Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 090 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 088 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 087 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 242 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 242 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 090 publié le 15 septembre 2017
Document publié le Vendredi 15 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 090 publié le 15 septembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-090
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-09-13-001 - Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux
médecins qui participent à la PDSA (1 page) Page 4
971-2017-09-13-002 - Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale le remboursement des rémunérations versées dans le cadre
des PTMG (1 page) Page 6
971-2017-09-13-003 - Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Docteur Caroline BOBO (1 page) Page 8
DEAL
971-2017-07-31-007 - Arrêté DEAL PACT du 31 juillet 2017 portant AOT du DPM de la
commune du Gosier, par la riviera du levant, en vue de l'organisation de la Riviera Beach
Tour, sur la plage de la DATCHA (4 pages) Page 10
DRFIP
971-2017-09-04-005 - Décision du comptable du SIP NORD BASSE TERRE portant
délégation de signature de MME LAMAILLE-PIOCHE en matière de recouvrement et
gracieux (1 page) Page 15
971-2017-09-04-007 - Décision du comptable public responsable du SIP NORD BASSE
TERRE portant délégation de signature de P.Regent-Talbot en matière de recouvrement et
gracieux (1 page) Page 17
971-2017-09-04-006 - Décision du comptable responsable du SIP NORD BASSE TERRE
portant délégation de signature de Martin Patricia en matière de recouvrement et gracieux
(1 page) Page 19
971-2016-03-07-001 - Décision du responsable du SIP du Nord Basse-Terre portant
délégation de signature à Mme R. SAINT-PRIX en matière de recouvrement et de
gracieux (1 page) Page 21
PREFECTURE
971-2017-09-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant
versement d'une subvention à l'association Jeunesse Sportive Abymienne (2 pages) Page 23
971-2017-09-14-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant
versement d'une subvention à l'association MEDIK WEST INDIES (2 pages) Page 26
971-2017-05-25-021 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Les Fougères (3 pages) Page 29
971-2017-05-25-019 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe (3 pages) Page 33
971-2017-05-25-020 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe (3 pages) Page 37
2 971-2017-09-12-001 - Arrêté DIRCAB du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté
2017/09/09 portant création de zones d'interdiction temporaires de survol du 7 septembre
au 15 septembre 2017 pour la ZIT de l'île de Saint-Bathélémy (2 pages) Page 41
971-2017-09-13-005 - Arrêté DIRCAB du 13 septembre 2017 prolongeant l'arrêté du 8
septembre 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules (2 pages) Page 44
971-2017-09-14-001 - arrêté établissant la liste des candidats aux sénatoriales (3 pages) Page 47
971-2017-04-26-007 - Arrêté portant création du comité local de suivi des victimes d'actes
de terrorisme (C.L.S.V) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes
d'actes de terrorisme (3 pages) Page 51
971-2017-09-13-004 - Arrêté prolongeant l'arrêté du 8 sept 2017 restreignant la circulation
des personnes et des véhicules (2 pages) Page 55
3 ARS
971-2017-09-13-001
Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant à
la Caisse Générale de Sécurité Sociale le remboursement
des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui
participent à la PDSA
ARS - 971-2017-09-13-001 - Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 4 À ; DECISION ARS/POS/OA accordant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale
© » Agence de Santé le remboursement des rémunérations forfaitaires Guadeloupe à S ji i ici à Sant alt versées aux médecins qui participent à la PDSA
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8 ;
Vu laconvention de mandat du 5 janvier 2016;
Vu les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 3° du titre III de
l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
DECIDE
Le financement à hauteur de 570.061,85€ (cinq cent soixante dix mille, soixante et un euros et quatre vingt cinq centimes) au titre de l'exercice 2017 pour la période de janvier 2017 à juin 2017.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2016 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d’un remboursement des rémunérations forfaitaires versées en application de l’article R.6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des
soins.
Le financement est répartit comme suit :
121.650,00€ à imputer sur le compte 6576430-Astreintes de villes Ex courant - Mission 3.1.1 166.557,20€ à imputer sur le compte 6576439-Astreintes de villes Ex précédent - Mission 3.1.1
e _159.048,45€ à imputer sur le compte 6576430-Participation au financement de la régulation Ex courant - Mission 3.1.2.
e 122.806,20€ à imputer sur le compte 6576439-Participation au financement de la régulation Ex précédent - Mission 3.1.2.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région.
Gourbeyre, le 1 3 SEP. 2017
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-09-13-001 - Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 5 ARS
971-2017-09-13-002
Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant à
la Caisse Générale de Sécurité Sociale le remboursement
des rémunérations versées dans le cadre des PTMG
ARS - 971-2017-09-13-002 - Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG 6 Il 1 il Il
à F DECISION ARS/POS/OA Accordant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale
© » Agence de Santé le remboursement des rémunérations versées Guadeloupe dans le cadre des PTMG Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6323-58 ;
Vu la convention de mandat du 5 janvier 2016 ;
Vu les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 4° du titre III de l'article L. 6323-5 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 7.750,48€ (Sept mille sept cent cinquante euros et quarante huit centimes) au titre de l'exercice 2017 pour la période de janvier 2017 à juin 2017.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2017 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations versées en application de l'article L.6323-5 dans le cadre des PTMG.
Le financement est répartit comme suit :
e _3.927,60€ à imputer sur le compte 6576430-PTMG Ex courant - Mission 3.4.1 e _3.822,88€ à imputer sur le compte 6576439-PTMG Ex précédent - Mission 3.4.1.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région.
Gourbeyre, le 1 3 SEP. 2017
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-09-13-002 - Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG 7 ARS
971-2017-09-13-003
Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au
Docteur Caroline BOBO
ARS - 971-2017-09-13-003 - Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Docteur Caroline BOBO 8 à p DECISION ARS/POS/OA accordant le financement
© ) Agence de Santé au titre du Fonds d'intervention Régional Guadeloupe au Docteur Caroline BOBO Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-4-2, L. 1435-8, R. 1435-9-1 à R.
1435-16 à R. 1435-9-17 ;
Vu le contrat praticien territorial de médecine générale signé le 1” janvier 2017 ;
Vu les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 4° du titre IIl de l'article L. 1435-16 du code de la santé publique.
DECIDE
Le financement à hauteur de 3.415,50€ (Trois mille quatre cent quinze euros et cinquante centimes)
au titre de l'exercice 2017.
Cette somme est attribuée conformément au contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale. Le financement est répartit comme suit :
e _3.415,50€ à imputer sur le compte 6576430-Praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) Ex courant - Mission 3.4.1.
La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Docteur Caroline BOBO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région.
Gourbeyre, le 1 3 SEP. 2017
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-09-13-003 - Décision ARS POS OA du 13 septembre 2017 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Docteur Caroline BOBO 9 DEAL
971-2017-07-31-007
Arrêté DEAL PACT du 31 juillet 2017 portant AOT du
DPM de la commune du Gosier, par la riviera du levant, en
vue de l'organisation de la Riviera Beach Tour, sur la plage
de la DATCHA
DEAL - 971-2017-07-31-007 - Arrêté DEAL PACT du 31 juillet 2017 portant AOT du DPM de la commune du Gosier, par la riviera du levant, en vue de l'organisation de la Riviera Beach Tour, sur la plage de la DATCHA 10 (4 Liberté « Égaliré + Fraternité {)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du @:l | o7- / 217
portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du domaine public
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
maritime de la commune du Gosier, par la RIVIERA DU LEVANT, en vue de
l’organisation de la Riviera Beach Tour, sur la plage de la Datcha, au Bourg
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-I à L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12;
le code de l’urbanisme :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la demande formulée par la Riviera du Levant, représenté par son président Monsieur Jean Pierre DUPONT, en date du 27 juillet 2017 ;
l'avis au directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) en date du 31 juillet 2017;
DEAL - 971-2017-07-31-007 - Arrêté DEAL PACT du 31 juillet 2017 portant AOT du DPM de la commune du Gosier, par la riviera du levant, en vue de l'organisation de la Riviera Beach Tour, sur la plage de la DATCHA 11 ARRÊTE
ARTICLE 1° - BÉNÉFICIAIRE
La Riviera du Levant, domiciliée Rue du Général de Gaulle- 97190 - LE GOSIER, représentée par son président en exercice, Monsieur Jean Pierre DUPONT, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune du Gosier, en vue d’organiser la Riviera Beach Tour, les 02 et le 26 août 2017, sur la plage de
La Datcha, au Bourg.
La manifestation se déroulera de 06 h 00 à 13 h 00.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES
La nature des équipements prévus :
- Balisage, sonorisation
- Petit Equipement- 1 chapiteau
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation relative à une manifestation d’utilité publique ne donnera lieu à aucune redevance.
ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les lieux devront être nettoyés et remis en état. Au cas où l’Etat ou la collectivité devraient intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement des dépenses engagées sera
réclamé au permissionnaire.
ARTICLE 5 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 6 — NOTIFICATION
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales), Monsieur le maire du Gosier, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
ur le préfet et par délégation,
Le Directeur
e directeur et par délégation
Jean-Pierre ARNAUD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-07-31-007 - Arrêté DEAL PACT du 31 juillet 2017 portant AOT du DPM de la commune du Gosier, par la riviera du levant, en vue de l'organisation de la Riviera Beach Tour, sur la plage de la DATCHA 12 ra
ee ne
LA RIVIERA ire ii LCR URISUTE DRE Die
Programme-type matinée Riviera Beach Tour
Horaire Action
6h30- 8h Arrivée des équipes : mise en place du matériel (balisage, sono, petit équipement)
8h-9h Bootcamp/ cours de danse
9h30-12h Jeux et animations autour du sauvetage et du secourisme : sensibilisation aux gestes de premiers secours, sensibilisation
noyade, jeux de plage
12h-13h Démontage du matériel et nettoyage de la plage
45, boulevard du Géréns de Gou'e $4160 LE GOSIER - Stoncord : 0590 48 47 47 ox: DEN éd d7 d9 4 06 90 93 C4 37
DEAL - 971-2017-07-31-007 - Arrêté DEAL PACT du 31 juillet 2017 portant AOT du DPM de la commune du Gosier, par la riviera du levant, en vue de l'organisation de la Riviera Beach Tour, sur la plage de la DATCHA 13 4
LÀ Fi \f JE FA Gosier, le 27 Juillet 2017
ED U L. E VA IN T Le Président, ÉCLATÉ CL CRE RAC
A
Monsieur Daniel NICOLAS,
Directeur de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
St Phy BP54
97102 BASSE TERRE
OBJET : Demande d'autorisation d'occupation de piages uanis res cornmuries ae 1a Riviera du Levant.
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de la 2°" édition de la Riviera Beach Tour, la CARL envisage de poursuivre la sensibilisation des populations au sauvetage et au secourisme et d'animer
les plages du littoral communautaire durant le mois d'août prochain.
En effet, nous avons décidé de mettre à l'honneur ces compétences inhérentes aux comportements responsables sur les plages, notamment en périodes de grande
affluence. Cette série de manifestations sera co-animée par la Brigade des Plages de la Riviera du Levant, le SDIS et la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe.
Dans ce cadre, nous sollicitons l’ autorisation d'occuper une partie de la plage de la Datcha pour l'organisation de deux journées d'animation: le mercredi 02 août 2017 de 08h à 12h et le samedi 26 août 2017 de 08h à 12h.
Les activités proposées qui concerneront une centaine de personnes se dérouleront en grande partie sur le sable.
Le programme proposé s'articule autour de démonstrations et d'initiations au sauvetage et au secourisme à terre, de jeux autour des mêmes thématiques ainsi que d'une animation sportive.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
93, Soulevord du Gérer) de Gate 97100 LE COSIER - Standard : DSQ0 4 97 47 Ecx: DSSD #4 47 49 / GS SU 95 CE 97
DEAL - 971-2017-07-31-007 - Arrêté DEAL PACT du 31 juillet 2017 portant AOT du DPM de la commune du Gosier, par la riviera du levant, en vue de l'organisation de la Riviera Beach Tour, sur la plage de la DATCHA 14 DRFIP
971-2017-09-04-005
Décision du comptable du SIP NORD BASSE TERRE
portant délégation de signature de MME
LAMAILLE-PIOCHE en matière de recouvrement et
gracieux
DRFIP - 971-2017-09-04-005 - Décision du comptable du SIP NORD BASSE TERRE portant délégation de signature de MME LAMAILLE-PIOCHE en matière de recouvrement et gracieux 15 SIP délégations de signature Modèle n° 6
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP NORD-BASSE-TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NORD BASSE TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du x x 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme LAMAILLE-PIOCHE Karine, Inspectrice des finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10.000 euros**:
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe...
A Lamentin ..., le 04/09/2017
Le comptable, responsable du service
des impôts des partic
Lucien FESIN
DRFIP - 971-2017-09-04-005 - Décision du comptable du SIP NORD BASSE TERRE portant délégation de signature de MME LAMAILLE-PIOCHE en matière de recouvrement et gracieux 16 DRFIP
971-2017-09-04-007
Décision du comptable public responsable du SIP NORD
BASSE TERRE portant délégation de signature de
P.Regent-Talbot en matière de recouvrement et gracieux
DRFIP - 971-2017-09-04-007 - Décision du comptable public responsable du SIP NORD BASSE TERRE portant délégation de signature de P.Regent-Talbot en matière de recouvrement et gracieux 17 SIP délégations de signature
Modèle n° 6.
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP NORD-BASSE-TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NORD BASSE
TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général
sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du x x 2009 portant création de services des impôts des particuliers
dans les services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1. — Délégation de Signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme REGENT-TALBOT Patricia, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article
1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 2500 euros**;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une Somme supérieure à
15 000 euros :
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
A Lamentin …., le 04/09/2017
Le comptable, responsable du service
des impôts des particwliers,
Lucien FESIN
DRFIP - 971-2017-09-04-007 - Décision du comptable public responsable du SIP NORD BASSE TERRE portant délégation de signature de P.Regent-Talbot en matière de recouvrement et gracieux 18 DRFIP
971-2017-09-04-006
Décision du comptable responsable du SIP NORD
BASSE TERRE portant délégation de signature de Martin
Patricia en matière de recouvrement et gracieux
DRFIP - 971-2017-09-04-006 - Décision du comptable responsable du SIP NORD BASSE TERRE portant délégation de signature de Martin Patricia en matière de recouvrement et gracieux 19 SIP délégations de signature Modèle n° 6
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP NORD-BASSE-TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NORD BASSE TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du x x 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme MARTIN Patricia, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 2500 euros**;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
A Lamentin le 04/09/2017
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuljers,
Lucien FESIN
DRFIP - 971-2017-09-04-006 - Décision du comptable responsable du SIP NORD BASSE TERRE portant délégation de signature de Martin Patricia en matière de recouvrement et gracieux 20 DRFIP
971-2016-03-07-001
Décision du responsable du SIP du Nord Basse-Terre
portant délégation de signature à Mme R. SAINT-PRIX
en matière de recouvrement et de gracieux
DRFIP - 971-2016-03-07-001 - Décision du responsable du SIP du Nord Basse-Terre portant délégation de signature à Mme R. SAINT-PRIX en matière de recouvrement et de gracieux 21 IP délégations de signature Modèle n° 6
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP NORD-BASSE-TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NORD BASSE TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du x x 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme SAINT-PRIX Renée, Contrôleuse 1ère classe des finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 2500 euros**:
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe...
A Lamentin ..., le 07/03/2016
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Lucien FESIN
DRFIP - 971-2016-03-07-001 - Décision du responsable du SIP du Nord Basse-Terre portant délégation de signature à Mme R. SAINT-PRIX en matière de recouvrement et de gracieux 22 PREFECTURE
971-2017-09-14-002
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 septembre 2017
portant versement d'une subvention à l'association Jeunesse
Sportive Abymienne
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-09-17 subvention association JS Abymienne
PREFECTURE - 971-2017-09-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant versement d'une subvention à l'association Jeunesse Sportive Abymienne 23 uw
bond + Egnlie à Fratrmt
RÉPCELIQUE FRANTAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DirECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ n° 2017-SG/ DiCTAI/BRF du A4 epléibue XF Portant versement d’une subvention à l’association
« JEUNESSE SPORTIVE ABYMIENNE »
—————
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n°2016:1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-09-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant versement d'une subvention à l'association Jeunesse Sportive Abymienne 24 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Une subvention de 4 470 € (quatre mille quatre cent soixante-dix euros) est attribuée à l’association « JEUNESSE SPORTIVE ABYMIENNE », domiciliée, JSA Imm
Michely Judex — Doubs — 97 139 Abymes — SIRENE n° 442 892 162 00011.
ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.
ARTICLE 3- Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 14006 — code guichet : 00000 — compte n° 02013290091 - clé : 28. Domiciliation : Crédit agricole
mutuel de la Guadeloupe.
ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
ARTICLE 5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes et l’inspection générale des finances; l’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6- En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
SK Virginie KLES
Le présent arrêté peut, dans un délai ?: deux soi" à compter de sa publication et de sa modification, fairs l'objet "‘"n recuurs evant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-09-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant versement d'une subvention à l'association Jeunesse Sportive Abymienne 25 PREFECTURE
971-2017-09-14-003
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 septembre 2017
portant versement d'une subvention à l'association MEDIK
WEST INDIES
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-09-17 subvention association MEDIK WEST INDIES
PREFECTURE - 971-2017-09-14-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant versement d'une subvention à l'association MEDIK WEST INDIES 26 EU =
Luvevd + Egolué + fratrie
BETTHLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DiRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ n° 2017-SG/ DiCTAJ/BRF du A | Séfenbie Lo + Portant versement d’une subvention à l’association
« MEDIK WEST INDIES »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
Vu la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;
Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-09-14-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant versement d'une subvention à l'association MEDIK WEST INDIES 27 ARRÊTE
ARTICLE 1° Une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est attribuée à l’association « MEDIK WEST INDIES », domiciliée, Campus de Fouillole — LP 165 — 97 110 Pointe-à-Pitre — SIRENE n° 530 172 253 00029.
ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.
ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque: 10107 — code guichet: 00624 - compte n° 00539015038 — clé: 86. Domiciliation: BRED Les Abymes
ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
ARTICLE 5 - L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6- En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
K- Virginie KLES
Le présent arrêté per, ‘'ans 11: d“'ai de deux mois à compter de sa publication et de sa modifice*-", far. i otjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-09-14-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 septembre 2017 portant versement d'une subvention à l'association MEDIK WEST INDIES 28 PREFECTURE
971-2017-05-25-021
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
l'association Les Fougères
PREFECTURE - 971-2017-05-25-021 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Les Fougères 29 CABINET
,
EE b
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-59 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Association Les Fougères »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Parrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association Les Fougères pour le projet intitulé « Une « équipe » pour s’en sortir »:;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-021 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Les Fougères 30 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 4 000,00 € (quatre mille euros) est attribuée et versée à l’Association Les Fougères, dont le siège social est sis Chemin des Palétuviers, La Plaine 97 130 Capesterre Belle Eau,
pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée " Une « équipe » pour s’en sortir "
visant à la « prévention des conduites addictives en direction des populations vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO :0129-CAVC-D971I
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté. ] versement unique q P
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Crédit Agricole Mutuel de 14006 00000 00472999091 26 Guadeloupe
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1*, l’association s’engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1" juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-021 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Les Fougères 31 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional
en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
TISQUES,
- améliorer l'articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 95 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Rouge FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-021 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Les Fougères 32 PREFECTURE
971-2017-05-25-019
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
l'IREPS Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-05-25-019 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 33 CABINET
EX E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-57 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Guadeloupe »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur
Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe :
Considérant la demande de subvention déposée par l’Instance régionale d’éducation et de
promotion de la santé de Guadeloupe pour le projet intitulé « Formation à la prévention des conduites addictives (avec attestation) »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-019 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 34 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 1 807,00 € (mille huit cent sept euros) est attribuée et versée à l’Instance
régionale d'éducation et de promotion de la santé (IREPS Guadeloupe), dont le siège social est sis Rue
Daniel Beauperthuy, 6, cité Casse 97 100 Basse-Terre, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une
action dénommée " Formation à la prévention des conduites addictives (avec attestation) " visant à [a « l’accompagnement et la formation des professionnels de terrain en contact avec les publics
concernés par l’addiction ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté. P Versement unique q P
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
CEPAC 11315 00001 : 08004152737 45
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
x
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1” juillet de l’année suivante.
+ _ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999
du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l'administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L’association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport
général d’activité définit à Particle 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
PREFECTURE - 971-2017-05-25-019 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 35 À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et SOCIaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empécher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés.….),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques,
améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s'engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrété.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre,le 25 MAJ 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
The FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-019 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 36 PREFECTURE
971-2017-05-25-020
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
l'IREPS Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-05-25-020 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 37 CABINET
Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-58 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Guadeloupe »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur
Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe :
Considérant la demande de subvention déposée par l’Instance régionale d’éducation et de
promotion de la santé de Guadeloupe pour le projet intitulé « Action de formation auprès des familles d’accueil d’adolescents sous main de justice »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-020 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 38 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 6 000,00 € (six mille euros) est attribuée et versée à l’Instance régionale
d’éducation et de promotion de la santé (IREPS Guadeloupe), dont le siège social est sis Rue Daniel
Beauperthuy, 6, cité Casse 97 100 Basse-Terre, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action
dénommée " Action de formation auprès des familles d’accueil d’adolescents sous main de
justice " visant au « Soutien de la parentalité par l’accompagnement et la formation ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
CEPAC 11315 00001 08004152737 45
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1°” juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport
général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-020 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 39 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T Rouge FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-020 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 40 PREFECTURE
971-2017-09-12-001
Arrêté DIRCAB du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté
2017/09/09 portant création de zones d'interdiction
temporaires de survol du 7 septembre au 15 septembre
2017 pour la ZIT de l'île de Saint-Bathélémy création de zones d'interdiction temporaires de survol
PREFECTURE - 971-2017-09-12-001 - Arrêté DIRCAB du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté 2017/09/09 portant création de zones d'interdiction temporaires de survol du 7 septembre au 15 septembre 2017 pour la ZIT de l'île de Saint-Bathélémy 41 a 5 * >
22% 7 à + Llh
ts + 4
= _
Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRÊTÉ N°2017-12-09 modifiant l'arrêté n°2017/09/09 portant création de zones d'interdiction temporaire de survol pour la période du 7 septembre au 15 septembre 2017 pour la ZIT de l'ile de Saint Barthélemy
Le Préfet de Va Guadeloupe,
Vu le code des Transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6232-2;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 131-4 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Sur proposition du directeur de la Sécurité de l'Aviation civile aux Antilles et en Guyane
Arrête :
Art. 1°°— À compter du 13 septembre la zone interdite temporaire de survol n°2 (Z.ILT) de l'île de Saint Barthélemy est supprimée.
Art. 2 - Toutes les dispositions relatives à la ZIT n°1 de Saint Martin demeurent en vigueur.
Art. 7 — Le Préfet de Guadeloupe, la Préfète déléguée de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le
directeur de la gfEdrité de l'Aviation civile aux Antilles et en Guyane, le commandant de la
gendarmerie de la Guadeloupe et le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse Terre le
(Le Préfet del del 4 Pet eloupe
Pour |
Le Sous-Ffé recteur de Cabinet
c GROSSE
PREFECTURE - 971-2017-09-12-001 - Arrêté DIRCAB du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté 2017/09/09 portant création de zones d'interdiction temporaires de survol du 7 septembre au 15 septembre 2017 pour la ZIT de l'île de Saint-Bathélémy 42 Annexe à l'arrêté portant création de zones d'interdiction temporaire de survol pour la période du 7 septembre au 15 septembre 2017 - Liste et caractéristiques des Z.LT.
ZIT 1 - Ile de Saint-Martin :
Limites latérales et verticales : l'espace au dessus du territoire français de l'ile de Saint-Martin sous un plafond 2500 pieds d'altitude AMSL.
Dates et heures d'activation: Jeudi 7 Septembre de 12h00 locales au vendredi 15 Septembre 12h30 locales
PREFECTURE - 971-2017-09-12-001 - Arrêté DIRCAB du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté 2017/09/09 portant création de zones d'interdiction temporaires de survol du 7 septembre au 15 septembre 2017 pour la ZIT de l'île de Saint-Bathélémy 43 PREFECTURE
971-2017-09-13-005
Arrêté DIRCAB du 13 septembre 2017 prolongeant
l'arrêté du 8 septembre 2017 restreignant la circulation des
personnes et des véhicules
Restriction de circulation des personnes et des véhicules
PREFECTURE - 971-2017-09-13-005 - Arrêté DIRCAB du 13 septembre 2017 prolongeant l'arrêté du 8 septembre 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules 44 4
EX L
Liberté » Écalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Arrêté prolongeant l’arrêté du 8 septembre 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules
Le préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les 2° et 4° de l’article L. 2215-1 ;
Considérant que le territoire de l’ensemble des communes de Saint-Martin a été touché par l'ouragan /rma dans la journée du 6 septembre 2017; que l’extrême violence de la tempête a occasionné d’importants dégâts, rendant les routes impraticables et ayant fortement dégradé les infrastructures vitales de Saint-Martin, notamment les réseaux de communication, d'électricité et d’assainissement ; que les forces de l’ordre et les services de secours, dont les moyens sont eux- mêmes pour partie hors d’usage et fortement mobilisés en tous points du territoire, ne sont pas en mesure d'intervenir dans des conditions normales ;
Considérant que dans ce contexte, la circulation nocturne des personnes est susteptible de représenter un risque sérieux pour leur sécurité ou celle d’autrui ; que de même, tout attroupement est susceptible de sérieusement troubler les opérations de secours et d'assistance :
Considérant en outre, que depuis le passage de l'ouragan Zrma, de très nombreux commerces ou habitations ont dû être abandonnés ; que de nombreux actes de vols et d'atteintes aux biens ont été constatés durant la nuit, sur le territoire de Saint-Martin ; que le libre accès à des zones d'habitation, dont les occupants ont été mis à l’abri, exposerait les biens ainsi abandonnés à des risques de pillage, sans que les forces de l’ordre ne puissent intervenir dans des conditions normales ;
Considérant que la situation après 5 jours demeure précaire, que les conditions de sécurité ne sont
pas garanties dans des conditions normales et que les moyens conséquents déployés pour la reconstruction et l’aide d'urgence doivent être protégés des risques de vol et de dégradation ;
Arrête :
Article 1 : L'arrêté du 8 septembre 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules est prolongé jusqu’au 21 septembre 2017 à 7 heures.
Article 2 : Durant cette période, la circulation des véhicules et des personnes est interdite de 19 heures à 7 heures.
Article 3 _: Les sous-préfets, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, fera l’objet d’un
PREFECTURE - 971-2017-09-13-005 - Arrêté DIRCAB du 13 septembre 2017 prolongeant l'arrêté du 8 septembre 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules 45 affichage dans les mairies concernées et sur les lieux où s’applique l'interdiction de circuler ainsi
que d’une communication au procureur de la République compétent.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Basse-Terre, le 13 septembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et
La e générale
PREFECTURE - 971-2017-09-13-005 - Arrêté DIRCAB du 13 septembre 2017 prolongeant l'arrêté du 8 septembre 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules 46 PREFECTURE
971-2017-09-14-001
arrêté établissant la liste des candidats aux sénatoriales
candidats aux sénatoriales
PREFECTURE - 971-2017-09-14-001 - arrêté établissant la liste des candidats aux sénatoriales 47 DE
Liberré » Égaliré + Frererairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale
et des élections
Section élections
Arrêté DAGR/BAGE du 11 septembre 2017
établissant la liste des candidats aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral :
la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives
locales avec le mandat de député ou de sénateur :
le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs :
l’arrêté préfectoral du 31 août 2017 établissant la liste des électeurs sénatoriaux du département de la Guadeloupe :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1”- Dans la perspective de l’élection des trois sénateurs du département de la Guadeloupe qui se déroulera le dimanche 24 septembre 2017, la liste des candidats dont la déclaration de candidature est définitivement enregistrée est arrêtée comme suit :
Liste n°1 : « la Guadeloupe Responsable et Solidaire »
O1 Dominique THEOPHILE
02 Patricia BAILLET
03 Jean-Claude PIOCHE
04 Marelyne VARO
05 Jacky GIBRIEN
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h
PREFECTURE - 971-2017-09-14-001 - arrêté établissant la liste des candidats aux sénatoriales 48 Liste n°2 : « Créons l’avenir »
01 | Mehdi KEITA
02 |Caroll LAUG
03 |Serge SACILE
04 |Christiane GANE
05 |Michael FRANCIS
Liste n°3 : « Guadeloupe République »
O1 |Fabert MICHELY
02 |Liliane MONTOUT
03 |Patrick CORNELIE
04 | Annette BARBOT
05 |Félix DESPLAN
Liste n°4 : «la Guadeloupe au cœur de notre action »
O1 |Victorin LUREL
02 | Victoire JASMIN
03 |Christian BAPTISTE
04 | Josette BOREL-LINCERTIN
05 | Marcel SIGISCAR
Liste n°5 : « Guadeloupe Excellence »
O1 | Alix NABAJOTH
02 | Murielle JABES
03 |Didier DESTOUCHES
04 |Mariane CEVA
05 |Juste Armis NOEL
Liste n°6 : « Pour une Guadeloupe plus forte dans sa dimension
Nationale et Caraîbéenne »
01 |Blaise ALDO
02 |Christiane CLARA épouse DELANNAY
03 | Alex ANZALA
04 |Marguerite PAUL
05 |Bernard LECLAIRE
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2017-09-14-001 - arrêté établissant la liste des candidats aux sénatoriales 49 Liste n°7 : « Territoires Solidaires & Ruralité »
O1 Patricia POMPILIUS
02 Bernard SILFILLE
03 Antoinette LEGROS
04 Steeve ROUYAR
05 Patricia LAVIDANGE
Liste n°8 : « l’engagement au service de tous»
O1 José TORIBIO
02 Marie-Hélène JACOBY JOALY
03 Claude POIRIER
04 Élodie BORDIN
05 Louis Daniel JUSTINE
Liste n°9 : « Réussir ensemble la Guadeloupe »
OI Maguy CELIGNY
02 Michel TOLA
03 Mylène ROBERT
04 Clément POLYCAR
05 Nadège THEOPHILE
Liste n°10 : « Pragmatisme et Engagement »
01 Luc ADEMAR
02 Michelle MAKAÏIA-ZENON
03 Joël RABOTEUR
04 Marie Eugène TROBO THOMASEAU
05 Gérard Pierre UNEAU
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux mandataires de chaque liste et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le
Pour le prétet Btéf&t.délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET :www.guadeloupe.pref. gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2017-09-14-001 - arrêté établissant la liste des candidats aux sénatoriales 50 PREFECTURE
971-2017-04-26-007
Arrêté portant création du comité local de suivi des
victimes d'actes de terrorisme (C.L.S.V) et de l'espace
d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de
terrorisme
PREFECTURE - 971-2017-04-26-007 - Arrêté portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (C.L.S.V) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 51 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté CAB/BSI
portant création du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme (C.L.S.V.) et de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Arrête
Article 1° - Il est créé dans le département de la Guadeloupe un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme.
Article 2 - Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département de la Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-04-26-007 - Arrêté portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (C.L.S.V) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 52 À cette fin, le comité :
Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation régulière d’un annuaire de ces acteurs ;
Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme au
ministère en charge de l’aide aux victimes, dans le respect du secret médical :
Identifie les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes lorsqu’il est ouvert ;
Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes d’acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département de son ressort ;
Formule toute proposition d’amélioration dans la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme auprès du ministre en charge de l’aide aux victimes, notamment à l’appui du rapport transmis par l’association en charge de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes. |
Article 3 - Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme est présidé par le Préfet.
Sont membres du comité ou leur représentant :
- le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre :
— le sous-préfet, directeur de cabinet ;
— la directrice départementale de la sécurité publique ;
— le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe :
- le directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- Je directeur général de l’agence régionale de santé ;
- le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale ;
— la directrice générale par intérim de la caisse d’allocations familiales ;
- le premier président de la Cour d’appel de Basse-Terre ;
- la procureure générale près la Cour d’appel de Basse-Terre ;
-la directrice départementale de Guadeloupe de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
— le représentant de l’association d’aide aux victimes locales conventionnées : Guadeloupe Accès au Droit et Aides aux Victimes (GUADAV) ;
— le représentant de l’association d’aide aux victimes locales conventionnées : Association Initiative Eco ;
—le correspondant territorial d’associations de victimes: Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’ Accidents Collectifs (FENVAC) ;
— toute personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes.
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
PREFECTURE - 971-2017-04-26-007 - Arrêté portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (C.L.S.V) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 53 Article 4 - Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme se réunit au moins une fois
par an sur convocation de son président adressée par tout moyen. La convocation fixe l’ordre du jour de la réunion.
Le secrétariat du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme est assuré par le Bureau de la Sécurité Intérieure de la préfecture de Guadeloupe.
Article 5- Il est institué, dans le département de Guadeloupe, un espace d’information et
d'accompagnement des victimes.
Article 6 - L’espace d’information et d’accompagnement des victimes est ouvert sur décision du
préfet de département en cas d’attentat, pour les victimes résidant dans le département.
Sa fermeture est décidée par le préfet lorsque le nombre de victimes résidant dans le département et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l’ouverture d’un tel espace.
Article 7 - L'association GUADAV — Guadeloupe Accès au Droit et Aide aux Victimes, sise, Angle rue Hincelin et Boulevard Légitimus à Pointe-à-Pitre, conventionnée et désignée par le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre et la procureure générale près la cour d’appel de Basse- Terre est chargée d’animer et organiser cet espace lorsqu’il est ouvert et d’accueillir les victimes et leurs proches.
Article 8 - L'association ainsi désignée a pour mission d’organiser cet espace d’information et d'accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme et de transmettre au comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme les données relatives au suivi de cette prise en charge.
L'association veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l’espace d’information et d’accompagnement, afin d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l’état d’instruction de leurs demandes.
Lorsque l’espace d’information et d’accompagnement des victimes a été ouvert, la même association établit un rapport d’activité à l’issue de la fermeture de cet espace. Ce rapport est adressé au préfet de département qui le porte à la connaissance du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité, au ministre en charge de l’aide aux victimes.
Article 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du C.L.S.V. et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le
26 ki. 4017
CR
PREFECTURE - 971-2017-04-26-007 - Arrêté portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (C.L.S.V) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 54 PREFECTURE
971-2017-09-13-004
Arrêté prolongeant l'arrêté du 8 sept 2017 restreignant la
circulation des personnes et des véhicules
PREFECTURE - 971-2017-09-13-004 - Arrêté prolongeant l'arrêté du 8 sept 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules 55 E =
liner e Les " Fri terne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIFUR
Arrêté prolongeant l’arrêté du 8 septembre 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules
Le préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les 2° et 4° de l’article L. 2215-1 ;
Considérant que le territoire de l’ensemble des communes de Saint-Martin a été touché par l’ouragan /rma dans la journée du 6 septembre 2017 ; que l’extrême violence de la tempête a occasionné d’importants dégâts, rendant les routes impraticables et ayant fortement dégradé les infrastructures vitales de Saint-Martin, notamment les réseaux de communication, d’électricité et d’assainissement ; que les forces de l’ordre et les services de secours, dont les moyens sont eux- mêmes pour partie hors d’usage et fortement mobilisés en tous points du territoire, ne sont pas en mesure d’intervenir dans des conditions normales :
Considérant que dans ce contexte, la circulation nocturne des personnes est susceptible de représenter un risque sérieux pour leur sécurité ou celle d’autrui; que de même, tout attroupement est susceptible de sérieusement troubler les opérations de secours et d'assistance ;
Considérant en outre, que depuis le passage de l'ouragan /rma, de très nombreux commerces ou habitations ont dû être abandonnés ; que de nombreux actes de vols et d'atteintes aux biens ont été constatés durant la nuit, sur le territoire de Saint-Martin ; que le libre accès à des zones d'habitation, dont les occupants ont été mis à l’abri, exposerait les biens ainsi abandonnés à des risques de pillage, sans que les forces de l’ordre ne puissent intervenir dans des conditions normales ;
Considérant que la situation après 5 jours demeure précaire, que les conditions de sécurité ne sont pas garanties dans des conditions normales et que les moyens conséquents déployés. pour la reconstruction et l’aide d’urgence doivent être protégés des risques de vol et de dégradation ;
Arrête :
Article 1 : L'arrêté du 8 septembre 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules est prolongé jusqu’au 21 septembre 2017 à 7 heures.
Article 2 : Durant cette période, la circulation des véhicules et des personnes est interdite de 19 heures à 7 heures.
Article 3 : Les sous-préfets, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, fera l’objet d’un
PREFECTURE - 971-2017-09-13-004 - Arrêté prolongeant l'arrêté du 8 sept 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules 56 affichage dans les mairies concernées et sur les lieux où s’applique l’interdiction de circuler ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.
Article &: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Basse-Terre, le 13 septembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et
La e générale
PREFECTURE - 971-2017-09-13-004 - Arrêté prolongeant l'arrêté du 8 sept 2017 restreignant la circulation des personnes et des véhicules 57