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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211028 01 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211028 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, É

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 28 octobre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

SIDPC

. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021301-0001 du 28 octobre 2021 prorogeant l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'obligation de port du masque de protection dans le département des Pyrénées-Orientales

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2021299-0001 du 26 octobre 2021 portant modification de l’arrêté DDTM/SER/2020093-0001 du 2 avril 2020 pris au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement autorisant les travaux de mise aux normes et d’exploitation de la station d’épuration des eaux usées de Saint-Cyprien

. Arrêté DDTM/SER/2021299-0002 du 26 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative aux travaux de restauration de la continuité écologique du passage à gué du Mas Camo sur le territoire de Corneilla de ConflentCENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN

. Décision du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Perpignan pouvant faire l’objet d’une délégation de signatureEx

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense: —=- — ————

et de protection civiles

Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2021-301-001 28 octobre 2021

prorogeant l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021-253-001 du 10 septembre 2021

fixant les modalités d'application de l'obligation de port du masque de protection

dans le département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de

crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet

des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021-253-001 du 10 septembre 2021 fixant les

modalités d'application de l'obligation de port du masque de protection dans le

département des Pyrénées-Orientales du 13 septembre au 1° octobre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2021 287-001 du 14 octobre 2021 prorogeant

l'obligation du port du masque de protection jusqu'au 29 octobre 2021 inclus ;

Vu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de

santé (ARS) Occitanie en date du 27 octobre 2021 relatif à la prolongation de la mesure ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél: 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://{www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie

de crise sanitaire prévoit, à son article 1°”, que le Premier Ministre peut

réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence,

de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion,

réglementer_les rassemblements de personnes, les -réunions.et les_activités sur_la

voie publique et dans les lieux ouverts au public, et qu'il peut habiliter les préfets

à prendre toutes dispositions générales ou individuelles d'application de cette

réglementation ;

Considérant qu'en application de l'article 47-1-V du décret n° 2020-699 du 1° juin

2021 modifié le préfet de département peut rendre obligatoire, lorsque les

circonstances locales le justifient, le port du masque dans les établissements, lieux

et événements où le passe sanitaire doit être présenté depuis le 21 juillet ;

Considérant que malgré l'amélioration de la situation sanitaire actuelle au plan

national et local, le risque de rebond épidémique demeure bien réel dans la

mesure où, d'une part, l'approche de la période hivernale est propice à une

accélération de.la circulation virale et à l'apparition d'autres infections

respiratoires (grippe, bronchiolite) et où, d'autre part, le virus continue à circuler

fortement à l'échelle mondiale ;

Considérant que, dans ce contexte, il apparaît pleinement justifié de maintenir les

mesures de prévention sanitaire tendant à limiter le risque de circulation du virus,

comme celle du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et

plus, dans l’espace public et pour les événements favorisant la concentration de

personnes ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à

forte fréquentation ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE :

Article 1.: L'arrêté préfectoral sus-visé du 10 septembre 2021 fixant les modalités

d'application de l'obligation de port du masque de protection dans le département des

Pyrénées-Orientales pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, se trouvant sur

la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, est prorogé du vendredi 29 octobre au

vendredi 12 novembre 2021 inclus.En application de cet arrêté, le port du masque de protection est obligatoire pour les

activités et dans les lieux suivants :

- les abords des crèches, écoles, collèges et lycées, aux heures d'entrée et de sortie

des classes ;

- les marchés de plein vent, les brocantes et les vide-greniers ;

- les enceintes sportives couvertes et non couvertes (l'obligation ne concerne pas

“les pratiquants) ;

- les abords des gares ferroviaires ou routières, les zones d'attente des transports en

commun (abris de bus), la zone d'accès du public de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes ;

- les abords des lieux de cultes au moment des cérémonies et offices ;

- les rassemblements dont les manifestations à caractère revendicatif ou festif ;

- les lieux de concentration de population, en particulier les files d'attente et les

zones à forte fréquentation touristique ou commerciale (rues commerçantes ou zones

piétonnes très fréquentées) ;

- et plus généralement dès lors qu'un évènement particulier engendre un flux

important ou un regroupement de personnes ne permettant pas de respecter la mesure

de distanciation physique requise en application de l'article 1er du décret du 1er juin 2021

précité.

Article 2. : Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux

dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des

Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 4. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales

(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).

Article 5. : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de

cabinet du préfet, Messieurs les sous-préfets de Céret et Prades, Monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de

l'Éducation Nationale, Monsieur le directeur régional des douanes, Monsieur le directeur

territorial de l’ARS Occitanie, Mesdames et Messieurs les maires des Pyrénées-Orientales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

transmis au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Perpignan.

jgnan, le 27 octobre 2021Ex

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021133 -0004 du 2 6 DCT. 2021

portant modification de l'arrêté n°DDTM/SER/2020093-0001 du 2 avril 2020 pris au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement autorisant les travaux de mise aux normes et d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de Saint-Cyprien

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l’eau) ;

VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/ CEE;

VU les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et notamment le paragraphe 2 de l'article L.211-1;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

VU le Code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020093-0001 du 2 avril 2020 pris au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement modifiant l'arrêté n° 108/1994 autorisant les travaux de mise aux normes et d'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de Saint- Cyprien ;VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le courrier du 3 septembre 2021 adressé à la communauté de communes Sud- Roussillon pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;

VU l'absence de réponse de la communauté de communes Sud-Roussillon sur le projet d'arrêté préfectoral ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que la collectivité a justifié de la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et de sa conformité avec la réglementation sur les zones inondables ;

Considérant que les prescriptions complémentaires relatives à l'autosurveillance de la station d'épuration des eaux usées de Saint-Cyprien permettent d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que la fréquence des analyses exigées permet de respecter les objectifs de qualité du cours d'eau à l'aval de la station d'épuration et par conséquent de limiter les risques de pollution ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE:

Article 1: Objet de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du Code de l’environnement, la communauté de communes Sud-Roussillon doit modifier la fréquence des mesures de la file d'eau sur les paramètres azote et phosphore de sa station de traitement des eaux usées (STEU) située sur la commune de Saint-Cyprien.

Article2: Article abrogé

Le paragraphe 4-1 de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020093-0001 est abrogé et remplacé par le paragraphe 3-1 de l'article 3 du présent arrêté.

Les paragraphes 4-2 et 4-3 de l'article 4 et les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020093-0001 restent inchangés.

Article 3: Autosurveillance des ouvrages de traitement

3-1 Paramètres classiques

La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée et en sortie de station est de :

LL | Débit MES | DBOS DCO | NTK | NGI | Pt | Boues

104 | 24 | 24 | 24 526) 365 104 52 Fréquence

annuelle

a + _— = —!

{*) quantité de matières sèches.Article 4: Publication et informations des tiers

Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Saint-Cyprien et au siège de la communauté de communes Sud-Roussillon.

La présente autorisation est à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.

Article 5: Voies de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

Article 6: Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président de la communauté de communes Sud-Roussillon, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cyprien, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue à la disposition du public à la mairie de la commune de Saint-Cyprien et au siège de la communauté de communes Sud-Roussillon.Ai L

Eh a BON oralEn

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021233-094 du 2 6 OCT. 2021

portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative aux travaux de restauration de la continuité écologique du passage à gué du Mas Camo sur le territoire de Corneilla de Conflent.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code civil ;

VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et Corse, approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le Plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse (PGRI) approuvé le 7 décembre 2015 ;

VU le dossier de demande de déclaration loi sur l’eau sur le territoire de Corneilla de Conflent déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le 15 avril 2021 par la commune de Corneilla de Conflent, déclaré complet et régulier le 7 mai 2021 et enregistré sous le n°66-2021-00045 ;

VU les avis des services concernés ;

VU l'avis du pétitionnaire du 13 octobre 2021 sur le projet d'arrêté transmis le 4 octobre 2021 par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU le diagnostic écologique effectué à l'été 2021 et fourni en septembre 2021 découlant sur des propositions de mesures destinées à supprimer et/ou réduire les impacts potentiels du projet sur le milieu naturel ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www. pyrenees-orientales.souv.frVU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20200327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;

Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée, conformément à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article1: Bénéficiaire de l'autorisation

La commune de Corneilla de Conflent, dont la mairie est située au 36, carrer d'Amunt- 66820 - Corneilla de Conflent, est le bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 2: Objet de l'opération

Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la restauration de la continuité écologique du passage à gué du Mas Camo, sous réserve du respect de son dossier loi sur l’eau et des prescriptions édictées aux articles suivants.

Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé | Régime Arrêté de

| prescriptions

| générales

| correspondant

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou) Déclaration Arrêté du 30. activités étant de nature à détruire septembre 2014

les frayères, les zones de croissance |

ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°) Destruction de plus

de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans

les autres cas (D) |

Travaux de restauration des | Arrêté du 30 juin

3.3.5.0 fonctionnalités naturelles des milieux 2020 définissant les aquatiques Déclaration |travaux de restauration des

| fonctionnalités

naturelles des

| |milieux aquatiques

| relevant de la

rubrique 3.3.5.0 de

la nomenclature

annexée à l'article |

R. 214-1 du Code de |

| l'environnementArticle 3: Localisation

L'opération se situe au passage à gué du Mas Camo, au sud-ouest du territoire communal de Corneilla de Conflent, sur la rivière du Cady.

Article 4: Prescriptions spécifiques

Les travaux sont réalisés en période d'étiage, en dehors de la période de fraie des poissons de fin juin à septembre inclus.

Les mesures destinées à supprimer et/ou réduire les impacts du projet sur le milieu naturel sont conformes à la note fournie suite au diagnostic de prospections naturalistes, validée par l'office français de la biodiversité (OFB), et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Des batardeaux sont mis en place afin d'isoler la zone de travaux.

En raison de la présence potentielle du Desman des Pyrénées, de grandes précautions sont prises lors des phases de démantèlement de l'ouvrage existant, de reprises des berges (enrochements liaisonnés) et d'installation des batardeaux. Le démontage précautionneux et les terrassements sont réalisés avec un engin léger muni de pince, sous la surveillance et le guidage d'un écologue.

Aucune laitance de béton n'est tolérée dans le milieu aquatique.

Durant les travaux, il se peut que soit provoquée la mise en suspension de matières dans le cours d'eau. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau, des branchies d'espèces aquatiques et diminuer la luminosité.

De ce fait, durant les opérations susceptibles de nuire à la qualité de l'eau, une mesure du taux de matières en suspension (MES) et d'oxygène dissous (O2) est assurée notamment pendant les opérations de vidange. Tout au long de ces opérations, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent être conformes aux valeurs suivantes a minima :

- Turbidité en aval du chantier (50 ml) : + 500 NTU / à l'amont (équivalent à 500 mg/l);

- Oxygène dissous en aval du chantier (50 ml) : 2 mg/l) à l'amont et l'oxygène dissous ne doit pas être inférieur à 3 mg/l;

- Un suivi du PH est réalisé pendant les phases de bétonnage du chantier. Un relevé de ces mesures est fourni à l'office français de la biodiversité (OFB), et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avec les compte-rendus de chantier.

- Les travaux doivent cesser dès lors que la conformité à ces valeurs n'est plus établie.

Une pêche de sauvegarde est réalisée.

Les espèces invasives présentes dans l'enceinte des travaux sont arrachées, mises en big-bags et évacuées en décharge agrée.

Une réunion de terrain préalable au chantier est organisée avec l'office français de la biodiversité (OFB), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et le responsable du plan national d'actions en faveur du Desman des Pyrénées, afin de calibrer les mesures d'évitement au plus près des contraintes réelles du terrain.Article 5: Conformité au dossier et modifications

L'opération, objet du présent arrêté, est réalisée conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté préfectoral.

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.

Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la çonnaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement.

Article6: Durée et prorogation de la déclaration

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cessera de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date du présent arrêté.

Le pétitionnaire doit informer la DDTM des dates de démarrage et de fin des travaux, et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article7: Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la commune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.

Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le Préfet, le titulaire de la présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.

Article 8: Contrôles

Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement. Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Article9: Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10: ‘Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 11: Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Corneilla de Conflent pendant une durée minimale d’un (1) mois.

Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.

Article 12: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr :

1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux

ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).

Article 13: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Corneilla de Conflent, le chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'office français de la biodiversité et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera tenu à la disposition du public en mairie de Corneilla de Conflent.

Le Préfet

Etienne STOSKOPF

Pièces annexées : arrêté du 30 juin 2020

arrêté du 30 septembre 2014ADOBE BIArrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT0000420711..

sur 1

Ex

RÉPUBLIQUE RANGAR a Légifrance

FI ne em dd

Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

© Darren ar nt bn ide Cut 2020

NOR: TREL20117508

RE n°0162 du 2

Version en vigueur au 19 octobre 2021

La minis de La ranston écologique solde.

POtamment ses arc SL 2HLAN L2H4 BL, 2144 2ZZT R2ADCIR 2H4. AR21468:

Vu ravis 8u Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avr 20

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Arte 1

Les ravaux de restaurtion des fonctionnalités naturelles des mlieux aquatiques relevantde La rubrique 3.5.0 de La nomandature annexé à article R.214-1 du code de 'emironnement sont ie suivants: 1° Arasement ou dérasoment d'ouvrage en mineur; 2: Désendiquement

Déplacer mineur pour améfrer a fonctionnalité du cours d'eauou rétablissement du cours d'eau dans son it origine ;

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Article 2

Les diapoziions duprésent arrété sont applicables aux nouvelles déciarations déposées à compter du er septembre 2020.

Aricie 3

Le présent arrété sera puiié au Joumal oil de La République française.

Faitie 30 juin 2020.

Poule ministre par

Edrede dore at do A Douversté,

Thibault

19/10/2021 à 08:47Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générale. hütps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00029620606/

L'sur 5

RÉPUBLIQUE Léai

FRANÇARE Le JITTance Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la

rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement

© Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014

NOR : DEVL1404546A

JORF n°0246 du 23 octobre 2014

Version en vigueur au 06 septembre 2021

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ; Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ; FC ue du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,

rrête :

Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 2)

Article 1

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.

Article 2

Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.

Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)

Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)

Article 3

Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.

L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.

Article 4

06/09/2021 à 11:14Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générale. htips:/4www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORF TEXT000029620606/

2sur5

Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :

- la localisation des travaux et des installations de chantier ;

- les points de traversée du cours d'eau mentionnésà l'article 6 ;

- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;

- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;

- le calendrier de réalisation prévu.

Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.

Article 5

Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.

Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.

Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.

Article 6

La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception : 1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;

2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.

. dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document lincidences.

La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.

Article 7

Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il'en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.

06/09/2021 à 11:14Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générale. hitps:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606/

3 sur 5

La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.

Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu a restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins gale.

Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.

Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation. - Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectit est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.

Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)

Article 8

Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.

Atticle 9

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. ll peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.

Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.

Article 10

Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques. Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.

Atticle 11

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.

À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.

Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle. Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.

06/09/2021 à 11:14Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générale... https:/Avww.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606/

4surs

Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.

Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.

Article 12

En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.

Article 13

A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.

Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :

- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;

- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.

La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.

A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :

- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.

Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet object n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.

Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.

Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)

Article 14

Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter De prslevements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.

En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.

Article 15

06/09/2021 à 11:14Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générale. htips://www.legifrance.gouv.fr/loda/id JORF TEXT000029620606/

Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son N aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.

Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.

Chapitre Ill : Modalités d'application (Articles 16 à 17)

Article 16

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

Article 17

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

L. Roy

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