairies de
Font-Romeu-Odeillo-Via
et
Egat
- Le Responsable de l’Agence Routière de Saillagouse - TRANSPORT - M.
le
Directeur
Général
des
services
Départementaux
des
Pyrénées
Orientales
- USR
/ CVOCER LE
39
ORIENTALES
ANNEXE A L'ARRETE DE CIRCULATION
Principes généraux
1) Signalisation de police :
gamme des panneaux :
*
normale sur route bidirectionnelle y compris en agglomération *
grande sur accotement des 2x2 voies et normale en TPC
rétroréflexion : DG fluo en temporaire et T2 DG en prescription fixation :
*
sur trépieds pour les chantiers mobiles et fixes <5 jours. Le lestage de tous les panneaux se fera par dispositifs adaptés ne présentant pas de danger pour les
usagers ; ces dispositifs
seront soumis à l'approbation du gestionnaire de voirie
*
sur supports métalliques dans gueuses ou plantés au sol dans les autres cas
implantation :
à 0,70 m du bord de chaussée minimum inter-distance : 100 m sur route bidirectionnelle 200 m sur route 2x2 voies hauteur sous panneau : 1m hors agglomération et 2,30 m en agglomération * + % +
occultation
des
panneaux:
par
housse
ou
sac
type
poubelle.
Masquer
les
panneaux
qui
ne
correspondent pas à la situation (exemple KC1+AK17 pour un alternat non activé)
2) Signalisation directionnelle : 3) Marquage :
rétroflexion : classe 2 hauteur des lettres: identique à l'existant ou H-1 maximum fixation : sur support métallique dans sol ou sur gueuse, lestage par dispositifs adaptés ne présentant pas de danger pour les usagers ; ces dispositif seront soumis à l'approbation du gestionnaire de voirie occultation : Par film noir. Sur potence, portique et haut mât l'occultation se fera sur les chantiers >5 jours emploi de peinture temporaire homologuée laisser une largeur libre de voie de 2,80 m minimum entre marquage sur route bidirectionnelle et de 3,20 m
sur la voie lente et 2,80 m sur la voie rapide des 2x2 voies
En cas d'absence de marquage ajouter des panneaux AK14+KC1 « marquage au sol effacé »
La
pose
de
la
signalisation
du
chantier
fera
l'objet
systématiquement
d'une
réception
par
le
gestionnaire de la route avant commencement des travaux et à chaque modification significative. Le gestionnaire de la route se réserve la possibilité de demander à l'entreprise un renforcement ou une adaptation de la signalisation en fonction de la situation du terrain COURSE DE CÔTE DE FONT ROMEU
1,3 Km
flo EONT ROMEU ‘{
D
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linéraire Course
Remorquage
=
Secteur
de
Liaison
Poste de Commissaire
(&) Ambulance
Point Kilométrique
Médecin Zone Public
ve
|
@)
Commissaire
Sécurité
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Public
|
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Ce
|
FFSA MONTAGNE
15 INIVINOWN 7!
4 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 2 6 JUIL. 2019
Unité Police de l'Eau et des
"Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL n°noTn|seR] vw 13204-00033
Dossier suivi par : portant prescriptions spécifiques
C.MELUSSON au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et concernant le plan d'épandage des boues de la
& : 04.68.38.10.73 station de traitement des eaux usées de Perpignan & : 04.68.38.10.99
© : christophe.melusson
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrenées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la directive n° 86/278 CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12 juin 1986 relative
à la protection de l’environnement lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu la directive n° 91/271 CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2005, relative à l’épandage des boues de stations d’épuration
urbaines, aux recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation et à l’information du
public ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDFX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtmpyrenees-orientales gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°1071/2006 en date du 16 mars 2006 relatif à la reconstruction de la station
d'épuration de Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4260/04 en date du 9 novembre 2004 portant extension de compétences et
modification de composition du Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des
Ordures Ménagères et Déchets Assimilés des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
3 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 15 février
2019, présenté par le SYDETOM 66, enregistré sous le n° 66-2019-00024 et relatif au plan d'épandage des
boues de la station d’épuration des eaux usées de Perpignan ;
Vu les compléments au dossier réceptionnés le 12 mars 2019 ;
Vu l'avis de la mission d’expertise et de suivi de l’épandage des Pyrénées-Orientales en date du 1 avril
2019 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 26 avril 2019 ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 26 juin 2019 relative au courrier du 14 juin 2019 pour observation sur le
projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement et concernant le plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de
Perpignan
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de respecter les orientations du SDAGE
Rhône-Méditerranée et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer une charge maximum que les parcelles du plan d'épandage peuvent
recevoir afin de limiter les risques de pollution du milieu ;
Considérant que l’article R.214-35 du code de l’environnement permet au préfet d’imposer des
prescriptions spécifiques à déclaration ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www pyrences-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@ pyrenees-orientales gouv.fr Arrête :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
Il est donné acte au SYDETOM 66 en application de l’article L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le plan d'épandage des boues de la station d’épuration inter-communale de Perpignan.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité
de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de
traitement considérée, étant : Quantité de matière sèche comprise
2.1.3.0 entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an Déclaration
(D) Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Les parcelles GAU 8, 9, 18 et 20 représentent une surface de 13,76 hectares. Elles sont situées en zone
humide. Elles ne sont, par conséquent, pas autorisées à recevoir des boues issues de station d’épuration de
traitement des eaux usées.
L’épandage des boues doit respecter une distance d’isolement de cent mètres (100m) vis à vis des immeubles
habités ou habituellement occupés par des tiers, les zones de loisirs ou les établissements recevant du public.
Cette prescription peut être levée dans le cas de boues hygiénisées ou stabilisées dés lors qu’elles sont
enfouies immédiatement après l’épandage.
Le stockage, même temporaire, n’est pas autorisé sur les parcelles épandables classées en zone d'aptitude 1b
(y compris partiellement) et ces parcelles ne peuvent recevoir une quantité de boues supérieure à 2 tonnes de
matières sèches /ha.
Les boues épandues sur les parcelles classées en zone d’aptitude 1b (y compris partiellement) doivent être
enfouies dans les 24 heures.
Par ailleurs, les dépôts temporaires sur parcelles autorisées doivent répondre aux exigences suivantes :
- les boues doivent être stabilisées et solides,
- toutes les précautions doivent être prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou
souterraines ou tout ruissellement,
- une distance d’isolement et une distance d’au moins trois (3) mètres des routes et fossés,
- les quantités de boues entreposées ne doivent pas excéder les quantités nécessaires à la période d’épandage
considérée.
Les parcelles caractérisées par une pente supérieure à 7 % font l'objet d'une distance d'isolement pour
l'épandage vis à vis des cours d'eau de cent (100) mètres.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales gouv.fr Téléphone : horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@ pyrenees-orientales gouv.fr Les apports de boues sur parcelles situées en zone d’aptitude 1b et 2 ne doivent pas excéder :
- 50 kg/ha d’azote efficace
- 50 kg/ha de phosphore efficace
- 60 kg/ha de potassium.
Le délai réglementaire d'épandage avant fauchage des cultures est de 6 semaines sur les parcelles cultivées en
prairies permanentes (herbages ou cultures fourragères).
Les épandages ont lieu par vent nul ou faible et par temps sec. Toutes les précautions sont prises afin d'éviter
les nuisances olfactives.
ARTICLE 3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 - DÉBUT ET FIN DU CHANTIER
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin du chantier d'épandage.
ARTICLE 5 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de la date de
notification du présent arrêté.
L'examen des demandes de renouvellement sera subordonné à la remise d’éléments d’appréciation de
Pévolution des paramètres d’exploitation, à celles des exigences réglementaires liées au rejet et à ce type
d'installation ainsi qu’à l’évolution des mesures des indicateurs de qualité du milieu naturel.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux
mairies des communes de Bages, Brouilla, Canohes, Corneilla-del-Vercol, Perpignan, Pezilla-la-Rivière,
Saint-Cyprien, Saint-Esteve, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles, Tresserre et
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www: pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtma pyrenees-orientales gouv.fr Villeneuve-de-la-Raho, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement dans les conditions suivantes :
— par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
notification ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L211-41 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en
mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Président du SYDETOM 66,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public aux mairies des communes de Bages, Brouilla, Canohes, Corneilla-del-Vercol,
Perpignan, Pezilla-la-Rivière, Saint-Cyprien, Saint-Esteve, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Torreilles, Tresserre et Villeneuve-de-la-Raho.
Ludovic PACAUD Be
Adresse Postale : ? rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www:.pyrenees-orientales gouv.fr Téléphone :
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddimapyrenees-orientales gouv.fr 2
Fi FE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le 3 0 JUIL. 2019
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019211-0001 Dossier suivi par :
Johann SCHLOSSER ga 3e : ; portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les
Nos Réf. : 19/....... dépendances du domaine public maritime naturel (DPMhn) au profit de
& :04.68.38.13.70 l’association BE GREEN OCEAN, pour l’organisation d’une & : ddtm.dml.ugl@ exposition sous-marine de photographies, sur le territoire de la
pyrences-rientales Eouv.f commune de Banyuls sur Mer.
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénes-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la demande de l’association BE GREEN OCEAN du 17 juillet 2019 :
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 30 juillet
2019, fixant les conditions financières ;
Considérant le caractère "pédagogique" de la demande, visant à sensibiliser le public au milieu marin ;
Considérant la nature de l’activité proposée compatible avec l’usage du DPMn ;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel ;
Surproposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
L'association BE GREEN OCEAN, représentée par sa directrice Madame Coralie BALMY,
demeurant 162 bis impasse du Nord - 34400 Lunel Viel, est autorisée à occuper le DPMn, dans la zone de
baignade de l’anse du Fontaulé, sur le territoire de la commune de Banyuls sur Mer, tel que défini au plan
joint, aux fins d’organiser une exposition de photographies sous-marine visant à sensibiliser le public au
milieu sous-marin.
L'exposition aura lieu de 10 h à 13 h chaque jour. La zone réservée pour l’exposition couvrira une
superficie de 1 000 m? (50x20 m). Elle sera matérialisée par un balisage léger mis en place par la commune.
Chaque photographie sera lestée, se situera entre 1 m et 1,50 m de profondeur et sera amarrée à une bouée
de surface.
Les conditions suivantes devront être respectées :
- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il
ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature
qu'ils soient dans les limites de son autorisation,
- il veillera au démontage de chaque exposition, chaque jour, à partir de 13 h.
ARTICLE2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée
de 4 jours, du 08 au 11 AOUT 2019. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation
cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la
matière ; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le
permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 4 :
La gratuité a été retenue pour cette occupation du DPMn.
ARTICLE5 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE6 :
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
ARTICLE 8 :
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
2/3 ARTICLE 9 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 10 :
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11 :
A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMhn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
ARTICLE 12 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressé(e) devant le tribunal
administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception
de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-Préfet de Céret, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à l’association BE GREEN OCEAN du présent arrêté sera faite par les soins de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 9 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral
Pi/L’adjoint au DML
LA Frédéric BERLIAT
3/3 Annexé à l’arrêté N° DDTM/DML/UGL/2019211-0001 du 3@ JUIL. 2019
Exposition sous-marine de photographies
Association BE GREEN OCEAN Liberté + Liber à Éalil Fra 2 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Attire suivie par:
Catherine Jean-Joseph
ie arjorhdpne
Salsa
ARRÊTÉ n° DDCS/DIR/2019211-0001
PORTANT CREATION DU
COMITE DE PILOTAGE DE L’INTEGRATION DES ETRANGERS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la L'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif
et une intégration réussie,
Vu l'instruction du 17 janvier 2019 relative aux orientations pour l’année 2019 de la politique
d'accueil et d'intégration des étrangers en France.
Considérant qu’il convient de fixer la composition du comité de pilotage de l'intégration;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1
Le comité départemental de pilotage de l'intégration des étrangers est créé. Il a pour objet de
favoriser la construction de véritables parcours d'intégration, fluides et sans rupture, pour
l'ensemble des primo-arrivants.
At a de Péne 3uh mt- PARPCNAN CEDEX
Téobast+ Sun 0668816666 Rem: TOUR dre ne net
I: metre on Article2
Ce comité est constitué comme suit :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant
Monsieur le Président de l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des
Pyrénées-Orientales
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion sociale ou son représentant
Monsieur le Directeur de l’unité territoriae de la DIRECCTE ou son représentant
Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
Monsieur le Directeur des services départementaux de l’Éducation Nationle
Monsieur le Directeur de l’OFII Montpellier ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental de Pôle Emploi ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental de Cap Emploi ou son représentant
Monsieur le Président Départemental de la Caisse d’Allocation Familiale ou son représentant
Monsieur le Président Départemental de la Caisse primaire d'Assurance Maladie ou son
représentant
Madame la Directrice Générale de la Mission Locale Jeunes ou son représentant
Madame la Directrice Hébergement du CADA ADOMA ou son représentant
Madame la Directrice du CADA ACAL ou son représentant
Madame la Représentante de la Délégation Départementale de la Croix Rouge Française ou son
représentant
Monsieur le Directeur de Solidarité-Pyrénées ou son représentant
Monsieur le Directeur Général de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales (Office 66)
ou son représentant
Monsieur le Directeur Général de l'Office Public de l'Habitat Perpignan-Méditerranée (OPHPM)
ou son représentant
Monsieur Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou son représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant
Monsieur le Président de FACE Pays catalan ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération du Batiment et Travaux Publics des Pyrénées-Orientales ou
son représentant
Monsieur le Président de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie ou son représentant
Monsieur le Président du Groupement des Industriels des Pyrénées-Orientales ou son représentant
Monsieur le Président de l’Union Pour l’Entreprise 66
Monsieur le Président des Cafés Bars et Métiers de la Nuit ou son représentant
Monsieur le Président du Syndicat national des Importateurs Exportateurs de fruits et légumes de
Saint Charles international ou son représentant
Article 3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 3 Q JUIL. 2019
Le Préfet,
Philippe C Liberié « Égalité + Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Dre y , . Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
Télécopie: RIT 6E 2901 enregistrée sous le numéro SAP n° 530 894 765 Affaire suivie par : Patrice JAMOT : : Vus . Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,
Vu l’arrêté du 1” décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à
Monsieur le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales par intérim de
la DIRECCTE Occitanie,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de modification de déclaration dans le cadre des services à la personne a
été déposée via l’applicatif NOVA, le 27 décembre 2018, pour la SARL ABAD - Aide
Bienvenue à Domicile, représentée par Madame Céline MASELLI, responsable d’agence,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr N° Sap : 530 894 765
dont le siège social est situé : 15 rue du Lieutenant Pruneta à PERPIGNAN (66000),
Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 530 894 765.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire et
mandataire) :
- Assistance aux personnes (Hors personnes âgées personnes handicapées) qui ont besoin
temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde malade sauf soins)
à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
(Hors personnes âgées personnes handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin
temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (Hors personnes âgées personnes
handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Coordination et délivrance des services SAP,
- Téléassistance et visio assistance.
Activité (s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’Etat :
Mode prestataire et mandataire
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les activités agréées demeurent valables à compter du 16 mars 2016 pour une durée de 5
ans, soit jusqu’au 15 mars 2021.
Activité (s) à déclarer et soumises à autorisation du conseil départemental (mode
mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques
qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux
familles fragilisées (incluant garde-malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins
relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à N° Sap : 530 894 765
l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (en
mode prestataire) ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (en mode
prestataire) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (en mode prestataire).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5è, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUTS)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L 7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 janvier 2019
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le responsable de l'unité départementale par intérim,
La directricé adjointe Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Drefr
2d8
240.
0001
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets pour les projets
relevant des compétences conjointes :
du Département des Pyrénées Orientales, et de la Direction Territoriale de la Protection Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Judiciaire de la Jeunesse Pyrénées Orientales-Aude, pour la période 2019-2020
LE
PREFET
la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, et aux territoires, rénovant le dispositif d’autorisation en introduisant une procédure d’appel à projet préalable à sa délivrance, le décret n° 2010-870 du 26 juillet relatif à la procédure d’appel à projet et autorisation, le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projet, et
L313-3 relatif aux autorités compétentes pour
la délivrance des autorisations, la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; la circulaire DGS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et autorisation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux ; la Loi du 28 décembre 2015 restreignant le champ d’application des appels à projets, le décret
n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et
autorisations des ESSMS ; le Schéma départemental des solidarités 2018-2021
;
le Projet territorial de la Direction Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Pyrénées Orientales — Aude,
2017-2019 ;
Considérant, le Plan en faveur de l’enfance et de la petite enfance présentée par la Présidente du Département des Pyrénées Orientale en session départementale le 17 juin 2019
;
ARRETE Article
1°
En
application
des
articles
L313.1.1
à
4
du
code
d’action
sociale
et
des
familles,
un
appel
à
projet
concernant
la
catégorie
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
relevant
des
compétences
du
Département
des
Pyrénées
Orientales,
et
de
la
Direction
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Pyrénées
Orientales-Aude,
est
fixé
dans
le
calendrier
prévisionnel
2019-2020,
comme
suit
:
un
avis
d'appel
à
projet
sera
publié
mi-septembre
2019
en
vue
d’augmenter,
sur
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
capacité
annuelle
des
mesures
d’AEMO,
ordonnées
par
l’autorité
judiciaire
au
titre
de
la
législation
relative
à
l'assistance
éducative.
Article
2
Le
calendrier
prévisionnel
de
l’appel
à
projets
défini
à
l’article
L
313.1.1,
a
un
caractère
indicatif.
Il
peut
être
révisé
en
cours
d’année
en
cas
de
modification
substantielle.
Article 3 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
pourra
être
consulté
sur
le
site
du
Département
:www.ledepartement66.fr.
Article 4 Les personnes morales
gestionnaires
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
peuvent
faire
connaître
leurs
observations
sur
ce
calendrier
dans
les
deux mois
qui suivent
sa
publication
auprès
de
la
préfecture.
Article
5
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Madame
la
directrice
interrégionale
de
la
Protection
judiciaire
de
la
Jeunesse,
Monsieur
le
directeur
général
des
services
du
>département
des
Pyrénées
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A fo
(
U
je n
| mel
299
Pougle
Préfet
ét par
délégation
Le Secrétaire Général x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
30 juillet
us.
L'adminiktrateur générales finances publiques ss,
id « \
*
Didier BONNEL
D,
il à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950
66950 PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Trésorerie HLM de Perpignan
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2018163-001 du 12 juin 2018 portant délégation de signature, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Orientales
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Trésorerie HLM située Immeuble Le GRENAT - 15 boulevard Kennedy à Perpignan, seront fermés du 8 Août 2019 au 23 Août 2019 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Perpignan, le 30 juillet 2019
Par délégation du Préfet,