Arrêté - 99 ar 002 23

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Arrêté - 99 ar 002 23 Document publié le Dimanche 15 janvier 2023 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 002 23)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

002-2023

MoranÛIS

Ep fe Le Maire de Morangis,

Vu les articles L.3132-3, L.3132-26, L3232-27 et R.3132-21 du Code du Travail précisant

notamment que le nombre de dérogations au repos dominical accordé ne peut excéder 5

dimanches par année civile,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2212-1

et suivants,

ARRÊTÉ DU MAIRE

Arrêté n°002/2023

OBJET: Commerce - Dérogation au repos dominical - Magasin La Halle

pour le dimanche 15 janvier 2023

Vu la demande présentée par la Société « Pégase -La Halle », sise ZI Le Val, avenue Ferdinand de

Lesseps, 91420 Morangis,

Vu l'avis émis par le Comité d’Etablissement,

Vu l'avis émis par le Conseil National des Succursalistes de l'habillement,

Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs,

Considérant la forte activité commerciale liée aux fêtes de fin d'année, période de solde, black

Friday,

ARRÊTÉ

Article 1 : Le magasin « Pégase -La Halle », implanté sur la Commune, est exceptionnellement autorisé à occuper le personnel salarié le dimanche 15 janvier 2023.

Article 2 : Chaque salarié concerné par cette autorisation exceptionnelle devra bénéficier d'un

repos compensateur et d’une majoration de salaire pour ce travail exceptionnel dans les conditions

fixées par le code du travail ou conventions.

Conformément aux articles L.3132-26, L.8132-27 et R.3132-7 du Code du Travail le repos

compensateur le dimanche 15 janvier 2023 sera accordé par roulement dans une période qui ne

peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental du

Travail, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie

de Palaiseau.

Fait à Morangis, le 2 janvier 2023

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Madame le Maire, Accusé certifié exécutoire Brigi VERMILLET

Réception par le préfet : 05/01/2024

Affichage : 05/01/2023

Arrêté certifié exécutoire ' Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.

AA Mairie de Morangis -12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex Lo 0164 54 28 28 BB mairie@morangisal.com Wa morangisst.com