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Déliberation - D16 I 03
Déliberation - D16 I 05
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 I 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
15 DECEMBRE 2016
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Régime indemnitaire du
cadre d’emplois des
administrateurs —
instauration d’un régime
indemnitaire tenant
compte des fonctions, des
sujetions, de l’expertise et
de engagement
professionnel (RIFSEEP)
En vertu de l'article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-
Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 décembre 2016
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 16 décembre 2616
et qu'il est donc exécutoire.
Le 19 décembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille seize, le 15 décembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 8 décembre deux mille seize, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur AUDURIER, Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT,
Monsieur MIRABELLI, Madame PEVRESAUBES, Monsieur
JOUSSE, Madame TEA, Madame LIBESKIND, Madame
NASRI, Madame CLECH, Madame LANGE, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLVY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame RICHARD à Madame BOUTIN
Monsieur JOLY à Monsieur LAMY
Monsieur MIGEON à Monsieur SOLIGNAC
Madame AGUINET à Monsieur ROUSSEAU
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Madame ANDRE à Madame de CIDRAC
Monsieur HAÏAT à Madame VANTHOURNOUT
Madame CERIGHELLI à Madame GOMMIER
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Secrétaire de séance :
Madame ADAM
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20161215-16-1-05-DE
Date de télétransmission : 16/12/2016
Date de réception préfecture : 16/12/2016 N° DE DOSSIER: 16105
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D'EMPLOIS DES
ADMINISTRATEURS — INSTAURATION D'UN RÉGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
lPengagement dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) créé par le décret n° 2014-513
du 20 mai 2014, a vocation à remplacer progressivement les régimes indemnitaires existants
pour toutes les filières de la Fonction publique territoriale (à l’exception de la filière Police).
H est dès à présent applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels de
droit public à temps complet, non complet ou à temps partiel, appartenant au cadre d’emploi
des Administrateurs Territoriaux.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux primes et indemnités versées antérieurement
aux agents du cadre d'emplois des Administrateurs et se compose d’une part fixe appelée
Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) et d’une part variable facultative
appelée Complément Indemnitaire (CI). La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond
global des primes octroyées aux agents de l’État.
L’IFSE tient compte du groupe de fonction auquel appartient l’agent, de son niveau de
responsabilité, d'expertise et de technicité. Il est réexaminé à l’occasion de chaque
changement de fonction ou grade ou, à défaut, au moins tous les quatre ans.
Trois groupes de fonction sont créés sur la base de l'évaluation de critères liés à
l'encadrement, la coordination, le pilotage conception de projet, la technicité, lexpertise et la
qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, les sujétions particulières ou le degré
d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le CT prend en compte la réalisation des objectifs, le respect des délais d’exécution, les
compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité
d’encadrement, la disponibilité et l’adaptabilité. Ces critères sont appréciés annuellement dans
le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle.
Les groupes de fonction et les plafonds de l’IFSE et du CI, automatiquement ajustés aux
modifications réglementaires, sont donc :
Î DGS 49 980 € 8 820 €
2 DGA, DGST 46 920 € 8 280 €
Direct à
3 irecteur, chargé de 42 330 € 7470 € mission L’'IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel ou non complet. Le cas
échéant, elle est cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les sujétions ponctuelles directement liées à
la durée du travail, la prime de responsabilité du DGS.
En cas de congés maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle et de
congés d'adoption, de maternité, de paternité, l’IFSE suivra le sort du traitement. En cas de
congés maladie prolongés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie),
une retenue de 1/30ème de régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence, hors jours
d’hospitalisation sur P’IFSE.
Le CI peut être versé annuellement et n’est pas reconductible automatiquement d'une année
sur l'autre. Il n’est pas nécessairement proratisé dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire pour les agents à temps partiel ou non complet.
Le Comité technique a été consulté lors de sa séance du 30 novembre 2016 et a émis un avis
favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans le
cadre d’emplois des Administrateurs territoriaux dans les conditions sus mentionnées.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAI,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Madame CERIGHELLI (procuration à Madame GOMMIER)
s’abstenant,
INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans le cadre d'emplois des Administrateurs
territoriaux dans les conditions sus mentionnées.
La délibération 09 F 04 du 1° octobre 2009 portant modification du régime indemnitaire du
cadre d’emplois des Administrateurs territoriaux est abrogée.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye