erté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil 22 décembre 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BRECI
. Arrêté PREF/CAB/BRECI/2022349-0001 du 15 décembre 2022 publiant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne, habilités à insérer les annonces judiciaires légales pour l'année 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT – CTAD
. Arrêté DDTM/SA/2022 355-0001 du 21 décembre 2022 portant règlement de police du Téléski « Baby école » - Station La Quillane - Commune de La Llagonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
. Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques DREAL OCCITANIE
. Arrêté du 19 décembre 2022 portant interdiction aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l’aménagement du contournement sud de Cabestany, 1 sur la commune de Perpignan
. Arrêté du 20 décembre 2022 dressant le bilan de la concertation préalable sur l’aménagement du carrefour entre la RN. 116 et la R. 66, à Corneilla de Conflent
DRAAF OCCITANIE
. Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation du document d’aménagement de la forêt de Sansa, pour la période 2022 2041, avec application du 2° de l’article L 122-7 du code forestier
. Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation du document d’aménagement de la forêt sectionale des Cortals, période 2020 2036
. Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation du document d’aménagement de la forêt de Porté Puymorens, pour la période 2018 2037, avec application du 2° de l’article L 122-7 du code forestier
. Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation du document d’aménagement de la forêt sectionale de Védrignans, pour la période 2020 2039, avec application du 2° de l’article L 122-7 du code forestier PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION du Cabinet
Bureau de la représentation de l'État et de la
Communication Interministérielle
Affaire suivie par : Christine MEYA
Arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BRECI/2022-349-0001 du 15 décembre 2022
publiant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à
insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 554 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de [a loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2019, pris pour application de l’article 1 de la loi n°86-897
du 1“ août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur
les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
VU le Décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le procès-verbal d'instruction des demandes d'habilitation présentées et les justificatifs fournis
au titre de l'année 2023 par les directeurs des publications de presse et des services de presse en
ligne intéressés ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
Article 1”: Les annonces judiciaires et légales, au cours de l'année 2023 et pour l'ensemble du
département des Pyrénées-Orientales, pourront, au libre choix des annonceurs, être insérées dans
l'une des publications de presse ou dans l‘un des services de presse en ligne suivants :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : ht w.pyrenees-orient oUv.fi QUOTIDIENS :
L'INDÉPENDANT : 2 boulevard des Pyrénées - CS 40066 - 66007 Perpignan
HEBDOMADAIRES :
L'INDÉPENDANT dimanche : 2 boulevard des Pyrénées — CS 40066 - 66007 Perpignan
L'AGRI des PYRÉNÉES-ORIENTALES et de l'AUDE : 77 avenue Victor Dalbiez - 66027 Perpignan
cedex
LE PARJAL : 3 Rue Saint Amand B.P 80522 - 66005 Perpignan cedex
LA CROIX DU MIDI: 26 rue Théron de Montaugé - BP 72137 - 31017 Toulouse cedex 2
LE TRAVAILLEUR CATALAN : 44 avenue de Prades — 66000 Perpignan
L'ÉCHO DES MÉTIERS : 35 Rue de Cerdagne - BP 59912 - 66962 Perpignan Cedex 9
LA SEMAINE DU ROUSSILLON : 2 place Jean Payra - 66000 Perpignan
LE PETIT JOURNAL pays catalan : 1300 avenue d'Ardus - 82004 Montauban.
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
actu.fr : 13 rue du Breil - 35051 Rennes Cédex -
bttps://actu.fr/occitanie/pyrenees-orientales 66
midilibre.fr : rue du mas de Grille - 34430 Saint Jean de Védas -
https://www.midilibre.fr
findependant.fr : rue du mas de Grille - 34430 Saint Jean de Védäs -
bttps://www.lindependant.fr
20minutes.fr : 24 26 rue du Cotentin - 75015 Paris -
https://www.20minutes.fr/dossier/pyrenees_orientales
Lasemaineduroussi|lon.com : 2 place Jean Payra- 66 000 Perpignan —
https://www.lasemaineduroussillon.com
Leparisien.fr : 10 boulevard de Grenelle- 75015 Paris -
https://www.leparisien.fr/pyrenees-orientales:
lefigaro.fr : 14 boulevard Haussmann 75009 Paris —
https://entreprises.lefigaro.fr/syntheses-actu/pyrenees-orientales/
Article 2 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales
sont définis par Un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Article 3: Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 et au présent arrêté pris pour
son application est punie d'une amende de 9000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de
13 liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de |a liste pourra être
définitive. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mais à compter de sa notification,
l'objet :
8 d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
8 d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du
préfet, Monsieur le sous-gréfet de Prades et Monsieur le sous-préfet de Céret, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Fait à Perpignan, le 15 décembre 2022
Le préfet,
Rodrigue FURCY
PSS E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SA/2022 355 001 du 21 décembre 2022 portant règlement de police du Téléski « Baby école » – Station de la Quillane Commune de La Llagonne
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 et R2240-1 et suivants ;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-297-0012 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département des Pyrénées Orientales ;
Vu la proposition transmise par la station de la Quillane le 2 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau n°2022_395_MC/DC du 20 décembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du Téléski « Baby école », situé sur la commune de La Llagonne.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ER ot de Là Mer,
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au Téléski « Baby école ».
Article 3 : Condition d’accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager
Sont admis :
• les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs;
• les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé;
• les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est autorisé dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral susvisé.
L’accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski « Baby école ».
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l’arrondissement de Prades, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de La Llagonne, le directeur général de la station La Quillane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES En,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
1 Square Arago
66 000 Perpignan
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvairs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0034 du 23 août 2022 portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1*
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du département des Pyrénées-
Orientales seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 30 décembre 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services de la Direction Départementale des Finances Publiques .
Fait à Perpignan, le 21 décembre 2022
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales
SE GUILLGUET
Administratrice Générale des fisances publiques | M 1 2, Liberié « Égalti » Prabrraitf RÉTUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Arrêté n° DREnL - 209 2- 8S
dressant bilan de la concertation préalable sur
l'aménagement du carrefour entre la RN 116 et [a RD6 à Corneilla-de-Conflent
Vu l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l'article L120-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'article L12116 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales
M. Rodrigue FURCY ;
Vu l'arrêté n°DREAL/2022/202/0001 du 21 juillet 2022 relatif aux objectifs et aux
modalités de la concertation préalable ;
ConsibéranT : qu'il appartient au préfet d'arrêter le.bilan de la concertation du public pour
les opérations d'investissement de l’État dans le département ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT, OCCITANIE
ARRÊTE :
Arricie 1, Les OBJECTIFS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE LA RN116 sr 14 RD6
Les objectifs généraux du projet sont :
*__ d'améliorer la sécurité sur litinéraire de la RNT16
-__ réduire les nuisances pour les Usagers de la route
ARTICLE 2, LA CONCERTATION MENÉE EN 2022
La concertation a eu lieu du 11 août au 23 septembre 2022.
Durant cetté période, le dossier a été consultable :
“ en mairies de Villefranche-de-Conflent, Corneilla-de-Conflent, Fuilla, Sahorre, Py et
Mantet
+ _en ligne sur le site internet DREAL Occitanie:
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/-a25954.html Le public a été informé par voie d'affichage et parution dans la presse.
Les avis ont pu être exprimés :
+ sur le registre mis à disposition en mairies de Villefranche-de-Conflent, Corneilla-
de-Conflent, Fuilla, Sahorre, Py et Mantet ;
+ Par courriel à l'adresse dédiée:
concertationrd6.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
“par courrier à l'adresse « DREAL Occitanie - Direction Transports, à l'attention de M. François GHIONE - 520 allée Henri Il de Montmorency, 34 064 Montpellier
Cedex 2» - °
ARTICLE 3. BILAN DE LA CONCERTATION
Le bilan de la concertation avec le public est joint au présent arrêté.
ARTICLE 4. Les ORIENTATIONS RETENUES POUR LA POURSUITE DES ÉTUDES
Au regard des avis recueillis, le choix du maître d'ouvrage acte les éléments suivants pour
{a suite des études :
+ __Les études vont être poursuivies pour approfondir les choix et solutions techniques
sur la base de la variante n°3 (carrefour giratoire). qui est ressortie comme la
variante à privilégier dans le cadre de ia concertation.
+ Ces études devront également intégrer la prise en compte des cheminements
piétons autour du projet, en cohérence avec les réflexions menées par.la commune
de Villefranche-de-Conflent, pour permettre la circulation des piétons entre les
zones de parkings et la cité médiévale.
ARTIQLE 5, ExÉÇUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le
directeur régional de l'environnement,.de l’aménagement et du logement.
Le bilan de la concertation sera
+ transmis à:
° Communes de Villefranche-de-Conflent, Corneilla-de-Conflent, Fuilla, Sahoïre,
Py et Mantet
+ __misen ligne sur le site http://www.occitanie.developpement-dürable.gouv.fr
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 20 DEC. 2022
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Rodrigue FURC E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
CONCERTATION PRÉALABLE SUR LE PROJET
D'AMÉNAGEMENT
DU CARREFOUR ENTRE
LA RN116 ET LA RD6
De la plc à la montagne
DE LA CONCERTATION
BILAN
à Corneilla-de-Conflent
Du 11 août au 23 septembre 2022 0]
VNINOS
5
5
13
14
19
20
1. PRÉAMBULE
2. LE PROJET ET SON CONTEXTE
3. LA CONCERTATION PRÉALABLE
4. BILAN DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
5. LES ENSEIGNEMENTS DE LA
CONCERTATION ET LES SUITES À DONNER
6. ANNEXES
2 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
DU PROJET SOUMIS À LA
CONCERTATION
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 3 LOCALISATION
DU SECTEUR
FOND DE PLAN
SOURCE
AERIENNE
SOURCE
VUE
SOURCE
Le
1. PRÉAMBULE
La Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie porte le projet d’aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 à Corneilla-de-Conflent (département des Pyrénées Orientales).
Ce projet a été soumis à une concertation préalable qui s’est déroulée du 11 août au 23 septembre 2022.
Cette concertation a pour objet de recueillir les avis du public sur les variantes d’aménagements proposées pour éclairer le maître d’ouvrage sur la suite à donner au projet et sur le choix de la solution d’aménagement à retenir.
Ce bilan a pour objectif de rappeler les modalités d’information et d’échange mises en œuvre, d’une part, et, d’autre part, de retracer et synthétiser les échanges et avis exprimés par le public.
4 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6
2. LE PROJET ET SON CONTEXTE
Longue d’une centaine de kilomètres, la route nationale 116 relie l’agglomération perpignanaise à Bourg-Madame, près de la frontière franco- espagnole. L’État, représenté par la DREAL Occitanie, vise à améliorer les conditions de circulation de cet axe routier qui supporte un trafic à longue distance, tout en assurant le désenclavement des territoires traversés.
La présente concertation préalable porte sur l’aménagement de la RN116 au niveau du carrefour avec la RD6, situé sur la commune de Corneilla-de- Conflent.
Au travers de la concertation, l’objectif de la DREAL Occitanie est de présenter les études réalisées et les solutions envisagées pour améliorer la sécurité et les conditions de vie des habitants et des usagers. Le public est consulté pour qu’il exprime son point de vue, ses interrogations ou ses préoccupations sur le projet présenté. La concertation ne s’arrête pas à une simple information : un réel dialogue est instauré entre les différentes parties. UN PROJET INSCRIT DANS UNE DÉMARCHE
GLOBALE D’AMÉLIORATION DU
FONCTIONNEMENT DE LA RN116
L’État vise une amélioration continue de l’axe de la RN116.
Le programme d’aménagement de la RN116 se compose de plusieurs
opérations ponctuelles et indépendantes, réparties sur deux tronçons :
- La section entre Ille-sur-Têt et Prades, pour laquelle deux
concertations portant sur plusieurs aménagements ont été menées
en 2017 et 2019.
- La section entre Prades et Bourg-Madame.
Pour cette section, une étude d’opportunité de phase 2 a été entamée.
Elle vise à poursuivre les objectifs de l’État par la réalisation de
différentes opérations sur l’itinéraire, à savoir :
> Améliorer la sécurité sur l’itinéraire
> Réduire les nuisances pour les usagers et les riverains
CINQ OPÉRATIONS ONT ÉTÉ RETENUES
DANS CE CADRE
- Le carrefour d’accès au pôle de santé Cerdan (commune d’Err).
- La géométrie de la route en traversée de Ria, en amont du PR 45.
- La traversée de Villefranche-de-Conflent en amont du giratoire
avec la RD116.
- La géométrie de la route en traversée de Saillagouse en amont du
PR 90.
- Le carrefour entre la RN116 et la RD6 (commune de Corneilla-
de-Conflent).
> Présentation synthétique du projet
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 5 CONFIGURATION
ACTUELLE
VUE
DU CARREFOUR
POURQUOI CE PROJET ?
Situé en sortie de Villefranche-de-Conflent mais administrativement intégré à la commune de Corneilla-de-Conflent, le carrefour entre la RN116 et la RD6 présente des difficultés de lisibilité et de visibilité pour les usagers.
Pour y remédier, le carrefour doit être reconfiguré.
Trois variantes d’aménagement du carrefour sont proposées à la concertation.
ETAT INITIAL DU TRAFIC
Les trafics enregistrés sur la RN116 atteignent 2 500 véhicules par jour et par sens (avec un taux de poids lourds de 3%). Le week-end, les niveaux de trafic sont sensiblement les mêmes avec moins de poids lourds.
Aux heures de pointe, le trafic sur la RN116 monte entre 200 et 250 véhicules par heure pointe (entre 8h et 10h vers l’ouest et entre 16h et 18h vers l’est).
Sur la RD6, les trafics sont proches de 700 véhicules par jour et par sens avec 2% de poids lourds. Il n’y a pas de pic élevé aux heures de pointes (80 véhicules par heure entre 17h et 18h vers le sud et 60 entre 7h et 10h vers la RN116).
L’analyse des mouvements tournants montre que les flux majoritaires, à toute heure, sont les flux restant sur la RN116.
Les autres échanges concernent la liaison entre la D6 et la RN116 vers l’est avec 40 à 70 véhicules par heure selon les heures et les mouvements.
RN116
VERS BOURG-MADAME RN116
VERS PRADES
VERS RD6
6 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 VARIANTE
1]
® COÛT
DE LA VARIANTE
0,227 M°
TROIS VARIANTES PRÉSENTÉES À LA CONCERTATION
La première variante garde le principe de fonctionnement
actuel, avec le maintien d’un carrefour en Té.
L’amélioration vient du compactage du carrefour, avec
dorénavant un seul et même ilot.
La réduction du nombre d’ilots rend la lisibilité du
carrefour meilleure, ce qui a pour effet d’améliorer les
conditions de sécurité.
Tous les mouvements sont autorisés. Cependant, les
demi-tours dangereux vers Villefranche ne sont plus
réalisables.
La variante A prévoit également le changement du
régime de priorité, avec la mise en place d’un stop en
lieu et place du cédez le passage.
Le cheminement piéton jusqu'au départ du chemin de
grande randonnée sera rétabli.
CARREFOUR EN TÉ COMPACTÉ
PROFIL EN TRAVERS DE LA VARIANTE
AU NIVEAU DE LA RN116
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 7 Sens de circulation
© casssuunie
PLAN DE LA VARIANTE 0] LÉGENDE @ ser
© Trottoirs
© Souronemart
Le
_,
nues
Retablissement
du Sentier
de randonnee
8 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 VARIANTE
@ COÛT
DE LA VARIANTE
4,168 M°
Réaménagement de la RN116 à Ria-Sirach |9
La deuxième variante correspond à la création d’un
carrefour de type tourne à gauche. Ce type de carrefour
permet de sécuriser les mouvements tournants vers la
RD6.
Tous les mouvements sont autorisés. Cependant, les
demi-tours dangereux vers Villefranche ne sont plus
réalisables.
La variante B prévoit également le changement du
régime de priorité, avec la mise en place d’un Stop en
lieu et place du cédez le passage.
Cette variante nécessite l'élargissement du pont
permettant le franchissement de la Têt par la RN116.
Le cheminement piéton jusqu'au départ du chemin de
grande randonnée sera rétabli.
CARREFOUR DE TYPE TOURNE À GAUCHE
PROFIL EN TRAVERS DE LA VARIANTE
AU NIVEAU DE LA RN116
TROIS VARIANTES PRÉSENTÉES À LA CONCERTATION
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 9 Sens de circulation
RNII6 L) Chaussée en enrobes
. PLAN DE LA VARIANTE 02 MEME + come
= Trotroirs
Elargissement
de l'ouvrage d'art
existant
RUSSES ST
Souténement
a ctéer
10 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 VARIANTE
03
COÛT
DE LA VARIANTE
(349 M
Réaménagement de la RN116 à Ria-Sirach |11
La troisième variante correspond à la création d’un
carrefour giratoire à 3 branches permettant de sécuriser
les échanges entre la RN116 et la RD6.
Tous les mouvements sont autorisés, y compris les 1/2
tours en toute sécurité.
Le cheminement piéton jusqu'au départ du chemin de
grande randonnée sera rétabli.
CARREFOUR GIRATOIRE
PROFIL EN TRAVERS DE LA VARIANTE
AU NIVEAU DE L’ANNEAU DU GIRATOIRE
TROIS VARIANTES PRÉSENTÉES À LA CONCERTATION
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 11 Sens de circulation
eo Chaussée an anrobés
PLAN DE LA VARIANTE 03 ME) cour D
La Tét
2/12
VW
de randonnée IT
12 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 4. LA CONCERTATION PRÉALABLE
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
La présente concertation préalable s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.121-16 du code de l’environnement.
Le projet est en effet susceptible de modifier le cadre de vie. La concertation associe, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
L’objectif d’une concertation préalable est de confirmer le choix du (ou des) parti(s) d’aménagement afin de poursuivre les études techniques et les procédures réglementaires.
En tant que maître d’ouvrage de l’opération, l’État pilote cette concertation. Elle permet aux habitants des communes directement impactées par le projet de mesurer les enjeux de cette opération et de prendre connaissance des choix opérés par le maître d’ouvrage.
Contrairement à l’enquête publique, la concertation préalable apparaît très tôt dans le déroulement d’un projet, ce qui permet à la population d’intervenir sur un projet qui n’est pas encore définitif.
L’aménagement de la RN116 est également un projet partenarial, engageant les collectivités locales, en plus de l’Etat.
LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
PRÉALABLE
POUR S’INFORMER
Une information du public par voie d'affichage et parution dans la presse.
Le dossier de concertation mis à disposition et en téléchargement sur le site internet de la DREAL Occitanie : www.occitanie.developpement- durable.gouv.fr/-a25954.html.
Il est également consultable en mairie de Villefranche-de-Conflent, Corneilla-de-Conflent, Fuilla, Sahorre, Py et Mantet.
POUR S’EXPRIMER
- Par courriel à l’adresse suivante :
concertationrd6.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
- En complétant le registre de la concertation mis à votre disposition dans les mairies
- Par courrier postal à l’adresse suivante :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Occitanie
Direction des Transports - à l’attention de M. ASSEMAT
520, Allée Henri II de Montmorency
CS 69007
34064 Montpellier - Cedex 02
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 13 BILAN DE LA PARTICIPATION
DU PUBLIC
14 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 BILAN QUANTITATIF
5. ANALYSE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
2 1 64 1
Nombre de contributions
par moyen d'expression
Courriels Courriers postaux Registres Délibérations
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 15
Les actions d’information mises en œuvre par la DREAL
Occitanie durant la période de concertation se traduisent en
terme de participation par :
- 1 délibération de collectivité
- 2 contributions par courriels
- 1 contribution par courrier postal
- 64 contributions déposées sur le registre d’expression
mis à disposition du public en mairie de Corneilla-de-
Conflent (registre vierge), Fuilla, Mantet, Py, Sahorre et
Villefranche-de-Conflent
Au total, 68 contributions ont été rendues.
Un même contributeur a pu s'exprimer plusieurs fois, sur
plusieurs thèmes différents et à travers différents moyens
d'expression.
Variante 1
1%
Variante 2
1%
Variante 3
98%
Choix préférentiel de variante
53%
17%
16%
9%
1% 1%
1% 2%
Contributions par thématiques
Sécurité et opportunité du
projet
Aménagements
complémentaires
Coût
Accessibilité RD6
Environnement
Attractivité vallée
Autres modes transport Réaménagement de la RN116 à Ria-Sirach |16 16 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6
SYNTHÈSE QUALITATIVE DES CONTRIBUTIONS
RECUEILLIES
Les observations recueillies à l’issue de la concertation, tous moyens
d’expression confondus, ont toutes été analysées et font l’objet d’une
synthèse par thématique.
THÉMATIQUES ABORDÉES
Les principaux thèmes abordés par importance décroissante sont :
- L’opportunité d’un aménagement garant d’une meilleure
sécurité
- Les aménagements complémentaires
- Le coût
- L’environnement
- L’attractivité de la vallée de la Rotja
- Le développement des autres modes de transport
- La conduite d’autres projets d’aménagement
SYNTHÈSE DES EXPRESSIONS
La concertation publique vise à vérifier l’opportunité du projet et à
orienter les choix du Maître d’ouvrage vis-à-vis des scénarios
d’aménagement.
Le public a pu ainsi exprimer son avis, ses préoccupations et ses
propositions sur les 3 variantes présentées. La partie qui suit analyse
les divers thèmes abordés par le public durant cette concertation.
Dans l’analyse synthétique des expressions, on peut signaler, en
préambule, plusieurs points :
- De manière générale, les contributeurs affirment la nécessité de
réaliser un aménagement du carrefour pour en assurer la sécurité
et l’accessibilité de tous, locaux comme vacanciers, voitures
comme piétons.
- Il ressort un consensus pour la variante 3.
- Le public a profité de cette possibilité de s’exprimer pour faire part
de la nécessité de prévoir des aménagements complémentaires à
la variante 3.
- Les élus qui ont fait part officiellement de leur avis sur le projet se
sont positionnés en faveur de la variante 3. Réaménagement de la RN116 à Ria-Sirach |17
➢ Des aménagements complémentaires à la variante 3
Sur Villefranche-de-Conflent, il est demandé deux aménagements
complémentaires pour des endroits jugés dangereux et
accidentogènes.
Il s’agit de réaménager et réhabiliter le parking face aux ronds-points,
et de de prévoir un cheminement piétonnier avec la cité médiévale de
Villefranche pour en faciliter l’accès et pour sécuriser l’accès au sentier
de randonnée.
Il est aussi demandé la création d’un rond-point au croisement de la
RN116 et du pont de la gare SNCF de Villefranche. La fréquentation
de la gare engendre des flux importants de circulation, dangereux et
compliqués pour les riverains, automobilistes et piétons.
Un contributeur propose des habillages en relation avec l’Histoire du
village.
➢ Un aménagement pour plus de sécurité
La majorité des contributeurs sont en faveur d’un aménagement du
carrefour entre la RN116 et la RD6, jugé dangereux. Vitesse et
manque de visibilité appellent à une reconfiguration nécessaire.
L’enjeu de sécurité est la thématique centrale relevée, à la fois pour
les automobilistes mais aussi pour les piétons. Il constitue l’un des
principaux critères de choix en faveur de la variante 3.
La création d’un rond-point apparaît comme la solution naturelle
permettant de desservir en toute sécurité la vallée de la Rotja. Cet
aménagement rendrait le carrefour plus fonctionnel. Il permettrait de
diminuer la vitesse aux abords de la cité, de supprimer un tourne à
gauche dangereux, de fluidifier la circulation, d’accéder au parking
Saint-André et de permettre le mouvement de demi-tour en toute
sécurité.
Pour un contributeur, il n’est pas forcément nécessaire d’aménager ce
carrefour, et les solutions proposées présentent chacune des
inconvénients. Aménager un passage piétons en campagne ne lui
semble pas judicieux. La solution du rond-point serait pénalisante pour
les flux de la RN116 qui devraient céder le passage à ceux de la RD6.
Le tourne à gauche présente un coût handicapant mais intègre les
vélos. La solution 1 lui semble plus judicieuse sans stop.
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 17 Réaménagement de la RN116 à Ria-Sirach |18 18 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6
➢ L’environnement
Pour les contributeurs s’étant exprimé sur cette thématique, la variante
3 est celle qui présente le moins d’impact environnemental.
➢ Le coût
Pour les contributeurs s’étant exprimé sur cette thématique, la variante
3 présente un coût plus raisonnable, notamment par rapport à la
variante 2.
➢ L’attractivité de la vallée de la Rotja
L’aménagement 3 permettra d’apporter une meilleure signalétique à la
vallée de la Rotja qui en sera plus attractive.
➢ Le développement des autres modes de transport
Un contributeur met l’accent sur la mise en valeur des transports en
commun et des modes doux. Le train pourrait être favorisé à la route,
et le développement de pistes cyclables serait un plus.
➢ La conduite d’autres projets d’aménagement
Le co-gérant de la SARL Fort Libéria a déposé une contribution
interrogeant sur la réalisation des ronds-points de la gare et de la
vallée de la Rotja, sur les problèmes de la RN116 et des
stationnements.
LA POSITION DES COLLECTIVITES
- La vice-présidente du Département chargée de l’attractivité, du
tourisme et des loisirs apporte son soutien à la variante 3 qui
permettra de desservir en toute sécurité la vallée de la Rotja. C’est
un aménagement en faveur de la sécurité pour un coût réduit au
regard de la variante 2.
- Madame le maire de Py et le conseil municipal se prononcent en faveur de la variante 3.
- Le maire de Fuilla exprime sa préférence pour la variante 3 qui lui semble la plus sécurisante avec un impact environnemental très
faible. Le coût est par ailleurs moins élevé que celui de la variante 2.
- Le maire de Sahorre se positionne en faveur de la variante 3 en
raison de son coût maîtrisé, d’une accessibilité la plus sécuritaire à
la RD6 et la vallée de la Rotja, et d’une meilleure signalétique et
attractivité de cette vallée.
- Le maire de Villefranche-de-Conflent appuie la variante 3. Il
demande de préserver l’entrée du stationnement face aux ronds-
points, et de prévoir un cheminement piéton. Il ajoute la nécessité
d’aménager le carrefour de la gare, très fréquenté par les voyageurs
du train et les touristes. Il estime que l’étude sur les stationnements
autour de Villefranche a été incomplète, n’offrant pas de solutions
exploitables.
- La communauté de communes de Conflent Canigo a délibéré en faveur de la variante 3 telle que présentée dans le dossier soumis à
la concertation du public. 6. LES ENSEIGNEMENTS DE LA
CONCERTATION ET LES SUITES À
DONNER
• Analyse maître d’ouvrage
La participation du public et la richesse des contributions démontrent l’intérêt que représente le projet pour les riverains et usagers sur
carrefour entre la RN116 et la RD6.
L’ensemble des moyens d’expression mis à disposition ont été utilisés par le public.
Des avis émis, il ressort un consensus d’aménagement pour la variante
3. La création d’un rond-point permettra de fluidifier la circulation, mais
surtout d’améliorer les conditions de sécurité, pour les piétons comme
pour les automobilistes.
La variante 3 présente aussi l’avantage d’être moins onéreuse que la
variante 2.
Il est noté la vigilance des contributeurs quant à la prise en compte des
cheminements piétons entre les parkings et la cité médiévale de
Villefranche-de-Conflent.
• Les suites à donner
Les études vont être poursuivies pour approfondir les choix et
solutions techniques sur la base de la variante n°3 qui est
ressortie comme la variante à privilégier dans le cadre de la
concertation.
Ces études devront également intégrer la prise en compte des
cheminements piétons autour du projet, en cohérence avec les
réflexions menées par la commune de Villefranche-de-Conflent,
pour permettre la circulation des piétons entre les zones de
parkings et la cité médiévale.
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 19 21
22
23
27
ANNEXES
20 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6
ARRÊTÉ DU PRÉFET DES PYRENÉES-
ORIENTALES
AFFICHE RÉGLEMENTAIRE
DOSSIER DE CONCERTATION
CONTRIBUTIONS REÇUES sn Direction régionale de DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ORIENTALES d'Occitanie
Arrêté n° XXX-00000000
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L122-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'article L12118 du Code de l'Ermironnement ;
Vu le décret: 2004374 du 29 mil 2004, modifié, rekatif aux pouvoirs des préfets et à Forganise- tion et à l'action des services de Pétat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M Etienne STOSKOPF Préfet des Pyré-
néés-Orientalés ;
Consecraur : qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de concerta-
tion;
Consocs dalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informa- rare nent Song man propositions,
Sur morcsmou ou Directeur Régionsie de PErwi 1t de l'Aménagement et du Logement Occita- nie
+ Amélaration de la sécurité sur l'itinéraire de la RNM16
"Réduire des nuisances pour les usagers de la route
La concertation concerne les communes de + Vilefranche-de-Corfient
» Corneîts-de-Conflent
* fulls
+ Shore
Préfecture des
24 quai Sadi Carnot - BP 951
DEUST PIRMONAN Cache
Téléphone : O4 68 51 64 66
.
MY #”
Dares Ge LA CONCERTATION
La concertation surs Beu du 11 août 2022 au 23 septembre 2022
Consultation du dossier de concertation
Durant catte période, le dossier sera consultable :
+ en mairies de Villefranche-de-Conflent, Cornellla-de-Confient, Fuila, Sahorre, Fy et Mantet
+ sur le site internet DREAL © ie : https:ff itanie. developp t-durable gouv.fr 225954,html
2. RecueL DES AVIS DU PUAUE
Le publie pourra s'exprimer :
" nr les regï mis à disposition en maires de Villefranche-de-Conflent, Corneille-de- Contient, Fi Fuilla, Sahorre,Py et Mantet
+ par courrier à l'adresse:
“par courrier à l'adresse « DREAL Occitanie - Direction Transports, à l'attention de M. ASSEMAT -, 520 allée Henri ll de Montmorency 34054 Montpelller - CS 69007 - Cedex 02 ».
3. Exécunon er Puaucanon
Sont chargés de l'anbeution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur ré- gional de l'emvironnement, de l'aménagement et du logement.
Les modalités de concertation seront portées à la connaissance du public par voie de présse et par affichage dans les communes mentionnées à l'article 2. Le présent arrêté est publié au recuel des actes administratifs de la Préfecture des renrales.
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 21
ARRÊTÉ DU PRÉFET DES PYRENÉES-ORIENTALES EE = Léberté + Égalrré « Prarereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
CONCERTATION PRÉALABLE
sur Le projet d'aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6
{commune de Cornellla-de-Confient)
Organisée par l'Etat - DREAL Occitanie,
au titre des aricies L122-1 et L121-18 du Code de l'Environnement,
et du décret 2004-5374 Qu 23 avri 2004
du jeudi 11 août au vendredi 23 septembre 2022
La concertation conceme les communes de Villefranche-de-Confient, Comellla-de-Confient, Fuila,
Sahorre, Py et Mantet. Le projet d'aménagement du carrefour vise à amélorer la sécurité sur
l'itnéraire de la RN116, et à réduire les nuisances pour les usagers de la route et les nverains.
Pour s'informer at donner son avis :
a Un dossier de concertation consultable en mairies de Villetranche-de-Confient, Comellla-
de-Confient, Fulla, Sahorre, Py et Mantet
et sur k site Intemet OREAL Occlianie :
o Un registe d'expression en mairies de Villefranche-de-Confient, Comellla-de-Confient,
Fulla, Sahore, Py et Mantet
© Une adresse mail : concertstionrdé.dresl-cccitaniedeveloppement-dursble.gouv.fr
o Par courrier à l'adresse :
DREAL Occtianie
« Dtrection Transports, à l'attenton de M. ASSEMAT »
520 allée Henri 1! de Montmorency
CS 69007
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
A la suhe de cette concertation, la DREAL Occitanie produira un ban qui sera Œsponible sur son
site Intemet.
AFFICHE RÉGLEMENTAIRE
22 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
CONCERTATION
PRÉALABLE SUR LE PROJET
D'AMÉNAGEMENT
DU CARREFOUR ENTRE
LA RN116 ET LA RD6
DU ILAOÛTAU 23 SEPTEMBRE 2022
DOSSIER DE CONCERTATION
CONCERTATION PRÉALABLE SUR
“LE REAMENAGEMENT
(Be LA RN116
DU VADÜTAUZS SEPTEMBRE 2022
L'OBJET DE LA CONCERTATION PREA
Longue d'une centaine de kilomètres, la route nationale 116
relie l'agglomération perpignanaise à Bourg-Madame, près de
la frontière franco-espagnole. L'État, représenté par la DREAL
Occitanie, vise à améliorer les conditions de circulation de cet axe
routier qui supporte un trafic à longus distance, tout en assurant
le désenclavement des territoires traversés.
LA CONCERTATION PREALABLE
LA CONCERTATION PRÉALABLE
- L'objet de la concertation
- Le cadre réglementaire
- Les modalités ES « Sa 6/4
PRÉSENTATION DU PROJET
- Un projet inscrit dans une démarche globale
- Le programme du projet
- Les trois variantes proposées
- Analyse comparative des variantes
SOMMAIRE
SUITES À DONNER ET CALENDRIER
Plusieurs opérations d'aménagement ponctuelles sont ainsi
envisagées. La présente concertation préalable porte sur
l'aménagement de la RN116 au niveau du carrefour avec la RDé,
situé sur la commune de Corneilla de Conflent.
Au travers de la concertation, l'objectif de la DREAL Occitanie est
de présenter les études réalisées et les solutions envisagées pour
améliorer la sécurité et les conditions de vie des habitants et
des usagers. Le public est consulté pour qu'il exprime son point
de vus, ses interrogations ou ses préoccupations sur le projet
présenté. La concertation ne s'arrête pas à une simple information
un réel dialogue est instauré entre les différentes parties
LOCALISATION
DU SECTEUR
DOSSIER DE CONCERTATION . LE CADRE RÉGLEMENTAIRE La présente concertation préalable s'inscrit dans le cadre LES MODALITÉS POUR S'INFORMER des dispositions prévues à l'article L121-16 du code de Le dossier de ition et en télé: l'environnement. sur le sie internet de la DREAL C Occitanie : Le projet est en effet susceptible de modifier le cadre de vie. P: pp durable.gouv.fr/-225954.html. La concertation associe, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres Il est également de Conflent, personnes concernées. Lobjecüt d'une concertation préalable est de confirmer le choix du (ou des) parti(s) d'aménagementafin de poursuivre les études iqL et les p: En tant que maître d'ouvrage de l'opération, l' État pilote cette concertation. Elle permet aux habitants des communes directement impactées par le projet de mesurer les enjeux de 1 et de prendre connaissance des choix opérés par ie maître douvrage. Contrairement 3 l'enquête publique, la concertation préalable \ apparaît très tôt dans le déroulement d'un projet, ce qui permet Direction régionale de l ner del à la population d'intervenir sur un projet qui n'est pas encore et du logement (DREAL) - Occitanie définitif. Direction des Transports - à l'attention de M. ASSEMAT L'aménagement de la RN116 est également un projet partenarial, 520, Alée Henri H de Montmorency né . CS 69007 : il r - » engageant les collectivités locales, en plus de l'Etat. M : x02 Corneilla de Conflent, Fuilla, Sahorre,Ps. Mantet, Serdinya et Olette. POUR S’'EXPRIMER + Par courriel à l'adresse suivante : : da Locrtaniof pp durable.gouv.fr + En complétant le registre de la concertation mis à votre disposition dans les mairies ; + Par courrier postal à l'adresse suivante : POURQUOI CE PROJET ? must Situé en sortie de Villefranche-de-Conflent mais administrativement intégré à la commune de le carrefour entre la RN116 et la RD6 présente des difficultés de lisibilité et de visibilité pour les usagers. Pour y remédier, le carrefour doit être reconfiguré. Trois variantes d'aménagement du carrefour sont proposées à la concertation. ÉTAT INITIAL DU TRAFIC Les trafics enregistrés sur la RN116 atteignent 2 500 véhicules par jour et par sens (avec un taux de poids lourds de 3%). Le week-end. les niveaux de trafic sont sensiblement les mêmes avec moins de lourds. Aux heures de pointe, le trafic sur la RN116 monte entre 200 et 250 véhicules par heure pointe {entre 8h et 10h vers l'ouest et entre 16h et 18h vers l'est). Sur la Dé, les trafics sont proches de 700 véhicules par jour et par sens avec 2% de poids lourds. Il n‘y a pas de pic élevé aux heures de pointes (80 véhicules par heure entre 17h et 18h vers le sud et 60 entre 7h et 10h vers la RN116). L'analyse des mouvements tournants montre que les flux majoritaires, à toute heure, sont les flux restant sur la RN116. Les autres échanges concement la liaison entre la Dé et la RN116 vers l'est avec 40 à 70 véhicules par heure selon les heures et les mouvements. LE REAMENAGEMENT DU CARREFOU ENTRE LA RNII6 ET LARDG nr) oo [en em Q. = Su — — EE = re BE LE Q. CN UN PROJET INSCRIT DANS UNE DÉMARCHE GLOBALE D'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA RNIIG L'État vise une amélioration continue de l'axe de la RN116. Ainsi, la commission Mobilité 21 a jugé qu'il était indispensable de moderniser l'axe, en précisant que les aménagements devront répondre strictement aux besoins et enjeux. Le 13 février 2015, le secrétaire d'État en charge des transports a demandé au Préfet de la région Languedoc-Roussillon, d'engager « de nouvelles études d'opportunité d'itinéraire de l'axe entre Ile-sur-Têt et Andorre, qui s’attacheront principalement à traiter les enjeux de sécurité et de réduction des nuisances pour les usagers et riverains. ». Celles-ci ont été réalisées et finalisées par le CEREMA en 2017. En 5 le p d' de la RN116 se compose de plusieursopérations ponctuelles et indépendantes, réparties sur deux tronçons : + La section entre Ille-sur-Têt et Prades, Pour laquelle deux concertations portant sur plusieurs aménagements ont été menées en 2017 et 2019. * La section entre Prades et Bourg-Madame. Pour cette section, une étude d'opportunité de phase 2 a été entamée. Elle vise à poursuivre les objectifs de l'État par la réalisation de différentes s sur l'itinéraire, à savoir : > Améliorer la sécurité sur l'itinéraire > Réduire les nuisances pour les usagers et les riverains CINQ OPÉRATIONS ONT ÉTÉ RETENUES DANS CE CADRE * Le carrefour d'accès au pôle de santé Cerdan (commune d'Err). + La géométrie de la route en traversée de Ria, en amont du PR 45. + La traversée de Villefranche-de-Conflent en amont du giratoire avec la RD116. + La géométrie de la route en traversée de Saïllagouse en amont du PR 90. + Le carrefour entre la RN116 et la RD6 (commune de Corneilla-de-Conflent). BP I] CARREFOUR ENTÉ COMPACTÉ La première variante garde le principe de fonctionnement actuel, avec le maintien d'un carrefour en Té. L'amélioration vient du du carrefour, avec dorénavant un seul et même ilot. La réduction du nombre d'ilots rend la lisibilité du carrefour meilleure, ce qui a pour effet d'améliorer les conditions de sécurité. Tous les mouvements sont autorisés. Cependant, les genou dangereux vers Villefranche ne sont plus réal La variante A prévoit également le changement du régime de priorité, avec la mise en place d'un stop en lieu et place du cédez le passage. Le cheminement piéton jusqu'au départ du chemin de grande randonnée sera rétabli. © COÛT DE LA VARIANTE 0,227 M° DOSSIER DE CONCERTATION > tm nrene —_—priorité, @ COÛT nan dant DE LA VARIANTE
Re e Chaussoe en nrobés
X D” PLAN DE LA VARIANTE 02 "PE . Ep 03 PAAEDON EIAIOIRE 33 branche pe ormeetant de sécuriser échanges
Le cheminement piéton jusqu'au départ du chemin de grande ———
@ COÛT
randonnée sera réa . DE LA VARIANTE
(349 M°
xF SF ar Eu
I I
| > _- =
DOSSIER DE CONCERTATION Enjoux écoiogiques
Papage
Urbanisme
Nuisances s0n0e0s
at qualité de Fair
Estimation
ducoûtdestravaux
fan €TTC)
RNII6
Andorre
PLAN DE LA VARIANTE 03 LÉGENDE
0,227 M° 4,168 M°
Sens de circulation
Chaussée en enrobée
Espaces verts
Trottoirs
À l'issue de la concertation,
la DREAL Occitanie rédigera
un bilan de la concertation
qui sera rendu public.
Celui-ci décrira les modalités
de l concertation, et dressera
la synthèse des contributions et
des questions posées pendant
la concertation.
Il présentera également
les enseignements retenus et
les orientations prises par
la maîtrise d'ouvrage
De nouvelles études seront ensuite
menées pour approfondir
le choix retenu. Elles contribueront
à déterminer les procédures
administratives et environnementales
nécessaires pour poursuivre
le projet (en particulier la maîtrise
foncière et l'autorisation
de démarrage des travaux)
ANALYSE COMPARATIVE DES VARIANTES
LES VARIANTESONT ETE COMPA
Impact positif
Impact neutre oufaible
Impact négatif
Imgacttrés négatif
VARIANTE 1: CARREFOUR EX TE COMP
Le lonctionement général de lirtersection reste le mème. Tous les mouvements sont autorisés.
La lisibilité du carretour est seraiblement
améliorée avec la réduction du nombre d'âcts.
Cet rat pas de sécuriser Àmored Tune Tourne à
Avec la modification du régime de priorité (stopl Le contions de BD or aitaantes
Un déboisement ponctuel au nord de la RN116 pourra potertieliemert être mécæsaire.
Impact sur le trafic
Fonder
Gériecviet ouvrages
Modes doux at
transportsencommun
VARIANTE 2 : CARREFOUR DE TYPE TOURNE À GAUCHE
Lefenctomenent ginéru de l'rtarectan reste
le même. Tous les mouvements son autorisés
La lisdbähé et sernitiermet amélicrée.
Ca type de carrelour permet de sécuriser
les mouvements tournarts vers La RDÉ, en cran
un stockageauxvéhicules tourmat
Les conditions de viblé sort
US aunant porcul ord deb ENTIE pourre potertielement être nécessaire.
Les vsbsités sur les deux tütes d'ilots
sort également satisfaisantes.
L'écoudement du trafic sur la RN1 16 est seraiblement amélioré du lai de là zone de tente pour les mouvements de tourne à Gauche.
Pas de réel enjeu foncier, les travaux sont localisés
+
Attention tort de mème à la celle 4 pourant ave concamée parle soctänanant à l'os dela RDÉ.
Travaux degérée ch pourl'élar
de tranchissement de La Tèt. Création d'un soutènement
y
haison avec Hinéraire
PRÉFET Di |
DES PYRÉNÉES- | * 4199970 IDREAL - Occitanie
ORIENTALES | STE tés
Rob à k
MDConsel à mesociés Carcaptise-fédaction
Coédis photes : CREAL Gactanie, Wikipédia, Angehs Baron, Entalno
REES SELON DIFFÉRENTS CRITÈRES QUI SONT RASSEMBLES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS
CARREFOUR GIRATOIRE
les cmactéeistiques d'un camelour giratoire
Cr €'atteirctre cru sbité VP° Pts mots.
1 pormet on pl de propaneat de sécurin)
de demi-tour (notamment
pour les vécues en provenance de Vilefr anche,
le trafic et le trafic en transit Are NTIS n'es SE que D pasimpacté.
DOSSIER DE CONCERTATION
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 26 Déposé sur le site le
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DL REGISTRE Lacridndetetes DES DELIBERATIONS DIE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DEPARTEMENT DES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT PYRENEES-ORIENTALES CANIGO
LALRLLEAEL LÉELLEAZLL
COMMUNAUTE DE SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
COMMUNES
CONFLENT CANIGO
Fr” TT 71 [L'an deux mile "TE" nee Corsell Corremumantaie de la Comnranauté de Coraeuves Conan pantieipe Carigô Fast réuni au nombre [Tes | bn lon, dans ln bou haberuel Pous : 56 een Far ane vue due Marian veus à iultditee de Sousens Runiauls ALES,
Aménagement RK 116 / RD 6 LAMBENT, Gladys DA SILVA, Derid MONTAGNE Lwsseat CHARCOS,
Jean-Louis SALES, Jcus-fusques HOUCM, Clowde JUKE. ONTTANT, Christine HIERREXNELO Pierre SERRA, Parrok LECROOQ, Rat DRAGUE.
Oury FIAIX à deune prosaraties à Cledys DA SELVA,
Mathaiie OORNET à dansé poscuration à Gésaldise BOUVIER, : d Claise LAIT à déc proces tt à Cosisse DE MOZAS.
I d'Ordas : 269.22 DLATRY à éasaé percuration à Christelle LAPASSET, Joux SEXVAT « donné procuration à Moger PAILLES, Micode BEAUX à donné procuration à Brune CUERIM, : Raphaël VIGIER » donné precasation à Benrt GUITART, Mars France MARTIN à dansé precasatica à Rosé DRAGUE,
H
Lecritaion de Séesce : Christelle
LAPRSSET —_—
Le Président,
INDIQUE qec la Direction Régionale de l'Environnemerx, de l'Amécagement et du Logement (DREAL}
Oevitanis à organisé une concartalics préalable sur un peotet d'amdnamement du carrefour entre La
ANL16 et la RDS (arné eur la coermmrane de Corneilla de Confent, mais desservant toure la vallée de la
fotja). Elle s'ent teume 11 août am vendre 25 septembre 2002, Chaque commune concenén
(Villefranche de Confleor, Corsedla de Coaflent, Fullla, Sahosre. Py et Maures) à disposé d'un dossier
de coecertabon cossultable par le public, et ume page interred a été spécialement créée
EXPOSE que le proiet s'insortt dans ane démarche globale d'amélioration du fonctionnement de la
RN118 ot preurhe trois varianins d'aménagement : 1- Une soprisn lègére de la géométrie du carsedour
existant (pour 0,227). £: Héalisation d'un tourne-2-gauche central obligeant à en étargmsemeni
ue ot 2 0 =.
global de la chaussée dans 0e secteur (pour 4,168), et 3- Construction d'un carrefour girmaire (poux
1,349ME).
RAPPELLE que ce dossier à été observé avec les communes concernées et amalysé Dors de la
Commission dus Maires du 15 supioenben 2002. Il én rensost que la variante 3 proposant un carrefous
Qiratoire est celle qui eet la plus souhaitsbèe pour Les différents interrenamts. Un courrier oc ce pers et annonçant là prôsese motion, signé par le Président, à été transmis à la DREAL pendart La
concestahon.
Vu les variantes d'améeagement présonmées dans le dossier soumis à la coacestation par a DREAL
Occtanie,
Vu Je Code de l'envirounement, et notamment son article L.121-16,
Vis des échanges méarvenm saut ce projet avec lea communes concernés,
Vu le courrier du président en date du 19/0980%2, actressé à la DREAL pescinnt ls période de
Cobcortarson
Considérant les cogcux relatifs 8 un usage le plus apaisé posaibie de La KN116. ea travadilam war les
PROPOSE à l'assemblée, au regard de l'exposé ci-dessus, de prendre ue motion à l'attestion du
Préfet des Pyrénées Onemiales, pour demander un epgegement eur ls pre en compte des molilitées
douces dara le cadre des aménagements envisagés sur la 8N 126.
ÆEntendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir éébattu et délibéré,
Le Conseil Communautaire, par #6 voix POUR et 1 ABSTENTION.
DONNE uu avis fovorable à la variante 3 (création d'un casrefour giratoire) telle que présemée dans Le
Gosaier soumis à la concertation de pubiso.
CONFIRME les avis émis par les conmuses membres de Conflent Canigù concernées
DIT que la présente délihésation sara transmie à la DREAL Occiramse.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur be Président pour siymer toutes les piéces permettant de mener
à bien cette opèration
Aime fait et débbèré, Les jour. evoûis et an que dessus par tous les membres présants
DÉLIBÉRATION DE COLLECTIVITÉ
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 27 Sujet : concertation aménagement du carrefour RN116/ RD6
De : > labaratine (par Internet)
Date : 31/08/2022 à 14:28
Pour : "concertationrd6.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr"
occitanie@developpement-durable.gouv.fr>
Bonjour
Veuillez trouver ci-joint les quelques réflexions , sur l'aménagement en objet, que je souhaite porter à votre
connaissance .
Alain Haon
Envoyé à partir de Courrier pour Windows
— Pièces jointes :
rn116_rd6.doc 15,5 K
Alain Haon :
13, rue des prmeveres
84130 Le Pontet
à Monsieur de directeur de la DEAL
Morrpeller
le 31 Août 2022
Objet : concertation sur l'amenagement du carrefour RN 116’ RD 6
Monsieur le recteur
Je me permet de vous faire connaitre quelques reflexions sur le dossier de concertation sur le projet d'anenasement du carrefour de la RN 116 et de la RD 6
En premier les je soute par experience, vous fasre remarquer qu'il ne faut modifier une 3 elle pose des problèmes de sécurité Donc. 1 des accidents ont été
a quels eme laque evenements . Des sokunons sont alors à mettre en ouvre. en pas de probleme. il vaut mieux ne pas toucher. En effet, il n'est pas possible de prevoir les effets pervers des nouveaux amenagement: Compte tenu du coût de ces operations. la question mente d'ée posée En simple est-Ù necessaire de changer ?
Sur les solutions proposées, je m'interroge sur la nécessite de créer un campagne. Il d'u outil urbain
comtexte. Par n'est
pas le cas.
Si Tamenagement est maintenu. la solution d'un carrefour exratoire me paraît dt madaptee au contexte de cyculation à cause du qe om Ve 1 + he tr les vehicules devront ceder le spin
La solañon avec tourne à gauche me pari a meilleure nn nd handicap. Elle presente l'avantage de pouvoir faire une petite place aux velos y compns au miveau du franchissement de l'ouvrage. ce qui n'est pas le cas des deux autres propositions. A noter que si réellement 1 existe une nécessite de deoni tour sur la RD6 en venant du centre de Villefranche, 1 faudra certainement en tenir compte ...
La solution la plus simple. si vous voulez vraiment faire quelque chose. c'est à dire la premiere proposition, me semble la mseux Mis je interroge sur la necessite de remplacer la balise AESA par un stop. En ef la visibihié est ès correct lorsque le véhicule sur la RD aborde l'intersection avec la RN. Et les usagers de la RN qui viennent de Cerdagne ont plutôt une vitesse modèree avant d'aborder le virage à droite. Et encore une fois, si la balise fonctionne bien jusqu'a present, pourquoi changer ?
Je vous remercie par avance d'avoir pris la peine de lire ces quelques lignes qui n'ont pas d'autre
pretention que d'apporter des élément dans ce dossier
Vewlez agrer, monsieur le directeur. l'expression de ma meilleure consideranion
Abun Hhon
piston en rase
Que pour les waversées intenses de pietons. Ce qui ne sera
CONTRIBUTIONS PAR COURRIEL
28 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 Sujet : Consultation carrefour RN 116 / RD 6
De : > cspouteau (par Internet)
Date : 19/09/2022 à 19:04
Pour : "concertationrd6.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr"
occitanie@developpement-durable.gouv.fr>
Madame, Monsieur,
Habitant Sahorre depuis plus de 28 ans, nous sohaitons exprimer notre avis à propos de
l'aménagement de la RN 116 au niveau du carrefour menant vers la RD 6 (commune de Corneilla-de-
Conflent, en amont de Villefranche-de-Conflent, en direction de la vallée de la Rotja/Fuilla/Sahorre).
- La variante n° 1 ressemble à une sorte de “coup pour rien", modifiant fort peu les lieux et les
conditions de sécurité.
- Si la vanante n° 2 semble attractive, les coûts engendrés par l'élargissement de l'ouvrage d'art au-
dessus de la Têt paraissent objectivement élevé, et les travaux complexes à mener sur cet axe très
passager. Le "refuge" au centre de la chaussée est un mieux, mais la traversée vers la RD6 reste
inquiétante (cf. accès à Vinça, Eus, Rodës ..)
- Non seulement la variante n° 3 ne présente pas (ou moins !) les inconvénients cités ci-dessous, mais
elle cumule les avantages désormais bien connus des ronds-points. De plus n'y aura pas de surprise
pour les usagers de la RN 116 car elle s'avère cohérente avec celui situé plus bas, en direction de
Vernet-les-Bains. Enfin, les touristes adeptes du demi-tour (et ils sont nombreux 1) sont assurés de les
effectuer dans de bonnes conditions.
Le carrefour giratoire (variante n° 3) emporte donc largement notre adhésion.
Mais quelque chose nous dit que vos services en ont bien conscience ...
Bravo d'avoir pensé, à chaque fois, au rétablissement du sentier de randonnée.
Bien cordialement.
Christian et Sylvie POUTEAU
cspouteau@yahoo.fr
CONTRIBUTIONS PAR COURRIEL
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 29 Perpignan, le 23 septembre 2022
ORIENTALES
Ls le Département +]
Monsieur Le Mabre
64500 Villefrenche-de-Conflent
Objet : Aménagement AN 116 / RD6 - Comcertation publique
Monsieur le Maire,
Dons le cadre de la concertation préalable ocganisée par la DREAL sur un projet d'aménagement du carelour entre la RN116 et la AD6, j'apporte tout mon soutien à la vèrianté 3 proposant un carrefour giratoire afin de desservir en toute sécurité ks Vallée de là Rotja.
s'agit d'un aménagement impératif et attendu permettant de sécuriser l'entrée et la sortie de cette
Vallée, de réduire, par la même occasion, la vitesse à l'approche du passage à niveau et de l'entrée de ville de Villefranche pour un coût réduit au regeed de là variante 2.
Vous remerciant par avaece de joindre ce courrier à ladite concertation, je mé tiens à votre disposition et à colle des services de fÉtat pour tout renseignement compléments et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mo pertsite considération.
AURENO NASSLMAT HONTCHE
VCLEMEN — - | W au FGHIONE CAL 11 GUIRALZ ALUTTRINGER ER LE aundo VIVÈS Tortue | | Vice-Présidente du Département
| 07 oc. Ra
vsA Cab Ji {pour infcemat du Canton Les Pyrénées Catatanes COURAIUEN
ARS e « © our atrbution
À pa 2e Len - 10 (8 US 85 018 - were aparmemtté ie
CONTRIBUTIONS PAR COURRIER POSTAL
30 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 PO | 4 ——
L_ 1 L.] n J LE LL Lolueil 8 Lt D HI 4 | —Enhogheeteet OE L RE RER L OE LEE E | EE
L | REGISME HAE DE Füus MEL non: + ta 74Laase HsHERSy PEL — Re Pres Le. HOT Hebrie 3-07fa fr fuu C
su = = | atlas HE ÉLRÉCENIE Jus SE HE His be ME FOIRE . Le_. | (773 | (e) me Cha | mele T—— ne ane |le ne | nn v Pt que RO es HR pts et | FHELL Rss nl de tee tollée LAC HE | Pr LL | | + HE CL Le
nus |
us HEee _Asesre2 autunis A = | H TELT TI nu ge He me 1 D CETCTECPERLE
HE20/03/22 HENoGVES cn pue EE[4au LLUEI 45
CE LEE ET Ed a lab 5 6 met CET CCE EET ET Le coutube d'un nd fan done Le ni #5 RERARE DEEE
ERP HEPHI EEE snens RARRRRRE ——. ——#—.
| HE | 0 LU LEZ] L__ a | LA Réaménagement de la RN116 à Ria-Sirach |31
CONTRIBUTIONS DÉPOSÉES SUR LE REGISTRE D’EXPRESSION DE FUILLA er de | HE [I EURE |
HA errant pe 3 a pa mel pla svrinl
32 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 ' Ê SdRR aa un SRE
73 « L HILRRE 5
mé a
11 Les
nu S & RE + Ge ]
; oi
ES -S
| FFEERS FRERE
[Ra Sommes AL pess
ELTIT un : |
À R] NNSRLIEZsa renGRE Nice | |
LS
a* b RE < B 44 hu O
| Va na | CERN EN FANRES oo UnEX k ss ae Ai ueNa:
RS RSSES CES D
SAT
SE FE En AL,
Le. pe de créhas l
| IR | RE CR DU EN ER un |
L- &——— + — —
Al à i à
À.
à 4
4 4 À — de ——+— + ——2——
À. +
Du 4 sit a ben, 2 a Sakonae (ON NE L 1
ne
; HE Be ELI a SRE €! HP |! ++ t- p, SALETE | | (l | DLCLEEIILT EL TI
ts
CONTRIBUTIONS DÉPOSÉES SUR LE REGISTRE D’EXPRESSION DE SAHORRE fe Pbasut 2022
je us full au pré MEN ba meme dur cucfoux
L'evue. et ememlemnt dal. d'éremdle de El dE by.
ekdewcemdaif Acusilates
_ =csssus =
LA" SF 2er ie Gén.
ÿ£
ace:
Luz
Je
table. qu frayer DE Le late
>
Ye bouhs de 2%
Lu Fatmdl a Poil V3 bEF Qu P:
D le la fs rmuat du Coapiun d Pa Ends:
LAS
& & sepleutar Lerz Rause VAS
Java pdd qui
Lu Roun de 04
SAME
male de sua M lux
du dau, de Su meureut ok Da Ada de Va RE
Fa duo descaudeut oÿ Qo Vaunst 3 (Reud PV ) Eu Ré ce caurhur 63 dangpéuuy es eu mouteut 27
JA de scœudtouut
de eo der Amp sk de pr fu le ENJJE en
dogeou dont parvenu Ja sain (eX : bah
Ju: dudk de dus & ae.
feu Ana de
MES
2154122 GABA Cu
Te. Sos none pv Pre EX
Be RTS
Passer) La Pus FORTE?
5/2)202 2
CS Gran LS | POSE
Le faydio3 me. sort 4 peus
aclopls où La cn cubdlem lee û
Pcdd Pins? LA
LT
605 jt
JE auralé ou pt N°3
Ai Mur
=
GS dos
eu Pelé A pot n°2
e- Tec Ayo
CE
Gb5le2 Ÿ jus AE ÉÉRÉREREEEREÉERERRE ECPECECEE EE LR LE
| À 0 ks [2 | EELELECELENCE CE
isEÆ Dons RE_ EEE DT HS RE CEDEECTECETET CECCEPEET FRERE | ue L'EST pi < CL 3 Se seunan “ Lie porte RE du. auEn Î ne lé 7 PE TEE LILIECT Vive re Let À RER | HS is HE | IA HR | [1 EEE CELEE EEE) ee CE (19.692082 | [LOT TI EEE | A ie 2 er [1 L HILL) tteMéRrsEssserann paroi aclaple [ 1 au _ |) &nslfe éc cure pour Re NAIG eFperde é NE | is de & Rp Roue PHAREIET
Lire rer EE RREES ct
+
ruLa _. RE
BRNRSSRES PE HP RE PIE HECsue ds DE E ETES 10e) CEE
HpnE pp ue ae È THE = H par dr ages chat
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 35 FL SENTE di sé ee à L
CT | La vanfaste né 3. FEES 4
ea pub@rmé. FE nan
L] [ss De: shadltabh | Pl
+ -
| 1 Li si
36 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 Lt IR L DE UTLe ER NX £_| di!
[ FEStrnsnns LA. au
CE HE Le ms HE
ui RUE a.
FH id: -
#
CONTRIBUTIONS DÉPOSÉES SUR LE REGISTRE D’EXPRESSION DE PY
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 37 REGISTRE MAIQ'E DE VILLEFRANCHE DE CoNFLENT.
Lt 4 :
à —1— | }
1- J'appuie naturellement la création d'un rond-point à l'entrée de la vallée de la ROTJA.
Motif : diminution de la vitesse aux abords de la cité
DANGER quand les automobilistes tournent à gauche pour rentrer dans la vallée ,de
la ROTJA quand ils viennent de Villefranche ; Un tourne à gauche est insuffisant
considérant la visibilité et le passage à niveau.
Attention de préserver l'entrée du stationnement face aux rond-point selon mes
recommandations lors de la rencontre de présentation des projets. J'attire une nouvelle fois
votre attention sur l'importance de prévoir un cheminement piétonnier entre le parking et la
cité médiévale de Villefranche, également cité UNESCO
Je vous rappelle l'importance de crée également un autre rond-point au niveau du pont de
la gare SNCF Villefranche de Conflent/ Vernet les bains.
Ce carrefour qui accueille les véhicules des 150 000 visiteurs du train jaune, les passagers qui
stationnent pour partir ou arriver du TER Perpignan/ Villefranche, Il accueille également une
partie des 60 000 visiteurs du Fort Libéria et une partie des 700 000 véhicules des visiteursde
la cité UNESCO,
La municipalité de Villefranche à pu faire réduire la vitesse de 50 à 70 km sur ce croisement
grâce à la création d’un lieu-dit mais c'est notoirement insuffisant.
Les stationnements autour de Villefranche. Je regrette que l'étude ai été très incomplète
pour ne pas dire bâclée en ne tenant pas compte des obligations liées au préconisations de
l'UNESCO et du ministère de la culture sur les trois projets présentés.
Cette partie de l'étude ne set donc à rien, la concentration avec les élus locaux qui
connaissent les règlementations aurait donc été indispensable pour ne pas dépenser
inutilement les derniers de l’état et que les élus de Villefranche de Conflent aient des pistes
exploitables.
Patrick LECROQ
Maire de VILLEFRANCHE DE CONFLENT
LE demmmiqé
ee —
.
EÂ
| mont pur Vlefomehe 2
Nimal ME où
Jks at ce
CONTRIBUTIONS DÉPOSÉES SUR LE REGISTRE D’EXPRESSION DE VILLEFRANCHE
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 38 | _Wiliegor de de Le fagiteir |
tie Da HDant Te Faro CE athen [ DÉARLES au Hholcei Eu PER REbide lv vivedu
ITT TT pa d'en tareiendt |be La nedtepc. Ho UA + | | ht + —
v# | beuctout senbb PE NT au diredu pu
L_ | LE Léice.Met pi L LA EVEFT e E € pulrest pé LA dkidel 2e | T
| | HÉAANTEE CHE TEE nl SRRBANSBE ME US
CT + “ea Tan Une! uetlle QU RARE RENE F5 dsHR dv
] ] + HTEdSE + TT | CO Î 1 rl ANT: b FUIT LAS Ten sa A PRETE £ ve #7 48 cr HT
pe 4.ERÉRIER AT LA Acchue em |
ie Ste QE FU Le dE sh à LA nuaus
| Dan Ï Ft ss voir FERRER:
loomae [Ai sf
Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 | 40 Villefranche de Canflent, le 20 septembre 2022
Mr Oster Dominique
6 route Nationale 116
Garrigue d'en pots
66500 Villefranche de Conflent
Réponse pour la concertation préalable pour l'aménagement du carrefour RN 116 et RD 6.
Le projet N° 3 me semble le plus judicieux, il permettra de bien ralentir les véticules aux abords du
village et permettra des sorties plus fluides de la RD 6 et au randonneurs qui prennent le sentier qui
5e situe à proximité...
N faudrait aussi y mettre des passages plétons pour permettre aux promeneurs, aux visiteurs et à
toutes autres personnes de traverser la RN 116 en toute sécurité.
MAIS, je trouve que se projet n'est pas le plus urgent ou Important, car il y a un carrefour bien plus dangereux et bien plus fréquenté que celui-ci.
Le croisement qui se situe à la garrigue d'en potis, qui donne accès un la gare ce Villefranche Vernet.
Une gare très fréquentée car il a le train jaune et le TER, sens oublier que c'est aussi l'accès au fort
Ubéria.
À l'arrivée du train jaune, une flle d'attente se créée et les véhicules prennent au moins 15 mn pour
sortir du pont, le pont est très serré et s'il y à une camionnette un camping-carla RN 116 est bloquée
car les gens ne peuvent pas accéderau pont.
Pour information le train jaune sans le TER est fréquenté par environ 140 000 personnes à l'année, le
TER je ne sais pas vue qu'il était très longtemps à l'arrêt, le fort libéria environ 80 000 visiteurs et il
ne faut pas oublier qu'il y a un parking pour les camping-cars et les visiteurs, le: randonneurs ect.
Ilest vraiment très important de modifier se carrefour très dangereux, bien plus dangereux que celui
qui doit être restructuré, il y a déjà eu des accidents contrairement à vatre carrefour.
De plus moi qui habite Juste en face de ce croisement, j'ai énormément de difficultés pour traverser
la RN 116 car les véhicules sont très sombres et il circulent relativement vite. Un de mes voisin a
une fille handicapée et ils doivent prendre énormément de risque pour traverser sens 5e faire
kaxonner voir limite renversée.
L'espère qu'il ne faut pas attendre un accident pour envisager des travaux afin de fluidifier la
Gicculatian, de nous permettrent de traverser La AN sans prendre de risque et de fuidifier l'entrée et
La sortie du pont qui donne à la gare au fort Libéria et au parking.
/
/
7 pis La Dita du rod joué pr L'acs
a vallée de de RU.
Ablntion 3 me pad emblex À Uhenainimut que va
alter du fau du Ad - joué à ta 4 de
Dalle à À y ELLE è Su re EE
à ln AVUE. Co un di Je à
PES NES and D Qu HD pau n
2 ee + and
Se sui éAvorhele À lu ne | en Placé piuw Ronn foinr
ENTRE LA EN ME ETLA RDC.
1
ce LARÉAUR ST HAL ConriGuré ETLA VisiBiuiTÉ Four
LES LSAGEAS EST FAÏBLE
LE LCA RGEUR Doir_ÊTRE RECRUE
A dE JUS FAVOCRME. A LA QUE En LAC P'Un) rond
QuNt Av. NIVÉM DE LA GRRE SNÉT
@ CensénenT ET À LA RENCONTRE | ENTÉE HxBiTATION),
7 CHCHIN. QuBLITIQUE
TL YA vyioué Ter ELevé OAGIMENT, Les pétnnés
QouLent | TLES| VITE Su CETTE Care.
COQUE NUS Vowent | TOMERER [ RAGE Le) PADAGES Piétons) EN TANT PEtonnier . 22 Non Févr. Aloes | 9
[| +
ATIENDRE DEC AS fuñéves DIN TÉS € 0€ L'aTRE LoTÉ, TE Uni An
REME-ci (uNé PERSENNE S'ARLÈTE , | LA Voié ÉTANT À POUBLE _DENS, TL x À TousoueS Un! HiduE pvc
L'AUTRG Vdié PE GACUCATION | |
Lé Qui NET DÉIA AUGVER D'ATTENDRE A0 MUEU DES
pers Vuef, DANC L'ATTENTE Qu'UNE | VoiTule Pise
me Laiée VASSER. Eu |
LES VoituRéS PauLenT TéueneiT VITE Que ap
n'aonf RAS LE TENUE DE Les Voie MAUVE.
Vous QOUVEZ (MAGNER LE PAN GE QUE CELA CELESENTÉ HEC
DES ENFANTS, Ainsi Que Tous LES TouQé TES CHAQVE Joues
Qu PeWENT (AGE (AL CE CaofeméNT, MERCI sun
[I] | Es She (eg T
ER |
10
den ee
di ne NT CONCERTATION ENQUETE PUBLIQUE RN116 À C4
| Les touristes sont admiratifs de la beauté de notre contrée et de notre département. et pendant ce temps nous sommes à l'abandon; depuis quarante ans, On nous mène en bateau (conseil
_ général, ponts et chaussées, Dirso) sous l'oeil bienveillant des Municipalités successives,
— RONDS-POINTS :
Trois étälent prévus {gare SNCF vallée du Cady et de la Rotja). Un seul a été réalisé, celui de la . vallée du Cady. Je n'oublie pas le pont siphon;
verrue de la Cité, qui fait dresser les cheveux des
inspecteurs ICOMOS -> UNESCO, car il sert de Propagande sauvage de tout le Conflent et de Villefranche,
Quand on voit que de Boulternère à Thuir, il y a des ronds points partout même pour aller à un mas ! Que faut-il en penser ? Il ya
des privilégiés dans ce pays, des politiques départementaux ne pensent qu'à eux. C’est là que l’on voit que les anciens conseilléasgénéraux de notre canton ont été bien légers et incapables.
. Question de ronds-points, on donne actuellement la priorité à celui de l'entrée de la vallée de la Rotja. Qu'en penser ? Celui
du rond point menant à la gare SNCF aurait dû être prioritaire (voir lettre de François CALVET député datant de 2008)
Lieu accidentogène: combien d'eccidents ont été relevés par la gendarmerie, sans compter les accrochages traitélà l'amiable
par les particuliers ? Combien d'accidentsont survenus à l'entrée de la Vallée de la Rotja : 0,
Le quartier de la Garrigue d'en Potis est très dangereux; les gens ne respectent pas la limitation _ de vitesse de 70kmh à 50kmh.
| Un jeune gamin PACTAT a été rerversé en 2002 Par une voiture. Un ralentisseur aurait dû être | imposé par la municipalité en place.
Compte tenu de la fréquentation des automobilistes se
rendant ay train jaune et au Fort Libéria, cela aurait dû attirer l'attention des élus mis à part François CALVET
ou Jean Luc MALE. Ce dernier avait prévu en tant que conseiller général de réaliser ce rond-point lorsque le pont
de la Riberette à l'entrée aval de Ria aurait été terminé
(financé par le conseil général). Hélas, Jean Luc MACE fut battu aux cantonales et son SuCcesseur à préféré (bien que
ceminot) à oeuvrer pour sa commune.
PROBLEMES DE LA RN116 :
Le goulet illefra a Cuand même l'attention de certains élus dont les Présidents de la Chambre de Commerce
et de l'Industrie des Pyrénées Orientales, Jacques FARRAN également député voulait faire la route des cimes avec l'objectif de rejoindre Font-Romeu depuis Perpignan en 50min. Projet pharaonique
qui sst resté « lettre morte », Son successeur Guy FOURCADE, plus raisonnable avait en particulier étudié dans son plan la déviation de Villefranche (j'ai le plan dans mes archives) avec un
pont avant celui de la SNCF, passer derrière la propriété BAUX, prendre la ligne droite menant au Fort avec les
iétés annexes, un tunnel passait sous le souterrain, on
. sortait après la PAYRERE et la roule aboutissait après le passage à niveau actuel,
LA RN116 Le long de la Cité : Pour en arriver là, il y a l'avenue de la gare (Garrigue d'en Potis) Qu ‘Gn fait les
ées, que d'erreurs.
Villefranche la « Marmoréenne » classée Monument Historique puisqu’à 500m de la cité aurait souhaité la réfection du mur
en pierres de marbre qui ne manquent pas dans les carrières désaffectées au lieu de se servir de Pierres de schisteuses venant de je ne sais où et onéreuses. Que faut-il penser des
ponts et chaussées pour s'être servi du parking de «la Bonne Truite » pour mettre les gravats (ils y sont encore, voir photo),
Quant à la RAN116 que d'erreurs.
Faire un stationnement le long des remparts au bord de la route. Le danger des camions qui se croisent, l'obligation de : manoeuvrer Pour Se ranger en créneau. Cinquante voitures stationnées, que
d'accidents matériels !
quoiservent les espaces verts sinon à promener les chiens. Cent Cinquante voitures pourraient être rangéle long des remparts avec des
jardins aériens; c'est ce que pensait Mme BOSSY Sous
Hélas, elle a été mutée avant d'intervenir.
Préfète à l'époque venue sur le tenain avec moi pour constater la dangerosité de la situation. y] |
+
1:
42 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 Que faut-il penser de l'écoulement des eaux pluviales le long de la RN116. Formidables réalisations !! En amont de la porte du Partalet toutes les eaux de cette partie découlent à cette porte, passent devant l'église, nondent la porte et rejoignent la rue Saint Jean pour inonder les: maisons près de la place du Gsnis.
Quant à l'autre partie de la RNI16, les eaux dévalent la route jusqu'au pont du Cady, où elles devraient s’évacuer au lieu de >arvenir au pont de Ia porte de France, qui devient alors
infranchissable à pled.
Je pense que toutes ces erreurs auraient pô être évitées. Qu'ont fait les élus locaux ?!
ROND POINT GARE SNCF Je raviens sur le sujet car j'avals reçu une lettre de Monsieur TICHADOU (responsable ponts et chaussées à Prades} m'interdisant de louer ou de vendre « la
Bonne Truite » pour cause de
Le danger demeure encore et s riverains ont des dificuités à sortir leurs voitures de chez eux. Je
ne sais pas si ce n'était pas uræ cabale orchestrée par la Municipalité en place pour contrarer,
comme d'habtude, la famile MENE.
En attendant cet établissement réputé a été vandalisé, squatté, le toit arrière s'effondre: on paie ls taxe foncière. cette décision mériterait d'être instruite et ester en Tribunal. À réfléchir !
Pierre MENE,
co-gérant SARL Fort Libéria.
NB : Au Fort Libéria, j'ai eu des problèmes et j'ai sévi. Un architecte des Bâtiments de voulait faire démolir le pa vage de la Cour Centrale construite par son prédécesseur a ét déplacé. Un architecte en chel des Monuments Historiques qui venait de Paris suite à de graves erreurs ne met plus les pieds au Fort. Quant aux représentants de la DRAC, ils m'adulent pour le travail accompli au service du Patrimoine. op où Certainement une leçon à tous ceux qui se crolent des sciences infuses, 7
la RorrA LsuN fair
a ræñoc4 Haute de
HD)
NP. Grox tor Roth Dar re ave. La St fours à MEN ASSEMBLÉE ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE NATIONALE
JBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
François CALVET Perpignan, le 9 janvier 2008
Député des Pyrénées-Orientales
Vice-Président de la Communauté d'Agglomération
Maire du Soler
Madame Nuris MENE
2 rue le Faubourg
66500 VILLEFRANCHE DE CONFLENT
FCMH/I3
Madame,
Par la présente, je fais suite à notre rencontre ainsi qu’à votre courrier concernant l’ancien établissement
« La Bonne Truite » situé face à le gare sur la Nationale 116 dont l’achet par l'Etat a été envisagé afin
d'améliorer l’accès au nouveau parking que nous avons créé en collaboration avec votre mari en un temps
où j'étais Conseiller Régional.
Afin d'envisager d'intégrer cet aménagement et l’achat de votre propriété dans le nouveau plan de
modernisation des itinéraires, j'ai saisi Monsieur BRASSEURà la Direction Régionale de l'Equipement de
Montpellier qui a aujourd’hui toute compétence pour s'occuper des projets routiers.
Je vous informe qu'auparavant nous avions convenu que le Conseil Général se chargerait de cette
acquisition et réaliserait cet aménagement pour améliorer l’accès à la ga de Villefranche de Conflent-
Fuilla ainsi que des 300 places de parking que nous avons créées.
Je ne manquerai donc pas de vous tenir informée de la suite réservée et vous prie de croire, Madame, en
l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
ne
François CALVET
Député des Pyrénées Orientales
Assemblée Natioaale — 126, Rue de l'Université — 75007 PARIS LI
Tel:014043.7161 - Email : i
4 quai Nobel 66008 PERPIGNAN — Tel. 4 68 35 61 49 Fax 04 68 3562 48
Email : francois-calvetwanadoo.fr
44 | Aménagement du carrefour entre la RN116 et la RD6 Per SET tonne DES PYRÉNÉES-
ES EE
É oct dent dede ouh PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ORIENTALES d'Occitanie
Liberté
Frateraité
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'aménagement du contournement Sud de Cabestany (phase 1) sur la commune de Perpignan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
vu le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU l'arrêté du 29 octobre 1997 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/202235-0041 en date du 23 août 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie ;
VU l'arrêté en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie - Département des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951
66951 PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 51 66 66
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU Vu la demande présentée le 14 décembre 2021 par le Conséil Départemental des Pyrénées-
Orientales dans le cadre de l'aménagement du contournement Sud de Cabestany {phase 1} à
Perpignan ;
vu le dossier technique (Dossier 21-MM-1052-A - Février 2022) relatif à la demande de dérogation
aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société CRB Environnement
en date d'avril 2022 et joint à la demande de dérogation du Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales ;
vu le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie en date du 71 avril 2022 ;
VU l'avis défavorable de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN} d'Occitanie en date du 30 juin 2022;
VU le mémoire en réponse (Dossier 22-TR1140-A - Octobre 2022) du pétitionnaire aux remarques
de l'avis du CSRPN en date du 14 octobre 2022;
vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 25/10/2022 au 08/11/2022 :
Considérant. que la demande de dérogation concerne 1 espèce végétale protégée et 36 espèces de
la faune protégée (dont 12 espèces de mammifères, 18 d'oiseaux, 5 de reptiles, 1 d'insecte) et porte
sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que l'aménagement du contournement Sud de Cabestany (phase 7} à Perpignan
présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment dans le cadre de la sécurité
publique. En effet, en améliorant la sécurité des usagers, le projet prévoit de fluidifier le trafic en
séparant les flux de transit des flux de desserte locale, d'améliorer les conditions de circulation et de
sécurité dans le secteur, favorise une capacité de voirie favorable aux transports publics et aux
modes doux ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de l'aménagement du
contournement Sud de Cabestany (phase 1) puisque le tracé retenu suit la topographie naturelle en
s'éloignant autant que possible des milieux naturels importants et des habitations;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles suivants :
Considérant l'avis défavorable sous conditions de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 30 juin 2027;
Considérant que les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire, en date du 14
octobre 2022, sont jugés satisfaisants et répondent aux remarques formulées dans l'avis du CSRPN ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
Arrêté nODREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 2/69 ARRÊTE
Article 1
la dérogation
Article 11-fdentité du demandeur de l dérogation
demenceur
représenlé par son Dir
Le Conseil Déparemersal des Pyrénées O''antelez et ce
24 quai Sach Carnot
66006 Herpigren Code.
La demandeur de a cé-ogation est cénommé le pénéfi a
Article 12: Nature de a dérogation
Fst accordée, aux condftions décalées après,
l'ersemale dus mesures presoritas dans cez arr
Les suivantes
Bénéficiaire, nature, périede de validité et périmètre concerné par
la dérogation est le Conseil Déparemental ce: Pyrénées Orientales qui est
rdes Infraslructuies 81 Déplacements.
dans le corps qu présent arréré.
écerve de 13 bonne mise en œinre ce
4, tre déragat:en aux irsera lens portant sur les
Vérétaux (1 espèce) Destructionf
altération d'habitats
maximale
Euphorbe de Tamache Aucune destructien|
euchorbis d'habita arLendue scis)
Mammifères terrestres Destructiont
Dessrueuion
maximale de
spécimens
so
Désteuetion
Perurbation
intentionnelle maximale avec
possibilité de capture
£emporalre et relicher
immédiat sur place
Aves perturbation
attendue
Perturbation
Iinéin
= Destru
ceripisyhe
n de GO de
{2 espèces) akération harats | maximale de | imentionnélle mamimale avec maximale spécimens | possibilité da capture
Lemporaire& reher
IS ur place
Héron drop eDenueien de 5 M à ons ce 3 soir
fourrés terne)
Foireuireur = Desrucaion de 45 mètres à os de Bapcimans
2 Destruction 02 450 ri de
basque de chine
Ehrepréres (10 Dertuction] || Betructen FeRupasen | T'epècen aération hab maximale de | inentionnelle maximale avec maximale spécimens ponibiité de capture Femporaire et relscher
irnmédis sur place
Fr nicprire de + Desuien de 15 Ma Aucune Bacune perturber on Échraieurs habit dimentatien ct desretien de nenbomeleatendte Hinicsteros de trans: (friches, vigneg “Pécimmens [schraibersii) + Dastrucrion de 45 mètres stendue chênes
(gîtes
bosquet de
pubescents
potentiels)
Grand Rhinolophe
(Rhinolophus
ferrumequinum)
+ Destruction de 15 ha
d'habitat d'alimentation et
de transit (friches, vignes)
* Destruction de 45 mètres
linéaires de ripisylve
+ Destruction de 450 m° de
bosquet de chênes
pubescents (gîtes
potentiels)
Aucune
destruction de
spécimens
attendue
Aucune perturbation
intentionnelle attendue
Murin à oreilles
échancrées
(Myotis emarginatus)
+ Destruction de 15 ha
d'habitat d'alimentation et
de transit (friches, vignes)
+ Destruction de 45 mètres
linéaires de ripisyive
+ Destruction de 450 m° de
bosquet de chênes
pubescents (gites
potentiels)
Aucune
destruction de
spécimens
attendue
Aucune perturbation
intentionnelle attendue
Noctule de Leisler
(Nyctalus ieisleri
+ Destruction de 15 ha
d'habitat d'alimentation et
de transit (friches, vignes)
+ Destruction de 45 mètres
finéaires de ripisylve
+ Destruction de 450 m° de
bosquet de chênes
pubescents (gites
potentiels)
Aucune
destruction de
spécimens
attendue
Aucune perturbation
intentionnelle attendue
Barbastelle d'Europe
{(Barbastelila
barbastellus)
° Destruction de 15 ha
d'habitat d'alimentation et
de transit (friches, vignes)
+ Destruction de 45 mètres
linéaires de ripivive
+ Destruction de 450 m° de
bosquet de chênes
pubescents (gîtes
potentiels)
Aucune
destruction de
spécimens
attendue
Aucune perturbation.
intentionnelle attendue
Oreillard gris
{Plecotus austriacus)
+ Destruction de 15 ha
d'habitat d'alimentation et
de transit (friches, vignes)
+ Destruction de 45 mètres
linéaires de ripisyive
* Destruction de 450 m‘ de
bosaquet de chênes
pubescents (gîtes
potentiels)
Aucune
destruction de
spécimens
attendue
Aucune perturbation
intentionnelle attendue
Vespère de Savi
‘(HypSUgO savit)
+ Destruction de 15 ha
d'habitat d'alimentation et
AUCUNE
destruction de
Aucune perturbation
intentionnelle attendue
Arrêté n'DREAL-OCC-DBMC-2023-350-001 - p 4/68 ‘de transit (friches, vignes) spécimens
2 Destruction de 45 mètres) attendue
linéaires de riisye
2 Destruction de 450 m' de
borquet de chênes
pubescents (gites potenties)
Pipisvellepygmée —« Destruction de 15 ha) Aveune Aueune perturbation
(pistes pjgmaeus [habit d'alimentation et| destruction de | intentionnell attendue
de transit (fiches vgnen | spécimens
EDestruction de 48 mètres) etendue
inéaires de nipisjive
2 Destruction de 450 m? de
bosquet de chênes
pubescents (ges potentiels)
Fipisell deKuni + Destruction de 15 ha] Aucune Aucune perurbation | (Pipistrellus kuhlil) d'habitat d'alimentation et| destruction de intentionnelle attendue de transit fiches vgnen | spécimens
+ Destruction de 45 mètres attendue
inéaires de pisye
= Destruction de 450 m' de
bosquet de chênes
pubescents (ates potentiels)
Pipisell commune |: Destruction de 15 hal Aucune Aucune perturbation
(Pistes pipistrell |chabitat d'aimentation et| destruction de | intentionnel attendue
de transit (riches pre) | spécimens
|: Destruction de 45 mètres ondes
inésires de cpisyve
L'Destruction de 450 m' de
bosquet de chênes
pubescents (ges potentiels)
Destruction] Destruction Ferubation akératondhabitats | maximaie de | intentionnelle maximale avec maximale spécimens | possibilité de capture emporaire et relscher
immédiat sur place
Cochevis huppé + Destruction de 10 ha Aucune Aucune perturbation
(Galerida crstata) — [éhabitat d'aimentation et| destruction de |: intentionnel attendue
de reproduction (miieux| spécimens
ouverts) attendue
Cisicole des _joncs|: Destruction de 10 hal Aueune Aucune perturbation
Kcisticolajuncits) [habitat daimentation et. destruction de | intentionnel attendue de reproduction (mieux) spécimens
Set) tendue
Fanere - Desrueton de 1 ha] Aucune Aucune perturbation mélanocéphale [éhabitat d'alimentation et| destruction de | intentionnel attendue {Syivis melanocephal) [se reproduction fourrés) | _ spécimens
Art m'DREALOCC-DEMC 2022350007 - p5 69 attendue
Serin cini * Destruction de 45 mètres Aucune Aucune perturbation
(Serinus serinus) linéaires de ripisylve destruction de intentionnelle attendue
+ Destruction de 450 m? de spécimens
bosquet de chênes attendue
pubescents (lisière)
Chardonneret élégant |+ Destruction de 900 m2 Aucune Aucune perturbation
(Carduelis carduelis) |d'habitat d'alimentation et} destruction de intentionnelle attendue
de reproduction spécimens
{boisement) attendue
Moineau domestique |* Destruction de 10 ha Aucune Aucune perturbation
{Passer domesticus) d'habitat d'alimentation et| destruction de intentionnelle attendue
de reproduction spécimens
attendue
Hypolaïs polyglotte + Destruction de 10 ha Aucune Aucune perturbation
{Hippolais polyglotta) |d'habitat d'alimentation destruction de intentionnelle attendue
+ Destruction de 45 mètres spécimens
linéaires d'habitat de attendue
reproduction (ripisylve)
Mésange charbonnière |+ Destruction de 10 ha Aucune Aucune perturbation
{Parus major) d'habitat d'alimentation destruction de intentionnelle attendue
+ Destruction de 45 mètres spécimens
linéaires d'habitat de attendue
reproduction (ripisyive)
+ Destruction de 900 m?
d'habitat d'alimentation et
de reproduction
{boisement)
Tarier pâtre * Destruction de 10 ha Aucune Aucune perturbation
{Saxicola rubicola} d'habitat d'alimentation et| destruction de intentionnelle attendue
de reproduction spécimens attendue
Buse variable + Destruction de 900 m? Aucune Aucune perturbation
{Buteo buteo) d'habitat d'alimentation et| destruction de intentionnelle attendue
de reproduction spécimens
{boisement) attendue
Chevêche d’Athéna * Destruction de 10 ha Aucune Aucune perturbation
(Athene noctua) d'habitat d'alimentation destruction de intentionnelle attendue
+ Destruction de 45 mètres spécimens
linéaires d'habitat del 2ttendue
reproduction (ripisylve)
Faucon crécerelle * Destruction de 10 ha Aucune Aucune perturbation
{Falco tinninculus) d'habitat d'alimentation destruction de intentionnelle attendue
+ Destruction de 45 mètres spécimens
attendue linéaires d'habitat de
reproduction {ripisylve)
* Destruction de 900 m
d'habitat d'alimentation et
de reproduction
2
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p6/69 boiemert)
Kembenzs calandre)
Pic de Sharse
ice sharped
Loriot d'Eurooe
Laos oriobs
ossigrel phi omère
fuseinis
Eregart he
d'rabitar d'aimarcation at destructier de
de reproduelen filieuc srécmrem
Savert aendie
+ Destruien de 400 n° Aucune
ehagtsat d'alimenter or et desr'uztion de
spécimens
tendue
de
fbaisementi
reprode
+ Destruction de 45 mi
inéaires d'habitat
reareduerion (ipisyive) spéerrens
+ Lestrucron de 800 mi #ltendue
dhao rat d'aimarsation at
de reproduction
CEorsemerti
+ Lesuueron de 46 mètres Aucure
inéaires d'RAEIAE Ge Fan de
resredueion (ripisyhve) ins
+ Pesruston de 300 4°
hab La d'aimer cation sl
aosetteluiu “ Destracron de 10 FA Aucune Aueure perturbation ones arbore d'iabilat d'ajmersalon et desetior de Folle attereue de reprodueron (rilleux Dé mens Save attends
Brian proyer = Destreton de 10 he Aueute Ausane perturbation
Aucune pertuibation
ntentionaelle attençue
Aucune pe-turbutior
ntentionrel e attendre
Auétne person
nrinnelle atrendLe
ce reproduetian
Éboisenen)
Hapoe Ssciée + Pestrucgen de 10 ne? Aucune Areune per ation
{Ubues cpoes) c'hagizatc'alimentation — destrucrien irentisnnelle strerdue =Pestruesien de 45 mèzres SPÉCIMENS
linésires dhabiret de PHeNdLE
reproductio= fipsyies;
+ Destrucnen de 900 m°
chaine d'limeszation
ce reproduction
(boisement)
Repties (5 espaces) Destruction Destruction Ferurbation
| akération d'habitats [maximale de] intentionnelle maimale avec
| maximale spécimens possibilité de capture | ire et relächer.
| sur place
Fammogromedre [is ha de peouses à Moins del Mains de 19 spécimens
var rec-iypoges rameux spécimens
KPamimedronmus 2e
Lévard Cas an
Hpadaroi iolepis)
Tareni le Maurétasie
Moins de 15
spécimens
Moins ce 2 destrue el aucune
Moins de TE spécimens
MOINE de 26 spécim Eraren mautnNe ani Eendue spétimens
18 he drabilt Mairs ce 3 spi
d'almentatier ice, Mamides
{riipeton Fours, Jens spécimens
CoueuwrehésFaos +15 ie d'abitt MOnsdeS | Moins de 3 soécimens hineeh sea) almentatior {cs
four-és, erins,
inssate[Tespéce) Destroeien [Destruction FeRuessen
skéraion dhabiests |mnumaie... de] intentionnele maximale ave
maximale spécimens porsibifté de capture mporaire 8 ralschar
mmédin sur place
Gard Empreure — - Léauueton de 45 ni Aveure Aucune sertrbation
ÉCamae era) dorer de npiyhe (2 desrueronde | | inenionnelle stmrdte
+ Destruct on de 450 n° de alendts
puosscents (ie
sorentiel)
Le nombre de spécimens autarké à 12 destriction peut évoluer en fonction de l'état des
poualiors des eupéces concemées par le pra. Si le bénéficiaire souruile faire vo uer e0
chiffrage, il doit usLier sa cemande. Hour ce à, doit 44 préalable effectue: une éd précise cer
Popuiatiars canperméss, en se basant 3 jonnaissar. calisées des tal es des popUItions EL sur ure mogélisalion scier Leu pour évaluer les mor alkés sappartab ce
Afin de vérifie le wspct des conciriers de 1x arésance dérogation, le Eénéfciare Urans-nt par
éers et pour irfecmalien de la BREAL Occitenie un noie après la lin ces travaux et lors qu
mesures de compensation (cf aricle 8 ou résers arrêté) le cécampne ces espèces 11
perturbées er céplacées ainsi que des Fubirals détruils. Ces déceriples sarz érabls par féculopee
de chantier stoule gestionnaire des mesures con pensaoies.
‘Article 13: Période de validité
La période de validité de a cérogasion paur l'aménagemer: 1 eartournement SU4 de Cabestany
{rlase D est céfnie à compter ce la date de sgnalure du préurs arrêté usqu'à ls dale ce
Jos: ficatio” de ‘efficacité des mesurer cumpensozores prescites ci après sur Le curée de 50 ans, Cette justification as validée par ample courrier par I BRFAL Occitarie tite à = sranarission ar le sénéfi'aire d'éléme-Ls Léennisuesjuenfiurt dela réalisatigr de ces mesures CormpeMALONes EU
une aé”ode de enguarte ans ét de l'absence ce oerte rétté an biociue-té liée à “amenagement.
da camsournemens Sud ce Cabestary {phase 1]
Cette ation c'anrence de perte netre de aind'vensizé ect étable lorsque es goins de sing versité
ser: au mairs épauk aux o2-tes ce b oniuersité engendrées ont 2 taralité de lapérstion aulo-
Ai ce, afin d'alteride l'objectif d'équiralence écolokioue.
Les mesures de cormpensaton et da sui sont mises an œuvre oau: une durée équivalence à
Enquante années et deient done être e-eagées au plus tard au début du cranties dé réa salon
Se l'aménagement du contournement Sud de Cabestary {phase 1} Ce délai peut être modifié en cas de démantèlement et de remise en état anticipée ou à l'inverse
prolongé si nécessaire.
Article 1.4 - Périmètre concerné par cette dérogation
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux concernant l'aménagement du contournement
Sud de Cabestany (phase 1} porté par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et
notamment la création d'une nouvelle route à 2 voies de circulation, type boulevard urbain avec
terre-piein central abaissé, visant à assurer le contournement du Sud-Est de l'agglomération
perpignanaise.
Le plan en annexe a présente la localisation du projet et son périmètre. La 2one d'emprise de ces
aménagements est de 15 ha (cf. annexe 2).
Les parcelles concernées par l'aménagement du contournement Sud de Cabestany (phase 1} sont
istées en annexe 1b et annexe 3a.
Si des travaux où autres opérations interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus,
Jes éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 1.5 - Engagements du bénéficiaire
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, ces prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Mesures d’'évitement, de réduction et d'accompagnement pour les
travaux d'aménagement du contournement Sud de Cabestany (phase 1) Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces chantiers sur Fenvironnement gt met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés.
Article 2.1- Autorisation spécifique du ou des écologues encadrant le chantier
Toute manipulation d'espèce protégée {vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par un
prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles
L.4114 et L.411-2 du code de l'environnement, Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le
transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de
spécimens et, le cas échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée,
lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute
sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit
prestataire sont tenues à la disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou
détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en
dehors de lécologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvernent d'un animal
blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office Français de la
Biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le
présent arrêté et après validation écrite de la DREAL Occitanie, à intervenir au titre des articles
LA4114 et L411-2 du code de FlEnvironnement pour le transport, l'utilisation où la détention
d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier relatif à l'aménagement du contournement Sud
de Cabestany (phase 1).
Arrêté nDREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - pS/69 Article 2,2 - Période des travaux
Afin de préserver les espèces, les travaux de débroussaillage, dessouchage sont prévus entre début
septembre à mi-novembre.
La coupe des arbres est autorisée entre début sentembre à fin octobre.
Les travaux de terrassement/remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la
continuité du débroussaillage bendant la même période (début septembre à mi-novembre), S'ils re
peuvent être réalisés dans là continuité temporelle du débroussaillage, ils ne devront démarrer qu'à
l'automne suivant, |
Les travaux de finalisation des aménagements peuvent étre réalisés sans contrainte de calendrier, en
intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité
dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus. Si ces travaux ne
pouvaient être réalisés dans ces conditions, le bénéficiaire doit faire valider les nouvelles périodes
de travaux par la DREAL Occitanie après le passage d'un écologue afin de s'assurer que certaines
espèces protégées n'ont pas recolonisé le site concerné. En cas de situation exceptionnelle, une
modification de ces périodes peut être demandée par le bénéficiaire surjustification de l'écologue
de chantier et doit être validée par la DREAL Occitanie.
Article 2,3 - Périmètre du chantier
Le périmètre des travaux d'aménagement du contournement Sud de Cabestany {phase 1} est défini à l’article 1.4 du présent arrêté,
Article 2.4 - Mesures de préparation et encadrement du chantier
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à l'inspecteur de la DREAL Occitanie la
date de chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les
noms des intervenants et leur compétence).
Le bénéficiaire utilise des documents de planification environnementale de travaux dans le cadre de
la procédure du marché et de son suivi de chantier: par exemple la notice de respect de
l'environnement (NRE), le schéma d'organisation de la protection et du respect de l'environnement,
le plan de respect de l'environnement ou plan d'assurance environnement ou autre documents
équivalents. Ces documents sont intégrés aux Dossiers de consultation des Entreprises (DCE).
Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les études
environnementales préalables au projet et spécifiés notamment :
+ le contexte environnemental du projet,
s la situation géographique de zones à risques ou à enjeux,
+ les exigences du maître d'ouvrage et du projet auprès de ou des entreprises,
+. l'organisation générale du chantier,
+ les points critiques du chantier pour l'environnement et les mesures attendues,
: l'ensemble des prescrictions réglementaires applicables au projet,
+ Îles moyens de lutte contre la pollution,
+ le schéma d'intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,
+ le plan de circulation des engins,
+ la gestion et le suivi de Félirmination des déchets relatifs au chantier {élimination via les
filières dédiées autorisées...)
+ les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par
procédé non phytosanitaire, |
+ la sensibilisation, la formation, le contrôle interne, la remise en état du site avec la terre
végétale récupérée...
Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci
afin de refléter la réalité de la conduite des travaux et d'adapter les bonnes pratiques
environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés
découlant de l'évolution du chantier.
Arrêté nDREAL-OCC-DBMC-2023-350-007 - p 10 / 63 L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par un
ou des écologue(s) compétent(s) ayant obtenu l'autorisation spécifique décrite ci-dessus. Ce ou (ces)
derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier sous l'angle environnemental (flore,
faune, déchets, prévention des pollutions.) et de vérifier la mise en œuvre des prescriptions
prévues par les documents de planification environnementale et les prescriptions relatives au
chantier décrites dans cet arrêté, Ces documents doivent être transmis sur simple demande de
l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL, dès le dérnarrage du chantier.
Article 2.5- Clôture du périmètre du chantier et balisage des secteurs à enjeux écologiques à
éviter :
Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit être limitée au strict
nécessaire (cf. annexe 3a). Un balisage avec où sans clôtures des zones de chantier est réalisé en
amont du chantier en présence d'un écologue avec l'entreprise réalisant les travaux afin de lirniter
les secteurs d'interventions aux seules emprises nécessaires au cheminement des engins et aux
surfaces de travail. Le balisage sans clôture doit être réalisé à l’aide d'une corde avec des nœuds de
«rubalises (pour la visibilité).
Dans le cas où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières doivent rester
transparentes écologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les
poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent présenter un couvercle
obturateur métallique soudé lors de sa fabrication.
Des passages adaptés pour la faune sont alors mis en place. Leur nombre doit être suffisant et leur
localisation doit être judicieusement répartie. Pour cela, lécologue gérant le chantier doit définir le
type de passages en fonction des espèces en présence, justifier leur nombre et leur localisation.
Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter la fuite d'individus sur la zone
de chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté (par exemple un grillage à maille fine
incurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de travaux pour éviter la fuite d'individus sur
la zone de chantier),
Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avec notamment repérage des zones à
enjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisage des pierriers à
reptiles dans la bande à débroussaillement...) est effectué par un écologue durant toute la phase de
chantier. 1} concerne notarnment : les stations d'espèces protégées et patrimoniales repérées en
amont, les zones humides proches des pistes, des plate-formes et des tranchées...
Ces éléments et le plan correspondant sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle
pour le compte de la DREAL, dès le démarrage du chantier.
Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de ces passages par des visites régulières {à minima une fois
tous les 3 mois} ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions correctives associées qui
est mise à disposition de l'inspecteur lors d'un contrôle sur simple demande.
Les plans du périmètre du chantier et des zones balisées à enjeux sont transmis à la DREAL en même
temps que le planning des travaux.
Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avec notamment repérage des zones à
enjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisage des pierriers à
reptiles dans la bande à débroussaillage...} est effectué par un écologue durant toute la phase de
chantier. il concerne notamment : les stations d'espèces protégées et patrimoniales repérées en
amont, les zones humides praches des pistes, des plate-formes et des tranchées. Dans ce cadre, un
grillage à maille fine incurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de travaux est mis en
place pour éviter la fuite d'individus sur la zone de chantier
Arrêté nPDREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p11/69 Pour les arbres patrimoniaux conservés par le projet et situés à proximité des emprises travaux, un
dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des parties aériennes (troncs et branches)
des arbres mais également l'intégrité de leur système racinaire, est mis en place.
Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sol engendrant des
écrasements/étouffements des racines) où aux travaux de creusement du sol (amputation racinaire
pouvant entraîner la mort de l'arbre). Il existe plusieurs périmètres de protection des racines qui
permettent également de préserver les parties aériennes des arbres:
* une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l'arbre au sol;
* une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc muitipliée par 4;
* une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large de ces 3
périmètres de protection.
Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines, un
dispositif de protection des troncs devra être mis en place sur une hauteur standard de 2 m (à
_ ajuster en hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau «
janolène » enraulé autour, fixé avec des liens souples (fixatiôns blessantes proscrites) et cornplété
d'un système de barriérage en bois.
Environ 735 m° du bosquet de chênes pubescents de 1000 m° est évité au sud du projet. Cette
mesure permet ainsi d'éviter la destruction d'habitat de reproduction, d'alimentation et de repos
d'oiseaux et de chiroptères arboricoles et d'habitat potentiel pour le Grand Capricorne. Les arbres
concernés sont localisés sur les cartes de l'annexe 3-4.
Les coordonnées géographiques des arbres à éviter ainsi que le numéro de parcelle associé sont
présentées en annexe 3-b.
Les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour le stockage du matériel, le
dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones balisées à enjeux sont
transmis à la DREAL en même temps que le planning des travaux. Par ailleurs, les plans pointent
précisément les arbres concernés par la mise en défens. Une fiche illustrée par arbre précise les
moyens mis en œuvre pour le protéger.
Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour le compte de la
DREAL.
La durée des balisages et clétures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée des travaux.
Un ou des panneaux} expliquant la raison du balisage, telle que la présence d'espèces protégées, est
(sont) également mis en place. Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de passages à faune par des
visites régulières (à minima une fois tous les 3 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des
actions correctives associées qui est mise à disposition de l'inspecteur lors d'un contrôle sur simple
demande.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict respect de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérenne pendant toute la phase des travaux.
Article 2.6 - Évacuation des petits gîtes existants dans les emprises
Les pîÎtes concernés sont généralement de petites dimensions, composés de tas de pierres, de bois,
planches où déchets divers. Ils sont cartographiés par l'écologue de chantier et font l'objet d’une
inspection minutieuse avant le démarrage du chantier.
Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gîtes se font de
début septembre à début novembre durant des journées aux conditions météorologiques optimales
(températures douces, temps ensoleillé).
Arrêté n'DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - 5 12 / 69 En cas de présence d'espèce protégée, l'écologue effectue un enlèvement adapté :
* selon leur nature et leur taille,
* à la main principalement ou mécaniquement {pelle munie d'une pince d'enrochement où
d'un grappin par ex)
* avec, si nécessaire, mise de/des individus) dans une boite adaptée à l'espèce pour un
relâcher (moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque.
Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, ces éléments sont alors évacués
immédiatement vers un centre de tri adapté.
Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables aux reptiles
dans les parcelles compensatoires où à où aux abords et/ou dans l'emprise du projet (hors de l'aire
d'influence).
Un protocole est établi et mis en œuvre par l'écologue de chantier.
Une fiche illustrée par « évacuation de gîte » décrit le gîte, l'espèce concernée, les enjeux associés et
l'intervention. Ces fiches et protocolé sont mis à disposition de l'inspection en charge du contrôle
pour le compte de la DREAL sur simple demande.
Article 2.7 - Abattage des arbres
Les travaux d'abattage des arbres (environ 10 chênes pubescents) sont encadrés par un écologue.
La période d'abattage des arbres est définie à l’article 2.2. du présent arrêté.
Un protocole d'abattage des arbres aoit être mis en œuvre avant le début du chantier ét doit
comprendre :
* un inventaire diurne et nocturne par un écologue compétent des cavités arboricoles des
arbres à abattre préalablement marqués pour localiser les gîtes potentiels de chiroptères ou
autre espèces protégées,
* fa mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées par les
espèces protégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant aux
individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité,
*__ Pobstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les espèces
protégées grâce à différentes techniques. reconnues par les bonnes pratiques en vigueur, et
ce afin de condamner l'entrée des cavités pour éviter de piéger les individus éventuellement
présents.
La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe torche
lorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les autres cas. juste
avant l'abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle fois, sur les zones
repérées favorables aux espèces protégées.
Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
* pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,
* mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection de la
biodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:
X* les sections à abattre seront marquées à la peinture;
x utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçconneuses ést obligatoire ;
xX le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée de ja
cavité. Pour éviter tout abattage brutal. des fÜts pouvant assommer ou blesser
d'éventuels individus positionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes sont envisagées :
soit l'utilisation d’une grue pour descendre progressivement l'arbre / les grumes, soit par
la découpe progressive du sujet à l'aide d’une nacelle et d'un système de cordes
permettant de retenir la chute des tronçons de bois découpés à la tronçonneuse.
* la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin de
permettre l'envol des individus potentiellement présents.
Arrêté n'DREAL-OCC-DEMC-2022-350-001 - p13/68 X une fois l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones de stockage
prévu à cet effet, chaque cavité sera vérifiée par un expert-chiroptérologue qui bouche
la cavité afin d'empêcher toute colonisation uitérieure par une espèce protégée.
Une fiche illustrée par arbre décrit la date d'intervention, les opérations réalisées et les enjeux
potentiels ou avérés et précise s'il est sournis à la mesure du protocole d'abattage dite « douce »,
décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par des photographies {arbre, cavités...). Ces fiches et
protocole sont mis à disposition sur simple demande de l'inspection en charge du contrôle pour le
compte de la DREAL.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de tronçonneuse...)
doivent être nettoyés afin de ne pas constituer Un vecteur d'agents pathogènes pour les espèces
végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de nettoyage doit être tracée dans un
document approprié (par exemple compte- -rendu de chantier...) et être contrôlée par l'écologue du
chantier. Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour le
compte de la DREAL.
Les principaux gros résidus de bücheronnage (hors présence de chiroptères) sont immédiatement éva-
cués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone {chantier},
notamment de reptiles ou de Hérisson d'Europe.
Article Z.8 - Défrichement
Les travaux de défrichement sont encadrés par un écologue.
La période de défrichement est définie à l'article 2.2. du présent arrêté.
Avec l'appui de l'écologue, le défrichement de l'emprise du projet est réalisé :
* dans une direction appropriée permettant la fuite des reptiles par exemple vers des espaces
favorables situés aux alentours,
* par bandes contiguëés permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables situés aux
alentours.
Si le défrichement nécessite l'utilisation de matériel lourd (buidozer..), le passage de l'écologue a
lieu la veille du défrichement afin de définir les actions à mettre en œuvre le cas échéant (mise en
défens, utilisation de matériels plus légers, déplacement d'espèces protégées...
Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le déroulement de ces phases de défrichement.
Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants
pour le défrichement et sont transmises sur simple demande à l'inspecteur en charge du contrêle
pour la DREAL.
\
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers que celles prescrites à l'article 2.7. du
présent arrêté doivent être mises en œuvre.
Article 2.9 - Débroussailiement
Les travaux de débroussaillage sont encadrés par un écologue.
. La période de débroussaillement est définie à l'article 2.2. du présent arrêté.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d’un espace fermé vers
l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes pluies...) les
actions suivantes sont respectées :
° un débroussaillement / sbattage manuel ou à l'aide d'engins légers {à chenille de préférence).
Arrêté n'DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 14/69 * un débroussaillernent à vitesse réduite {5 km/h maximum} pour laisser aux animaux le temps
de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 20 cm, afin de
ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles, invertébrés ....}.
* un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence: éviter une
rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non
concernées par les travaux ;
* une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin de
permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction
du volume de résidus de débroussaillement à évacuer, le bénéficiaire peut procéder, avant
évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aide d'un équipement
mobile approprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site que le temps du broyage et
n'a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipement est positionné dans une zone ne
présentant aucun enjeu écologique et définie par l'écologue. en est de même pour les
carmons utilisés pour l'évacuation de ces déchets végétaux.
* les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers des installa-
tions dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier), notamment de
reptiles ou de Hérisson d'Europe.
Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants
pour le débroussaillement et sont transmises sur simple demande à l'inspecteur en charge du
contrôle pour la DREAL.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers flame de gyrobroyeurs.) que celles
prescrites à l'article 2.7. du présent arrêté doivent être mises en œuvre.
Article 2.10 - Limitation du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes
pendant les travaux
Des espèces végétales exotiques envahissantes ont été répertoriées sur le secteur des travaux et
notamment la Canne de Provence (Arundo donax).
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs..) que celles
prescrites à l'article 2.7. du présent arrêté doivent être mises en œuvre.
L'écologue désigné inventorie ces espèces végétales invasives et géolocalise toutes Îles zones
concernées.
Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue :
&# Avant le démarrage de chaque phase du chantier:
H est indispensable de : -
+. actualiser et géolocaliser les espèces invasives (cartographie)
Les préconisations et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des résultats de fa
cartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.
* __ définir les zones de circulation des véhicules en dehors des fovers de plantes envahissantes
non traitées {hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisation des
voies existantes).
H Lors de la phase chantier :
Les roues des engins sont propres à leur arrivée sur le chantier {nettoyage des boues au karcher par
exemple avant l'entrée sur le chantier) afin d'éviter l'introduction et la dissémination d'espèces
envahissantes (semences et boutures}.
Arrèté nNDREAL-OCC-DBMC-2072-350-001 - p 15 / 69 Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.
I est indispensable de mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des espèces
invasives au sein des emprises.
La Canne de Provence (Arundo donax) est considérée comme une espèce invasive dont il faut limi-
ter la prolifération par la technique broyage/bâchage présentée par exemple sur le site du Centre de
Ressources des espèces exotiques envahissantes.
En effet, afin d'éliminer la Canne de Provence, les opérations suivantes sont à réaliser en particulier
hors de l'emprise de la route ou de la piste cyclable:
* _ débroussailler préalablement la Canne de Provence et retirer la litière végétale ;
* broyage des terres superficielles en début de saison végétative :
9 réaliser plusieurs passages de l'engin {au moins trois) en évitant les bourrages (Vitesse très
lente) ;
© vérifier que l'outil est descendu suffisamment profondément pour atteindre le plateau
de rhizomes.
* _ bâchage pendant 6 mois en période végétative avec de fortes températures en été.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1 temporairement stockées et bâchées sur les zones de stockage définies.
2. exportées dans Un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou dans
un incinérateur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule hermétique afin
de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux naturels lors du transport. Les
justificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières dûment autorisées sont mis à
disposition de l'agent en charge du contrôle.
Il est nécessaire d’avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers d'espèces
envahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est mise en place
pour délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans ün premier temps,
évités par le passage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second temps, rapidement
traités. Les modalités d’arrachage sont définies au cas par cas.
# Après /a phase chantier:
il est Indispensable de :
* empêcher le développement d'espèces herbacées invasives
Pour cela, il faut si possible semer sur les zones de sol mises à nu et non vouées à être
imperméabilisées, des espèces herbacées indigènes et adaptées, Ces dernières pourront
ainsi rapidement occuper les niches écologiques favorables à l'installation des espèces
invasives, et donc fortement limiter leur expansion. | * réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période minimum de 3 ans afin
d'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie
de graines et de permettre à la végétation autochtone et/ou sernée d'occuper l'essentiel des
niches écologiques disponibles.
Un suivi post-chantier de l'efficacité de la mesure au niveau de lensembie des emprises et des
abords concernés est réalisé par un expert écologue en botanique l'année suivant la fin des travaux
puis pendant cing ans minimum.
Un rapport est rédigé après chaque intervention afin de décrire les opérations réalisées et de les
cartographier. Le protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur sirmple demande
de l'inspecteur en charge du contrôle.
Arrêté nDREAL-OCC-DBMC-2022-359-001 - p 16 { 69 Article 211- Déblais et remblais
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier à l'écart
des passages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés afin de ne pas perturber
durablement la composition des sols, ne présenter aucun intérêt écologique et être suffisamment
éloignées de toute zone humide. Au cours du chantier, le décapage de fa terre se fait de façon
sélective en évitant le mélange avec les couches stériles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces
décapées, la couche humifère sera conservée séparément en andains non compactés (stockés en tas
de moins de 2 mètres de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état
des terrains. Les mesures doivent permettre la reconstitution spontanée de la strate herbacée après
la phase de travaux. Si nécessaire, la réalisation des ensernencements à partir d'espèces
autochtones est effectuée.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s'il est démontré l'absence de risques de
propagation d'espèces envahissantes (fournisseur agréé avec la validation préalable des écologues en
charge du suivi des travaux).
La cartographie des différents volumes stockés où à stocker doit être disponible sur simple
demande de l'inspecteur en charge du contrôle,
Les justificatifs d'élimination des matériaux extraits vers une plate-forme de stockage dûment
autorisée sont mis à disposition sur demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour le compte
de la DREAL,
Si le bénéficiaire utilise les fines dans le cadre de l'amendement de parcelles agricoles, les
justificatifs d'épandage (localisation, numéro de parcelle, nature des fines (photos), quantité,
période d'épandage, enjeux environnementaux attachés à la parcelle agricole concernée (ex:
oedicnème criard..}.) sont mis à disposition sur demande de l'inspecteur en charge du contrôle
pour le compte de la DREAL.
Un bilan de la ventilation des quantités stockées dans les conditions précédemment définies et des
fines utilisées en amendement par rapport aux quantités de matériaux extraits est à réaliser
hebdomadairement. Ces documents sont mis à disposition sur demande de fl'inspecteur en charge
du contrôle pour le compte de la DREAL.
Article 2.12 - Circulation des engins
Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de chantier ne circulent
sur des habitats naturels en place mais uniquement sur des pistes ou des zones aménagées. Ces
voies sont clairement identifiées, maintenues en constant état de propreté, dégagées de tout objet
OU végétation susceptible de gêner la circulation permettant à la fois la circulation, Île
stationnement et fa mise en œuvre des véhicules de secours. En cas de cul-de-sac, elles doivent
permettre les demi-tours et les croisements des engins. Une aire de manœuvre permettant le
retournement des véhicules est aménagée.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés ‘au strict
respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis
avec le bénéficiaire.
Article 213 - Préconisations pour la conception des bassins de rétention et leur entretien
La gestion des eaux pluviales sur site peut nécessiter la création de bassin(s}) de rétention. Un tel
bassin peut être colonisé par les amphibiens pionniers, adaptés 4 Une faible période de mise en eau,
et fréquenté par une diversité d'animaux à la recherche d'eau ou de nourriture, Ce dernier doit
permettre d'accueillir la biodiversité sans devenir Un piège écologique.
Les dispositifs de rétention prévus (cf. annexe 2) correspondent à des noues de rétention
aménagées comme des espaces végétalisés. Après un épisode pluvieux, ces bassins se vidangent par
simple en moins de 4 jours.
Arrêté n'OREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 17 / 69 Les modalités de sa mise en place sont les suivantes :
* _ Conception des bassins: |
Ce bassin doit présenter des berges en pentes douces (degré d'inclinaison inférieur à 459 si
possible) et Une rugosité suffisante pour que les animaux puissent l'escalader (enrochements
OU végétalisation) afin de limiter le risque de séquestration et/ou de noyade de la faune
sauvage au sein même du bassin. À défaut, le bénéficiaire doit prévoir des systèmes
d'échappatoires en nombre suffisant en particulier si une bâche ou un géotextile est mis en
place : rampes, berges enrochées ou filets d'escalade, grillage à mailles fines posé en travers
des berges et reliant le fond du Bassin au sommet de la berge où à une échappatoire (buse
par exemple). Les pentes douces sont orientées à l'opposé des zones urbanisées où voies de
circulation afin d'éviter que la faune ne s'y dirige naturellement. La couleur des rampes est
visible pour tous les animaux même en cas de faible luminosité {par exemple blanche). Leur
composition ne les rend pas glissantes au contact de l'eau.
Les équipements constituant le bassin ne doivent pas créer de piège écologique. Dans ce
cadre, le bénéficiaire ajoute des grilles à maille fine (2*2 cm max) dans les ouvrages de
régulation en particulier l'ouvrage de fuite disposé au fond du bassin et les trous d'ajutages
afin de permettre la sortie des individus. Le même dispositif est installé sur l'ensemble du
conduit d'évacuation de l'eau jusqu'au reiet dans le milieu naturel.
* Végétalisation des bassins :
Sur les zones non étanchéifiées, un ensemencement d'un couvert herbacé (les essences
choisies doivent être validées par l'écologue responsable du suivi de chantier) est réalisé afin
de limiter la colonisation par des espèces végétales invasives mais également de favoriser la
dépollution naturelle des eaux.
La mise en œuvre de ces mesures est vérifiée par l'écologue qui rédige un compte-rendu sur leur
efficacité. Ce compte-rendu est mis à la disposition sur simple de inspecteur en charge du contrôle
en fin de chantier.
L'entretien de ces bassins et régulier et se fait aux périodes de moindre impact pour les espèces
présentes. L'entretien de la végétation est réalisé manuellement (fauche tardive annuelle où
biennale par exemple), sans utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage (traitement
thermique à préférer). Le curage des bassins se fait en période d'assec après débroussaillement
manuel préalable.
Des aménagements favorables à la petite faune sont créés à proximité conformément à l'article 3.2.
au présent arrêté.
En complément, les arbres abattus sont taillés en tronçons de 1 à 2 m de long et empilés pour
réaliser des pîtes.
Article 2.14 - Moyens de lutte contre la pollution
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux,
notamment des eaux souterraines :
* aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des
zones d'entretiens des véhicules dans une zone humide etjou des cours d'eau permanents
Ou temporaires ;
+ utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement contrôlés ;
° stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l'entretien des engins s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier sont équipées de bacs de décantation étanches et de déshuileurs ;
* entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou
en atelier à l'extérieur,
Arrêté nDREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 18 / 69 * mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d'hydrocarbure.} est présent en nornbre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de
neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans
le milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites {notamment interdiction de créer des
tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de
toupie); |
* stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation en vigueur,
* stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation
dans des filières dûment autorisées.
* mise en forme de la chaussée, des voies d'accès réaménagées et créées, ainsi que des plates-
formes, afin de présenter une faible pente Gpposée au sens d'écoulement naturel des eaux
et de créer ainsi un léger merlon en point haut;
+ maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d'éviter les émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises. * mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de traversée de cours d'eau permanent ou temporaire; création de fossés enherbés le long de la piste d'accès et du côté le plus bas de la voie créée ;
* aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sans zones
de stagnation des eaux,
* installation si nécessaire d'un où des bassins) de décantation et de traitement des eaux au
point bas de chaque côté du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces bassins
supprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale où autre remblai) permettent
d'éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les camions;
° Un plan d'urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédure
d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation
du personnel œuvrant sur le chantier ;
° un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués.
+ dans le cas où des engins doivent circuler sur des pistes non imperméabilisées {seulement si
cela ne peut être évité), un arrosage régulier de ces pistes permet d'éviter une pollution
indirecte par les poussières issues des pistes. ;
* installation si nécessaire d'Un ou des bassinés) de décantation et de traitement des eaux au
point bas de chaque côté du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces bassins
supprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale ou autre rembliai} permettront
d'éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les camions.
Sites travaux impliquent des rejets constatés dans les cours d'eau intermittents, le bénéficiaire met
à disposition sur site, dès le début du chantier, des filets anti-matières en suspensions (MES) correc-
tement dimensionnés, en nombre suffisant et judicieusement positionnés pendant toute la phase
de travaux.
Pour éviter que ces particules fines aillent colmater des habitats de reproduction de poissons ou
d'amphibiens, des batardeaux sont mis en place ainsi qu'un système de pompage. En effet, cette
opération risque d'entraîner la mise en suspension de particules fines dans le cours d'eau. La qualité
de l’eau rejetée doit être conforme en particulier pour les MES aux valeurs réglementaires de la
bonne qualité des eaux superficielles, En cas de dépassement de cette valeur, ces opérations sont
arrêtées. Elles ne peuvent redémarrer que lorsque la valeur de valeurs réglementaires de fa bonne
qualité des eaux superficielles est atteinte pendant 3 heures. Les résultats d'analyses en sortie de re-
jet sont archivés et mis à disposition de l'inspection en charge du contrôle pour la DREAL.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent étre responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis
‘avec le bénéficiaire. L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et
établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non
Arrêté n'DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 19 /69 respectée. Ces rapports sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande de
l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande.
Article 2.15 - Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site et aux usages prévus
Dune manière générale, les éclairages en phase nocturne sont limités au strict minimum.
Dans les secteurs où l'éclairage est obligatoire pour des raisons de sécurité :
+ nombre de dispositifs d'éclairage sera limité.
En dehors des secteurs déjà éclairés, les dispositifs d'éclairage se concentrent sur les routes
principales et les parkings, chemin piétons et voie camions, afin de garantir la sécurité des usagers.
* Utilisation d'horloge crépusculaire et/ou détecteurs de passage
+ éclairage uniquement vers le sol avec utilisation de lampadaires nouvelle génération sur mâts
de faible hauteur avec ULOR égal à zéro, et sans orientation de l'éclairage en direction des
zones naturelles périphériques ;
* intensité de la lumière : réduite au maximum;
* Utilisation d'ampoules à éclairage de couleur ambrée (iongueur d'onde autour de 550 nm),
moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu'un éclairage blanc. La température de couleur
ne dépassera pas la valeur maximale de 3 000 K (Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses). Sont utilisées des
ampoules au sodium, des lampes basses-pressions, des réflecteurs de lumières et de faible
puissance. Sont interdits l’utilisation d'halogènes, de néons où d'ampoules qui émettent des
UV. Si l'emploi de LED est choisi, la mise en place de LED ambrées à spectre de lumière étroit
(entre 589 et 600 nm) est utilisée. :
Les rapports de chantier précisent le type d'éclairage mis en place et localisent les points
d'éclairage. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande de
l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande.
Article 2.16 - Suivi du chantier
Des écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de chantier) et ayant
obtenu une autorisation spécifique définie précédemment dans le présent arrêté sont mandatés
par le Généficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en
phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier la mise en œuvre des mesures visant à protéger
l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire.
Dès leur désignation par le bénéficiaire, les coordonnées de ces écologues sont mises à disposition
de la DREAL Occitanie, ainsi que le calendrier de leur intervention sur le chantier.
Les suivis par les intervenants en phase chantier sont les suivants :
* 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles
(gîtes potentiels, nids.) afin de pouvoir informer et sensibiliser le personnel du
chantier.
Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux et tenu à| disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL;
.+ une périodicité hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux de débroussaillement, terrassement, génie civil} et de libération des ernprises.
Chaque passage permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du chantier par rapport aux
mesures prescrites et fait l'objet d'un rapport de constats et de recommandations qui est transmis
au bénéficiaire dans un délai maximum de trois jours après intervention et tenu à disposition de
l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL. En cas de phase critique du chantier sur le plan
environnemental, les écologues doivent être présents sur toute la durée de cette phase (par
exemple démantèlement des pierriers).
° Un passage une fois par mois (hors phases les plus impactantes),
Arrêté n'DREAL-OCC-DBEMC-2022-359-007 - p 20 / 69 sun passage en milieu de chantier (après les travaux de génie civil},
* un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l’objet d'un rapport détaillé (photographies...) transmis au bénéficiaire sous
une semaine qui est tenu à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL. En
fonction des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures à mettre en œuvre que le
bénéficiaire doit mettre en œuvre. Si ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par
Fécologue, il doit dûment justifier son opposition à la réalisation de ces mesures.
Après chaque pluie significative, l'écologue doit intervenir ponctuellement et rapidement afin de
repérer des zones d'eaux stagnantes (flaques..) pour éviter la colonisation du chantier par des
amphibiens pionniers. |
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée {via des caisses de déplacement
adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque.
Toute faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de Îa faune sauvage. Un porter-à-
connaissance de tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande
de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale était repérée alors qu'elle n'a pas été
préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé
lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet
dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre
en place ainsi que le calendrier associé.
Article 2.17 - Création de passages pour la petite faune sous les aménagements créés
Article 2171- Localisation
Le bénéficiaire prévoit l'installation de 7 ouvrages hydrauliques et 2 passages inférieurs distants de
309-400 mètres qui pourront être utilisés par la petite faune (cf. annexe 4). Leur nombre et leur
localisation doivent étre toutefois justifiés.
Article 2772 - Modalités de création des passages pour la petite faune
Dans le cadre de l'aménagement du contournement Sud de Cabestany (phase 1) qui découpe
notamment des espaces naturels où connus pour accueillir en particulier de la faune terrestre,
l'écologue expert évalue les impacts potentiels sur cette faune terrestre (reptiles, amphibiens, petite
faune) par risque de collision et d'écrasement., 1 détermine également la localisation des dispositifs
de passage sous la route tout au long de son tracé, ouvrages qui sont réalisés selon les bonnes
pratiques en vigueur et adaptées aux espèces concernées. Pour favoriser leur utilisation, le fond des
cadres sera recouvert de terre locale provenant des déblais du chantier. La présence d'un substrat
naturel identique à l'environnement local est en effet un facteur important favorisant lutilisation
des passages par la petite faune. Afin que les passages soient utilisables en toute période, un banc
sec est installé à l'intérieur de chaque équipement, au-dessus de la ligne du niveau d'eau
préalablement déterminée. il faut veiller à l'absence de marche à l'entrée de l'ouvrage qui pourrait
être créée par une différence entre la hauteur de l'entrée du cadre et la hauteur du sol et
empêcherait donc les petites espèces d'utiliser le passage.
Par ailleurs, les goulottes qui permettent d'aider au passage de la faune doivent être accompagnées
de murets de faible hauteur (40 em au minimum) afin de favoriser leur utilisation par les amphibiens.
Article 2173- Entretien et suivi -
Leur entretien régulier doit être prévu afin notamment de vérifier la présence de substrat et la non-
obstruction du dispositif.
Arrêté n'DREAL-OCC-DEMC-2022-359-001 - p 21/69 Les plans, calendriers et justificatifs correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus et
eur entretien {compte-rendu illustrés, date de passage.) sont mis à disposition de l'inspecteur en
charge du contrôle sur simple demande.
Article 218 - Déplacement du tronc habité par le Grand Capricorne
Un arbre habité par le Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et situé dans l'emprise des travaux doit
être détruit (cf. annexe 5). |
Afin d'éviter la destruction des individus (larves et aduites) de Grand Capricorne, le tronc d'arbre
concerné est marqué préalablement, abattu conformément aux prescriptions de fl'article 2,7 du
présent arrêté, transporté et déposé le long des autres chênes de la ripilsylve.
Ces opérations sont réalisées en présence d'un écologue.
Le tronc est découpé en grands tronçons si besoin pour faciliter le transport (3 m minimum), Le
transport doit être réalisé délicatement, en veillantà maintenir le tronc droit, sans le retourner ni le
secouer. Le transport est effectué à l'aide d’une pelle mécanique ou d'une grue.
La fiche prévue à l’article 2.7 du présent arrêté est complétée par un suivi du développement du Grand Capricorne conformément à l'article 434.6. du présent arrêté.
Article 3 - Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement pour
l'exploitation de l'aménagement du contournement Sud de Cabestany
{phase 1)
Article 3.7- Gestion douce de la végétation en phase d'exploitation aux abords de Îa route
En phase exploitation, la végétation présente sur les abords de la route {entretien routier) est
entretenue de manière douce, en évitant les périodes printanières et estivales, pour préserver la
faune reproductrice (reptiles et avifaune notamment).
L'utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par exemple est proscrite, et ce afin
d'éviter d'éventuels effets néfastes sur la biodiversité.
L'entretien de la végétation se fait par fauche tardive en automne. Les modalités de fauche à
mettre en œuvre sont celles prescrites à l'article 2.9. du présent arrêté.
Article 3.2 - Création de gîtes à reptiles et pour la petite faune
Article 3.21- Objectifs
L'objectif de cette mesure est de créer des gîtes pour différentes espèces dont les reptiles et la petite faune à proximité de la route R22b.
Article 32.2 - Localisation
Cette mesure est localisée en particulier sur les parcelles HKO1S6, HKOO1S et HK0O122 situées à
‘Perpignan {cf. annexe 6).
Article 32.3- Modalités de création de gîtes
L'écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes (pierriers...) et hibernaculums à
créer et justifier leur nombre et leur localisation. Ce dernier assiste à la mise en place de gîtes et
surveille la réalisation des travaux afin que les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en
vigueur {utilisation de Blocs calcaires empilés, de tuiles canal, de branchages..} et permettent leur
colonisation par l’herpétofaune présente. Le gîte doit être placé hors gel.
Arrêté n'DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 22/69 Le bénéficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site où à proximité pour réa-
liser ces pierriers.
Lorsqu'ils sont réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont agencés de manière à fournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes variées. Afin de constituer également des habitats d'hibernation thermiquement stables, chaque tas de pierres doit avoir une hauteur de 50 à 70 cm minimum au-dessus du niveau des fouilles afin d'éviter un exondement qui pourrait s'avérer létal pour la faune en période hivernale.
Ces gîtes doivent être orientés de facon à être bien exposés à l'ensoleillement avec, au moins, un des
côtés protégés des vents forts, donc de préférence sud - sud-est. [ls doivent également être implantés
à proximité de strates buissonnantes afin de créer un espace de refuge permettant la fuite des reptiles
à proximité du gîte (lors des déplacements pour l'alimentation à proximité du gîte par exemple) tout
en évitant les formations trop arborées pouvant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégula-
tion des reptiles).
Il convient de réaliser certains gîtes, par exemple pour la Couleuvre de Montpellier, constitués
globalement 3 m° de matériaux {bour une longueur de 2 m, une hauteur de 1 m et une largeur de 1,5 m
par exemple).
La construction des gîtes est à réaliser à l'automne avant l'entrée en hibernation des reptiles.
Les troncs issus de l'abattage des arbres découpés en petits tronçons ainsi que les branches sont
empilés en tas d'environ 1,5 m x 1,5 m selon l'organisation suivante :
+ des petites branches avec feuillage au sol
+ des bôüches de Chêne et de Pins de différentes tailles empilées grossièrement
+ des branches recouvrant l’ensemble
Ces gîtes créés à partir de végétaux peuvent également servir à la petite faune {hérisson d'Europe et
autres petits mammifères, insectes (abeille charpentière par exemple).
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'inspecteur, les plans, calendriers et
justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies.) correspondants à la réalisation de
mesures visées ci-dessus.
Article 324- Entretien des gites
L'entretien des gîtes est à réaliser tous les 3 à 5 pendant 50 ans en fonction de leur altération éventuelle
en période hivernale, de leur colonisation par la flore locale.
Le suivi de l'entretien fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, constats, photos.) selon une
fréquence définie et suffisante.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de la mesure sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Article 3.3 - Plantation de chênes pubescents
Article 337- Objectifs
L'objectif de cette mesure est de planter des chênes pubescents pour créer de nouveaux bosquets
et/ou alignements d'arbres sur la zone définie et d'augmenter la diversité de milieux naturels en
présence. Le milieu en mosaique créée est ainsi favorable non seulement au Grand Capricorne, mais
aussi à la Chevêche d'Athéna, à la Huppe fasciée, au Serin cini, au Chardonneret élégant et aux
espèces de chiroptères arboricoles.
Arrêté n'DREAL-OCCDBMC-2927-350-001 - p 23} 69 Article 3.3.2- Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles H10143, HI0063, HKOO33 et HKO043 situées à Perpignan
{cf. annexe 7).
Article 333- Modalités de plantation
En présence de } écologue, sont plantées 30 chênes pubescents (à minima 2,5 m de haut) sur trois
secteurs :
+ BLle long de la future route pour connecter la ripisyive existante avec le passage inférieur numéro 1 et avec le reste de la ripisylve de l'autre côté de la route {parcelle HI0143} * 10 au niveau du giratoire (parcelle HIG063);
° 15 au niveau du bâtiment {parcelles HKO033 et HKOO43).
Article 3.34- Suivi de la plantation
Le suivi de l’évolution des plantations est réalisé conformément à l'article 3.6. du présent arrêté.
_ Cette mesure est réalisée pendant 50 ans.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de la mesure sont mis à disposition de l'agent
en charge du contrôle.
Article 3.4 - Dispositif de franchissement de là route pour les chiroptères
Article 341- Objectifs
L'objectif de cette mesure est d'éviter les collisions des chiroptères avec les véhicules circulants en
mettant en œuvre un dispositif de franchissement de la route, et ce afin de créer une continuité du
corridor végétal.
Articie 3.4.2 - Localisation
Cette mesure est localisée à proximité la route RD22b, à proximité de la ripisylve (cf. annexe 8).
Article 34.3- Modalités de plantation
Un dispositif physique de franchissement de la route pour les chiroptères est prévu afin de favoriser
un corridor de déplacement des chiroptères de part et d'autre de la route.
Arücle 3,44 - Entretien et suivi du dispositif
Le suivi de l'entretien fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, constats, photos.) selon une
fréquence définie et suffisante.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de la mesure sont mis à disposition de l'agent en
charge du contrôle.
Article 8.5 - Suivi des collisions d'animaux le long de la RD22B .
Article 351- Objectifs
L'objectif de cette mesure est d'identifier et de comptabiliser les animaux morts sur et en bord de
route R22b afin de localiser les secteurs de collisions et de proposer le cas échéant les mesures
appropriées à mettre en œuvre.
Article 362- Modalités de suivi
Les patrouilleurs assurent l'identification et la comptabilisation des animaux morts sur et en bord de
route R22b. Leur passage sur cette route est suffisant pour permettre d'obtenir des résultats
Arrêté nDREALOCC-DBMC-2022-350-001 - p 24/69 robustes {échantillonnage suffisant). Cette fréquence de passage est définie et justifiée, Ce suivi est réalisé pendant 50 ans.
Les résultats sont tracés dans des fiches de suivi (date, lieu, coordonnées GPS, espèce, photo).
L'objectif de cette analyse spatiale des données de collisions est de pouvoir détecter les zones où
l'agrégation spatiale des collisions est élevée et ainsi mettre en évidence des zones de connexions
biologiques particulièrement dangereuses pour la faune.
Un bilan annuel est réalisé et transmis au service de la DREAL. En cas de constat d'un secteur à forte
collision, le bénéficiaire en informe dans les plus brefs délais la DREAL et propose des mesures
appropriées à mettre en place ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre.
Par ailleurs, dans l'objectif de définir les priorités d'intervention sur les secteurs accidentogènes
pour la faune, le bénéficiaire saisit, dès la première année de mise en service de la route RD22b, les
informations liées aux passages à faune installés ainsi qu'aux collisions constatées dans le système
d'information sur les passages à faune (SIPAF) ou tout autre application permettant une remontée
centralisée des informations. La mise à jour des informations se fait selon une fréquence suffisante
qui sera définie et ne peut être inférieure au semestre. u
Article 3.6- Aménagements paysagers
Dans le cadre de la création d'espaces d'agréments végétalisés, lécologue expert :
* choisit pour les plantations des essences adaptées aux pollinisateurs par exemple (cf. fiches
actions du PNA pollinisateurs)},
* sélectionne la liste des espèces locales {ex : espèces labellisées « Végétal local »} pouvant être
implantées,
* choisit des essences dont le système racinaire est adapté à la configuration du sous-sol (ex :
prendre en compte les réseaux enterrés pour les arbres à racines traçantes, horizontales .j,
*__ privilégie les plantations diversifiées et stratifiées,
*_ ne retient pas d'espèces exotiques (qui sont de surcroît envahissantes pour certaines),
s conserve les trouées (clairières, chemins) et les zones humides à l'intérieur des boisements et
éviter les coubes rases et l'isolement des arbres gîtes pour les chiroptères,
+ laisse les rémanents au sol si possible (à la suite d’une coupe, laisser les souches hautes et les
arbres rmorts au sol afin de favoriser la présence d'insectes, nourriture des microchiroptères)},
s assure le suivi des aménagements paysagers,
Une attention particulière est portée à l'absence des cuitivars qui peuvent s’hybrider avec des individus
sauvages et ainsi défavoriser l'espèce à terme
Les plants utilisés ne doivent pas être trop petits et présentés une taille suffisante (à minima 1,5 m) afin
de pouvoir offrir rapidement des habitats à la faune locale.
Les plantations sont réalisées entre janvier et mi-mars de l'année n.
Le bénéficiaire vérifie l’évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques envahissantes),
assure l'entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire {mort du plant.) l'espèce
concernée.
Arrêté n'DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 25 / 69 Article 4 - Mesures compensatoires
Des mesures ge compenser an sont mises er ceuvre
MC : Gestion des ssnèces vénérales exctiques envanis
M2 : Caralise” an des cherirements;
M3 : Aléneater de ‘imoser de la RDE3 sur la éaure
MC4 Ahartage dec ans pignons
MES : NelLoyrge du aie;
MES . raretier pasroral des prés calés +
HET : Rastaaration er ersreten ce la mare;
MES : Création d'un el de sérescence el plantatio arbres rralures.
Les jusifeutifs cérancrant que les mesures de compensation eL de sui son engagées su plus tard
AL db du chantier de réa sation de l'aménagement eu contauimement Sud ce Cabesteny Jphzte
Dh sort étre aranarris & 1e DRFAL au plus rare un ras aorès le démarrage ducit chantier.
Article 41. Objectifs des mesures
l'objectif de ces mesures cemoemsesoirés sur es parcelles dU Barearèe consete à ranfarcer et
pérenissr les popu tions existantes de Prammodrane c'Eduares & d'éLphorke de Terracine,
Betamment pa” à caralalion de le présence ‘iuraine.
Loti HF de ces mesures comperstaires sur les parezlles de Per oigran vise à préserve le Lorquel
nes pusescants par création d'ur Îlor de sénescence er à planter ces caënes matures an de
rerouveler Prabitst di Gran Caprrarre.
Article 42- Localisation des parcelles campensatoires
Les terrains identifés pour la compenseTen Son 5 oarceles suivantes Fur es communes de
Perpignan et eu Baroarés
DETTE ETS Faure |
Érler En) Soc? rene | (Exnsil Dé nr Grenues
DOTE Le ararés Conseil Darteetal des Prénges OnenLa er
BSOoës Le areas 2 com Départemental ces PénéesOniersars Hkret Perpignan 00735 [Conseil Départemental ces Pyrénées-Orientales
FIG Perpigran 200 _ corsa Départemental des ryréner-arientaes
[Hc143 Perpignan [_o120c — [Ecmseil Désarrementel des Pyrénè2r Grients ce
or autora 162628
Article 4.5: Mañtrise foncière des parcelles compensatoires
Les mesures ce compens on sant réalistes sur ee parcal es (152896 ha; dert le béré‘ciaire coit
déposer de la mañerae foncière avant Lee Uavaur d'aménagement du comournement Sue ce
Cabestany {phâse 1
Cette mairise sorcière passe soit par l'accuisition des parcelles al profit d'ure structure recernaz
dans la gestier ets cuncemeren es see naturel, soit par le conventiennemert er Ohligation Réelle Environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure pour une durée minimale de 50 ans.
La mise en exploitation des aménagements prévus ne peut être effectuée qu'à compter de la
confirmation écrite par la DREAL de la réception de l'intégralité des documents justifiant de la
maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation (acte de vente, ORE ou Bail
signé par toutes les parties..).
Article 4.4 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (MC1)
Article 447- Objectifs
L'obiectif de cette mesure est de gérer la prolifération de la canne de Provence sur environ 450 m°
et des pieds de griffe de sorcière sur environ 600-1000 m°
Article 44,2- Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l'article 4.2.
Article 44.3- Modalités de gestion de la mesure MC1
Les modalités de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (canne de Provence...) à
éliminer sont décrites dans les prescriptions de l'article 210. du présent arrêté.
L'arrachage des Griffes de sorcière doit étre effectué à la main, avec extraction des rameaux lignifiés
et de la litière afin d'éviter des germinations massives de griffe de sorcières. Les rameaux doivent
être arrachés en partant de la base, puis mis directement dans des sacs pour éviter la dissémination.
Articie 444- Suivi de la mesure MC1
Des passages seront effectués pour arracher les rejets de Canne de Provence tous les ans pendant
au moins 5 ans.
Ces actions sont à renouveler dans le temps pendant aû moins sur 10 ans.
En cas de nécessité, cette mesure est poursuivie sur une durée suffisante pouvant aller jusqu'à 50
ans.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de la mesure sont mis à disposition de l'agent
en charge du contrôle.
Article 4.5 - Canalisation des cheminements (MC2)
Article 4.51- Objectifs
l'objectif de cette mesure est de canaliser le déplacement des personnes sur le site et d'éviter la
création de multiples chemins au sein des parcelles de compensation situés au Barcarès, Les
secteurs ainsi isolés peuvent servir de zones refuges pour les Psammodromes d'Edwards mais aussi
pour toute la petite faune locale.
Article 4.52. Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l'article 4.2.
Article 453- Modalités de gestion de la mesure MC2
Afin d'atteindre l'objectif visé, des ganivelles d’1m20G de haut sont positionnées sur 2715 mÎ en
bordure des chemins principaux. Les échalas des ganivelles sont suffisamment espacés (à minima 8 à
S cm) pour permettre le passage de la petite faune fhérissons et lapins de garenne).
Arrêté nDREAL-OCC-DBRMC-2022-350-001 - p 27 /69 Alternativement, d'autres types de clôtures (type clôture pastorale) peuvent être utilisées avec les
mêmes contraintes concernant le passage de la petite faune.
Ces ganivelles sont complétées, si nécessaire, par la pose de barrières / enrochements afin de mieux
canaliser la fréquentation des lieux et assurer Un maintien des installations même en période
estivale où le site est très fréquenté.
Article 454 Suivi de la mesure MC2
Ces installations sont entretenues et remplacées si nécessaire pendant au moins 50 ans.
Article 4.6 - Atténuation de l'impact de la RD83 sur la faune (MC3)
Article 461 - Objectifs |
L'objectif de cette mesure vise d’une part, à restaurer la connectivité entre les deux espaces naturels
à l'Ouest et à l'Est de la route RD83 pour la petite faune et les chiroptères, d'autre part, à réduire le
risque de collision pour la faune en créant une bande débroussaillée en bordure de la RD83 qui
constitue ainsi un milieu ouvert herbacé favorable à l'Euphorbe de Terracine, au Psammodrome
d'Edwards, à de nombreuses espèces de chiroptères pour la chasse et au Cochevis huppé.
Article 46.2 - Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles situées au Barcarès et visées 3 l'article 4.2.
Article 4.6.3- Modalités de gestion de la mesure MC3
Dans le cadre de la restauration de la connectivité de part et d'autre de la RD83, plusieurs
aménagements sont à réaliser :
° enlèvement du substrat en béton et remplacement par Un substrat sableux similaire à celui
du milieu naturel au biveau du passage inférieur sud (cf. annexe 10}.
+ installation de deux goulottes, de part et d'autre du passage inférieur, afin de créer des
passages réservés à la faune.
o Une des gouiottes est dimensionnée de Façon < à favoriser le passage de la petite faune (60
x GG cm).
eo L'autre permet de favoriser la circulation de la faune de taille moyenne (80 x 100 cm).
o Les goulottes qui permettent d'aider au passage de la faune doivent être accompagnées
de müurets de faible hauteur (40 cm au minimum) afin de favoriser leur utilisation par les
amphibiens.
+ plantation en forme d'entonnoir des haies de part et d'autre de l'entrée du passage inférieur, en privilégiant des arbres/arbustes de plus en plus petits en se rapprochant de l'entrée du passage (cf. annexe 11}. Le corridor ainsi créé doit être connecté au cordon boisé existant. La réalisation de ces plantations s'appuie sur les prescriptions de l’article 3.6. du présent arrêté.
Dans le cadre de la réduction de la collision et afin d'augmenter la visibilité sur la route pour les
oiseaux et les chiroptères, une bande de 10 m est débroussaillée en bordure de la RD83
conformément aux prescriptions de l'article 2,9. du présent arrêté (cf annexe 72).
Article 464- Suivi de la mesure MC3
Le bénéficiaire vérifie selon une fréquence définie et suffisante que le substrat sableux est toujours
en place. Ce suivi fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, constats, photos...)
Les modalités de suivi des plantations correspondent à celles de l'article 3.6. du présent arrété.
Les modalités de fauche tardive correspondent à celles de l'article XXX. du présent arrêté.
Arrêté n°'DREAL-OCC-ODB8MC-2022-350-001 - p 28 / 69 Ces suivis sont réalisés pendant 50 ans.
Article 4.7- Abattage des pins pignons (MC4)
Article 4.71- Objectifs
L'objectif de cette mesure est d'éviter la prolifération et la fermeture du milieu par les pins pignons
(Pinus pinea L.) et de favoriser le développement de FEuphorbe de Terracine sur le site.
Article 4.72- Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles situées au Barcarès et visées à l'article 4.2.
Article 473- Modalités de gestion de la mesure MCA4
L'abattage des pins pignons semenciers est réalisé selon les prescriptions de l'article 2.7 du présent
arrêté. :
Article 4 74- Suivi de la mesure MC4
Cette opération est réalisée à minima une fois par an pendant 5 ans. En cas de nécessité, cette
mesure est poursuivie sur une durée suffisante pouvant aller jusqu'à 50 ans.
Article 4,8 - Nettoyage du site (MCE)
Article 481- Objectifs
L'obiectif de cette mesure vise à nettoyer les parcelles de compensation très fréquentées par la
population.
Article 48.2- Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles situées au Barcarès et visées à l'article 4.2,
Article 48.3- Modalités de gestion de la mesure MCS
Tous les déchets seront ramassés, stockés dans des conteneurs appropriés et évacués hors du site
vers les filières d'élimination des déchets dûment autorisées.
Article 484- Suivi de la mesure MCS
Les justificatifs d'élimination des déchets sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
La fréquence de nettoyage est adaptée et suffisante pour que le site soit exempt de déchets.
Cette mesure est réalisée pendant 50 ans.
Article 4,9 - Entretien pastoral des prés salés (MC6)
Article 491- Objectifs
l'objectif de cette mesure est d'entretenir les milieux ouverts et ‘d'empêcher la reprise du
développement d'espèces végétales exotiques envahissantes.
Article 492- Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles situées au Barcarès et visées à l’article 4.2.
Arrêté n'DREAL-OCC-BBMC-2022-350-001 - p 29 / 69 Article 493- Modalités de gestion de fa mesure MC6
Un entretien pastoral est mis en œuvre sur les prés salés afin d'assurer l'entretien des surfaces
végétalisées. Il permet ainsi Un maintien et/ou Une réouverture du milieu de manière douce et
hétérogène, en continuité avec les pratiques traditionnelles régionales. La gestion pastorale est
menée de manière extensive . |
Les zones de prés salés sont déjà clôturées par les ganivelles ou par d'autres clôtures servant à canaliser les cheminements.
L'usage de produits antiparasitaires sur le bétail est à proscrire car ces substances sont reconnues
pour avoir'un effet néfaste sur l'entomofaune coprophage, qui est la proie de nombreuses espèces
d'oiseaux, de chiroptères at de reptiles patrimoniaux.
Un protocole relatif à la gestion douce de la végétation est établi par l'écologue de chantier et mis à
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle.
Article 494- Suii de la mesure MC6
Cette mesure est réalisée pendant 50 ans.
Article 410 - Restauration et entretien de la mare (MC7)
Article 4101- Objectifs
L'objectif de cette mesure vise à restaurer et entretenir la mare située en partie nord.
Article 4102 - Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles situées au Barcarès et visées à l'article 4.2 (cf. annexe 14).
Article 4103- Modalités de gestion de la mesure MC7
Les modalités de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes {canne de Provence, Canne
à sucre.) à éliminer autour de la mare reposent sur les prescriptions de l'article 210. du présent
arrêté.
Article 4104- Suii de la mesure MC7
Les éventuelles repousses sont arrachées au fil du temps.
Cette mesure est réalisée pendant 50 ans.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de la mesure sont mis à disposition de l'agent
en charge du contrôle.
Article 411- Création d'un flot de sénescence et plantation d'arbres matures (MCS8)
Article 4111- Objectifs
L'objectif de cette mesure vise à préserver le bosquet de chênes pubescents en tant qu'ot de
sénescence notamment pour permettre de trouver un habitat au Grand Capricorne mais également
pour toutes les espèces cavicoles (Barbastelle, Noctules, Pipistrelles, Oreillard gris, Chevêche
d'Athéna, Pic de Sharpe, Huppe fasciée, etc.). La plantation de quatre chênes pubescents mâtures
est également prévue afin de créer un habitat compensatoire pour le Grand Capricorne {cf. annexe
14).
Arrêté n'DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 30/68 Article 4712- Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles situées à Perpignan et visées à l'article 4.2.
Article 4113- Modalités de gestion de la mesure MC8
En tant qu'ilot de sénescence, cet espace boisé n'est pas exploité. Ceci implique que les bois morts,
au sol et sur pied, sont laissés sur place et l'intégralité du cycle sylvigénétique est conservé.
En parallèle, quatre chênes pubescents mâtures (30 cm de diamètre de tronc} sont plantés : * deux à proximité de la ripisylive (parcelle HI0143), ‘deux entre le bosquet et la ripisvlve {parcelles HKO033, HKO043 et H10064).
ÂArticie 4T1.4- Suivi de la mesure MC8
Le suivi de l'évolution des plantations est réalisé conformément à l'article 3.6. du présent arrêté.
Cette mesure est réalisée pendant 50 ans. Si nécessaire, la durée est allongée afin que le bosquet
atteigne l’état de sénescence.
Les justificatifs de traçabilité de réalisation et du suivi de la mesure sont mis à disposition de l'agent
en charge du contrôle.
Article 4.12 - Mise en œuvre des mesures de compensation
Article 41217- Intervention d'un prestataire compétent pour la gestion des parcelles compensatoires
Le bénéficiaire conventionne la gestion des parcelles compensatoires avec une structure reconnue
dans la gestion et la conservation de sites naturels ainsi que dans la restauration des fonctionnalités
écologiques pour une durée minimale de 50 ans, en assurant la prise en charge de l'intégralité des
coûts afférents à cette gestion.
Dans ce cadre, des écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de
chantier) et avant obtenu une autorisation spécifique définie précédemment dans le présent arrêté
sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de
compensation. Îls ont pour mission d'accompagner et de surveiller les opérations visées aux articles
44, à 41. et 473 du présent arrêté (réalisation et suivi) et réalisées par les prestataires de travaux où
les équipes du bénéficiaire.
H transmet à la DREAL les coordonnées de cette structure ainsi que les justificatifs de la
compétence recherchée avant le démarrage des travaux. Dès leur désignation par le bénéficiaire, les
coordonnées de ces écologues sont mises à disposition de la DREAL Occitanie, ainsi que le
calendrier de leur intervention sur le chantier de compensation.
Les suivis par les écologues en phase chantier sont à minima les suivants :
* 1 passage, 2 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles
(gîtes potentiels, nids.) afin de pouvoir informer et sensibiliser le personnel du
chantier ;
* des passages adaptés en cours de chantier,
* 1 passage à la fin des opérations visées aux articles 4.4. à 411. du présent arrêté
{réalisation).
Un rapport détaillant les observations (photographies...) et proposant des recommandations est
transmis au bénéficiaire une sernaine avant le démarrage des travaux (débroussaillement..) et tenu à
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL. Un rapport de fin d'intervention
Arrêté n'ODREAL-OCC-DRMC-2022-350-007 - p 31/69 reprenant tous les détails est transmis au bénéficiaire sous un mois après la fin chaque opération et
tenu à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de déplacement
_adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque.
Toute faune en détrésse est amenée au centre de sauvegarde de la faune sauvage. Un porter-à-
connaissance de tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande
de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL..
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale était repérée alors qu'elle n'a pas été
préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé
lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet
dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre
en place ainsi que le calendrier associé.
Cette convention intègre les missions suivantes :
* la définition précise des modalités des mesures compensatoires ;
° l'élaboration du plan de gestion relatif aux parcelles de compensation et son
renouvellement tous les 5 ans:
+ Île suivi des actions de gestion dont le volet pastoral;
° l'encadrement des travaux d'ouverture et d'entretien;
+ le suivi naturaliste des parcelles compensatoires ;
+ l'organisation d'un comité de pilotage tous les 5 ans sur les 50 années de la gestion des
mesures compensatoires {comprenant notarnment les différentes structures
impliquées dans le projet : structure gestionnaire, communes de Perpignan, du
Barcarès, DREAL Occitanie service biodiversité, OFB, Chambre d'Agriculture des.
Pyrénées-Orientales et le bénéficiaire) afin de réaliser un bilan régulier de la gestion
compensatoire.
Article 412.2- Objectifs du plan de gestion
Le plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL Occitanie six mois après la date de
signature du présent arrêté.
Le plan de gestion doit comprendre :
* un état des lieux écologique des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques
{inventaires printaniers et estivaux),
* la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures
compensatoires afin d'apporter une plus-value significative aux populations d'espèces
protégées notamment visées par la dérogation,
* la planification des actions permettant d'espérer répondre à chaque objectif,
* la définition d'indicateurs permettant de démonter l'efficacité des mesures mises en
place {indicateurs pouvant être complémentaires à ceux déià proposés dans le présent
arrêté),
* Îles modalités c de suivi des actions du plan de gestion.
Le plan de gestion est décliné en une série de fiches action visant l'entretien, le suivi et l'évaluation
des mesures de compensation définies à l'article 4.
Les mesures mises en place doivent permettre de répondre aux objectifs visés aux articles 4.4. à 471.
du présent arrêté.
Les écotones créés doivent être favorables notamment aux espèces visées par la présente
dérogation.
Ces opérations peuvent être réalisées par: écopastoralisme et/ou entretien mécanique.
Arrêté n'DREAL-OCC-DRMC-2022-350-007 - p 32/69 Ecopastoralisme
Si un volet éco-pastoral est mis en place dans le cadre du plan de gestion, ce dernier comprend ün
diagnostic des potentialités pastorales du site après la réouverture du milieu et des usages actuels
déjà en place et le recensement des projets pastoraux à proximité du site.
Dans les six mois après la validation du plan de gestion par la DREAL, un contrat de mise à
disposition du foncier à léleveur retenu est mis en place avec un cahier des charges agro-
environnemental strict permettant de répondre aux objectifs écologiques visés par la
compensation. Un suivi des pratiques de l'éleveur est réalisé avec production d'un bilan périodique
annuel (bilan des pratiques, effets sur le milieu, suivis d'indicateurs sur la végétation}, permettant un
ajustement du plan de gestion éco pastoral. |
Entretien mécanique |
L'entretien mécanique est réalisé conformément aux prescriptions de l'article 4.4 du présent arrêté.
Articie 412.3- Calendrier de mise en œuvre de mesures de compensation
Ces mesures de gestion sont mises en œuvre dans les six mois après cette validation et sont
appliquées pendant une durée de 50 ans.
Article 413 - Méthodes à mettre en ouvre pour réaliser les suivis
Article 4131- Principe BACI
Les suivis sont réalisés suivant le principe BACI (Before - After - Control - Impact) selon des
protocoles standardisés lorsqu'ils existent.
Ces protacoles et méthodes sont transmis pour validation par la DREAL six mois après la date de
signature du présent arrêté avant d'engager l'état initial pour établir le plan de gestion des mesures
compensatoires. Les protocoles utilisés pour déterminer cet état initial sont reproductibles et
strictement respectés lors des opérations de suivis naturalistes des parcelles compensatoires et
témoins (méthodologies, pression d'échantillonnage, périodes d'intervention, positionnement des
placettes..). Des marqueurs de suivi (habitats, avifaune, reptiles} sont définis pour établir l'efficacité
des mesures.
Le principe BACI est mis en œuvre tant pour définir les inventaires de l'état initial que pour réaliser
les suivis d'habitats et d'espèces prévus à l'article 4.14. du présent arrêté.
Article 413.2- État initial des parcelles
Cette étape consiste en un inventaire flore/habitats, oiseaux, reptiles, insectes, chiroptères et
mammifères terrestres sur les parcelles de compensation afin d'établir un état des lieux des habitats
et de la présence des espèces notamment celles visées par l'application des mesures
compensatoires.
Les résultats obtenus sont systématiquement confrontés à la réalisation d'inventaires semblables au
sein d'une zone témoin, située à une distance géographique cohérente du projet {moins de 5 km),
afin de pouvoir comparer l'évolution des milieux et des communautés au sein des parcelles
compensatoires, tout en évitant de recenser les individus d'espèces nichant ou gftant au cœur des
parcelles compensatoires. Les superficies de ces parcelles sont équivalentes aux parcelles
comparées.
Ces parcelles témoins {hors zone de gestion des parcelles compensatoires) doivent présenter des
caractéristiques similaires {habitats.) aux parcelles retenues pour la compensation.
Le nombre de points d'échantillonnage à prévoir en zone témoin ainsi que la fréquence de passages
correspondent à celles prévues pour les parcelles de compensation {cf. article 414. du présent
Arrêté nDREAL-OCC-DRMC-2027-350-001 - p 33 / 69 arrêté) afin de pouvoir qualifier l'effet de la gestion des mesures de compensation et de mettre en
perspective les résultats des suivis,
Cet état initial est réalisé avant toute action d'ouverture des milieux car il correspond à l'état initial
in0) qui permet d'établir le plan de gestion.
L'état initial ainsi défini permet de comparer, grâce au principe BAC, les résultats obtenus lors de
suivis après l'application des mesures de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs visés
aux articles 4.4, à 411. du présent arrêté.
Au sein des parcelles portant les mesures de compensation, différents secteurs présentent des
habitats et cortèges d'espèces remarquables et protégées qu'il conviendra de conserver en l'état.
Ces éléments sont déterminés lors de la réalisation de l'état initial, permettant ainsi d'adapter au
mieux les secteurs de réouverture, conservation des arbres, patchs de végétation dense et
d'optimiser les habitats cibles des espèces visées par la compensation. Ces éléments sont
clairement définis sur des cartes incluses dans le bilan de l'état initial.
Un rapport reprenant la démarche et les résultats est réalisé. Les éléments obtenus sont intégrés
dans les rapports de suivis décrits à l'article 414. du présent arrêté.
Article 4133- Modalités de suivi naturaliste des parcelles
Cette étape consiste en un inventaire flore/habitats, oiseaux, reptiles, orthoptères sur les parcelles
de compensation afin d'établir un état des lieux des habitats et de la présence des espèces
notamment celles visées par l’apglication des mesures compensatoires.
Cette démarche est égalernent mise en œuvre sur des parcelles témoins préalablement identifiées
et définies à l'article 413.2. du présent arrêté.
Autant de point d'échantillonnage sont prévus en zone témoin que sur les parcelles de
compensation afin de pouvoir qualifier l'effet de la gestion des mesures de compensation et de
mettre en perspective les résuitats des suivis.
Article 4.14- Modalités de suivi de l'efficacité des mesures de compensation Le suivi des mesures à pour objectif notamment de :
+ contrôler la mise en œuvre des mesures proposées ;
s vérifier la pertinence et l'efficacité des mesures mises en place;
* intégrer les changements et les circonstances imprévues (aléas climatiques, incendies, etc.) ;
° mettre en œuvre des adaptations éventuelles des mesures existantes ou de nouvelles
mesures compensatoires en fonction des résultats obtenus lors des suivis.
Pour cela, un suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins est réalisé par la structure
reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels fécologues compétents pour chaque
groupe taxonomique). Les points d'écoute et transects à réaliser sont à répartir judicieusement en le
justifiant notamment dans les zones témoins non affectées par le projet et les parcelles de compensation.
Les indicateurs de suivi retenus dans le cadre du suivi d'efficacité des mesures concernent:
* Habitats/Flore
° Avifaune
+ Chiroptères
+ Mammifères terrestres
° Entomofaune
+ Reptiles.
Arrêté n'DREAL-OCC-DBMC-2022-350-007 - p 34 / 69 Ârticie 4147- Périodicité du suivi naturalistes des parcelles
Le suivi des mesures est réalisé selon la périodicité annuelle suivante n, n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7
+10, n+416, n+20, n+26, n+36, n+35, n+440, n445 n+50.
La périodicité des mesures peut être révisée après validation par la DREAL en fonction des résultats
obtenus pour l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires.
Article 474.2 - Mocali tés cle suivi des habitats
L'objectif est de suivre l'évolution sur les périodes définies précédemment de la compensation de la
structure (verticale et horizontale) de la végétation pour comprendre l'agencement des milieux
ouverts, arbustifs et arborés pour les parcelles de compensations définis à l'article 4.2. du présent
arrêté ainsi que les zones témoins pré-définies.
Ce suivi s'appuie sur :
+ la photo-interprétation à partir des photos aériennes disponibles,
s des prospections de terrain.
_Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en particulier en tenant compte des espèces
floristiques patrimoniales précoces et.tardives, comprend le suivi de la répartition de chaque
habitat homogène représenté au sein des emprises du projet ainsi qu'au niveau de la parcelle
compensatoire. Les stations de flore patrimoniale sont également cartographiées. Ce suivi des
entités dans le temps permet de visualiser leur évolution dans l'espace ainsi que la mutation de
l'habitat en lui-même, en comparaison avec un site témoin présentant les mêmes fasciés d'habitats
et aux répartitions proches, pour lequel aucune gestion ne vient perturber la dynamique végétale.
Pour cela, le site est parcouru de manière semni-aléatoire et chaque habitat homogène est délimité
en suivant les zones de transitions marquées.
Le suivi des espèces floristiques patrimoniales est réalisée en parallèle de celui des habitats.
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions
météorologiques, type d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS, photographie.) Elles
sont également cartographiées afin d'être comparées, in fine, aux objectifs compensatoires en
termes de type d'habitats naturels représentés et des surfaces occupées par chacun d'eux. Ces
suivis s'effectuent sur les quatre saisons.
Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sur simple dernande de l'inspecteur en charge
du contrôle pour la DREAL.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en oeuvre correspond à la présence d’un
cortège floristique en nombre suffisant (notamment l'Euphorbe de Terracine} sur les parcelles de
compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces
par rapport à la construction de la route R22b et à la gestion des mesures sur les parcelles de
compensation.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l’article 4.141. du présent article sur les parcelles
de compensation et de la/es zonæefs) témoin(s) pré-définie(s). |
Article 414.3- Modalités de suivi de l'avifaune
Le suivi de l'avifaune est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone({s)
témoin(s) correspondante(s).
Arrêté n'DREAL-OCC-D8MC-2622-356-001 - p 35 / 69 Les inventaires sont concentrés durant la période de reproduction des oiseaux (dès avril), Une
attention particulière est donnée aux espèces nicheuses potentielles et plus particulièrement aux
fauvettes méditerranéennes et aux espèces visées par la présente dérogation.
La technique utilisée afin de réaliser le suivi ternporel des espèces d'oiseaux consiste en la réalisation
de points d'écoutes disposés de manière homogène à l'intérieur tant dans la zone concernée par le
suivi que dans la zone témoin.
Cette technique utilise les Indices Ponctuels d'Abondance (ou IPA). Elle consiste à noter l'ensembie
ces oiseaux observés et/ou entendus durant 20 minutes à partir d'un point d'écoute fixe (station)
sur la parcelle concernée. Ces point fixes doivent être suffisamment nombreux et bien situés pour
couvrir la diversité du territoire. Pour chaque milieu ou territoire étudié, il est nécessaire de réaliser
plusieurs points d'écoute afin d'avoir Un bon échantillonnage des espèces présentes.
Les comptages sont effectués pour chaque station durant une journée ensoleillée (période à
laquelle les oiseaux sont les plus actifs}, sans nébulosité et sans vent entre une heure après le lever
du soleil et 3 heures après le lever du soleil.
Pour chaque station, Un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs
précoces, en mai ou début juin pour les espèces plus tardives et en décembre-février.
Il est à retenir qu'entre 20 et 30 LP.A. pour un milieu ou un territoire donné s'avèrent souvent
nécessaires. Les points d'écoute espacés d'au moins 300 mètres sont réalisés sur les zones de suivi.
Pour chaque station sont déterminés :
* le nombre d'individus de chaque espèce
° la richesse spécifique
* la densité
+ l'indice de banalisation
* la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des stations).
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. Ils sont
reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification permettant de différencier tous
les individus et le type de contact (date, heure, conditions météorologiques, chant, cris, mâle,
femelle, couple.) La localisation GPS de la station doit être également inscrite dans la fiche. Les
résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces
différents documents sont mis à la disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du
contrôle pour la DREAL.
En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion et de
lenvol des jeunes.) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants plus
discrets.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches (photographie..), cartes et bilans associés
sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en ceuvre correspond à la présence d'un
cortège d'oiseaux en nombre suffisant (notamment la Chevêche d'Athéna, la Fauvette
mélanocéphale, le Serin cini) utilisant les parcelles de compensation. Ce résuitat permet
notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la construction de la
route R22b et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 4141, du présent article (réalisation des
PA, cartographie des espèces cibles de la dérogation et des espèces patrimoniales} sur les parcelles
de compensation et de la/es zone(s) témoins) pré-définie(s).
Arrêté R'DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 36/69 Article 4344 - Modalités de suivi des chiroptères
Le suivi des chiroptères est focalisé sur les parcelles de compensation, le long de la ripisylve ainsi que
la/les zone(s} témoin(s) correspondante(s).
Le suivi chiroptérologique assuré par un expert chiroptérologue prévoit un inventaire des habitats
favorables et des écoutes uitrasonores nocturnes dans les milieux potentiellement les plus
favorables et aux périodes les plus propices afin de déterminer l'activité des chiroptères.
Un inventaire diurne des boisements est réalisé afin de dénombrer l'ensemble des micro-habitats
favorables aux chiroptères ainsi que les gîtes potentiels. Un inventaire sous la forme de placettes
d'inventaire peut être privilégié et être conduit plus particulièrement à l'échelle d'individus conservés
pendant les 50 ans afin d'obtenir une analyse plus fine. La zone témoin doit présenter les mêmes
caractéristiques afin de pouvoir comparer l'évolution des deux secteurs et de déterminer ainsi le gain
écologique obtenu.
En complément, un inventaire acoustique nocturne est mené, selon les protocoles standardisés en
vigueur {point d'écoute de 30 min à 45 min...) afin d'identifier le cortège chiroptérologique
fréquentant les secteurs mais aussi les milieux alentours.
Ces deux catégories d'inventaires sont réalisées lors de 3 passages annuels {avril-mai, juin-juillet et
aoûÛt-septembre),
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoute (date,
nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS du point d'écoute, température, vent, lune, type de
matériel, numéro de la taille. UTM, type d'habitat, numéro de la station, numéro d'enregistrement,
nombre de contacts bruts, coefficient de détectabilité, nombre de contacts pondérés, durée du
point d'écoute (min), nombre de minutes positives, indice d'activité {h)}, type d'activité, indice de
confiance, espèce contactée...). |
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour là DREAL.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 434%. du présent article sur les parcelles
de compensation et de la/es zone(s) témoin(s) pré-définie(s}.
Article 474.5 - Modalités de suivi des marnrnifères terrestres
Le suivi des mammifères terrestres est focalisé les parcelles de compensation ainsi que la/les zone(s)
témoin(s) correspondante(s).
Le suivi des mammifères terrestres est réalisé en parallèle de la recherche des habitats pour les
chiroptères.
Ce suivi est réalisé par recherche des indices de présence des mammifères terrestres (s empreintes,
les fèces, les restes de repas, les poils...) par un écologue expert en biologie et en écologie de ces
espèces.
Un piège photographique est installé au niveau du passage inférieur {commune du Barcarès) afin de
déterminer si les aménagements mis en place sont efficaces.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoute (date,
nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS de l'indice, type d'indice, taille, espèce concernée,
photographie...)
Arrété n'ODREAL-OCC-DEMC-2022-350-061 - p 37/69 Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Les photographies sont analysées afin de déterminer en particulier l'espèce concernée. Un bilan
semestriel est réalisé afin de définir l'efficacité du passage à faune pour chaque espèce l'ayant
emprunté {nombre de passage par espèce, nombre d'individus...)
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 4141. du présent article sur les parcelles
de compensation et de la/es zone(s) témoin(s) pré-définie(s).
Articie 4146 - Modalités de suivi de l'entomofaune
Le suivi des insectes est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone(s)
témoin(s) correspondante(s).
l'inventaire repose sur les stations dans lesquelles la liste des espèces d'insectes {orthoptères,
lépidoptères..) recensés est étroitement associée à une analyse structurelle de la végétation. Est
notamment ciblé le Grand Capricorne.
Les stations constituent les zones sur lesquelles l'inventaire est effectué pour les parcelles de
compensations et témoins. Les stations sont exactement les mêmes chaque année, grâce au
pointage GPS. Le nombre et la localisation des stations sont définis et justifiés par le bénéficiaire.
Les stations sont sélectionnées en fonction des différents habitats afin de représenter le mieux
possible la diversité du secteur.
Un échantillon d'individus suffisamment grand doit étre comptabilisé pour être représentatif.
L'indice Linéaire d'Abondance (ILA) est utilisé pour comptabiliser les espèces et consiste à effectuer
différents trajets de 20 m établis de façon à ne pas se rapprocher trop près les uns des autres. Ces
trajets ne se recoupent pas. Le nombre de spécimens (imagos principalement) fuyant devant les pas
du prospecteur est compté pour une bande d'une largeur environ égale à Un mètre. Le parcours
réalisé est identique à celui de l'état initial et est à répliquer lors de chaque passage et propre à chaque
parcelle pour tous les observateurs engagés dans cet inventaire.
Pour les lépidoptères, les prospections sont effectuées durant les périodes principales d'apparition
des imagos et donc de reproduction des différentes espèces généralement entre mars et octobre.
Dans le cas précis, elles sont réalisées entre avril-mai et à la fin août (périodes où les individus
rencontrés sont adultes, toutes espèces confondues).
Pour les orthoptères, les prospections consistent à capturer entre août et octobre des individus au
filet entomologique ou au filet fauchaoir, puis à les relâcher après identification.
Les inventaires sont réalisés sous de bonnes conditions météorologiques {ciel dégagé, vent faible,
températures supérieures à 20°C mais douces, pas de précipitation) sur 5 jours, aux périodes de la
journée les plus propices aux inventaires (période où les insectes sont les plus actifs), soit entre 10h
et 17h.
Pour chaque station, sont déterminés à minima :
+ Îles coordonnées GPS
+ le nombre d'individus de chaque espèce
* [a richesse spécifique
+ |a densité
+ Findice de banalisation
s la fréquence (pourcentage de présence d’une espèce donnée sur lensemble des stations).
Arrêté nDREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 38 / 69 Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, altitude, condition météorologique,
force du vent, température, espèce, localisation GPS, type d'habitat). Les résultats de ces suivis
sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents
sont mis à disposition sur simple demande de l'inspecteur de la DREAL.
l'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en oeuvre correspond à la présence d'un
cortège d'insectes en nombre suffisant {notamment le Grand Capricorne) utilisant les parcelles de
compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces
par rapport à la construction de la route R22b et à la gestion des rmesures sur les parcelles de
compensation.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 4147. du présent article sur les parcelles de
compensation et de la/es zone{s) témoin(s) pré-définie(s).
Article 474.7- Modalités de suivi des reptiles
Le suivi des reptiles est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone(s)
témoin(s) correspondante(s).
Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et d'inspection de caches
artificielles (nlaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats {carrés):
+ La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects). Les
prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (un seul
côté pour les milieux bordiers} et à une vitesse constante (20 rnètres/minute environ) sur le
trajet « aller ».
+ L'inspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en caoutchouc)
permet de détecter Un certain nombre d'espèces {notamment discrètes). Les plaques sont
soulevées sur le trajet « retour ». Les plaques sont installées 1 mois avant le premier relevé
d'avril. L'inventaire d'un habitat correspond à minima à 3 transects de 4 plaques espacées de
20350m |
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant en dessous de
refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dans différents points d'un quadrat
de 25 m de côté.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés où potentiellement
présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire, Ces éléments sont mis à
disposition sur simple demande de l'inspecteur de la DREAL. Les transects doivent être distants d'au
moins 50 m entre eux:
Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d'un protocole reposant sur des
analyses biostatistiques avec application d'un protocole d'échantillonnage en « distance sampling »
OU « site occupancy » et en cohérence avec les autres suivis Psammodrome réalisés sur le
département.
Les transects sont les mêmes que ceux réalisés pour définir l'état initial puis peuvent être déplacés
au sein des parcelles de suivis tous les deux ans (en fin d'hiver, avant la saison de terrain) en visant
sélectivement les milieux les plus favorables (zones bordières, habitat mosaique). La position qu
transect peut être proche de la précédente mais doit simplement permettre une optimisation de la
recherche (placement des plaques).
G passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes suivantes :
+ deux passages en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril, |
+ trois passages en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin, :
s Un passage en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de
l'année {reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus tardives).
&
Arrêté nDREAL-OCC-DBMC-2022-359-C07 - p 39/68 Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grand vent.
l'inventaire est mené préférablement les jours nuageux où avec un ciel voilé à condition que les
températures soient douces et qu’il n'y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasiment pas
détectables par journée très chaude et en présence de vent.
Les prospections des transects sont espacées de deux jours au minimum.
Pour chaque station sont déterminés :
* les coordonnées GPS
* le nombre d'individus de chaque espèce
* la richesse spécifique
* la densité
«+ l'indice de banalisation
* la fréquence {pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des stations).
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, condition météorologique, force du
vent, température, espèce, sexe si possible, localisation GPS.) Les résultats de ces suivis sont
cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents sont
mis à disposition sur simple demandé de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
l'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en oeuvre correspond à |a présence d'un
cortège de reptiles en nombre suffisant {notamment le Psamodromme d'Edweards) utilisant les
parcelles de compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de
ces espèces par rapport à la construction de la route R22b et à la gestion des mesures sur les
parcelles de compensation.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 4.141. du présent article : réalisation des
transects + observations aléatoires, cartographie des espèces cibles de la dérogation et des espèces
de reptiles contactées lors des investigations).
Article 5 - Bilan des mesures de compensation
Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au terme de la période de
50 ans, une analyse des différents suivis précédemment décrits analyse par groupe taxonomique
détermine l'efficacité des mesures compensatoires {notamment par rapport aux objectifs visés à
l'article 4. du présent arrêté et aux indicateurs de suivi} et doit pouvoir justifier de l'absence de
perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologique créé par la mise en place de
ces mesures compensatoires. Dans le cas, où cette absence de perte nette de biodiversité n'est pas
démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesures appropriées et
correctement dimensionnées (nouvelles parcelles, nouvelle gestion...) permettant d'atteindre les
objectifs visés dans la prochaine période quinquennale. Ce délai est allongé tant que les objectifs
visés et l'absence de perte nette de biodiversité ne sont pas atteints, En effet, la date de validité est
définie à l'articie 1.3. du présent arrêté.
Ces bilans présentent les résultats chbservés in situ mais également les limites des méthodes utilisées,
les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. |
Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées et transmises pour validation à la DREAL sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Arrêté nODREAL-OCC-DBMC-2022-350-0017 - p 40/69 Les partenariats éventuellement développés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures, sont
présentés dans les bilans, Par ailleurs, chaque bilan propose un planning réaiusté pour les années
suivantes en fonction des conclusions de terrain et d'analyse obtenues.
À Fissue des 50 années de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà
du délai compensatoire. La notion d'absence de perte nette de biodiversité est définie à l'article 1.3.
du présent arrêté.
Ces différents bilans sont transmis à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAE Occitanie,
deux mois avant la däte du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Article 6-Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 61- Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet à la DREAL les données de localisation géographique dés parcelles de
compensation mais également celles d'évitement et de réduction dans un format compatible avec
le logiciel de localisation des mesures compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après à la
signature du présent arrêté.
Article 6.2 - Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel {SINP} én Occitanie et aux
opérateurs des PNA des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échange
permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL laccomplissement de ces formalités avant l'engagement des
travaux de construction de la route RD22b pour les données récoltées à cette date.
Les éléments à transmettre à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie suite aux
différentes prescriptions du présent arrêtés sont listés en annexe 75 avec leur date d'échéance.
Article 7 - Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, via la
DREAL. H en.est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser
les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'obiectif initialement poursuivi et prescrit dans le
présent arrêté.
Article 8 - Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à l'article 12, dès qu'elle en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 811- En cas de mortalité d’un individu d'une espèce protégée
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée où quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale {et/ou régionale en
Arrêté nDREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 41/69 catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées
à la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet
de la DREAL,
Article 9 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrêle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents
et ceux des services mentionnés à l’article 12 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où
activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies
à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Autres accords ou autorisations °
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires pour réaliser ‘aménagement du contournement Sud de Cabestany (phase
1) sur la commune Perpignan.
Article 11 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-Orientales,
ou Un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique - Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 12 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le commandant du groupement de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 198
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégéfion,
Le directeur de la DREAL,
Patrick BERG
Arrêté nDREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 42/69 ANNEXES :
Annexe 1: cartes de localisation du périmètre du projet
Annexe 2 : plan des travaux
Annexe 3 : zones à mettre en défens
Annexe 4 : carte de localisation des passages pour la petite faune
Annexe 5 : carte de localisation de l'arbre contenant le Grand Capricorne et de là zone de dépôt du
tronc
Annexe 6 : carte de localisation des gîtes créés
Annexe 7 : carte de localisation des plantations des chênes pubescents
Annexe 8 : carte de localisation du dispositif de franchissement de la route pour les chiraptères
Annexe 9 : carte de localisation des parcelles compensatoires
Annexe 10 : carte de localisation de la restauration de la connectivité de part et d'autre de la RD83
Annexe 11: carte de localisation de l'aménagement des haies de part et d'autre du passage inférieur
Annexe 12: carte de localisation de la bande débroussaillée
Annexe 13 : carte de localisation de la mare à restaurer
Annexe 14: carte de localisation de Filot de sénescence et de plantations de chênes pubescents
mêtures |
Annexe 15 : éléments à transmettre à l'inspecteur en charge du contrôle
Arrêté n'DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 43 / 69 Annexe 1 :Localisation du périmètre de la route RD22b
Annexes 1a : Cartes de localisation du périmètre du projet
Aménagement éu contousnament Sud de Cabestany- Phase 1
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
Extra Ortophotopian - Echelle 425080
pe
EM zone dard | É
æ
Arrêté n°'DREAL-OCC-DBMC-2022-350-00T - p 44} 69 gement du contournement Sud de Cabestany - Phase 1
LOCALISATION AERIENNE
Extrait Orthophotopian
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 45 / 69 Annexes 1b : Parcelles impactées et non impactées par la création de
la route RD22b
Numéro de parcelle Surface totale Surface impactée Surface non impactée
1 Hi - 180 5268,80 1528,05 7619
2 Hi - 183 127,28 42,52 -
3 Hi 182 172,59 43,02 -
4 Hi} - 189 64162,88 17755,35 4660,56
5 Hi 184 9972,63 62318 1162,45
6 HI 131 1480,23 11706 -
7 HE 109 39384,20 508,42 -
8 Hi 143 11255,24 11255,37 -
9 HI - 49 1134769 602,95 -
10 H1-139 12339,29 3987.44 -
1 1137 3640,09 3096,73 -
12 HI 145 4795,47 2231,00 -
13 Hi-135 4720,86 2292,77 -
14 Hi 141 14665,75 2430,23 -
15 H1-149 13802,77 3501,63 -
16 Hi] - 63 1746,30 1746,30 -
17 Hi - G4 3146,64 1774,25 1372,39
18 H1 147 1421,99 63712 -
189 H1-133 1483,95 324,42 -
20 HK-33 30171,50 5876,79 -
21 HK - 34 6344,21 5830,48 -
22 |pKk-36 633910 693310 -
23 |HK-67 627411 1944,24 -
24 |HK=-77 3947,58 135725 -
25 |yK-79 1855,41 185541 -
26 |uK_43 7608,49 4194,80 914,55
27 HK - 60 3318,94 745,62 -
28 (pK-7 1462514 141917 725,05
29 |pHK-47 4786,04 646,26 -
30 |HK-49 4811,59 3483,07 54218
31 HK - 48 3955,86 1425,31 420,58
32 |HK-53 8315,28 998,42 229814
33 HK - 46 . 8604,88 281,60 486,21
34 ik — 191 29542,42 18661,92 10793,63
35 |HK-123 33642,53 682,57 775,92
36 HK 54 365725 382,76 157,94
Arrêté n'ODREAL-OCC-DBMC-2027-350-097 - p 46 / 69 37 HIK - 55 3494,62 332,53 -
38 HK 56 3192,28 346,57 -
39 | HK 192 41886,30 2047246 135,20
40 |Hx 15 3571,74 371,97 -
4 HK - 121 86423,52 1681,66 -
42 |pK_194 527816 177,09 -
43 |HK 106 6382919 844673 -
44 |. 40 23339,52 1130,89 215418
45 | HK-_197 3704,77 730,29 980,97
46 HK - 108 - - 150,89
47 |HK-110 41532,37 - 448,97
48 | DPles (2) - 100,00 3698,30
Total 658 987 147613 32954
Arrêté nODREAL-CCC-DBMC-2022-350-001 - p 47 / 69 es SA
> 00 N )à 04 “ n et 4 | TE| on } amer ap A À Ü Éd { ueldotaudouun mesh V6LOT - WW - TC ‘4XNVAVALS1QNVTId xXneABl} SSP Ueld : Z SXEUUVY SU3J2PUS 31}}8U1e SaUOZ Sp UOI}ESIJE20] SP SSD : E£ SEXSUUY SU3J9PU39170u8nosos35edWu]UOUsaUoz:€SEXSUUY (86n0o1
PMSSSd jUelUSs|0Z [7] Jenosoid e 3enbsoqnp uonesi[8507 : qgsaxauuy iGL— 1H
18nDSOg
oHo9ied2pCISLUNN
SUOISDUS911}oluESaUO7
SUSJODUS S11IOU E SSUOZSop s1og1ed sp soisuinu 39 sanbiudeiSos$ ssauuopioo : 2esoxouuvy ouney oyod ej inod ss8essed sp uolesi[820| SP 24189 : ÿSxXSUUY Duo np10d2p speuoz e] ap 38 suiosiide) puei9 3] jUEUSUOS 31qME,] SP UONESIP2O| 8P 9MPD : GS SXOUUY S9919 S98 S9P UONESI[220] 2P 23189 : 9 IXOUUY Annexe 7 : Carte de localisation des plantations des chênes
pubescents
+ Care 25: Local sstion des plantations des jeunes sujets
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 55 / 69 Annexe 8 : Carte de localisation du dispositif de franchissement de la
route pour les chiroptères
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 56 / 69 Annexe 9 : Carte de localisation des parcelles compensatoires
Aménagement contournement Sud de Cabestany - Phase 1
anna PARCELLES COMPENSATOIRES 66005 PERPIGNAU - FRANCE Tel: 04 66,82 62 60 cond Shi 3, Fa Cure 600 PR AQUIL
22- MM - 1052A Extrait Orthophotoplan
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 57 / 69 Aménagement du contcwrement Sud de Cabestan, - Phase
PARCELLES COMPENSATOIRES
Exiesit Crthophotaplan
Légende
En ce
M En cours d'acquisition
0 05 1km
|
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 58 / 69 SueulWopsouofeSUSaUBUS}|PELUSaJES5214 nea,pUeld 318D105 Sp AJUO x AILUÉEAUd aeu6eiud 8DU8A0id 2P SaUUE) ap JIssEW D 2191102P941,9| ate]LufelydXSUELUEL2p5911004D suelueL8psauno:D asu6 aunq jenbs0g[NN s21q2,pjueteub|jy
veu
A SA4I0IVSNIdWO9
S3711394vd$20SIIANLVNSLVLIAvVH £geaue]2ps4ne,p3eHedsp2HARISUUOSe]apUoleine}s8l8]2UOIRESIIE20]2P2HEID:OLSXOUUY ‘{(DUSS : 82110$) No Ananaquis8essed nps1ne,p 18 yed ap saieu sepjuawsSeusuwe, sp uOnEeSIJ20] 2P 83189 : LL 2XBUUY S9[[IPS5n01q9pspueqe|2PUONESIE20]2P2}:ZLSXOUUVY Annexe 13 : Carte de localisation de la mare à restaurer
EN CD66 (12ha)
En cours d'acquisition Eu Hd
tr
km
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 63 / 69 Aménagement du contournement Sud de Cabesiany - Phase 1
PARCELLES COMPENSATOIRES
21 - MM - 1029A Extrait Orthophotoplan
Légende
EM co66
DM En cours d'acquisition
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 64 / 69 Annexe 14 : Carte de localisation de l’îlot de sénescence et de
plantations de chênes pubescents mâtures
+ Corte 24: Localisation de l'flot de sénescence (en rouge} et des zones de
plantations des sujets mâtures [en vert!
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2022-350-001 - p 65 / 69 DT
auto no s2eueupo 1 3p)
suue DETTES ru
05 éBeueuug a
s4pl
SAUCETENTEsovgcss roue s2cuesosseneqe soupe
amenerop
iosoesin€ ve]
21suepsouner65eeraponeoo1a
uousoes € y
npsieurppagpafeueupauune en
Sop dfe,E LR 2 UE
sonuey
84 8 Lones uored so Hoddey CACdcà2essguisouco SsBuAOpsepuoBLUEef89UONE-UASATE] 29sewryerendcap 3e ve npPHyTenpSer2e20so6759219EL. 539#52 ANP ‘8,2 JEU AP seul np SUR Sal ELONEpdO Sp ADP 89 TAPIS JBUPADIED useureu14LOREAIFEUCD 128 AGREE 0j SUEP BNUJGHBI) Br IAN.L EI 8P Baunapqhaion op Sora en 1 enpuuaquoe anal ap JSUPSBIES 2 (BILATACULSS 19 auOU) LopuausDRÉOEDEspNOrPEHPUUSFLOOZ “aueLs np ep 1 Se up UD inammedu EUSIUUER2PO ep ep mg oumuoD ronesued2using saursop siens pncsieu sine p dé ud's:eu eus auswnoop spadt sseua elonuosnp2B1eU>USInoj2Èdsul,€aijjowsueA€SUEDESPAASnEUX®LoueInHdEIY:SLSXUUY F5USCCEENETE Lasodep, sad UGREERA SP 8-neyernedaesepades
sp+ooouenbes uen
LEapuoneps uensed8estasoreeBgnelapaanopvoar80)
Sseud 61 8p uu e auEy
WUHousoejdepsaidlepueadqueen,auënnpquetuesece] TSHSRTaps,neonsà FRGPsne9ns
SSP Lo AGSNER. GI
aUeR
selsosauneymyedearodsise27°once) “pl ssodde “apul 21090| pl “pl ueneuershal Le sueur} Lo auey neucrdsa| VonnodspeesnspeBeueuspslpeerune)seeueuseimealsulsenueyal
anenbauteuss EC. sue5 supurdnd]
uonodepeessupcauessueausseogdresepseumeurans]|uodelseu
PES anus oi raide ue ur] * es sl real 53s uou>:eI Sp SU EI 2 SELkO AA] nent27eeHeddeiedsaeierssepronedepe]!*snrelcse] EnLopsodejanuosemnapsLetauseàapsa uorodeip€281Spséeuruiera8nue Rredp eo précueuan: SUB SAP LOUP El 2 IPpRUO I] nue] MuoMRRENAARPD|opAndes AnoduBuLrQusaureauuSp1988u0Q auEog1vauaurnedajpauss np she us inaypsdiusuourroep Auounoop EUOISUUEN9PoPOUopsocpegnuauosepadsseu RAGENLvoeyesLe,UNEasq]aueunropaeueieh3 uonsadep#os]seudeusepvanaurodsache22sumagp]susuinsopuonenoger guessseuesusdues vonepyénineeuonsuaues)nRA2DÉpd]eauaaserbessososa
€ sou xs sai sue]P Forbestes AueuD gaesiddenesusduies usaeprinanecuossuuts)|np6:29812med
ae=1quu andesaonesaLecr8se]JrueuEmodseedsaBh
AORAEIPAAOÛUESALESEMAP689 ange AI quekE sjou 3 uosuiten exéteués sg
EuspournoausphOe,pocdeu soddel LoREuUer,SgensaunaugrOSaoadel
1Senb no aol AU RFÉIOIE EADAASAP PAIE UOEEPEA uokihusuenauesuénpaneuRsUoWoso)sepeopescemucgui]uoneyaitg 5 sue qu 9 Sex a 2P Led 8 sue 08 Lonenodss bp auice np sen Epuesud np ep 20 eu son saneoes de ne E voddesueneuojda Lou XN9P OUI RE UORSRURUELL RUES 8 EUR G Sal snQL PU SSP FAREOURA uonsod pk 1 ns soida sp ss a nod suoddes 35 eueId ERP ELAUNDOP uopeaoide aonpodap€ssORarrondieuaPAoAnDEE)Loris : els1V3uaelinodopus np seu ua ina ods suurzon zvunzep FE UONSUUER 3P 2POH np sep mea nues epeda sseua PRÉFET Direction régionale DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt communale de SANSA
Contenance cadastrale : 313,8154 ha
Surface de gestion : 313,82 ha
Révision d'aménagement : 2022-2041
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Sansa pour la période 2022-2041
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de ia région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/07/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SANSA pour la période 2005 - 2019 ;
VU la délibération du conseil municipal de SANSA en date du 10/03/2022, déposée à la sous-
préfecture de Prades le 14/03/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au
titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à |
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1°": La forêt communale de SANSA (PYRÉNÉES-ORIENTALES), d'une contenance de 313,82 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
172
2022-350-0003 Art 2.: Cette farêt comprend une partie boisés de 276,82 ha, actuellement composée de pin à
crochets (73%), pin sylvestre (24%) ainsi que des feuillus divers (2%) et des résineux divers (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités :
- en futaie par parquets sur 161,44 ha,
-__ futaie irrégulière sur 4,05 ha,
- en attente sans traitement défini sur 2,68 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin à crochets (95,72 ha), le pin sylvestre (72,14 ha), l'épicéa commun
(0,31 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées où comme es-
sences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
* un groupe de futaie par parquets, d'une contenance totale de 161,44 ha, au sein duquel
51,42 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 6,36 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période :
- un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 4,05 ha ;
+ Un groupe d'attente, d'une contenance de 2,68 ha, qui sera laissé en croissance libre sur
la période,
- un groupe d'ilots de sénescence, d’une contenance totale de 2,65 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de
143,00 ha.
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SANSA de
l'état de l'équiibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau dés demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements :
= Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forêt communale de SANSA, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et
de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux exclus, au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 relative aux ZPS ét 2ZSC FR9112026 et FR9101473 Madres-
Coronat, instaurées au titre des Directives européennes « Oiseaux » et « Habitats naturels».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 26/07/2006, réglant l'aménagement de la forêt communale de
SANSA pour la période 2005 - 2019, est abrogé.
Art 6.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES- ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 16 DEC. 2022 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régionai de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
©] la cheffe du service régional de la forêt et du bois
La cheffe de l'unité
filière et territoires
Gwenaëlle BIZET ER
Céline BONNEL
212 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
Ds TAQE de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Égalité Fraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt sectionale de CORTALS
Contenance cadastrale : 87,2050 ha
Surface de gestion : 87,84 ha (surface issue de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2020-2036
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt sectionale des Cortals pour la période 2020-2036
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27/07/2006 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
CORTALS pour la période 2005 - 2009 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la forêt sectionale des CORTALS en date du
19/12/2019, déposée à la préfecture le 06/02/2020 donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU la demande d'approbation du document d'aménagement transmise par l'Office national
des forêts le 26/02/2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant
subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Arrête :
Article 1°: La forêt sectionale des CORTALS (PYRÉNÉES-ORIENTALES), d'une contenance de 87,84 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
2022-350-0001 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 81,62 ha, actuellement composée de Pin
à crochets (83%), Pin sylvestre (18%), Epicéa commun (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie sur 81,25 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le pin à crochets (67,25 ha), le pin sylvestre (13,00 ha) et à titre
transitoire Pépicéa commun (1,00 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 17 ans (2020 — 2036) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
"Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 21,16 ha, au sein duquel
18,44 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 60,09 ha ;
"Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de
6,58 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de La
Llagonne de l'état de l'équilibre syivo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant
la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des dernandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur tes peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 27/07/2006, réglant l'aménagement de la forêt
sectionale de CORTALS pour la période 2008 - 2019, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 1 6 REC. 2022 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
9 la cheffe du service régional de la forêt et du bois
La cheffe de l'unité
filie t Lerpiicires
Gwenaëlle BIZET L ESNHÉPONNEL E 3
PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt communale de PORTE-PUYMORENS
Contenance cadastrale : 516,9100 ha
Surface de gestion : 514,63 ha (surface issue de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2018-2037
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Porté-Puymorens pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier :
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17/02/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de
PORTE pour la période 2002 — 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de PORTE-PUYMORENS en date du 01/10/2020, déposée
à la préfecture le 14/10/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis pour approbation
ainsi que la demande du bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdétégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1*: La forêt communale de PORTE-PUYMORENS (PYRÉNÉES-ORIENTALES), d'une contenance de 514,63 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
2022-350-0002 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 392,51 ha, actuellement composée de pin à
crochets (83%), sapin pectiné (4%), autres feuillus (2%), pin sylvestre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 211.71 ha
mais également en futaie par parquets sur 9.08 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin à crochets (220,79 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037):
æ La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
© Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 178,20 ha,
Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 33,51 ha,
Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance totale de 9,08 ha,
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de
293,84 ha.
æ L'Office national des forêts informera régulièrement lé maire de la commune de Porte-
Puymorens de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant
et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de
plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et
des dégâts constatés sur les peuplements ;
m Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante {notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicales et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies.
9
©
©
Art 4.: Le document d'aménagement de la forêt communale de PORTE-PUYMORENS,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux syivicoles, au titre de la réglementation propre à Netura 2000
relative :
- à la ZSC FRS9101471 ‘Capocir, Cart, Campcardos', instaurée au titre de la Directive
européenne « Oiseaux » ;
- à la ZPS FR 9112024 ‘Capcir, Carlit, Campoardos', instaurée au titre de la Directive
européenne « Habitats naturels ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 17/02/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de
PORTE-PUYMORENS pour la période 2002 - 2016, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
ÿl la cheffe du service régional de la forêt et du bois
tarte nté
Pluiere.terriires
Gwenaëlle BIZET CAYa
Céline BONNEL PRÉFET. Direction régionale DE LA RÉGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt sectionale de VEDRIGNANS
Contenance cadastrale : 110,6045 ha
Surface de gestion : 110,60 ha
Révision d'aménagement : 2020-2039
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt sectionale de Vedrignans pour la période 2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du réglant l'aménagement de la forêt sectionale de VEDRIGNANS
pour la période 2004 - 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saillagouse en date du 30/03/2021, déposée à la
préfecture le 04/01/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1°": La forêt sectionale de VEDRIGNANS (PYRÉNÉES-ORIENTALES), d'une contenance de
110,60 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
1/2
2022-350-0004 Art.2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 110,60 ha, actuellement composée de pin à
crochets (86%), pin sylvestre (5%), frêne (5%), bouleau verruqueux (4%). Les peuplements
susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 82.05 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin à crochets (75,86 ha), le pin sylvestre (6,19 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3.: Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
æ La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 11,67 ha, au sein duquel
6,85 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 1,82 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période ;
+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 70,38 ha ;
+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture ainsi que de terrains non boisés
hors sylviculture, d'une contenance totale de 28,03 ha.
> L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Saillagouse de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que lé niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
æ Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biadiversité courante {notamment là conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
Art. 4.: L'arrêté préfectoral réglant l'aménagement de la forêt sectionale de VEDRIGNANS pour la
période 2004 - 2018, est abrogé.
Art. 5.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territoriai de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 6 DEC, 2022 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
f] La cheffe du service régional de la forêt et du bois
[7 Lacheffe de l'unité
| filière et territoires
PA Céline BONNEL Gwenaëlle BIZET |
L
22