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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171026 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171026 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
| < = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 octobre 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de Ja Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.g ouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017292-0001 du 19 octobre 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Prades (66500)
CERT
. Convention de délégation de gestion du 23 octobre 2017 en matière de permis de conduire (Préfecture de l’Allier)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
. Arrêté fixant la composition de la commission CDAC
SER
. Arrêté DDTM/SER/2017297-0001 du 24 octobre 2017 concernant les campagnes de démoustication 2017-2018
. Arrêté DDTM/SER/2017297-0002 du 24 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2017 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies entre Le Boulou et la frontière espagnole . Arrêté DDTM/SER/2017297-0004 du 24 octobre 2017 portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance du 12 juin 2014, pour l’exploitation des forages F1 et F2 Barry d’Amont et du camping de Riuferrer, situés sur la commune d’Arles sur Tech, pour l’alimentation en eau potable des communes du syndicat intercommunal du Vallespir et de la commune de Vivès
. Arrêté DDTM/SER/2017298-0001 du 25 octobre 2017 portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée d’Estavar Bajande à Estavar
. Arrêté DDTM/SER/2017298-0002 du 25 octobre 2017 prononçant la fusion des associations syndicales autorisées Ambègues de las Canals, Bouzigues, Moulins, Palau, Roure et constituant l’association syndicale autorisée Saint Feliu d’Avall à Saint Feliu d’Avall
DIRECTION INTERREGIONALE DE
L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
. Décision du 23 octobre 2017 portant délégation permanente de signature Liberté + Liber «égal » Fraternité
Fraternité
ee
me FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Bureau de la Sécurité Intérieure
Perpignan, le 19 octobre 2017
Arrêté Préfectoral n°
PREF/CABINET/BS1/201 7292-0001
portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat et d'un régisseur suppléant
auprès de la police municipale de la commune de Prades (66500)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L511-1 et L512-2 ; VU le code de la route et notamment son article R 130-2 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ; VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, et notamment son article
18 ;
VU
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ; VU
le décret n° 92-681
du 20 juillet
1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ; VU l'arrêté ministériel du 29 juillet
1993
modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ; VU
l'arrêté ministériel du 3
septembre 2001
modifiant l'arrêté du 28 mai
1993
relatif au taux de
l'indemnité
de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances
et de recettes relevant des organismes
publics ; VU
l'arrêté ministériel
du
27
décembre 2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement des
régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
4387/02
du
17
décembre
2002
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Prades ; VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
3296/04
du 26
août 2004
et n°
2009348-04
du
14
décembre
2009
portant
nomination d'un régisseur de recettes d’État et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Prades
;
1/2 VU la demande de Monsieur le Maire de la commune de Prades en date du
13 septembre 2017 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales en date du 12 octobre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1
M.
Daniel PALMER,
brigadier chef principal,
est désigné régisseur titulaire
de
la
régie
de
recettes
d'Etat auprès
de
la police
municipale
de
la
commune
de
Prades
pour
percevoir
le
produit des amendes forfaitaires et des consignations,
en application
des articles L2212-5
du
code général des collectivités territoriales et L121-4 du code de la route.
Article 2
M. Emmanuel CALT, brigadier chef principal, est nommé régisseur suppléant.
Article 3
M. Daniel PALMER est dispensé de constituer un cautionnement, le montant moyen mensuel des
recettes
encaissées
n’atteignant
pas
1220
euros.
Le
montant
de
l’indemnité
de
responsabilité annuelle ne peut excéder 110 euros.
Article
4
Les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
n°
3296/04
du
26
août
2004
et
n°
2009348-04
du
14
décembre 2009 sont abrogés.
Article 5
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées Orientales, Monsieur le Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Prades, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé adressé à M. le Préfet
des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot
— 66951 Perpignan cedex.
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02. Ce
recours juridictionnel
doit être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/2 Eiberté« Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de géstion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant lés conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre
le préfet
du département de l Allier désigné sous le terme « délégant », d’une part,
et le préfet du département des Pyrénées-Orientales,ÉÉSIEnE sous lé terme
de « délégataire »,
d’autre
part,
ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1er : Objet de la délégation En application de l’article 2 du
décret
du
14
octobre 2004 susvisé, le
délégant
confie au
délégataire,
en
son nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation des prestations définies
à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
de
permis
de
conduire
(demande
de
titres) dans
le
département de
l’Allier et sur les
actes juridiques liés
à
leur
délivrance ou le refus de celle-ci. La
délégation
porte
également
sur
les demandes d'inscription
à
l’examen
du
permis de
conduite, Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire 1. Le délépataire assure pour le compte du délécant
les actes suivants :
®
il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département de l’Allier, qui lui patviennent par voie dématérialisée ;
e
il instruit les demandes d’inscription à l’examen du permis
de conduire des personnes
domiciliées
dans
le
département
de
l'Allier,
qui
lui
parviennent
par
voie
dématérialisée
;
1/3
: e
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
&
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires 4
e
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, fl prend la décision de refus qui est notifiée
par
voie
dématérialisée
au
demandeur
;
®
il saisit le préfet du département de l'Allier des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ;
e
il statue sur cette demande, au regard des Éléments communiqués par le préfet du département de Allier ;
e®
il statue sur les récours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
°
ilassure l’enregistrement des attestations dématérialisées de stage dé sensibilisation
à
la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2, Le délégant reste attributaire : ®
de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
e
de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus
sur
la
base
des
éléments
fournis
par
le
délégataire
;
®
de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT :
e
de
l’archivage
des
titres
retirés
par
les
forces
de
l’ordre
et/ou
restitués
par
l’usager
en
cas
d’invalidation
des
recours
gracieux
ét
contentieux
dirigés
contre
les
décisions
qu’il
a prises en matière de suspensions administratives
;
e
des réponses
aux
réquisitions
judiciaires
qui
peuvent
lui
être
adressées
sur
un
permis
que
le
délégant
a délivré
avant
la
signature
de
la
présente
convention
(avant
la
mise
en
oeuvre
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres).
Article
3
: Désignation des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Û
Outre
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales
: - lé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, - le chef du centre d’expertise et de ressources titres, - l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT, - l’adjoint, responsable du pôle fraude duCERT, - le ou les chefs de section du centre d’expertise et de
ressource titres,
- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent, - le chef du service chargé
des
affaires
contentieuses pour
l’instruction des recours
et
les
mémoires en contentieux. Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer lés prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compté régulièrement aux délégants de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de .
difficultés. Article 5 : Obligations du délégant Le
délégant s'engage à fournir,
en temps utile,
tous les
éléments d’information dont
le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document Toute modification dés conditions où des modalités d'exécution de la. présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux destinatairés
du
présent
document. Article 7 : Duréé,
réconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter du 6 novembre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales et de
l'Allier.
Elle est établie pour l’année 2017 ét reconduite tacitement, d'année en année. Faitle
93
OCT. 2017
Le préfet du département
Le préfet du département de
des Pyrénées-Orientales
€
PAller,
Délégataire
Délégant
Pour
L
Préfet
et
par
délégation.
ccräisire
Cénsral
y
Philippe
VIGNES
|
3/3
ique
SCHÜFFENECKER Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer “
x ; 3 } ‘à Service Aménagement Perpignan, le #. k 0 v T. 2017
Unité Politiques et
Connaissance Terninnales ARRETE PREFECTORAL n°DDTM/SA/2017 - 2 44-0004
Dossier suivi par: fixant la composition de la commission Jean-Luc Garigue départementale d'aménagement commercial (dossier
R: 0468.38.13.22 n° 828) &: 04.68.38.13.24
& : : jean-luc,garrigue
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses articles 102 et 105 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-050-0001 du 19 février 2015, portant modification et renouvellement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1" janvier 2016 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire N° 066 049 17 B0031 valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC VALLESPIR, agissant en qualité de propriétaire du foncier et du bâtiment en vue de l’extension de la surface de vente d’un supermarché à dominante alimentaire. Cet ensemble commercial est situé sur la parcelle référencée section AR N° 8 ; Rue de Batère à Ceret (66400)
Ce dossier est enregistré le 04 octobre 2017 sous le n° 828.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0M.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr ARRETE
Article 1 : La composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, (CDAC) chargée d’examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de Céret ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté de Communes du Vallespir ou son représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;
- M. Roger PAILLES, maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau départemental, ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, maire de Trévillach ;
- M. René BANTOURE, Président de la Communauté de Communes du Haut Vallespir, représentant les intercommunalités au niveau départemental, ou son suppléant M. Georges ARMENGOL, Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
Mme Geneviève GIRARD, membre de l'UFC-QUE CHOISIR, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles, ou leurs suppléants : M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF et M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l’Association FO des Consommateurs ;
- Collège du développement durable et de 1’ Aménagement du Territoire :
M. Patrick BAUDU, Président de l’Atelier d’Urbanisme de Perpignan, Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE, Urbaniste, ou leurs suppléants : M. Pierre CABARBAYE, ancien Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat et M. Gérard ENRIQUE, Architecte.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Péur le Préfet et par délégation
Le Secréfkire Généra
QE ue
Ludovic PACAUD 7
Eu 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Régionale de l'Environnement Perpignan, le ? k OCT. 2017 de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
Direction de l'Écologie Mn ne: - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DIT (SER/201+ 29-0004
Département Eau et Milieux Aquatiques
Concernant les campagnes de démoustication 2017-2018
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4 et R.414-19-I :
Vu le code de la Santé publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1324-1, L.1421-1 et suivants
et R.5421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et notamment son
article ler ;
Vu l’ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du Droit communautaire dans le domaine
de l’environnement ;
Vu le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2012 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 72 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1% décembre 1965 pris pour l’application de la loi du 16 décembre 1964
susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l’application des articles 71 et 72 de la loi
n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du
ler décembre 1965 ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gour.fr Vu le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement, les programmes situés à l’intérieur des sites Natura 2000 sont soumis à
l’évaluation des incidences ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté du 24 mai 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le département des Pyrénées-
Orientales et habilitant l’entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen à y
exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son application ;
Vu le règlement sanitaire départemental (RSD) du 27 février 1980 actualisé à plusieurs reprises dont la
dernière en avril 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de
distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu le rapport des activités techniques de démoustication de l’Entente interdépartementale pour la
démoustication du littoral méditerranéen transmis le 16 février 2017 et ses compléments et modifications;
Vu la note régionale de la DREAL du 10 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du jeudi 18 mai 2017 ;
Considérant que la présence de moustiques dans le département des Pyrénées-Orientales induit une nuisance
pour les habitants ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
ARTICLE 1er - DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS
Dans les zones déterminées par l’article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2017-2018 de lutte contre les
moustiques nuisants, se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département des Pyrénées-
Orientales et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année suivante.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Le périmètre d’intervention territorial de l’EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques intéresse les
communes désignées ci-après :
ALENYA PEYRESTORTES ARGELÈS-SUR-MER PÉZILLA-LA-RIVIÈRE BAGES PIA BAHO POLLESTRES BANYULS-SUR-MER PONTEILLA LE BARCARÈS PORT-VENDRES BOMPAS PRADES CABESTANY RASIGUÈRES CANET EN ROUSSILLON RIVESALTES CANOHÈS SAINT-ANDRÉ CERBÈRE SAINT-CYPRIEN CLAIRA SAINT-ESTÈVE COLLIOURE SAINT-FÉLIU-D° AMONT CORNEILLA-DEL-VERCOL SAINT-HIPPOLYTE
ELNE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE ESPIRA-DE-L'AGLY SAINTE-MARIE LA MER ESTAGEL SAINT-NAZAIRE LATOUR-BAS-ELNE SALEILLES FOURQUES SALSES-LE-CHÂTEAU MILLAS THÉZA MONTESCOT THUIR MONTESQUIEU-DES-ALBÈRES TORREILLES
NÉFIACH TOULOUGES OPOUL VILLELONGUE DE LA SALANQUE PALAU DEL VIDRE VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN VINCA
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les opérations de l P
prospection, de surveillance et susceptibles de faire l’objet d’un traitement est joint en annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITÉ
Dans le département des Pyrénées-Orientales, l’organisme de droit public habilité à procéder ou à faire
procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l’Entente Interdépartementale pour la
Démoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège est 165, Avenue Paul Rimbaud,
34184 Montpellier Cedex 4 (Tél : 04.67.63.67.63- Fax : 04.67.63.54.05 — e-mail : eid.med(@eid-med.org -
site internet : www.eid-med.org)
L’EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département est membre.
ARTICLE 4 - DÉFINITION DES OPÉRATIONS
La campagne de démoustication menée par l’EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un niveau
acceptable des nuisances et d’anticiper les risques vectoriels tout en préservant la population ainsi que les
espaces patrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
Conformément à la loi n°64-1246 (notamment Art. 4,5 et 7), des obligations incombent aux propriétaires,
locataires, exploitants ou occupants, entrepreneurs ... en matière de gestion des gîtes larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 27 février 1980 et ses modifications, toutes
dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la
prospection et le contrôle anti-larvaire. L'utilisation d'adulticide sera faite seulement par voies terrestres
sur des zones urbaines et péri-urbaine de façon ponctuelle, localisée et raisonnée. Le cas échéant, l’EID
Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti-adultes que si le conseil départemental et
les communes concernées donnent leur accord au cas par cas.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d’un schéma
intégrant notamment :
+ la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
+ la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
+ le stade de développement larvaire,
+ le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
+ la probabilité d’éclosions continues dans un même gîte,
+ la densité larvaire,
+ l'accessibilité du gîte,
+ les niveaux de protection réglementaire des sites,
+ les risques d’impacts sur l’environnement. ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables à grande échelle pour la démoustication figurent dans le tableau suivant :
Substances actives Observations
Bacillus thuringiensis | - anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux,
subsp.israelensis - agit par ingestion
Sérotype H14 (Bti) | - faible diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire
- anti-larvaire utilisé en milieux urbains et péri-urbains
Diflubenzuron - agit par ingestion
Deltaméthrine - anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains
- utilisation proscrite sur les plans d’eau
Pyréthrines et - anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
Pipéronyl Butoxide - utilisation proscrite sur les plans d’eau
Deltaméthrine + - anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains
D-Alléthrine - utilisation proscrite sur les plans d’eau
Toutes substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux naturels, urbains et
périurbains sur des surfaces limitées et sous réserve d’être notifiées et en cours d'examen au titre de la
Directive 98/8/CE pour le type de produit biocide 18 fnsecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter
contre les autres arthropodes'et qu’ils respectent l’ensemble des obligations réglementaires, notamment :
1. Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l’étiquetage des
produits biocides à l’intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des
produits est disponible en ligne sur le site du MEEM;
2. La composition des produits doit être déclarée à l’I.N.R.S, ceci à des fins de toxicovigilance
{ttps://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp);
3. Les produits doivent être déclarés auprès du MEEM avant leur mise sur le
marché :http://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
Les traitements pourront être terrestres et/ou aériens en fonction des prescriptions. Les produits devront être
utilisés selon les règles de classification et d’étiquetage en vigueur. Le recours au traitement adulticides n’est
pas pratiqué dans les milieux naturels désignés site Natura 2000.
ARTICLE 6 - GESTION DES RISQUES VECTORIELS
L’EID Méditerranée précisera aux services de l’Agence régionale de santé (ARS) le contenu de la
surveillance entomologique d’espèces potentiellement vectrices de maladies et s'ils sont décelés l'estimation
de leur densité et le rayon ou la surface d’implantation. Dans ce cadre, des interventions ponctuelles peuvent
être nécessaires en dehors des zones définies à l’article 2. Ces interventions, diligentées par les services de la
direction générale de la santé, font l’objet de l’information préalable du préfet, de l’Agence régionale de
santé (ARS).
Concernant la lutte contre Aedes albopictus (vecteur potentiel de la dengue, chikunkunya et du zika) un
arrêté interministériel a placé le département comme un "département où les moustiques constituent une
menace pour la santé des populations". Aussi, un arrêté préfectoral spécifique sera pris au printemps 2017
afin de préciser les modalités d'interventions en matière de santé publique et non sur celles relatives à la
nuisance, objet du présent arrêté.
Toutes ces interventions donneront lieu à un rapport précisant les modes opératoires, les produits utilisés et
les quantités employées, les périmètres exacts d’intervention et l’évaluation de l’efficacité de chacune de ces
interventions. Ce document sera adressé aux services de l’ARS, DDPP et de la DREAL. L’EID Méditerranée prendra toutes les précautions particulières pour protéger les populations concernées et
les agents chargés de l’application des traitements en fonction des différents modes opératoires et des
différents facteurs aggravants (conditions climatiques). Ces précautions seront précisées aux services de
l’Agence régionale de santé (ARS).
ARTICLE 7 - IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL
L’EID Méditerranée évalue les incidences de ses activités sur les sites Natura concernés en application du
décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000. Elle soumet cette
évaluation et ses conclusions à la DREAL.
L’évaluation des incidences du programme sera constituée:
+ d'un état des lieux des espèces et des habitats naturels susceptibles d'être impactés, élaboré à
partir d'inventaires et de la valorisation des documents d'objectifs disponibles,
+ d'une évaluation de l'incidence du programme d'intervention au vu de l’ensemble des activités de
démoustication réalisées par l'EID, ceci dans l'état actuel des connaissances,
° de la définition de mesures de réductions appropriées destinées à réduire l’impact potentiel des
activités de démoustication sur les zones les plus sensibles (espèces et/ou habitats naturels).
ARTICLE 8 - INFORMATION DU PUBLIC
L’EID Méditerranée prévoira une information du public sur la campagne de démoustication (les objectifs du
contrôle des nuisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de protection
de la nature).
ARTICLE 9 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan de la campagne sera réalisé par l’EID Méditerranée sous forme d’un rapport (pouvant être régional)
qui comportera notamment :
+ le contexte climatique,
+ la description détaillée des opérations,
+ les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)
+ la cartographie des zones traitées,
+ les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de traitement, les
indicateurs de suivi,
+ un descriptif des résultats des expérimentations,
+ l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Une présentation du bilan de chaque campagne et des modes opératoires sera effectuée en février 2018 au
travers d’une rencontre entre l’EID et les services de l’Etat.
ARTICLE 10 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Perpignan, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 - PUBLICATION / EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Prades,
Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Céret,
Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
Madames et Messieurs les maires des communes précitées, Monsieur le Président de l’entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen,
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Monsieur le Directeur de |’ Agence régionale de santé,
Monsieur le Directeur départemental du territoire et de la mer,
Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l’objet d’une insertion
dans deux journaux diffusés dans le département des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET,
ee
—
Philippe VIGNES Annexe 1: Carte des communes des Pyrénées-Orientales dans le périmètre d'intervention à l'arrêt nornhseë/tol7 ? 47-0004 du Luocbne to17 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 k OCT. 2017
Cellule de Veille
Opérationnelle et de
Coordination des Exploitants ARRETE PREFECTORAL n° DOFA JE R [2012974009
Routiers
modifiant l'arrêté n° DDTM/SER/2017261-0001 du
18 septembre 2017 portant réglementation de la
circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des
& :04.68.38.10.60 travaux de mise à 2x3 voies entre Le Boulou et la & : 04.68.38.10.59 x
& : claude. marcerou frontière espagnole.
@pyrenees-orientales.gouv.f
Dossier suivi par :
Claude Marcerou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Va l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La
Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu la lettre de la Direction régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du
17 février 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017261-0001 du 18 septembre 2017 portant réglementation de la
circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies entre Le Boulou et la frontière
espagnole.
Vu l’avis favorable des services de DGITM/DIT/GRA en date du 4 octobre 2017,
Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 16 octobre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
CONSIDERANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui
confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDERANT que la mise à 2x3 voies de l’autoroute A9 entre la barrière de péage du Boulou et la frontière espagnole nécessite de réglementer temporairement la circulation pour la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
ARRETE
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté n° DDTM/SER/2017261-0001 du 18 septembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
(VG : voie de gauche — VD : voie de droite — VSVL : voie spécialisée pour véhicules lents — BDD : bande dérasée de droite — BAU : bande d’arrêt d’urgence)
+ __ Phase 1 : du 18 Septembre 2017 au 6 Novembre inclus 2017
> Circulation France/Espagne
o du PK 271.600 au 272.000 :
- Voies largeur normale (VG : 3m50 — VD : 3m50 — BDD/BAU Om30)
o du PK 272.000 au 274.200 :
- Voies largeur normale (VG : 3m50 — VD : 3m50 — BAU > 2m50)
o du PK 274.200 au 276.000 :
- Voies largeur normale (VG : 3m50 — VD : 3m50 —- BDD/BAU 0Om30)
o du PK 276.000 au 276.250 :
- Voies largeur normale (VG : 3m50 — VM : 3m50 - VD : 3m50 - BAU > 2m50)
o du PK 276.250 au 277.800 :
- Voies largeur réduite (VG : 3m20 - VM : 3m20 - VD : 3m20 - BDD/BAU 0Om30)
o du PK 277.800 au 278.290 :
- Voies largeur normale (VG : 3m50 — VM : 3m50 - VD : 3m50 — BAU > 2m50)
o du PK 278.290 au 279.400 :
- Voies largeur normale (VG : 3m50 — VD : 3m50 - BAU > 2m50)
o du PK 279.400 au 280.500 :
- Voies largeur réduite (VG : 2m80 — VD : 3m20 - BDD/BAU 0m30)
213 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées
Orientales, le Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la
Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au
Service du contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes et au centre zonal opérationnel de crise (zone
de défense sud).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Direc:
des :
Séverine CATHALA
3/3 Liber + Égalé = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Térriores t dela Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le 24 OCT. 2017
{Unité PEMA
Dore me ARRETE PREFECTORAL n°b6mh£e}2017-283 - 0004
Jean Piere LAMY portant autorisation unique au titre de l'article
nu L. 2143 du code de l’environnement, en application
rond de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, pour
&: janpierelamy l'exploitation des forages F1 et F2 « Barry d’Amont »
Gryrencer orales gout ct du captage du Riuferrer, situés sur la commune
d’Arles sur Tech, pour l'alimentation en eau potable
des communes du syndicat intercommunal du
Vallespir et de Ia commune de Vivès
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment le
2° de l’article 15 ;
Vu le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu les arrêtés modifiés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse, approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 07
décembre 2015 et entré en vigueur le 23 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 mars 1942 portant déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux
communaux d'alimentation en eau potable du syndicat de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 1984 portant déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de
rase ont: Jun pa BP 30909 6620 PFRACNAN CEDEX
rat: rpm rl port Tate Tops OMAN ORAN ame 4 nes 'aene.00 2800) 10 ra étmmentenrerant création d’un drain dans le Tech, sur le territoire de la commune d'Arles sur Tech ;
Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des
services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du
réseau de distribution d’eau potable ;
Vu la décision de la Conférence administrative régionale (CAR) du 25 juin 2014 arrêtant les modalités de
consultation du CODERST dans les procédures de demandes d'autorisation au titre de la loi sur l’eau et la
présentation qui en a été faite devant le CODERST le 26 février 2015 ;
Vu la délibération en date du 10 mai 2001 du syndicat intercommunal du Vallespir pour l’alimentation en eau
potable (SIAEP) adoptant le projet de demande d'autorisation et demandant au préfet de bien vouloir
prononcer, notamment, l'autorisation requise au tire de la loi sur l'eau, pour l'exploitation du captage du
Riuferrer ;
Vu la délibération en date du 12 février 2003 du SIAEP du Vallespir demandant au préfet de bien vouloir
prononcer, notamment, l'autorisation requise au titre du code de l'environnement et de ses textes
d'application, pour l'exploitation des forages du Barry d'Amont ;
Va la demande d'autorisation unique, présentée le 24 février 2016 par le SIAEP du Vallespir, pour
l'exploitation, au titre du code de l’environnement, des captages d'eau potable « Forages F1 et F2 "Barry
d’Amont" et du captage du Riuferrer », situés sur la commune d’Arles sur Tech, enregistrée sous le numéro
66-2016-00023 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique en date du
25 avril 2016;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé, en date du 29 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Tech-Albères en date du 09 février 2017 ;
Vu l'absence d'observations de l’autorité environnementale dans son avis en date du 02 mai 2017;
Va l’arrêté de prorogation du délai d’instruction de l'autorisation unique n° DDTM/SER/2017049-0001 du
18 février 2017 ;
Vu la décision n° E17000092/34 du 30 mai 2017 par laquelle Madame la Présidente du Tribunal
administratif de Montpellier a désigné Monsieur Hervé MOLINE, attaché de préfecture, chef du SIDPC
retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l'enquête publique mentionnée ci-dessous ;
Va l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/2017165-0001 en date du 14 juin 2017 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à autorisation unique requise au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de
l'environnement (eau ct milieux aquatiques) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concemant l'exploitation du captage du Riuferrer et des forages F1 et F2 « Barry d’Amont », situés sur la
commune d’Arles sur Tech ;
Va l'enquête publique qui s’est déroulée du 17 juillet 2017 au 16 août 2017 inclus ;
Va le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 août 2017 et réceptionnés le 25 août
2017;
Vu l'absence d’avis du conseil municipal de la commune d’Arles sur Tech ; Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer, en date du 25 septembre 2017,
portant à la connaissance du pétitionnaire le projet d’arrêté statuant sur sa demande et lui octroyant un délai
réglementaire de 15 jours pour émettre un avis sur ce projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur Le projet d'arrêté ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 09 mars 1942 portant DUP est obsolète notamment du fait de son
champ d'application limité à trois communes et de son prélèvement d’eau autorisé sur le captage du
Riuferrer, limité à 20 litres par seconde ;
Considérant que les forages F1 et F2 « Barry d’Amont », réalisés respectivement en 1967 et 1977, n’ont
jamais fait l’objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les ouvrages précités sont essentiels à l'alimentation en eau potable de la population des
communes concemées par la demande ;
Considérant qu’en application du 2° de l’article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée
les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre ler du livre Il ou du chapitre II du titre ler du
livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le ler mars 2017 sont instruites et délivrées selon
les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance ;
Considérant que cette demande d'autorisation unique présentée par le syndicat intercommunal du Vallespir
pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) porte sur la « loi sur l'eau » ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le débit minimal prescrit permet d'assurer en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces, conformément aux termes de l’article L 214-18 du code de l’environnement ;
Considérant que les prélèvements autorisés ne mettent pas en cause l'équilibre quantitatif sur le bassin
versant du Tech ;
Considérant que la demande relève des dispositions précitées et qu’elle ne peut être autorisée que par arrêté
préfectoral, portant autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat intercommunal du Vallespir pour l'alimentation en eau potable (SIAEP), sise Mairie — 66150
Arles sur Tech, représenté par son président Monsieur René BANTOURE, est bénéficiaire de l’autorisation
unique définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
3 Article 2 :
par le présent arrêté.
Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique tient lieu d'autorisation au titre de l’article L. 2143 du code de
l'environnement pour l'exploitation du captage du Riuferrer et des forages F1 et F2, dits « Barry d'Amont »,
situés sur la commune d’Arles sur Tech, pour l'alimentation en eau potable des communes du syndicat
intercommunal du Vallespir et de la commune de Vivès, sous réserve du respect des prescriptions définies
Article Situation et caractéristiques des ouvrages
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l'autorisation unique sont situés sur
la commune d’Arles sur Tech, tels que figurant sur le plan de situation ci-annexé (annexe n° 3), parcelle,
lieu-dit, coordonnées géographiques, altitude, profondeur et aquifère suivants :
Captage du Riuferrer
[Commune Arles sur Tech (66150)
Lieu-dit Courtal d'en Douffia
Nom du prélèvement Captage du Riuferrer
Références cadastrales lParcelle 2335, section A
Coordonnées Lambert 93 X:628881 Y:6151532 Z:335NGF
Cours d'eau concerné par le prélèvement | Riuferrer
Code masse d'eau [FRDR10912
Forage F1 « Barry d’Amont »
Commune Arles sur Tech (66150)
Lieu-dit Moul de l'Oli
[Nom du prélèvement Forage F1 « Bay d’Amont»
Profondeur (m) 12,5
Année de réalisation 1967
Références cadastrales [Parcelle 1201, section D
Coordonnées Lambert 93 X:669620 Y:6150418 Z:20N.GF
[Nappe concernée par le prélèvement | Nappe d'accompagnement du Tech
Code masse d'eau FRDR235
Forage F2 « Barry d’Amont »
Commune Arles sur Tech (66150)
Lieu-dit Mouti de l'Oli
Profondeur (m) 12
Année de réalisation 1977
Nom du prélèvement Forage FI « Barry d'Amont »
Références cadastrales Parcelle 1201, section D
Coordonnées Lambert 93 X:669 609 Y:6150394 Z:20NGF
Nappe concernée par le prélèvement | Nappe d'accompagnement du Tech
Code masse d'eau FRDR235 |Drain «Barry d'Amont »
Références cadastrales Parcelle 12 section D
| Coordonnées Lambert 93 X:66969 Y:61503% Z:20NGF
Cours d'eau concerné par le prélèvement | Le Tech
Code masse d'eau FRDRA35 TT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concemés par l'autorisation unique relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
: Arrêté de prescriptions Rubrique Intitulé Régime re
11.10 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de [Déclaration | Arrêté du 11 septembre
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 2003/1.1.1.0
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d’eau : (D)
12.10 | l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une convention| Autorisation | Arrêté du 11 septembre avec lattributaire du débit affecté prévu par l’art. L214-9 du 2003/12.10 code de l'environnement, prélèvements ct installations ct
ouvrages permettant Le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
1. d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à|
1.000 m/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau : (A)
2. d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1.000 mheure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à|
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d’eau : (D)
Article 4: Description, gestion et objet des ouvrages d'alimentation en eau potable
Pour son alimentation en eau potable, le SIAEP du Vallespir dispose des ouvrages de captage suivants :
- le captage du Riuferrer, captage d'eau superficielle dans la rivière du Riuferrer, en amont
d'Arles sur Tech, à partir d’une prise d’eau au départ de laquelle une canalisation enterrée se
déverse dans un canal pourvu d’un seuil de décharge qui restitue au Riuferrer une partie du
débit capté ;
= le champ captant du Barry d’Amont composé :
- des forages FI et F2, dits « Barry d’Amont » qui captent l’eau dans les alluvions du
Tech;
= 1 drain dans le lit du Tech, dit drain « Barry d’Amont » ou drain du Tech.
L'ensemble de la production des eaux issues du Riuferrer, des forages et du drain « Barry d'Amont » est
traitée dans l'usine de traitement d’Arles sur Tech fonctionnant 20 heures par jour.
Le prélèvement sur le Riuferrer est sollicité en priorité, car amené gravitairement à La station de traitement. Les forages F1 et F2 ainsi que le drain « Barry d’Amont » ne sont mis en service que lorsque le débit du
Riuferrer est insuffisant pour à la fois satisfaire le débit minimal et les besoins ou lors des crues du Riuferrer,
car ses eaux sont alors trop chargées en sédiments pour pouvoir être traitées, De même, seuls les forages sont
utilisés lors des crues du Tech qui rendent l’eau du drain turbide.
Article 5: Volumes et débits d’exploitation autorisés
Les ouvrages ci-dessus sont exploités dans le respect des prescriptions du présent arrêté.
Débits et prélèvements maximum autorisés, sous réserve du respect du débit minimal imposé à l’article 6 et
des droits d’eau attribués aux autres usagers :
sur la prise d’eau du Riuferrer, pendant 20 heures par jour (correspondant à la durée de
fonctionnement de l'usine de traitement) :
= 170 mŸheure en période estivale — juillet, août, septembre — soit 3 400 m'/jour ;
- 214 mwheure le reste de l’année, soit 4 280 m°jour ;
= pour les forages du Barry d’Amont :
- 100 m°/heure pendant 20 heures, soit 2 000 m'/jour pour le forage F1 ;
= 100 m°heure pendant 16 heures, soit 1 600 m°/jour pour le forage F2.
sur le drain « Barry d’Amont » : 70 litres/seconde, soit 5 000 m’/jour.
Le prélèvement total annuel de l'ensemble des ouvrages de captage sur le Riufèrrer, les forages F1 et F2 dits
« Barry d’Amont » ainsi que sur le drain « Barry d’Amont » ne doit pas excéder 2 020 000 m°,
Article 6: Mesures correctives et compensatoires
Le bénéficiaire s’attache à maintenir dans le lit du cours d’eau un débit minimal en aval immédiat de
l'ouvrage garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces, conformément aux
termes de l’article L. 214-18 du code de l’environnement et dans le respect des droits d’eau attribués aux
autres usagers.
Les débits prélevables pour l'alimentation en eau potable sont régulés et diminuent avec la baisse du débit du
cours d’eau, voire sont interrompus, pour toujours respecter le débit minimal ct garantir le bon
fonctionnement écologique de l’hydrosystème tout au long de l’année.
Le prélèvement AEP est alors reporté partiellement ou en totalité sur le champ captant du Barry d’Amont
(forages F1 et F2 et drain « Barry d’Amont »).
Pour le captage du Riuferrer :
Le débit minimal à l’aval immédiat de l’ouvrage est fixé à 140 litres/seconde en période estivale de juillet à
septembre. Pour le reste de l’année, des valeurs supérieures doivent être respectées, conformément au tableau
ci-dessous, présenté dans la demande :
[Débit minimal [janvier] février| mars | avril | mai | juin | juillet | août | sept| oct | nov | déc | L de
(m/s) 0,28 | 0,32 | 0,29 | 0,41 | 0,55 | 0,39 | 0,14 | 0,14 | 0,14 | 0,22 | 0,27 | 0,28
(m°h) 1008 | 1152 | 1044 | 1 476 | 1980 1 404 | 504 | 504 [ 504 | 792 | 972 | 1008
Les droits d'eau d'autres usagers, notamment ceux liés à l'irrigation, sont préservés.
Pour le drain « Barry d’Amont » :
Le débit minimal à l’aval immédiat de l'ouvrage est fixé à 700 litres/seconde en période estivale de juillet à
septembre. Pour le reste de l’année, des valeurs supérieures doivent être respectées, conformément au tableau ci-dessous, présenté dans la demande :
[débit minimal [janvier février] mars | avril | mai | juin [juillet | août | sept | oct
[G*s) 1,7 | 18 | 16 | 20] 28 | 20 | 0,7 | 07 | 07 | 1,7
[=°5) 6120 | 6480 | 5760 [7200 /10080[7 200] 2520/2520] 2520 /6 120
Les droits d'eau d'autres usagers, notamment ceux liés à l'irrigation, sont préservés.
Titre IL: Prescriptions particulières relatives à l'autorisation
au titre de la loi sur Veau et les milieux aquatiques
Article 7: Prescriptions générales relatives aux prélèvements
Le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 (NOR : DEVE03201704 et
NOR : DEVE03201724) joints en annexe (annexes n° et 2).
Les ouvrages sont équipés d’un compteur volumétrique homologué (article R.214-57 du code de
Penvironnement) mesurant la totalité des débits pompés et sont conformes aux directives de l'arrêté du
11 septembre 2003 susmentionné. Les têtes de forage et équipements électriques sensibles sont rendus
étanches (cf. annexe n°4) ;
Le bénéficiaire de l'autorisation unique est chargé du suivi et de l’entretien des installations. Il consigne
mensuellement et annuellement sur un registre ou cahier les éléments ci-après :
les volumes prélevés pour chaque ouvrage et le relevé de l'index des compteurs
volumétriques ;
+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques :
Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service de police de l’eau ; les données qu'il
contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article8: Prescriptions spécifiques
Les prélèvements sur le Riuferrer et le Tech sont autorisés dans la limite imposée par le respect du débit
minimal défini à l’article 6 du présent arrêté et des droits d’eau attribués aux autres usages (irrigation
notamment).
Pour le Riuferrer sollicité en priorité : afin de respecter le débit minimal du cours d’eau, le bénéficiaire
entreprend des travaux de génie civil de réhabilitation et de réaménagement au niveau du captage, tels que
décrits en annexe n° 4.
Le bénéficiaire installe sur le cours d'eau une station de jaugeage en continu telle que décrite à l'annexe
susmentionnée, pour permettre la lecture des débits du cours d’eau, en amont et en aval de la prise d’eau et
pouvoir régaler le débit entrant de manière à toujours respecter Le débit minimal du Riuferrer.
Le bénéficiaire effectue un suivi du débit du Riuferrer et s’assure que le débit minimal du cours d’eau est
toujours respecté. II garantit que le prélèvement du syndicat n’altère pas le bon fonctionnement écologique
de l’hydrosystème tout au long de l’année.
Pour le drain « Barry d’Amont », utilisé en secours, le prélèvement est autorisé, par DUP du 23 mai 1984,
à hauteur de 70 litres/seconde, soit 5 000 m°/jour. Son obstruction par des racines limite le prélèvement sur
le drain à 2 100 m’/jour, soit 150 m°/heure pendant 14 heures. La disponibilité sur la ressource du « champ
7 captant » du Barry d’Amont, ainsi réduite à $ 700 m’/jour, est inférieure au besoin journalier de pointe à
l'horizon 2030 (7 055 m? en haute saison et 5 015 m° le reste de l’année).
Pour récupérer les 5 000 mjour autorisés par la DUP susmentionnée, le bénéficiaire réalise un curage du
drain qui portera la disponibilité sur la ressource du « champ captant » du Barry d’Amont à 8 600 m°/jour
(2000 mjour pour le forage FI, 1 600 m”jour pour le forage F2 et 5 000 m'jour pour le drain) et
permettra de couvrir les besoins en pointe en cas de crue ou d'étiage du Riuferrer.
Le bénéficiaire met en place sur le drain « Barry d’Amont », un dispositif permettant à tout moment de
mesurer les volumes prélevés et de contrôler aisément le respect de la valeur du débit minimal laissé dans le
cours d’eau à l’aval de l'ouvrage. Ce dispositif de contrôle du drain « Barry d’Amont » peut être constitué,
comme pour le Riuferrer, d’une échelle limnimétrique positionnée dans une section stable du cours d’eau,
sur laquelle sera porté un repère permettant d'identifier aisément la valeur de débit minimal à l’aval de
l'ouvrage, définie à l’article 6 et doit être présenté au service en charge de la police de l’eau pour validation.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau du démarrage des travaux ci-dessus
mentionnés sur le Riuferrer et le Tech dans un délai d’au moins quinze jours précédant l'opération et, le cas
échéant, de la date de mise en service des installations.
Le flux de pollution des matières en suspension (MES) des rejets de boue issue du décanteur et du lavage des
filtres de l'usine de traitement de l'eau dans le Riuferrer doit rester inférieure à 9 kg/jour.
Le bénéficiaire assure un suivi sur un cycle hydrologique : du débit, volume et qualité du rejet (MES,
produits chimiques rejetés : ion, aluminium.) qu'il consigne sur un registre.
Les forages F1 et F2 dits « Barry d’Amont » sont équipés conformément aux indications de l'annexe 4 ci-
jointe.
Le bénéficiaire présente les documents suivants au service en charge de la police de l’eau
Dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, pour validation :
le projet du dispositif de mesure du prélèvement sur le drain « Barry d’Amont » :
+ le projet du dispositif de contrôle du débit minimal laissé dans le cours d’eau à l'aval
du drain.
Dans un délai de 8 mois suivant la notification du présent arrêté :
- le rapport et les justificatifs d’accomplissement des travaux et aménagements à effectuer sur
les ouvrages du Riuferrer et du champ captant « Barry d’Amont », y compris les dispositifs
de mesure de prélèvement et de contrôle du débit minimal.
Dans les deux mois suivant Ia fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier
visé supra, indiquant :
les volumes produits (mesures annuelles et mensuelles) et mis en distribution avec le relevé
de l'index des compteurs volumétriques, les volumes facturés et le rendement de réseau
correspondant ;
3 les volumes annuels consommés mesurés aux compteurs ;
# la mesure et l'identification des éventuels volumes dédiés aux arrosages publics, stades,
potence agricole, espaces verts, voiries, ateliers municipaux ;
- les débits du cours d’eau, en amont et en aval de la prise d’eau du Riuferrer et du drain
«Barry d’Amont » pour la régulation du débit entrant de manière à respecter le débit
minimal et en concluant si le débit minimal a été respecté ;
- les interventions principales pratiquées sur le réseau (fuites ponctuelles, grosses réparations,
remplacement de réseau, installations de contrôle) ;
- le flux de pollution en MES des rejets de boue issus de l’usine de traitement de l’eau dans le
cours d’eau ;
- les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure et d'évaluation. Les dispositions du présent arrêté peuvent être temporairement modifiées pour une période d'étiage
exceptionnel, conformément aux termes de l’article R. 214-111-2 du code de l’environnement.
Article 9 : Rendement du réseau
Le rendement du réseau d’alimentation en eau potable du syndicat, calculé annuellement, ne peut être
inférieur à 75 %.
Le bénéficiaire s’applique à une gestion patrimoniale des réseaux en vue notamment de limiter les pertes
d’eau, dans l'esprit du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012.
Titre II : Dispositions générales communes
Article 10: Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation techniques et environnementaux nouveaux, conformément aux dispositions des articles
R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 11: Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12: Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit
adresser au préfet concerné une demande dans les conditions définies à l’article R. 181-49 du code de
l’environnement.
Article 13: Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des
installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité. Article 14 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l'exploitant
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 181-3 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout
moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, conformément aux termes de l’article
L. 181-23 du code précité.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 susmentionné
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet
peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer
les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 15: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas ie bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre IV : Dispositions finales
Article 18: Publication et information des tiers
Enapplication de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
‘une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation
du projet ;
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
les communes d'implantation du projet visé à laricle 2. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées
la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales qui a délivré l’acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 19: Voies et délais de recours
1- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
10 application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
= parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que Le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai
de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et IL, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour ÿ
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
Article 20: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le maire de la commune d’Arles sur Tech,
Le directeur départemental des territoires et de La mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET
ud-
Phiippe VIGNES
Pièces annexées :
- annexe n° L : arrêté ministériel du 11 septembre 2003 - rubrique 1.1.1.0
- annexe n°2: arrêté ministériel du 11 septembre 2003 - rubrique 1.
= annexen°3: 1 plan de situation
- annexe n°4 : aménagements à réaliser sur le Riuferrer et les forages F1 et F2 « Bany
d’Amont » Panexe À à l'arrék” onrnjser soir 237-0007
du 2uocrohe 401
ANNEXE 1
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits où
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 2143 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Modifié par l'arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septemibre 2006
NOR: DEVE0320170A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Vule code ci notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses amfcles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 2144;
Vule code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à
R.1322-5;
Vule code minier, notamment ses arlicles 131 et 132;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'arficle 10 de la loi n° 92-3 du 3
Janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être
édictées les prescriptions et règles prévues par les arlicles 8 (3°), 9 {2° et 3°) de la loi n° 92-3 du
8 janvier 1992 et de l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration par l'arlicle 10 de la loi sur l'eau n° 92-
3 du 3 janvier 1992;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu Favis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du ? avril 2002,
Arêtent :
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 19 Chapitre ler
Dispositions générales
Arlicle 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé,
soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
du 2 mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de
respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions
fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, en
particulier celles découlant du code minier.
Arlicle 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de
déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29
mars 1993 susvisé,
En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode
d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en
aucun cas dépasser les seuls de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la
nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande
d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Chapitre 1
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Arficle 3
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de
prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de
la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à
d'autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des
pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages
souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions
applicables à la zone concemée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les
zones où existent :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 219 - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine ;
- un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de
produits chimiques.
I prend également en comple les informations figurant dans les inventaires départementaux
des anciens sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.
Aflicle 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une
installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En paricuier, is ne peuvent être situés à moins de :
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux
usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires
ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puis, ouvrages
souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou
de la dépollution des eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles
de générer une pollution des sos et eaux souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des
prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable où pour l'arosage des culiures
maraîchères ne peuvent être situés à :
- moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage
et de traitement des effluents [fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensllage, des
circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concemées par l'épandage des
déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la
pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concemées par les épandages de boues
issues des slalions de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages
de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies
utilisées ou les mesures de réalsation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de
protection des eaux souterraines.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 3/9 Section 2
Conditions de réalisation et d'équipement
Article 5
AU moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par
courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été foumis au moment du
dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour
l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement,
les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
-les références cadastrales des parcelles concemées par les travaux, les côtes précises entre
lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues
pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages
souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits
prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres
OU ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de
protection des captages d'eau destinée à l'aimentation humaine ou susceptibles
d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne
seraient pas conservés.
Aflicle 6
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par
déversement accidentel dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et
stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits
susceptibles d'aitérer la quaîté des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de polution
pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux
souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la
réalisation des sondages, forages, puits el ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation
par prélèvement d'eaux soulerraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse...) :
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (cäbles,
candlisations, tunnels... :
- à proximité des digues et barrages :
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 419 - dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées ei au droit des anciennes
carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain ef dans les zones volcaniques à proximité
des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chaudk ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de
maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et évier toute accumulation de celles-ci
dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puifs et ouvrages
souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puils et ouvrages
souterrains, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés
au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les
caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion]
doivent être appropriées à l'ouvrage, aux mieux traversés et à la quaïté des eaux
souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou
puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inferannulaire, compris enire le
cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas
durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation dot être effectué : il
comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de
foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques
peuvent étre mises en oeuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de
protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs
aquiières distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées,
lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères
superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque
formaïion aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout
autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages,
puits, ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure
géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute polution du ou des mieux récepteurs, le déclarant prévoit, si
nécessaire, des disposififs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre
méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des
sondages, forages, puils, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage.
Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident
susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une
pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y
remédier.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 5 Lors des travaux de sondage, forage et d'affouilement, le déclarant fait établir la coupe
géologique de l'ouvrage.
Afficle 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à
tire temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est
réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur
tête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur
au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local
ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond
du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain
naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-
dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle
débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0.2 m lorsque la tête débouche à
l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à parir du
niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située
dans un local lui-même étanche.
Un capol de femelure ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveilance. 1 doit
permelire un parait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des
inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes
d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages
souterrains conservés pour prélever à fire temporaire ou permanent des eaux souterraines ou
pour effectuer leur surveilance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe:
au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont
identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont
conservés pour effectuer un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis
à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les
prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions
spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène applicables.
Aflicle 9
Lorsque le sondage, forage, puils ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un
prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production
de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement
envisagé est supérieur à 80 m’/h, le pompage d'essai est consiitué au minimum d'un
pompage de courle durée comportant irois paliers de débits croissants et d'un pompage de
longue durée à Un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La
durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 6/9 ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation
humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage,
forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement
définit envisagé est supérieur à 80 m°/h, le déclarant sui l'influence des essais de pompage
dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage,
forage, puis, ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur
existence et de l'accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul
théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des
caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour
permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.
Aïficle 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique
av préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et
anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puis, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en
indiquant pour chacun d'eux sis sont ou non conservés pour la surveillance où le
prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carie IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles is sont implantés et, pour
ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement
de plus de 80 m°/h, leurs coordonnées géographiques {en Lambert Il étendu), la cote de la
tête du puis, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code
national BS$ (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de
recherche géologique et minière (8RGM) ;
- pour chaque forage, puïls, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec
indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation
précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des
cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation [méthode et matériaux
utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement
effectués.
-les modaîtés d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement
et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui
sont abandonnés ;
-le résuitat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces
pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément
à l'article 9 ;
-les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine,
seules sont à fournir au titre du présent amêté les informations relatives aux sondages de
reconnaissance préalable, les prescriptions relaïives à l'exécution et à l'équipement de
l'ouvrage définitif étant fixées par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 719 Section 3
Conditions de surveillance et d'abandon
Afficle 11
Les forages, puis, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces demiers, uilisés pour
effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont
réguièrement entretenus de manière à garanti la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-&-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du
mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspilage d'eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau
situés dans les périmètres de protection des caplages d'eau destinée à l'alimentation
humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une
inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de
l'installation concemée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou
suveilées et les eaux de suriace ou celles d'autres formations aquifères interceptées par
l'ouvrage. Cette inspection porte en pariculier sur l'état et la corosion des matériaux
tubulaires (cuvelages, tubages... Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant
l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibiité de ou des aquifères concemés
et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage
souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Afficle 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabiitation nécessaires,
notamment à l'issue d'une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à
l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre moi, le déclarant ne souhaite
pas poursuivre son exploitation.
Arlicle 13
Tout sondage, forage, puis, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques
appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes
nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et
l'absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puis, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des
captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères
superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des
fravaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de
comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique
représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit
du sondage, forage, puis, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les
équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la
cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilsés pour réaliser le
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 8/9 comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant
en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant. les éventuelles modifications
par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien ei de surveillance de l'ouvrage.
Pour les forages, puis, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant
‘communique au préfei dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux
précisant les rétérences de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité
à parti de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux
obligations d'entretien el de surveillance de l'ouvrage.
Pour les sondages, forages, puis, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des
travaux visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux
souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant
procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent
dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10.
Chapitre Il
Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'arficle L. 216-4 du code de l'environnement.
Aflicle 15
Si. au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, en fait la demande au préfet,
qui staîue par arêté confomément à l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le
respect des principes de gestion équilbrée de la ressource en eau mentionnée à l'arficle L.
211-1 du code de l'environnement.
Lorsque les travaux sont effeciués en vue d'un prélèvement dans les eaux souterraines
destiné à l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source minérale
naiurelle, les prescripfions du présent arêté sont intégrées dans l'amêté d'autorisation
corespondant pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui
réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Article 16
Les dispositions du présent amêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à
déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra
Plus de douze mois après sa date de publication.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 9/9 Afficle 17
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent amêté, qui sera publié au Joumal officiel de la
République française.
La ministre de l'écologie et du développement durable
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 10/9 Annexe 2 4 l'anréke” onrnper/1017287-0004 du Duockobre 1017
‘Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102... htps:/www.legifrance.gouv.f/affichTexte.do?cidTexio=LEGITEX...
Isuré
ANNEXE 2
En Legifrance"
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: DEVE0320172A
Version consolidée au 25 septembre 2017
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R 1322-5 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités souris à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
» Chapitre ler : Dispositions générales.
Article 1
? Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes : 1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ; 1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou tempraires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;
1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code de l'environnement, ont
prévu l'abelssement des seuils.
Article 2
* Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art, 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.
En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne dait en
aucun cas dépasser les seuls de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de |a nomenclature
sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déciaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0,
25/09/2017 09:54 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102. hips:/www.legifrance gouv.fi/affichTexe.do?cidTexte-LEGITEX...
3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau. Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, Celui-ci peut, selon les ces, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
* Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
» Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de
prélèvement.
Article 3
+ Modifié par Arrêté Les art. 1, art. 4 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superfcielle ou souterraine, défà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions
d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations, restrictions ou Interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par : - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturel
un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou
de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions
d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté
de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages.
souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
» Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de
prélèvement.
Article 4
? Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment parl'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer là qualité des eaux Issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergle nécessaire au
pompage, s'y à lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et
qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'ltérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque Installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. 11 s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. ‘Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déciarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les mellleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier,
Article 5
2suw6 25/09/2017 09:54 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102...
3su6
Htps://www legifrance.gouv.f/affichTexte.do?cidTexte-LEGITEX...
» Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de
prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Elles doivent en particulier :
- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée
le production d'eau destinée à le consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement
exploités ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des
crues et les zones concemées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de
protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de
protection des sources d'eaux minérale neturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains
— pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concemé par le prélèvement ; - pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entrainer un rabattement significatif de la
nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux squatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements s'ils existent,
Article 6
» Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7
+ Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent être Mxées à cet effet par l'arété d'autorisation.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements.
Article 8
» Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
1. Dispositions communes :
Chaque ouvrage et Installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agit d'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnalre et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé, Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préaleblement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du consell rental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires. 2. Prélèvement par pompage :
rsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la quallté de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur dovent permettre de garantir là précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du
prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
25/09/2017 09:54 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102... hmps://www.legifrance.gouv.fi/affichTexie.do?cidTexte=LEGITEX...
4sur6
Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement. Ces moyens sont choisis en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement concerné et des technologies disponibles à un coût acceptable. L'estimation du volume ne peut être acceptée que si sa mesure n'est
pas technologiquement possible à un coût acceptable. Pour les prélèvements d'un débit supérieur à 1 ‘000 mètres cubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de la prise d'eau ou de l'installation ou la construction d'un seul de mesure calibré à l'aval Immédiat de la prise ou de l'installation et l'enregistrement en continu de la hauteur d'eau ou du débit au droit de la prise ou le suivi de toute autre grandeur physique adaptée et représentative du volume prélevé. Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent être acceptés. En cas d'estimation du volume prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet. 4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires : Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'almentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé. Pour les prélèvements dans les retenues collinaires allmentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, solt un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau. Article 9
? Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information flable. L'arrêté d'autorisation pourra prescrire, en tant que de besoin, la fréquence de contrôle ou de remplacement de ces moyens.
Article 10
? Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après : - pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ; - pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du sulvi des grandeurs caractéristiques ; les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une ‘augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 11
> Modiné par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 5 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les. deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquent : - les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année aivile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ; - les Incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les: dates auxquelles tout ou partie des Informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. 11 désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
» Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
25/09/2017 09:54 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102...
5suré
Inps:/Arw legifrance gouv.f/affichTente do?cidTexte-LEGITEX...
Article 12
? Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 13
} Modifié par Arêté 2006-08-07 art, 1, art 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
6
En ces de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois sulvant Ia décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement, Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L, 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0.
» Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 14
* Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 15
} Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 7 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8 concemant :
- selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et installations de prélèvement ;
les conditions d'exploitation des ouvrages et Installations de prélèvement, notamment en zone inondable
- les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau concernées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappes d'accompagnement de cours d'eau ou systèmes
equifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux. 11 peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles. re,les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, gps de l'article 33-3 du décret n° 93-742, l'arrêté d'ton EAtION, s'il est unique, fixe : la période de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement où système aquifère concemé pour chaque prélèvement.
Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'allmentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions spécifiques qui réglementent ces prélèvements, conformément au code de la santé publique ‘et à ses décrets d'application.
Article 16
? Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article 1er, sans préjudice de ‘application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations. Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, l en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, dans le respect des principes de gestion équilibrée ressource en eau mentionnée à l'article L'211-1 du code de l'environnement. Article 17
} Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation de prélèvement ‘et aux demandes de modification de prélèvements existants autorisés, qui seront déposées six mois après
25/09/2017 09:54 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102... htps://www.legifrance.gouv.faffichiTente.do?cidTexte=LEGITEX...
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la date de publication du présent arrêté.
Article 18
> Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 8 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre 2008. Pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenée au 11 septembre 2004. Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes échéances, les moyens existants ou prévus pour mesurer ou estimer le déblt maximum et les volumes totaux prélevés conformément à l'article 8, leur performance et leur fiabilité, et lorsqu'il s'aglt d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des grandeurs mesurées en remplacement du volume prélevé et les éléments de calcul permettant de justifier la pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum de l'installation ou de l'ouvrage lorsque sa détermination est obligatoire. Le préfet peut, après avis du consell départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débit maximum ou la mise en place de moyens complémentaires.
Article 19
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattel
25/09/2017 09:54 Annexe 9 © l'arrélé"Dorniser/2017289-c004 du 24ocoe 2017
ANNEXE 3
N°1 : LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
DES FORAGES F1 ET F2 BARRY D'AMONT,
DU CAPTAGE RIUFERRER ET DU DRAIN BARRY D'AMONT
- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VALLESPIR-
Réf.: Extrait de la carte IGN N°2449 OT - CERET - Echelle: 1/12 500 fmneve 4 à l'arrélé” bbrniseR)1017 18 7-000% du 2 Uoctohe
munal du Vallospir Foragos F1 ot F2 "Barry d'Amont’ ot captago du Syndicat 1 de Demande d'Autorisation Préfectorle
4.3. Les aménagements futurs envisagés
8) Surle Riuferrer
La prise d'eau directe sera maintenue puisque le drain en place est défaillant. De plus, ilfera l'objet de travaux de génie civil de réhabilitation et de réaménagement au niveau du captage lui-même.
Deux ouvrages de type « regard » seront mis en place :
> Un ouvrage sera positionné au niveau de la prise d'eau. Il se composera d'une grille et d'un
départ crépiné,
> _ Un deuxième ouvrage en aval de la prise d'eau abritera une vanne pneumatique électrique et d'une dérivation.
Cette vanne pneumatique électrique installée sur la conduite d'adduction, permettra de dériver
etlou réguler le débit capté uniquement en cas de demande de l'usine (asservissement avec une télégestion). Pour permettre le maintien du débit réservé du cours d'eau, une station de jaugeage sera installée dans celui-ci (lien entre la télégestion et la station de Jaugeage). Le volume non utilisé retoumera au cours d'eau, en aval de la digue. Un clapet anti-retour sera installé au bout de la conduite.
ma oral Ven ae
ETES
Schéma de la prise AEP du Riuferrer
Pour respecter le débit réservé au cours d'eau, une station de Jaugeage en continu sera installée sur le cours d'eau avec 2 échelles limnimétriques : une en amont et l'autre en aval au captage permettant la lecture directe du niveau d'eau et du débit par une relation hauteur/débit calée par des jaugeages au micromoulinet.
La deuxième échelle limnimètrique sera positionnée après la conduite retournant l'eau au Riuferrer
depuis le captage.
Les échelles permettront de vérifier que le Débit Minimum Biologique du cours d'eau est respecté.
angio 15 Foragos F1 ot F2 "Barry d'Amont" et captago du Syndicat Intercommunal du Vallospir
Riulerrer Dossier de Demande d'Autorsation Préfe
Een
Schéma du système de télégestion entre la station de jaugeage et la vanne pneumatique
Le compteur permettra de vérifier les débits qui passent avec et sans régulation de la vanne
pneumatique.
La vanne permettra de réguler le débit entrant pour respecter le DMB du Riuferrer.
b} Sur les forages F1 et F2
Les forages se trouvant dans une zone où la hauteur d'eau peut atteindre 4 m (crue de 1840), il n'est
pas réaliste de surélever de 0,50 mètres les ouvrages au-dessus de la cote de PHE* connue.
Les ouvrages devront donc être équipés de têtes de forage étanches.
Le forage Ft:
- Le tubage sera prolongé pour dépasser du sol de 0,50 m,
- Il sera fermé par une plaque bétonnée sur bride avec joint,
- Les passages de la canalisation de refoulement et des câbles électriques à travers la plaque
de fermeture seront aussi étanches
- Un clapet ant-retour et une vanne seront placés sur la conduite de refoulement: le robinet
‘de prise d'eau brute sera maintenu
- L'abri sera fermé par un capot étanche susceptible de résister aux crues et fermant à clé;
- La ventilation de l'abri se fera par une crosse.
Le forage F2:
Les passes câbles seront rendus étanches,
- L'abri sera fermé par un capot étanche susceptible de résister aux crues et fermant à clé,
- La ventilation de l'abri se fera par une crosse.
* Plus Haute Eaux
16 Liber» ali = Fratrt
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terroirs et dela Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le 25 OCT. 207
Unité MCGS
Dossier uv par ARRETE PREFECTORAL n°09 7ns#@Lort 2 54-004 Piere BOUDIN portant extension du périmètre de l'Association
Be 46838108 Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande à Estavar Gi 0466361059
6: piereboodn
@pyrenees-orientales. gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005, n°2006-1772 du
30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Va le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Va la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de lOutre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-201 7277-001 du 4 octobre août 2017 portant délégation de signature
à M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-38 du 4 janvier 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017222-0001 du 16 août 2017 portant rectification du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande par correction de contenus cadastraux et portant celui-ci à 176ha 53a
Ska;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 01 janvier 2017, présentée par monsieur Gérard
BARRERE pour sa parcelle n° 0A-380 d’une surface de Sa 95ca, lieu-dit « Tarrousseil », sur la commune
d’Estavar ;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 04 mars 2017, présentée par monsieur André IMBERN
pour sa parcelle n° OA-378 d’une surface de 37a 40ca, lieu-dit « Tarrousseil », sur la commune d’Estavar ;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 03 avril 2017, présentée par madame Jeanne BARRIER
pour ses parcelles n° 0A-373 d’une surface de 23a 35ca, 0A-375 d’une surface de 3ha 26a 60ca, 0A-393
d’une surface de 31a 30ca, lieu-dit « Tarrousseil », sur la commune d’Estavar ;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 13 décembre 2016, présentée par monsieur Marcel
PALAU pour sa parcelle n° AD-005 d’une surface de 49a 97ca, lieu-dit « l’Estagouge », sur la commune
Are Path 2 en pi 0709 = A0 PER ACNAN CEDEX
Renan Fame Téloes — mouaunu/SOS e rs por Se or ED Erihterrert d'Estavar ;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 08 décembre 2016, présentée par monsieur Carlos
BOSOM pour sa parcelle n° 0A-127 d’une surface de 70a B0ca, lieu-dit « Las Coustetes », sur la commune
d'Estavar ;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 01 février 2017, présentée par monsieur D. SERRA DE
FIGAROLAS pour sa parcelle n° QA-114 d’une surface de 4ha 67a 60ca, lieu-dit « l’Estagouge », sur la
commune d’Estavar ;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 01 janvier 2017, présentée par le GFA « Cal Tuyes »
représenté par monsieur Joseph IMBERN pour ses parcelles n° 0A-116 d’une surface de 36a 20ca, lieu-dit
«l'Estagouge », AD-084 d’une surface de da 87ca, lieu-dit « l’Estacade », AD-085 d’une surface de 5a 92ca,
lieu-dit « l'Estacade, sur la commune d’Estavar ;
Vu la demande d’adhésion au périmètre syndical du 09 décembre 2016, présentée par la SCI « Cal Barber »
pour ses parcelles n° 0A-318 d’une surface de 71a S0ca, lieu-dit « La Prade », AD-088 d’une surface de 9a
$ca, lieu-dit « l’Estacade », sur la commune d’Estavar ;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 09 décembre 2016, présentée par monsieur Gabriel
BOTET pour ses parcelles n°* 0A-117 d’une surface de 47a 60ca, lieu-dit « l’Estagouge », 0B-504 d’une
surface de 9a 30ca, lieu-dit « Los Carrots », sur la commune d’Estavar ;
(Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 09 mars 2017, présentée par monsieur Marcel MARTY
pour sa parcelle n° AD-091 d’une surface de 6a 51ca, lieu-dit « Lo Peyrou », sur la commune d'Estavar ;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical non datée, présentée par monsieur Joseph JOURDANE
pour ses parcelles n°* AD-089 d’une surface de 12a 82ca et AD-090 d’une surface de 40a 20ca, lieu-dit
« l’Estacade », sur la commune d’Estavar ;
Vu la demande d’adhésion au périmètre syndical du 19 décembre 2016, présentée par monsieur Victor
BAILLETTE pour sa parcelle n° AD-086 d’une surface de 16a ca, lieu-dit « l’Estacade », sur la commune
d’Estavar ;
Vu Ia demande d'adhésion au périmètre syndical du 08 janvier 2017, présentée par monsieur Jean IMBERN
pour sa parcelle n° AD-087 d’une surface de 10a 33ca, lieu-dit « l’Estacade », sur la commune d’Estavar ;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 04 mars 2017, présentée par la SARL « L’Escapade »
représentée par madame Jeanne IMBERN pour sa parcelle n° 0A-382 d’une surface de 1ha 40a 10ca,
anciennement cadastrée sous les numéros 343, 344, 348, 568, 578 et 581 et actuellement divisée en 120
nouveaux lots numérotés de 0B-652 à 0B-771, lieu-dit « Tarrousseil », sur la commune d’Estavar ;
Vu la demande d’adhésion au périmètre syndical du 19 décembre 2016, présentée par monsieur André
CARRERE pour sa parcelle n° AD-092 d’une surface de 5a 86ca, lieu-dit « Lou Peyrou », sur la commune
d'Estavar ;
Vu la demande d’adhésion au périmètre syndical du 09 décembre 2016, présentée par monsieur Jean
CLAVERIE pour ses parcelles n° B-34 et B-35, dont les coordonnées cadastrales sont erronées et pour
lesquelles aucune surface cadastrale n'est mentionnée ;
Vu la délibération du syndicat de l' Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande en date du 15 juillet
2017 prise en référence au chapitre I1 de l’article 37 de l'ordonnance susvisée, statuant sur les demandes
d'adhésion des parcelles de monsieur Gérard BARRERE, monsieur André IMBERN,
madame Jeanne BARRIER, monsieur Marcel PALAU, monsieur Carlos BOSOM,
monsieur D. SERRA DE FIGAROLAS, le GFA « Cal Tuyes » représenté par monsieur Joseph IMBERN, la
SCI « Cal Barber », monsieur Gabriel BOTET, monsieur Marcel MARTY, monsieur Joseph JOURDANE,
monsieur Victor BAILLETTE, monsieur Jean IMBERN, la SARL « L'Escapade » représentée par madame
Jeanne IMBERN, monsieur André CARRERE et la parcelle de monsieur Jean CLAVERIE, se prononçant
favorablement à l'unanimité des membres présents aux demandes d'adhésion concemant les parcelles
n“0A-318, 0A-380, 0A-373, 0A378, 0A-393, 0A-127, OA-114, 0A-116, OA-117, représentant une surface de ‘Tba 96a 99ca, 0B-343, 0B-344, 0B-568, 0B-569, 0B-504, représentant une surface de 2ha 81a 76ca, AD-085,
AD-086, AD-087, AD-088, AD-089, AD-090, AD-091, AD-092 , AD-005 représentant une surface de 1ha
56a 61ca, et écartant de sa délibération les parcelles B-34, B-35, 0A-375, AD-084, l’ensemble de ces
parcelles prises en compte représentant donc une surface totale de 12 ha 35 a 36 ca;
Considérant que la surface concemée par les demandes d'adhésion prises en compte par le syndicat dans sa
délibération, soit 12 ha 35 a 36 ca, n'excède pas 7 % de la surface totale actuelle du périmètre de l'association
de 176 ha 53 a 54 ca ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions prévues par les articles 37-II de l'ordonnance
et 27 et 69 du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1 : Est autorisée l’extension de périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d’Estavar-
Bajande à Estavar désignée ci-après :
. lieu-dit « Las Coustetes », section OA à Estavar :
n° 127 d’une surface de 70a 80ca,
. lieu-dit « Los Carrots », section OB à Estavar :
n° 504 d’une surface de 9a 30 ca,
lieu-dit « La Prade », section OA à Estavar :
n° 318 d’une surface de 71a S0ca,
- lieu-dit « Lo Peyrou », section AD à Estavar :
n° 091 d’une surface de 6a 51ca,
n° 091 d’une surface de 6a 51ca,
lieu-dit « L’Estacade », section AD à Estavar :
n° 085 d’une surface de 5a 92 ca,
n° 086 d’une surface de 16a 8ca,
n° 087 d’une surface de 10a 33ca,
n° 088 d’une surface de 9a 5ca,
n° 089 d’une surface de 12a 82ca,
n° 090 d’une surface de 40a 20ca,
Hieu-dit « L'Estagouge », section OA à Estavar :
n° 005 d’une surface de 49a 97 ca,
n° 114 d’une surface de 4ha 67a 60ca,
n° 116 d’une surface de 36a 20ca,
n° 117 d’une surface de 47a 60ca,
- lieu-dit « Tarrousseil », section OA à Estavar :
n° 373 d’une surface de 23a 35ca,
n° 378 d’une surface de 37a 40ca,
n° 380 d’une surface de Sa 95ca,
n° 382 d’une surface de Iha da 10ca,
n° 393 d’une surface de 31a 30ca ;
L'extension couvrant une surface de 12 ha 35 a 36 ca, tel que mentionné dans la délibération
du syndicat du 15 juillet 2017, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une surface
de 188 ha 88 a 90 ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications qui en
résultent. Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales puis :
= affiché dans la Commune d’Estavar dans les quinze jours qui suivent sa publication,
avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
+ notifié aux propriétaires concemés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des co-
indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 — dans
les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa
notification à chacun des propriétaires concemés.
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande à Estavar,
Monsieur le Maire de la commune d’Estavar et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
le Chef du service de l'eau et des risques,
ré, Lib + Éal=Prauraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terioires et de 1 Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le 25 OCT. 7017
Unité MCGS
Domier mir: ARRETE PREFECTORAL n°oon j»€& 2017 248-0002
Pierre BOUDIN prononçant la fusion des Associations Syndicales
Rosso Autorisées «Ambègues de Las Canals»,
dB: 0468519580 «Bouzigues », « Moulins », « Palau», « Roure» et S: piemeboudin constituant l'Association Syndicale Autorisée « Saint-
@rprences-ocintales gout Féliu d’Avall » à Saint-Féliu d’Avall
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005, n°2006-1772 du
30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014, et
notamment son article 48 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et notamment ses
articles 12 et 82;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre août 2017 portant délégation de signature
à M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2651/2008 du 2 juillet 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée « Ambègues de Las Canals » à Saint-Féliu d’avall ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2288/2008 du 6 juin 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée « Bouzigues » à Saint-Féliu d’avall ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2442/2008 du 17 juin 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée « Moulins » à Saint-Féliu d’avall ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2287/2008 du 6 juin 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée « Palau » à Saint-Féliu d’avall ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2439/2008 du 17 juin 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée « Roure » à Saint-Féliu d’avall ;
Are ae 20 Jen Ris BP 5030 GRO PERFLGNAN CEDEX Téphem/Toleopes 35 (Mau) AI OR SENS nent tr: or pre nl pr
aies d'a 00 D TRIO (Cort dns age Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires constitutive de l’Association Syndicale Autorisée
« Ambègues de Las Canals » du 13 septembre 2017 adoptant le projet de fusion avec les Associations
Syndicales Autorisées « Bouzigues », « Moulins », « Palau », « Roure », afin de constituer l'Association
Syndicale Autorisée « Saint-Féliu d’Avall » ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale Autorisée
«Bouzigues » du 13 septembre 2017 adoptant le projet de fusion avec les Associations Syndicales Autorisées
«Ambègues de Las Canals », « Moulins », « Palau », Roure », afin de constituer l'Association Syndicale
Autorisée « Saint-Féliu d’Avall » ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale Autorisée
«Moulins » du 13 septembre 2017 adoptant le projet de fusion avec les Associations Syndicales Autorisées
« Ambègues de Las Canals », « Bouzigues », « Palau », « Roure », afin de constituer l’Association Syndicale
Autorisée « Saint-Féliu d’Avall » ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale Autorisée
«Palau » du 13 septembre 2017 adoptant le projet de fusion avec les Associations Syndicales Autorisées
«Ambègues de Las Canals », « Bouzigues », « Moulins », « Roure », afin de constituer l'Association
Syndicale Autorisée « Saint-Féliu d’Avall » ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale Autorisée
«Roure » du 13 septembre 2017 adoptant le projet de fusion avec les Associations Syndicales Autorisées
«Ambègues de Les Canals », « Bouzigues », «Moulins », «Palau », afin de constituer l'Association
Syndicale Autorisée « Saint-Féliu d’Avall » ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l’ASA
«Ambègues de Las Canals» que sur 353 propriétaires représentant 484ha 2la 52ca, 25 membres
représentant 10ha 68a 96ca se sont exprimés favorablement soit par écrit soit par vote en réunion, 2
propriétaires représentant une surface de 5ha 36a 52ca se sont exprimés défavorablement par écrit, 326
propriétaires représentant 377ha 16a ca se sont abstenus et que leur abstention vaut acceptation, ce sont
donc 351 propriétaires, soit 99,4 %, représentant 478ha 8ca, soit 98,9 % de la surface qui sont favorables au
projet de fusion ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA
« Bouzigues » que sur 36 propriétaires représentant 21ha 10a 87ca, 7 membres représentant 1ha 68a 18ca se
sont exprimés favorablement soit par écrit soit par vote en réunion, 28 propriétaires représentant 19ha 42a
69ca se sont abstenus et que leur abstention vaut acceptation, ce sont donc 36 propriétaires, soit 100 %,
représentant 100 % de la surface qui sont favorables au projet de fusion ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l’assemblée des propriétaires de l'ASA
«Moulins » que sur 488 propriétaires représentant 142ha 51a 44ca, 27 membres représentant 21ha 57a 60ca
se sont exprimés favorablement soit par écrit soit par vote en réunion, 1 propriétaire représentant une surface
de 10a 19ca s’est exprimé défavorablement par écrit, 460 propriétaires représentant 120ha 83a 65a se sont
abstemus et que leur abstention vant acceptation, ce sont donc 487 propriétaires, soit 99,7 %, représentant
142ha 41a 25ca, soit 99,9 % de la surface qui sont favorables au projet de fusion ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA « Palau »
que sur 26 propriétaires représentant 66ha 26a 32ca, 5 membres représentant 26ha 91a 37ca se sont exprimés
favorablement soit par écrit soit par vote en réunion, 21 propriétaires représentant 39ha 34a 95ca se sont
abstenus et que leur abstention vaut acceptation, ce sont donc 26 propriétaires, soit 100 %, représentant
100 % de la surface qui sont favorables au projet de fusion ;
Considérant qu’il résulte du procès-verbal de la réunion de l’assemblée des propriétaires de l’ASA « Roure »
que sur 33 propriétaires représentant 72ha 23a 23ca, 8 membres représentant 18ha 79a 49ca se sont exprimés
favorablement soit par écrit soit par vote en réunion, 25 propriétaires représentant 53ha 43a 74ca se sont
abstemus et que leur abstention vaut acceptation, ce sont donc 33 propriétaires, soit 100 %, représentant
100 % de la surface qui sont favorables au projet de fusion ; Considérant que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur abstention telles
que prévues à l’article 12 du décret susvisé ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 14 de l'ordonnance susvisée sont remplies pour
chacune des Associations Syndicales Autorisées ;
Considérant que cette fusion n’a pas pour objet de mettre fin à l’activité des associations comprises dans cette
fusion, mais de les regrouper au sein de l'Association Syndicale Autorisée « Saint-Féliu d'Avall » ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité compétente dans le département de se prononcer sur la fusion en
application de l’article 48 de l'ordonnance sus-visée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Est prononcée ia fusion des anciennes Associations Syndicales Autorisées « Ambègues de
Las Canals », « Bouzigues », « Moulins », « Palau », « Roure », en une seule Association
Syndicale Autorisée dénommée « Saint-Féliu d’Avall », dont le siège est fixé en mairie de
66170 — Saint-Féliu d’Avall.
La fusion prend effet au 1* janvier 2017.
Article2: L'Association Syndicale Autorisée (ASA) «Saint-Féliu d’Avall» ainsi constituée se
substitue de plein droit dans tous ses actes aux anciennes associations citées à l’article 1.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont
transférés à l'ASA « Saint-Féliu d’Avall ».
Les co-contractants des associations fusionnées sont informés de la substitution de personne
morale par l'ASA « Saint-Féliu d’Avall ».
Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de
l'association issue de la fusion. Le personnel des associations syndicales fusionnées est
réputé relever de l'ASA « Saint-Féliu d’Avall » dans les conditions de statuts et d'emploi qui
sont les leurs.
Article 3: Conformément à l’article 15 des statuts de l'ASA « Saint-Féliu d’Avall», les fonctions de
comptable public restent confiées au Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques de
Millas, dans la continuité des missions que celui-ci assurait auprès des associations avant
leur regroupement en une seule entité.
Article 4: Monsieur Daniel ERRE, ancien président des ASA « Bouzigues », « Moulins », « Palau » est
désigné administrateur provisoire de la nouvelle ASA « Saint-Féliu-d'Avall », et à ce titre, est
chargé de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires en vue de
procéder à l'élection des membres du syndicat dans les conditions fixées par ses statuts.
Cette première assemblée de propriétaires doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la
parution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture des Pyrénées
Orientales puis :
= affiché dans la commune de Saint-Féliu d’Avall dans les quinze jours qui suivent sa
publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
= notifié par chacun des présidents des associations syndicales d'origine aux
propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou à ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale. Article 6 :
Article 7:
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 — dans
les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa
notification à chacun des propriétaires concernés.
Messieurs les Présidents des Associations Syndicales Autorisées d’origine « Ambègues de
Las Canals », « Bouzigues », « Moulins », « Palau » et « Roure », Monsieur le Trésorier
Principal du Centre des Finances Publiques de Millas, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
le Chef du service de l'eau et des risques, Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A
Perpignan,
le
23
octobre
2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-7-66
; R.
57-7-70
;
R. 57-7-65 : R. 57-7-62 à R. 57-7-78 ; R. 57-7-72 ; R. 57-7-76 ; R. 57-7-67 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu
l’article
30 du
décret
n°
2005-1755
du 30
décembre 2005
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
4
mai 2015
nommant
Monsieur
GOIFFON
Jean-
Yves
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Perpignan,
Monsieur
GOIFFON
Jean-Yves,
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Perpignan
DECIDE
Article
1
: qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente de
signature
aux
fins
de
:
- placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier renouvellement de
la
mesure (art. R. 57-7-66 ; R. 57-7-70)
- placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
(art. R. 57-7-65)
- décision
de
mise
à
l'isolement
(art.
R.
57-7-62
à
R. 57-7-78)
- décision
de
levée
d'isolement
(art.
R.
57-7-72
; R.
57-7-76)
- rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
(art.
R.
57-7-67
; R.
57-7-70).
Dans
le
cas
de
placement
à
l'isolement
dans
le
cadre
d'une
procédure
non
urgente
à
:
Mesdames
LE
CLOIREC
Evelyne,
FROC
Estelle,
POLGAIRE
Bénédicte,
Directrices
des
Services
Pénitentiaires
Monsieur
DELSOL
Yves, Directeur placé
Dans
le
cas
de
placement
à l'isolement
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'urgence
pour
le
placement
provisoire à
:
Mesdames
LE
CLOIREC
Evelyne,
FROC
Estelle,
POLGAIRE
Bénédicte,
Directrices
des
Services
Pénitentiaires
Monsieur
DELSOL
Yves,
Directeur placé
Madame
MIJOULE
Angélique,
Chef
de
détention
Madame
CLARABON
Christelle,
Lieutenant
adjointe
au
Chef
de
détention
Monsieur
JAUBERT
Raymond,
Attaché
d'administration
Monsieur
CASSU
Jean-Paul, Directeur technique Pour la tenue et l'organisation du débat contradictoire ainsi que pour la signature du procès-verbal de
ce
débat
à
:
Mesdames
LE
CLOIREC
Evelyne,
FROC
Estelle,
POLGAIRE
Bénédicte,
Directrices
des
Services Pénitentiaires Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé Madame
MIOULE Angélique, Chef de détention
Madame CLARABON Christelle, Lieutenant adjointe au Chef de détention