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Déliberation - D16 I 15
Déliberation - D16 I 20
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 I 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
15 DECEMBRE 2016
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Exploitation des marchés
forains — avenant n°1 au
contrat de délégation de
service public
En vertu de Particle L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 décembre 2616
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 16 décembre 2016
et qu’il est donc exécutoire.
Le 19 décembre 2016
Pour le Maire,
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille seize, le 15 décembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 8 décembre deux mille seize, s’est réuni à
: PHôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur AUDURIER, Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT,
Monsieur MIRABELLI, Madame PEVRESAURBES, Monsieur
JOUSSE, Madame TEA, Madame LIBESKIND, Madame
NASRI Madame CLECH, Madame LANGE, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame RICHARD à Madame BOUTIN
Monsieur JOLY à Monsieur LAMY
Monsieur MIGEON à Monsieur SOLIGNAC
Madame AGUINET à Monsieur ROUSSEAU
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Madame ANDRE à Madame de CIDRAC
Monsieur HAÏAT à Madame VANTHOURNOUT
Madame CERIGHELLI à Madame GOMMIER
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Secrétaire de séance :
Madame ADAM
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20161215-16-1-20-DE
Date de télétransmission : 16/12/2016
Date de réception préfecture : 16/12/2016 N° DE DOSSIER: 16 120
OBJET : EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS -— AVENANT N°1 AU
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Madame MACÉ
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La société Lombard et Guérin exploite les marchés forains de la Ville de Saint-Germain-en-
Laye depuis le 1°” novembre 2015 dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.
Son échéance normale est le 31 octobre 2019.
Les stipulations du contrat de délégation de service public prévoient que le Délégataire est
chargé de collecter pour le compte de la Ville la taxe sur les déchets banals industriels et
commerciaux.
Depuis le 1” janvier 2016, la compétence « Déchets » a été transférée à la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS), dont celle de fixation et de
collecte de la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux.
Il convient de modifier par voie d’avenant le contrat de délégation de service public initial en
vue d’acter le transfert de la compétence « Déchets », d’une part, et de régulariser la situation
financière liée à la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux pour l’année 2016,
d’autre part.
En conséquence et en application de l'article L.1411-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’avenant n°1 au contrat de
délégation de service public pour l’exploitation des marchés forains tel qu’annexé à la
présente délibération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des
marchés forains tel qu’annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à signer
cet avenant et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye AVENANT N°1
AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE
L’EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS 2
ENTRE :
La Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
Représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel LAMY, dûment habilité à la signature des présentes par délibération de son Conseil Municipal du 15 décembre 2016,
Désignée ci-après par la « Ville »,
d’une part,
ET
La SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION, gérante de la Société en Participation LOMBARD et GUERIN , immatriculée au RCS de Nanterre n°518 089 024 dont le siège social est au 3 avenue Paul Doumer 925000 Rueil-Malmaison représentée par son Président, Monsieur Didier FERAL dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après par le « Délégataire »
d’autre part. 3
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET ............................................................................................................ 5 ARTICLE 2 – COLLECTE DE LA TAXE SUR LES DECHETS BANALS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ................................................................................. 5 ARTICLE 3 – COLLECTE ET VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES DECHETS BANALS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ................................................................ 5 ARTICLE 4 – CLAUSES NON MODIFIEES ...................................................................... 5 ARTICLE 5 – DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT ............................................... 6 4
PRÉAMBULE
La société Lombard et Guérin exploite les marchés forains de la Ville de Saint-Germain-en- Laye depuis le 1er novembre 2015 dans le cadre d'un contrat de délégation de service public. Son échéance normale est le 31 octobre 2019.
Les stipulations du contrat de délégation de service public prévoient que le Délégataire est chargé de collecter pour le compte de la Ville la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux.
Depuis le 1er janvier 2016, la compétence « Déchets » a été transférée à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, dont celle de fixation et de collecte de la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux.
En conséquence, il convient de modifier par voie d’avenant le contrat de délégation de service public initial en vue d’acter le transfert de la compétence « Déchets », d’une part, et de régulariser la situation financière liée à la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux pour l’année 2016, d’autre part.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : 5
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant au contrat de délégation de service public en vue de l’exploitation des marchés forains porte le numéro 1 (un).
Il a pour objet :
d’acter le transfert de la compétence de la collecte de la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, à partir du 1er janvier 2016 ;
de régulariser la situation financière liée à la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux pour l’année 2016.
ARTICLE 2 – COLLECTE ET VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES DECHETS BANALS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Le présent avenant supprime et remplace l’article 46.3 « Déchets banals industriels et commerciaux » du contrat de délégation de service public.
La rédaction de nouvel article 46.3 du contrat de délégation de service public est la suivante : «
Le Délégataire est chargé de collecter pour le compte de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux, fixée par délibération du Conseil Communautaire précité dans les conditions définies à l’article 47.3 du présent contrat.
Les nouveaux tarifs sont notifiés au Délégataire, dans les 15 jours précédant la date d’application souhaitée. »
ARTICLE 3 – REGULARISATION DE LA COLLECTE ET DU VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES DECHETS BANALS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
En raison du transfert de la compétence « Déchets » à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine à compter du 1er janvier 2016,
Les sommes collectées par le Délégataire Lombard et Guérin au titre de l’année 2016 sont à reverser à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine Le Délégataire Lombard et Guérin ne collecte plus pour le compte de la Ville la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux, mais pour le compte de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine.
ARTICLE 4 – CLAUSES NON MODIFIEES
Les stipulations du contrat non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables entre les parties. 6
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Les stipulations du présent avenant prendront effet à compter de la notification au Délégataire du présent avenant signé et paraphé par les parties.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Ville,
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Emmanuel LAMY
Pour le Délégataire
Le Président
de la société Lombard et Guérin Gestion
Didier FERAL