Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 084 publié le 6 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 084 publié le 6 septembre 2017 Document publié le Mercredi 6 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 084 publié le 6 septembre 2017)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2017-084

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2017Sommaire

ARS

971-2017-09-04-002 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de

l'activité déclarée au mois de juin 2017 (3 pages) Page 4

971-2017-09-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de

l'activité déclarée au mois de juin 2017 (3 pages) Page 8

971-2017-09-04-001 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE

SAINT-BARTHELEMY au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2017 (3 pages) Page 12

DAAF

971-2017-08-23-001 - Arrêté DAAF SALIM du 23 août 2017 portant déclaration

d'infection par Salmonella enteridis des troupeaux détenus dans les bâtiments V971AHB et

V971AJZ appartenant à la ferme de Nesty (5 pages) Page 16

971-2017-08-17-001 - Arrêté DAAF/SFD du 17 août 2017 portant modification de l'arrêté

du 09 février 2017 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux

établissements privés à rythme approprié (2 pages) Page 22

DEAL

971-2017-08-22-006 - Arrêté DéAL/PACT portant AOT du DP par la Semag, pour

réaliser un sentier de liaison entre le site "Pont à Popo" et la maison de la mangrove (5

pages) Page 25

DRFIP

971-2017-09-01-001 - Décision du comptable public, responsable du SIE de Grande-Terre

portant délégation de signature (3 pages) Page 31

PREFECTURE

971-2017-08-31-003 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le

domaine funéraire de la société dénommée «SUCCESSION POMPES FUNÈBRES

SAPOTILLE» (2 pages) Page 35

971-2017-08-31-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le

domaine funéraire de la société dénommée «TOMBALE ASSISTANCE» (2 pages) Page 38

971-2017-08-31-006 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le

domaine funéraire accordée à la la société dénommée "GUADELOUPE FOSSOYAGE»

gérée par madame Kytzy Josiane RODER (2 pages) Page 41

971-2017-08-31-004 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le

domaine funéraire accordée à la la société dénommée «SARL MORENA» gérée par

madame BAUME Anne Guetty (2 pages) Page 44

971-2017-08-31-007 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le

domaine funéraire de la société dénommée «POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES» gérée

par madame BEDE née ABOSO Anise (2 pages) Page 47

2971-2017-09-01-002 - arrêté établissant la liste des électeurs sénatoriaux (2 pages) Page 50

971-2017-08-31-010 - arrêté instituant la commission de propagande (3 pages) Page 53

971-2017-08-31-008 - Arrêté SG DRHM du 31 août 2017 portant constitution d'une

commission chargée de surveillance concours (2 pages) Page 57

971-2017-08-31-009 - Arrêté SG DRHM du 31 août 2017 portant constitution d'une

commission chargée de surveillance de concours (1 page) Page 60

971-2017-09-04-004 - Décision n°2017-01 du 04 septembre 2017 portant délégation de

pouvoir et de signature au secrétaire général de l'Ets de transfusion sanguine Guadeloupe

Guyane (6 pages) Page 62

3ARS

971-2017-09-04-002

Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité

déclarée au mois de juin 2017

ARS - 971-2017-09-04-002 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 4Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETEARS/POS/RPH/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE

au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2017

N° FINESSS : EJ 970 100 178

ET 970 100 392

LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des

ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2017-09-04-002 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 5VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU Je relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2017 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre

Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 883 451,16 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

3 453 812,77 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 2892 885,50 € au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 2 892 885,50 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 560 927,27 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 560 927,27 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

260 118,95 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ autitre des médicaments ATU séjour,

- 127 074,89 € au titre des produits et prestations, dont 127 074,89 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.

- 0€ au titre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.

12 595,19 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 12595,19 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 12 595,19 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o O£€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 26 582,46 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 26 582,46 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o 0 € pour les médicaments séjour AME au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2017-09-04-002 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 6- 3 266,90 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 204,31 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 204,31 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

o 1079,64 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont 1 079,64 € au titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent

o 1 982,95 € pour les DPA médicaments externes dont 1 982,95€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.

ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbevyre, le - L SEP, 2017

Le Directeur Général,

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-09-04-002 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 7ARS

971-2017-09-04-003

Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité

déclarée au mois de juin 2017

ARS - 971-2017-09-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 8a @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POS/RPH/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN

au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2017

N° FINESSS : EyJ 970 100 186

ET 970 100 400

LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;

ARS - 971-2017-09-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 9VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2017 par le Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN est arrêtée à 1 037 436,97 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

968 593,62 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 804 597,22 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 804 597,22 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 163 996,40 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 163 996,40 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- _3741,65 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 3 741,65 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ autitre des médicaments ATU séjour,

- 812,00 € au titre des produits et prestations, dont 812,00 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.

- 0€ autitre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.

43 125,62 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 43125,62 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 43 125,62 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o O0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,

- 21 152,37 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 21152,37 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 21 152,37 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o O0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2017-09-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 10- 11,71 € autitre de l'activité des Soins des détenus dont :

o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 11,71 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont 11,71 € au titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent

o 0£€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.

ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le - 4 SEP. 2017

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-09-04-003 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2017 11ARS

971-2017-09-04-001

Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE

SAINT-BARTHELEMY au titre de l'activité déclarée au

mois de mai 2017

ARS - 971-2017-09-04-001 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2017 12Arf @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETEARS/POS/RPH/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2017

N° FINESSS : EyJ 970 100 160

ET 970 100 384

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2017-09-04-001 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2017 13Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et

au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2017 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.02 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 149 088.02 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- O£autitre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 0€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- _ O0Æ€autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

© 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

© 0 € pour les médicaments.

- 0€autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

oO 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

Oo 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2017-09-04-001 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2017 14- O0£€autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le - 1 SEP. 2017

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-09-04-001 - Arrêté ARS POS RPH du 4 septembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2017 15DAAF

971-2017-08-23-001

Arrêté DAAF SALIM du 23 août 2017 portant déclaration

d'infection par Salmonella enteridis des troupeaux détenus

dans les bâtiments V971AHB et V971AJZ appartenant à

la ferme de Nesty

DAAF - 971-2017-08-23-001 - Arrêté DAAF SALIM du 23 août 2017 portant déclaration d'infection par Salmonella enteridis des troupeaux détenus dans les bâtiments V971AHB et V971AJZ appartenant à la ferme de Nesty 16Libersé + Égallié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

SERVICE DE L'ALIMENTATION

Arrêté DAAF SALIM du 23 août 2017

portant déclaration d’infection par Sa/monella enteritidis des troupeaux détenus dans les bâtiments V971AHB et V971AJZ de l’élevage de rente de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation appartenant à la Ferme de NESTY sise Nesty 97170 PETIT BOURG Exploitée et gérée par Madame Sandra LACHAGES

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres IT et IV du livre I] ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux ;

DAAF - 971-2017-08-23-001 - Arrêté DAAF SALIM du 23 août 2017 portant déclaration d'infection par Salmonella enteridis des troupeaux détenus dans les bâtiments V971AHB et V971AJZ appartenant à la ferme de Nesty 17Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral DAAF-SALIM du 19 juillet 2017 portant déclaration d'infection par Salmonella enteridis du troupeau détenu dans le bâtiment VOTIALE de l'élevage de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation appartenant à la Ferme de NESTY,sise Nesty 97170 Petit-Bourg ;

l’arrêté préfectoral DAAF-SALIM du 2 août 2017 portant mise sous surveillance d’un élevage de rente de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation pour suspicion à Salmonella enteritidis ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral n°2014-104 DAAF du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (DAAF) ;

Considérant le rapport d'analyse positif référencé 117033869 en date du 2 août 2017, rendu par le laboratoire GIP LABOCEA de Ploufragan (22440), des prélèvements de fientes et de poussières réalisés le 25 juillet 2017 en vue de la recherche de Salmonelles, par un agent de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe au sein du bâtiment n° V971AJZ hébergeant des poules pondeuses appartenant à la FERME DE NESTY, sise à Nesty - 97170 Petit- Bourg ;

Considérant les rapports d’analyses positifs référencés 117036083 et 117036099 en date du 23 août 2017, rendus par le laboratoire GIP LABOCEA de Ploufragan (22440), des prélèvements de confirmation de la présence de Salmonelles sur des fientes et des poussières réalisés 7 août 2017 par un agent de la Direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe au sein du bâtiment n°VO71AHB et du bâtiment V971AJZ hébergeant des poules pondeuses appartenant à la FERME DE NESTY, sise à Nesty - 97170 Petit-Bourg ;

Considérant le lien épidémiologique étroit entre les trois bâtiments de cet élevage ;

Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article ler — Les troupeaux de volailles de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation hébergées dans les bâtiments d’élevage V971AJZ et V971AHB appartenant à la FERME DE NESTY, représentée par Madame LACHAGES Sandra, sise à Nesty - 97170 Petit-Bourg, n°SIRET 44080357500024, sont déclarés infectés par Salmonella Enteritidis et placés sous la surveillance du Dr Stéphane ARNAUD, vétérinaire sanitaire à Capesterre- Belle-Eau et du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.

1)

DAAF - 971-2017-08-23-001 - Arrêté DAAF SALIM du 23 août 2017 portant déclaration d'infection par Salmonella enteridis des troupeaux détenus dans les bâtiments V971AHB et V971AJZ appartenant à la ferme de Nesty 18Article 2 — la déclaration d’infection de ces bâtiments d’élevage entraîne l’application des mesures de police sanitaire suivantes :

1. L'inscription des résultats des analyses de confirmation d’infection au registre de l'élevage hébergeant les troupeaux.

L’interdiction de sortie des volailles des troupeaux déclarés infectés et des œufs qui en sont issus, sauf sur dérogation du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, pour élimination par abattage hygiénique, transformation des œufs avec assainissement thermique ou destruction.

La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques.

Le retrait ou rappel des œufs de consommation produits dans ces bâtiments depuis le ler août 2017.

. Par dérogation au point 2 du présent article, le propriétaire des volailles des troupeaux déclarés infectés, désirant les éliminer par abattage hygiénique, demande un laissez- passer au directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, pour l’expédition vers un abattoir bénéficiant d’un agrément communautaire où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l’article L. 231-1 du code rural et de pêche maritime.

Précédemment à l’octroi du laissez-passer sanitaire pour l’abattage hygiénique des troupeaux déclarés infectés :

Réalisation par le Docteur ARNAUD ou son délégataire d’un prélèvement de 10 volailles de chaque troupeau pour l’analyse de 25 g par animal de muscles profonds cautérisés en surface par un laboratoire agréé pour dépister une éventuelle infection généralisée à Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars). Les dix prélèvements sont groupés pour constituer un échantillon en vue de l’analyse. Le résultat de cette analyse reste valide pendant 30 jours au delà desquels le prélèvement et la recherche de salmonelles doivent être conduits à nouveau. Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt dispose des résultats d’analyse avant signature du laissez-passer sanitaire pour le transport des volailles vers l’abattoir. Ce laissez-passer devra suivre le lot de volailles à abattre et être remis aux services vétérinaires de l’abattoir de destination avant passage sur la chaîne d’abattage. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge du propriétaire des troupeaux lorsque l’analyse est conduite sur des volailles prélevées à l’élevage ;

Inscription des résultats d’analyse de muscles profonds au registre de l'élevage hébergeant les troupeaux ;

Mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses de confirmation de l'infection et des analyses de muscles profonds. La copie des bordereaux de résultats, contresignée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage, est annexée au document précité ;

Visite par le Docteur ARNAUD), vétérinaire sanitaire du troupeau concerné, sur le site

d’élevage 72 heures au plus avant l’heure prévue de départ vers l’abattoir, afin de

DAAF - 971-2017-08-23-001 - Arrêté DAAF SALIM du 23 août 2017 portant déclaration d'infection par Salmonella enteridis des troupeaux détenus dans les bâtiments V971AHB et V971AJZ appartenant à la ferme de Nesty 19réaliser une inspection ante mortem. Le vétérinaire sanitaire effectue un contrôle du registre d’élevage, un examen clinique des volailles et valide l’organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles ;

- I] transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Il adresse également au directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel. Les conclusions de l’examen ante mortem sont mentionnées sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant le lot de volailles.

7. La destruction des œufs produits par le troupeau infecté, quels que soient leurs lieux de stockage. Par dérogation, sur autorisation du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et sous laissez-passer sanitaire, les œufs issus du troupeau infecté peuvent être expédiés vers un établissement agréé pour la production d’ovoproduits afin d’y subir, avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.

8. La destruction de l’aliment stocké sur le site d’élevage et distribué aux troupeaux contaminés.

9. La réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d’accès, du matériel d’élevage des troupeaux infectés, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté.

10. L’interdiction de remettre en place des volailles dans les bâtiments infectés avant la levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.

Article 3 — L'arrêté de déclaration d’infection est levé après élimination des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, vide-sanitaire, puis vérification de leur efficacité conformément à l’article 4 du présent arrêté.

Article 4 - Les opérations de nettoyage et désinfection prévues à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire et du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Elles sont engagées dès l’élimination du troupeau, et au plus tard dans un délai de six semaines après celle-ci.

Les déjections liquides ou solides et les fumiers doivent être retirés des bâtiments et bâchés, ou à défaut stockés à l’abri de la faune sauvage et des intempéries, avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation des litières doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage, l’épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l’environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d’eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur. Lorsqu’elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l’issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d’élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.

DAAF - 971-2017-08-23-001 - Arrêté DAAF SALIM du 23 août 2017 portant déclaration d'infection par Salmonella enteridis des troupeaux détenus dans les bâtiments V971AHB et V971AJZ appartenant à la ferme de Nesty 20La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d’élevage (nids de ponte, chaînes d’alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d’eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.

Leur efficacité doit être officiellement validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis de tout sérovar de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions ministérielles. Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour valider officiellement le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux.

Article 5 — Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté constatées par des procès verbaux, sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-1, L228-2, L228-3, L228-4 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 — L'arrêté préfectoral DAAF-SALIM du 2 août 2017 portant mise sous surveillance d’un élevage de rente de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation pour suspicion à Salmonella enteritidis est abrogé.

Article 8 — La secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe, le maire de la commune de Petit Bourg, le Dr Stéphane Arnaud, vétérinaire-sanitaire à Capesterre-Belle-Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Claude, le 23 août 2017

Pour le préfet, et élégation,

é l’alimentation,

€ l’agriculture et de la forêt

Vincent FAUC

Délais _et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2017-08-23-001 - Arrêté DAAF SALIM du 23 août 2017 portant déclaration d'infection par Salmonella enteridis des troupeaux détenus dans les bâtiments V971AHB et V971AJZ appartenant à la ferme de Nesty 21DAAF

971-2017-08-17-001

Arrêté DAAF/SFD du 17 août 2017 portant modification

de l'arrêté du 09 février 2017 relatif à l'attribution de la

subvention de fonctionnement aux établissements privés à

rythme approprié

DAAF - 971-2017-08-17-001 - Arrêté DAAF/SFD du 17 août 2017 portant modification de l'arrêté du 09 février 2017 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 22DE =

Liberté » Égalisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Formation et Développement -

Arrêté DAAF/SFD du | © AOÛT 2017

portant modification de l’arrêté du 9 février 2017

relatif à l’attribution de la subvention de fonctionnement

aux établissements privés à rythme approprié

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifié relative aux lois de finances ;

Vu le code rural, articles L.813-9 et R. 813-42 à R.813-50 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 - 055 du 28 avril 2015 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ainsi qu'en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

DAAF - 971-2017-08-17-001 - Arrêté DAAF/SFD du 17 août 2017 portant modification de l'arrêté du 09 février 2017 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 23Arrête

Article ler — l’article 1° de l’arrêté du 9 février 2017 est modifié comme suit :

Une troisième mise à disposition de 636 350 € est attribuée pour couvrir les dépenses de fonctionnement des Maisons Familiales Rurales.

Etablissements Montant

Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte-Rose 63 246€

Maison Familiale Rurale de Bréfort - 97129 Le Lamentin 133 941 €

Maison Familiale Rurale de la Côte Sous le vent — 97119 Vieux- 184 205 € Habitants

Maison Familiale Rurale de l'autre bord — 97160 LE MOULE 160 093 €

Maison Familiale Rurale de Baïe-Mahault (IREO) — 97122 Baiïe-Mahault 94 865 €

TOTAL 636 350 €

Article 2 — Les répartitions ont été calculées en fonction du quota des effectifs au 1” octobre de la rentrée scolaire de chaque établissement .

Article 3 — Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143-02-03 "Enseignement agricole privé du rythme approprié — hors personnel du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt".

Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le {7 auvl C01/

Jacques BILLANT

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

D)

DAAF - 971-2017-08-17-001 - Arrêté DAAF/SFD du 17 août 2017 portant modification de l'arrêté du 09 février 2017 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 24DEAL

971-2017-08-22-006

Arrêté DéAL/PACT portant AOT du DP par la Semag,

pour réaliser un sentier de liaison entre le site "Pont à

Popo" et la maison de la mangrove

DEAL - 971-2017-08-22-006 - Arrêté DéAL/PACT portant AOT du DP par la Semag, pour réaliser un sentier de liaison entre le site "Pont à Popo" et la maison de la mangrove 25Cnerne y

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AA

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE mn

(us: QUI

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE PROSPECTIVE,

AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU

TERRITOIRE

Pôle Appui et Gestion des territoires

Unité Gestion de l'Espace Littoral

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine pu

Arrêté DéAL/PACT du 24° À | 2e | F

lic de l'Etat, par la

Société d’Économie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), pour

réaliser un sentier de liaison entre le site du « Pont à Popo » et la maison de la

mangrove, à proximité de la Route Départementale 106, situé au lieu-dit « Belle-

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Plaine », sur le territoire de la commune des Abymes

le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles Li 2124-1 à

L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;

le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-I à R. 214-56 ;R. 321-3-1 ;

le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur

Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses

fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la

Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au

directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;

la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'État formulée par la Société d’Économie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), représentée par son directeur général en exercice, Monsieur Laurent BOUSSIN, en date du 23 février 2016 ;

le rapport du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire ;

l'avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 13 février 2017 ;

l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du

16 mars 2017 ;

DEAL - 971-2017-08-22-006 - Arrêté DéAL/PACT portant AOT du DP par la Semag, pour réaliser un sentier de liaison entre le site "Pont à Popo" et la maison de la mangrove 262

Vu l'avis favorable du maire de la commune des Abymes en date du 27 avril 2017 ;

Vu l'avis réputé favorable du responsable du Conservatoire du littoral ;

Vu l'avis favorable du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, en date

du 21 février 2017 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - BÉNÉFICIAIRE

La Société d’Économie Mixte d’ Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), domiciliée Espace SEMAG — BP 289 - Boisripeaux - 97182 - LES ABYMES Cédex, représentée par son directeur général en exercice Monsieur Laurent BOUSSIN, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public de l'État, en vue de réaliser un sentier de liaison entre le site du « Pont à Popo » et la maison de la mangrove, à proximité de la Route Départementale 106.

L’autorisation se limite à la partie du sentier qui traverse l’ex-DPML encore géré par la DéAL.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES

Installation à terre

L’emprise foncière du domaine public de l’État concernée par les travaux est matérialisée sur le plan ci- annexé. Les caractéristiques sont les suivantes :

- longueur : 450 m

- largeur : 3 m

Aménagements prévus :

- une pente de 3 à 4 % vers le Nord permettant ainsi l’évacuation des eaux superficielles (en cas de

fortes pluies) et éviter l’inondation de l’ouvrage (en cas de crues exceptionnelles du canal)

- une voie piétonne, cyclable et voie d’entretien en tuf stabilisé de 40 cm d'épaisseur

- ja mise en place d’un système de drainage avec une disposition de drains transversaux sous le

sentier renforçant la stabilité des berges, constituées de terre végétale

- des bornes anti-voitures avec chaîne au départ (Pont à Popo)

- un terre-plein engazonné et plante en bordure du canal

- une piste cyclable VTT

- un itinéraire dévié et/ou caillebotis à travers la zone humide

ARTICLE 3 - REDEVANCE

Ces aménagements permettront un meilleur accès au site éco-touristique TAONABA. Compte-tenu de l’utilité publique du projet, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.

ARTICLE 4 - DURÉE

La durée de la présente autorisation est fixée à 15 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et

révocable dans les conditions fixées à l’article F3.

En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l'expiration de l'autorisation.

ARTICLE 5 - PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l’urbanisme et notamment l’article R. 421-X, le permissionnaire doit être en

possession d’un permis de construire si les installations à terre le nécessitent (art. 2).

DEAL - 971-2017-08-22-006 - Arrêté DéAL/PACT portant AOT du DP par la Semag, pour réaliser un sentier de liaison entre le site "Pont à Popo" et la maison de la mangrove 27ARTICLE 6 - APPROBATION DES PLANS D’EXÉCUTION

Le permissionnaire sera tenu de soumettre à l’approbation du service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT), tous les projets d’exécution des installations décrites à l’article 2 et de : le prévenir au moins quinze jours à l'avance du début des travaux dont l'implantation sera effectuée en présence du chef de service aménagement du territoire et organisation du littoral ou de son représentant.

ARTICLE 7 - RÉPARATION

Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

ARTICLE 8 - ENTRETIEN

Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 9 - AFFECTATION

Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.

ARTICLE 10 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D'ACCÈS

1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.

2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature. et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.

3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).

Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci- dessous.

ARTICLE 10 bis - RÈGLES PARTICULIÈRES

Les aménagements projetés ne doivent pas entraver la libre circulation de l’eau dans les zones humides traversées (platelage sur pilotis, passages busés...). Les remblais déjà réalisés dans la zone humide doivent être enlevés et évacués. :

ARTICLE 11 - DROITS RÉELS

Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 12 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION

+

La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.

ARTICLE 13 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à ia première réquisition de l'administration.

Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques

(affaires foncières ét domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la

direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe — service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT) en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

DEAL - 971-2017-08-22-006 - Arrêté DéAL/PACT portant AOT du DP par la Semag, pour réaliser un sentier de liaison entre le site "Pont à Popo" et la maison de la mangrove 284

En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL).

ARTICLE 14 - DÉLAI D’EXÉCUTION

La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.

ARTICLES 15 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment D» limpôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.

ARTICLE 16 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, . s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par F

l'administration. |

Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoralà moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’ État.

ARTICLE 17 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

ARTICLE 18 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 19 - NOTIFICATION

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques service France domaine (affaires foncières et domaniales), à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, Monsieur le maire des Abymes, à Monsieur le responsable du Conservatoire du littoral, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le Ÿ,

à ” $ /2&

Î F

Pour le préfet et par délégation,

" Le Directeur...

AOTIQNNS

Délais et voies de recours-— La présente décision peut fairè

tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa not LT a Ÿ à publication. Pme me en

DEAL - 971-2017-08-22-006 - Arrêté DéAL/PACT portant AOT du DP par la Semag, pour réaliser un sentier de liaison entre le site "Pont à Popo" et la maison de la mangrove 29TN Tr dus D

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPR

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DEAL - 971-2017-08-22-006 - Arrêté DéAL/PACT portant AOT du DP par la Semag, pour réaliser un sentier de liaison entre le site "Pont à Popo" et la maison de la mangrove 30DRFIP

971-2017-09-01-001

Décision du comptable public, responsable du SIE de

Grande-Terre portant délégation de signature

DRFIP - 971-2017-09-01-001 - Décision du comptable public, responsable du SIE de Grande-Terre portant délégation de signature 31DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUADELOUPE

SIE GRANDE-TERRE

Centre des finances publiques

Morne Caruel - rue des Finances

97139 ABYMES CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SIE de GRANDE TERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mmes Astrid BARRE, Nelly MAZIN et Laura MONTRESOR et M Mathieu

DERVILLE, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du SIE de GRANDE TERRE, à l'effet

de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°} en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60

000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses sans

limitation de montant ;

6° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36

mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

8°) tous actes d'administration et de gestion du service.

mn,

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

DRFIP - 971-2017-09-01-001 - Décision du comptable public, responsable du SIE de Grande-Terre portant délégation de signature 32Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'asslette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée | Somme maximale agents des décisions | des décisions | maximale | pour laquelle un contentieuses | gracieuses |des délais de| délai de paiement

paiement | peut être accordé

BARRE Astrid Inspectrice 15 000 € 10 000 € 36 mois 50 000 euros

DERVILLE Mathieu |Inspecteur 15 000 € 10 000 € 36 mois 50 000 euros

MAZIN Nelly Inspectrice 15 000 € 10 000 € 36 mois 50 000 euros

MONTRESOR Laura |Inspectrice 15 000 € 10 000 € 36 mois 50 000 euros

AKANIAN Pierre Contrôleur 10 000 € 8 000 € 24 mois 50 000 euros

ARTIGNY Christine |Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

BORIN Chantal Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

BRUCY Agnès Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

RIOUST Bruno Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 24 mois 50 000 euros

CELIGNY Ernest Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

CHALCOU Christian |Contrôleur 10 000 € 8 000 € 24 mois 50 000 euros

CHIMARD Katia Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 24 mois 50 000 euros

CLAUDE Gabriel Contrôleur 10 000 € 8 000 € 24 mois 50 000 euros

DAUPHIN Catherine |Contrôleuse 19 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

DUPUY Luc Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

ELIEZER Ronald Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

GENE Pascal Contrôleur 10 000 € 8 000 € 24 mois 50 000 euros

JULES-GASTON Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros Vanessa

LOIAL Paule Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 24 mois 50 000 euros

MONLOUIS George |Contrôleuse 10 000 € 8000 € 12 mois 15 000 euros

MONTOUT Marie- Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros Odile

PASCAL-SEJOR Nadia| Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

PINCHE Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros Christine

DRFIP - 971-2017-09-01-001 - Décision du comptable public, responsable du SIE de Grande-Terre portant délégation de signature 33PORTECOP Francine |Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

RUFFINE Sylvain Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

SALONDY Camille Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

SAINT-LOUIS Charles- | Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros Henri

SOREL-FELIMARD Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

Sarah

VINCENT-MANETTE |Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

Clémence

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade

agents

BARRE Astrid Inspectrice des finances publiques

DERVILLE Mathieu | Inspecteur des finances publiques

LOIAL Paule Contrôleuse principale des finances publiques

RIOUST Bruno Contrôleur principal des finances publiques

AKANIAN Pierre Contrôleur des finances publiques

CHIMARD Katia Contrôleuse des finances publiques

DUPUY Luc Contrôleur des finances publiques

SALONDYCamille Contrôleuse des finances publiques

PORTECOP Francine |Contrôleuse des finances publiques

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Guadeloupe.

A Abymes, le 1* septem

Patrick COMBA

. cteur divisionnaire hors classe,

Chef de service Comptable,

responsable du SIE de GRANDE TERRE

DRFIP - 971-2017-09-01-001 - Décision du comptable public, responsable du SIE de Grande-Terre portant délégation de signature 34PREFECTURE

971-2017-08-31-003

Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017

portant habilitation dans le domaine funéraire de la société

dénommée «SUCCESSION POMPES FUNÈBRES

SAPOTILLE»

PREFECTURE - 971-2017-08-31-003 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «SUCCESSION POMPES FUNÈBRES SAPOTILLE» 35EX 5

Liberté , Égalité e Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA

REGLEMENTATION

Bureau de l'administration générale et des

élections

Arrêté n° 2017-13-08-DAGR/BAGE du 31 août 2017

| - portant habilitation dans le domaine funéraire

de la société dénoramée «SUCCESSION POMPES FUNEBRES SAPOTILLE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les disposition des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation funéraire;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu la demande formulée et les documents fournis par madame SAPOTILLE née

DUGAMIN Délice, Jean, Michelle, gérante de la société SUCCESSION POMPES FUNEBRES SAPOTILLE;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Atrête

Article 1* - L'entreprise «SUCCESSION POMPES FUNÈBRES SAPOTILLE», dont le siège social est situé à La Boucan — 97115 SAINTE ROSE, dirigée en qualité de gérante par madame SAPOTILLE née DUGAMIN Délice, Jean, Michelle, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière

PREFECTURE - 971-2017-08-31-003 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «SUCCESSION POMPES FUNÈBRES SAPOTILLE» 36pour les véhicules et corbillards suivants :

- Fourgon Renault DJ-070-CY

Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2017-13-08.

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du

présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,

accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.

Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la

direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture

Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,

conformément aux dispositions de “l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires

habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera notifié à madame SAPOTILLE née DUGAMIN Délice, Jean, Michelle, et dont copie

sera transmise à madame le maire de la ville de Sainte-Rose et au Directeur de l’ Agence

Régionale de Santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le ay ut 2697

a | louer

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-08-31-003 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «SUCCESSION POMPES FUNÈBRES SAPOTILLE» 37PREFECTURE

971-2017-08-31-005

Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation

dans le domaine funéraire

de la société dénommée «TOMBALE ASSISTANCE»

PREFECTURE - 971-2017-08-31-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «TOMBALE ASSISTANCE» 38EE

Liberté « Ésalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA

REGLEMENTATION

Bureau de l'administration générale et des

élections

a 1 ñoÿ: 2017 Arrêté n° 2017-12-08-DAGR/BAGE du

pertant habilitation dans le domaine funéraire

de la société dénommée KTOMBALE ASSISTANCE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les disposition des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation funéraire;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saïint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur LUJIEN Jean Laurent, gérant de la société TOMBALE ASSISTANCE;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1” - L'entreprise (TOMBALE ASSISTANCE», dont le siège social est situé Cour Volt Carénage, chez madame TENDON Josette, Les Abymes (97139), dirigée en qualité de gérant par monsieur LUJIEN Jean Laurent, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :

Organisation de funérailles

PREFECTURE - 971-2017-08-31-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «TOMBALE ASSISTANCE» 39Fournitures de housses de cercueil et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi

que des urnes cinéraires

Opération d’inhumation

Opération d’exhumation

Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2017-12-08.

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du

présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,

accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.

Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou ia

direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de-deux mois à la préfecture

Article 5 - L’habiiitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée

maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,

conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités

territoriales, pour les motifs suivants :

— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

auxquelles est soumise la présente habilitation ;

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée ;

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de ’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires

habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera notifié à monsieur LUJIEN Jean Laurent, et dont copie sera transmise à monsieur le

maire de la ville des Abymes et au Directeur de l’ Agence Régionale de Santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région

Guadeloupe.

Basse-Terre, le a 1 At 2417 Es à

Pour le pléfdt Sfar délégation,

La Secrétaire Générale

as Virginie KLES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-08-31-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «TOMBALE ASSISTANCE» 40PREFECTURE

971-2017-08-31-006

Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation

dans le domaine funéraire accordée à la la société

dénommée "GUADELOUPE FOSSOYAGE» gérée par

madame Kytzy Josiane RODER

PREFECTURE - 971-2017-08-31-006 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée "GUADELOUPE FOSSOYAGE» gérée par madame Kytzy Josiane RODER 41EE

Liberté « Égalité « Fraternité oem mm —,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA

REGLEMENTATION

Bureau de l'administration générale et des

élections

31 AT 2 Arrêté n° 2017-11-08-DAGR/BAGE du V RES 2017

portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «GUADELOUPE FOSSOYAGE» gérée par madame Kytzy Josiane RODER

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les disposition des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation funéraire;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.

Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu la demande formulée et les documents fournis par madame Kytzy RODER, gérante de la société GUADELOUPE FOSSOYAGE;:.. :

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1% - L'entreprise GUADELOUPE FOSSOYAGE», dont le siège social est situé 34 route de Vieux-Bourg, Immeuble Concept Funéraire, Les Abymes (97142), dirigée par madame Kytzy RODER en qualité de gérante est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités de pompes funèbres suivantes :

Opération d’inhumation

Opération d’exhumation

PREFECTURE - 971-2017-08-31-006 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée "GUADELOUPE FOSSOYAGE» gérée par madame Kytzy Josiane RODER 42Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2017-11-08.

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du

présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,

accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.

Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture

Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée’

maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,

conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

auxquelles est soumise la présente habilitation ; |

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée ; oo

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires

habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera notifié à madame Kytzy RODER, et dont copie sera transmise à monsieur le député maire des Abymes et au Directeur de l’ Agence Régionale de Santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le

a 1 fé: 917 Po Hour © Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-08-31-006 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée "GUADELOUPE FOSSOYAGE» gérée par madame Kytzy Josiane RODER 43PREFECTURE

971-2017-08-31-004

Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation

dans le domaine funéraire accordée à la la société

dénommée «SARL MORENA» gérée par madame

BAUME Anne Guetty

PREFECTURE - 971-2017-08-31-004 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «SARL MORENA» gérée par madame BAUME Anne Guetty 44Liberté « eatte Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA .

REGLEMENTATION

Bureau de l'administration générale et des

élections

a tÉ m7 Arrêté n° 2017-14-08-DAGR/BAGE du

portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée

«SARL MORENA»> gérée par madame BAUME Anne: Guetty.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les disposition des articles L 2223-19à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34à D 2223-39 relatifs àà la législation et l’habilitation funéraire;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu la demande formulée et les documents fournis par madame BAUME Anne-Guetty, gérante de la société SARL MORENA;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1“ - L'entreprise «&SARL MORENA», dont le siège social est à Le Boyer — 97115 SAINTE-ROSE, dirigée par madame BAUME Anne-Guetty en qualité de gérante est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités de pompes funèbres suivantes :

Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

Transport de corps avant et après mise en bière

PREFECTURE - 971-2017-08-31-004 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «SARL MORENA» gérée par madame BAUME Anne Guetty 45pour les véhicules et corbillards suivants :

- corbillard immatriculé 641-ATJ-971

- corbillard immatriculé DV-914-MY

- corbillard immatriculé 602-APR-971

- ambulance mortuaire immatriculée AK-398-MV

- fourgon immatriculé DK-259-QR

Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2017-14-08.

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du

présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,

accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.

Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture

Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée

maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,

conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

auxquelles est soumise la présente habilitation ;

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée ;

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires

habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera notifié à madame BAUME Anne-Guetty, et dont copie sera transmise à madame le maire de la commune de Sainte-Rose et au Directeur de l’ Agence Régionale de Santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 2 4 ;3ùi 2947

Le Préfet, Pour le

préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

l

Virginie es

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-08-31-004 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «SARL MORENA» gérée par madame BAUME Anne Guetty 46PREFECTURE

971-2017-08-31-007

Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation

dans le domaine funéraire de la société dénommée

«POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES» gérée par

madame BEDE née ABOSO Anise

PREFECTURE - 971-2017-08-31-007 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES» gérée par madame BEDE née ABOSO Anise 47EX 5

Liberté . Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA

REGLEMENTATION

Bureau de l'administration générale et des

élections

a 4 Août 207

Arrêté n° 2017-10-08-DAGR/BAGE du

portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES» gérée par madame BEDE née ABOSO Anise

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code général! des collectivités territoriales et notamment les disposition des articles L

2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la

législation et l’habilitation funéraire;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.

Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de

Saint-Martin ;

Vu la demande formulée et les documents fournis par madame BEDE née ABOSO Anise,

gérante de la société POMPES FUNÉBRES RÉGIONALES:

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur brôposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1” - L'entreprise «POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES», dont le siège social est situé au 102 bis rue Raspail — 97110 POINTE-A-PITRE et l’établissement secondaire à la rue du presbytère — 97112 GRAND-BOURG, dirigée en qualité de gérante par madame BEDE née ABOSO Anise, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :

PREFECTURE - 971-2017-08-31-007 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES» gérée par madame BEDE née ABOSO Anise 48Transport de corps avant et après mise en bière

pour les véhicules et corbillards suivants :

- Fourgon immatriculé EK-705-DD

- Mercedes immatriculé CV-533-KC

Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2017-10-08.

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du

présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,

accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.

Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou la

direction de l'entreprise-doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture

Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée

maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,

conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités

territoriales, pour les motifs suivants :

— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

auxquelles est soumise la présente habilitation ;

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée ;

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera notifié à madame BEDE née ABOSO Anise, et dont copie sera transmise à monsieur

le Maire de la ville de Pointe-à-Pitre, à madame le Maire de la commune de Grand-Bourg et

au Directeur de l’ Agence Régionale de Santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 3 1 AGE 2017

Pour le prétét BE ÉSdélégetion,

La Secrétaire Générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-08-31-007 - Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES» gérée par madame BEDE née ABOSO Anise 49PREFECTURE

971-2017-09-01-002

arrêté établissant la liste des électeurs sénatoriaux

PREFECTURE - 971-2017-09-01-002 - arrêté établissant la liste des électeurs sénatoriaux 50tibersg » Liber» Égalir » Fravralté « Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale

et des élections

Section élections

Arrêté DAGR/BAGE du 31 août 2017

établissant la liste des électeurs sénatoriaux

du département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral et notamment le livre IT relatif à l’élection des sénateurs des départements ;

Vu le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs :

Vu l'arrêté du 13 juin 2017 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des sénateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 modifiant le tableau des électeurs sénatoriaux du département de la Guadeloupe.

Vu l'absence de protestation électorale pendante à l'encontre du tableau des électeurs sénatoriaux à la date du présent arrêté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1”- Dans la perspective de l'élection des sénateurs du département de la Guadeloupe qui se déroulera le dimanche 24 septembre 2017, la liste des électeurs sénatoriaux est arrêté conformément à la liste alphabétique jointe en annexe.

PREFECTURE - 971-2017-09-01-002 - arrêté établissant la liste des électeurs sénatoriaux 51Article 2 — La liste des électeurs sénatoriaux du département peut être communiquée à tout électeur sénatorial, ou autrement dit aux membres du collège sénatorial, qui en fait la demande.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de la

préfecture.

le préfet

Pour le préfet et par délégation,

La +

Virginie KLES

PREFECTURE - 971-2017-09-01-002 - arrêté établissant la liste des électeurs sénatoriaux 52PREFECTURE

971-2017-08-31-010

arrêté instituant la commission de propagande

PREFECTURE - 971-2017-08-31-010 - arrêté instituant la commission de propagande 53_.

Libersé Égeliré + Frateralié RATD NEA PTE CT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale

et des élections

Section élections

Arrêté DAGR/BAGE du 1° septembre 2017

instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral et notamment les articles R.157 et R.158 ;:

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment l'article R.111-5 ;

Vu le décret n° portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs

Vu l’arrêté n°2017-12-05 du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017 :

Vu les désignations faites, respectivement, par monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Basse-Terre, par courrier du 25 août 2017 et, madame la directrice de la poste par courrier du 16 août 2017 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1”- A l’occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2017, il est institué une commission de propagande dont le siège est fixé à la préfecture - bureau de l'administration générale et des élections - qui a pour membres les personnes suivantes :

PREFECTURE - 971-2017-08-31-010 - arrêté instituant la commission de propagande 54Président :

Titulaire Madame Laure-Aimée GRUA- présidente de chambre à la cour d'Appel de SIBAN Basse-Terre

Suppléante Madame Gaëlle BUSEINE conseiller à la cour d'Appel de Basse-Terre

Membres :

Représentant du préfet

Titulaire Madame Viviane HAMON directrice de l’administration générale et de la réglementation

Suppléante Madame Pierrette RUTIL-chef du bureau de l’administration générale PIERREPONT et des élections

Représentant de l’opérateur chargé de la

distribution de la propagande (La Poste)

Titulaire Madame Diane CITA coordinatrice, organisation et process à la direction des activités courrier colis

Suppléant Monsieur Ronel BEAUJEAN chargé de mission transport

Secrétariat

Titulaire Madame Arsène DARTRON adjointe au chef du bureau de l’administration générale et des élections

Les représentants des candidats dûment mandatés peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Article 2- Pour bénéficier des services de la commission de propagande, les candidats doivent effectuer une déclaration de candidature qui vaudra, implicitement, demande de concours à celle-ci.

Article 3 - La commission de propagande sera installée au plus le lundi 18 septembre 2017. Elle est chargée de :

- d’adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, soit le mercredi 20 septembre 2017 à tous les membres du collège électoral, c’est-à-dire aux personnes figurant sur la liste des électeurs sénatoriaux (cf. 2.1), une circulaire accompagnée d’un bulletin de vote fournis par chaque candidat isolé ou chaque liste de candidats ;

- de mettre en place au lieu de l’élection et avant l’ouverture du scrutin les bulletins de vote fournis par chaque candidat isolé ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre de membres du collège électoral ;

- de mettre en place, dans les départements ou collectivités où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat isolé ou une liste n’a pas déposé de bulletins de vote avant l’ouverture du scrutin, üun nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d’électeurs inscrits.

Article 4 — La présidente de la commission de propagande indiquera au candidat, à son remplaçant ou à son mandataire, le nombre maximum de circulaires et bulletins qu’il est autorisé à faire établir, soit :

PREFECTURE - 971-2017-08-31-010 - arrêté instituant la commission de propagande 55- un nombre de circulaires de format 210 x 297 mm, compris entre 60 et 80 grammes correspondant au nombre d’électeurs inscrits majorés de 5 %.

- un nombre de bulletins de votes de format 148 x 210 mm, compris entre 60 et 80 grammes, égal à deux fois le nombre des électeurs inscrits majoré de 10 %.

Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions

doivent être imprimées en une seule couleur au choix du candidat (caractères, illustrations et photographies, emblème éventuel, etc. (R. 155). S'agissant des bandeaux, c'est-à-dire des mentions apparaissant en blanc sur un fond de couleur, ils sont possibles dans la mesure où le fond est de la même couleur que celle utilisée pour les autres mentions. L’utilisation de nuances d’une même couleur n’est pas interdite.

Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote sont les noms d’usage et prénoms usuels du candidat. Ils peuvent donc être différents des noms de naissance et des premiers prénoms. Ils doivent cependant être conformes aux noms d’usage et prénoms usuels portés sur la déclaration de candidature.

Les bulletins peuvent être imprimés recto verso.

Article 5 - Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devra remettre au président de la commission au plus tard le lundi 18 septembre 2017 à 18 heures les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu’une quantité de bulletins égale au double du nombre des électeurs inscrits (R. 159).

Si un candidat ou le mandataire d’une liste remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ces circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. Toutefois, s’agissant que d’une proposition ; la commission de propagande conserve le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d’organisation. En tout état de cause, la mise à disposition d’un nombre de bulletins de vote égal au nombre des électeurs dans les sections de vote est prioritaire par rapport à l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155 (R. 159).

Les candidats ou les listes de candidats peuvent soumettre à la commission de propagande les projets de circulaires et surtout de bulletins de vote pour s’assurer auprès d’elle qu’ils sont bien conformes à ces dispositions avant d’engager leur impression.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et la présidente de la commission de propagande sont chargés chacun, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire

Virginie KLES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-08-31-010 - arrêté instituant la commission de propagande 56PREFECTURE

971-2017-08-31-008

Arrêté SG DRHM du 31 août 2017 portant constitution

d'une commission chargée de surveillance concours

Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours externe et interne pour le

recrutement d'ingénieurs des services techniques du MI

PREFECTURE - 971-2017-08-31-008 - Arrêté SG DRHM du 31 août 2017 portant constitution d'une commission chargée de surveillance concours 57EX cé

Liberté » Égalité « Fraternité ————————————

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES

MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté n° 2017- ISG/DRHM/BRH du 31 AQUT 2017 portant constitution

de la commission chargée de la surveillance du concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à

la fonction publique de l'État par voie télématique:

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du Président de la république du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2006 fixant les modalités d'organisation de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire .

Vu l'arrêté du 24 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur L

Vu l'arrêté du 26 juin 2017 fixant au titre de l’année 2017 le nombre de postes offerts au recrutement par concours d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur :

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2017

Vu l'arrêté du 29 août 2017 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur au titre de l'année 2017 ; |

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Rue Lardenoy - 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590.99.39.00 - Fax : 0590.99.37.59

Site : http:/{www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2017-08-31-008 - Arrêté SG DRHM du 31 août 2017 portant constitution d'une commission chargée de surveillance concours 58ARRETE

Article fer : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, qui se déroulera le jeudi 7 septembre 2017, dans les locaux de la préfecture de Guadeloupe à Basse-Terre.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Mme Virginie KLES, secrétaire général de la préfecture Président Mme Murielle GALLERNE, du bureau des ressources humaines Membre Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet Fait à Basse-Terre, le

3 1 AOÛT 2017 Pour le préfet et Par délégation,

La ne

Virginie KLES

PREFECTURE - 971-2017-08-31-008 - Arrêté SG DRHM du 31 août 2017 portant constitution d'une commission chargée de surveillance concours 59PREFECTURE

971-2017-08-31-009

Arrêté SG DRHM du 31 août 2017 portant constitution

d'une commission chargée de surveillance de concours

Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de concours externe et interne de

techniciens CN des SIC - Année 2017

PREFECTURE - 971-2017-08-31-009 - Arrêté SG DRHM du 31 août 2017 portant constitution d'une commission chargée de surveillance de concours 60"

Liberté Égalité » Fraternité

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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

Arrêté n° 2017- ISG/IDRHM/BRH du 3 1 AOÛT 2017 portant constitution de la commission chargée

de la surveillance de l'épreuve d'admissibilité des

* Concours externe et interne de recrutement de techniciens de classe normale des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de la

catégorie B ; |

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes

d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu . le décret du Président de la république du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d’information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2017 fixant au titre de l’année 2017 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

ARRÊTÉ

Article 1”: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des Systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, session 2017, qui se dérouleront le mardi 12 septembre 2017, dans les locaux du service administratif et technique de la police nationale à Basse-Terre.

Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Présidente

Mme Murielle GALLERNE, du bureau des ressources humaines Membre

Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Fait à Basse-Terre, le 3 1 AOÛT 2017 =

ginie KLES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |

PREFECTURE - 971-2017-08-31-009 - Arrêté SG DRHM du 31 août 2017 portant constitution d'une commission chargée de surveillance de concours 61PREFECTURE

971-2017-09-04-004

Décision n°2017-01 du 04 septembre 2017 portant

délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général

de l'Ets de transfusion sanguine Guadeloupe Guyane

PREFECTURE - 971-2017-09-04-004 - Décision n°2017-01 du 04 septembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général de l'Ets de transfusion sanguine Guadeloupe Guyane 62LEFS\ - ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Du dommoun

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE

GUADELOUPE-GUYANE

Site de Pointe à Pitre

BOULEVARD DE L’HOPITAL

B.P.686

97171 POINTE A PITRE CEDEX

N° SIRET : 428 822 852 02413

CODE APE / 8690C

Tél. : 0590 47 18 20

Fax : 05 90 47 18 38

Décision n° DS 2017.01

DECISION N° DS 2017.01 DU 04 SEPTEMBRE 2017

PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET

DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL

DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE

GUADELOUPE-GUYANE

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°33 DU 30/10/2014

PORTANT DELAGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE A MR PASCAL BONETZKY

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,

Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,

Vu la décision n° N 2017-17 en date du 7 juillet 2017 du Président de l’Etablissement Français du Sang, renouvelant Mme Françoise MAIRE dans ses fonctions de Directrice de

l'Etablissement Français du Sang Guadeloupe-Guyane,

Vu la décision n° DS 2017.21 du 7 juillet 2017 du Président de l'Etablissement français du

sang portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Françoise MAIRE à

l'Etablissement français du Sang.

Vu la décision n° 2017-16 en date du 28 juin 2017 du Président de l’Etablissement français du sang nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine - Guadeloupe-Guyane,

La Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane (ci-après la «Directrice de l'Etablissement») décide de déléguer :

- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane (ci-après l’« Etablissement ») ;

La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement Français du Sang. 1

PREFECTURE - 971-2017-09-04-004 - Décision n°2017-01 du 04 septembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général de l'Ets de transfusion sanguine Guadeloupe Guyane 63Article 1- Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses

La Directrice de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour :

a) l'engagement juridique, la liquidation et l’ordonnancement, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement de l’Etablissement,

b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.

1.2. Recettes

a) La Directrice de l’Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer.

b) Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de

l'Etablissement, les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en vigueur et les éventuelles instructions nationales.

Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’achats de fournitures, de services et de réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services

2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux

Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de

l'Etablissement :

a) les marchés subséquents ;

b) les ordres de service et les bons de commandes ;

c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d’exécution.

2.1.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national

Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de

l'Etablissement :

a) lors des procédures de passation : |

- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,

- les décisions relatives à la fin de la procédure,

b) sous réserve, s’il y a lieu, de l’obtention du visa préalable du Contrôleur Général

Economique et Financier près de l’Etablissement Français du Sang :

- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,

- les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,

c) les bons de commandes ;

d) les autres actes d’exécution

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Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :

a) lors des procédures de passation :

- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,

- les décisions relatives à la fin de la procédure,

b) les engagements contractuels initiaux,

c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation afférents,

d) les bons de commande ;

e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l’exécution des marchés.

2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et de travaux

Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de

l’Etablissement :

a) les registres de dépôt des plis des candidats ;

b) les décisions de sélection des candidatures ;

c) tous les courriers adressés aux candidats.

2.4. Constatation de service fait

Sans objet

Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière

Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de

l’Etablissement,

a) pour les opérations immobilières locales d’un montant global estimé inférieur à 762 245 euros HT :

les actes nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme,

-les courriers adressés aux autorités administratives pour l’obtention des avis et autorisations nécessaires à l’opération,

b) les états des lieux des locaux de l’Etablissement, qu’il en soit le locataire ou propriétaire,

c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles

-les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,

-les demandes d’occupation du domaine public,

PREFECTURE - 971-2017-09-04-004 - Décision n°2017-01 du 04 septembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général de l'Ets de transfusion sanguine Guadeloupe Guyane 65Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier

Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement :

a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b) leurs actes préparatoires et leurs actes d’exécution.

Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport

Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement :

a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux prestataires dans les délais requis ;

b) les autorisations d’utilisation des véhicules de l’Etablissement par des tiers ;

c) les autorisations d’utilisation des véhicules personnels.

Article 6- Les compétences déléguées en matière juridique

6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale

Le Secrétaire Général reçoit délégation :

a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de

l’Etablissement, les correspondances afférentes ;

b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu’aux avocats de l’Etablissement français du sang;

c) afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :

- les correspondances adressées à l’ONIAM,

- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de

l'Etablissement français du sang,

- les correspondances adressées aux tiers payeurs,

d) les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres

Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l’Etablissement :

a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de

l’Etablissement français du sang ;

b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.

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Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l’Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l’Etablissement.

Article 7 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement

La Directrice de l’Etablissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de responsable du

département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des

dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au

personnel, aux locaux et aux matériels de l’Etablissement, en matière d’hygiène, de sécurité au

travail, de protection de l’environnement et d’installations classées.

Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

Le Secrétaire général reçoit délégation pour présider et animer le Comité d’établissement, le

Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l’Etablissement.

Article 9 - La représentation à l’égard de tiers

Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de

l'Etablissement à l’égard de ces tiers.

Article 10 - La suppléance du Secrétaire Général

Sans objet

Article 11- Les conditions de mise en œuvre de la délégation

11.1. L’exercice des délégations de pouvoir

Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, de la Directrice de l’Etablissement.

Le Secrétaire Général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.

Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.

Le Secrétaire Général devra tenir informé la Directrice de l’Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.

11.2. Subdélégation

Sans objet

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Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et

correspondances qu’il est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et en assurent l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Guadeloupe, entre en vigueur le 04 septembre 2017.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.

Pointe à Pitre,

Le 01 septembre 2017

Directeur

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