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Arrêté - 99 ar 010 23
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 010 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
011-2023
MorANUIS
ee ARRÊTÉ DU MAIRE Arrêté n°010/2023 OBJET: Commerce - Dérogation au repos dominical - Magasin
CARREFOUR MARKET pour les dimanches 9 avril, 25 juin, etles 17,24 et
31 décembre 2023.
Le Maire de Morangis,
Vu les articles L.3132-3, L.3132-26, L3232-27 et R.3132-21 du Code du Travail précisant
notamment que le nombre de dérogations au repos dominical accordé ne peut excéder 5
dimanches par année civile,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2212-1
et suivants,
Vu la demande présentée par la Société CARREFOUR MARKET, sise Avenue Blaise Pascal, 91420
Morangis,
Considérant la forte activité commerciale liée aux fêtes de fin d'année, période de solde, black
Friday,
ARRÊTÉ
Article 1 : Le magasin CARREFOUR MARKET, sise Avenue Blaise Pascal, 91420 Morangis, est exceptionnellement autorisé à ouvrir les dimanches 9 avril, 25 juin et les 17, 24 et 31 décembre
2023.
Article 2 : Chaque salarié concerné par cette autorisation exceptionnelle devra bénéficier d’un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce travail exceptionnel dans les conditions
fixées par le code du travail ou conventions.
Conformément aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-7 du Code du Travail le repos
compensateur les dimanches 9 avril, 25 juin et les 17, 24 et 31 décembre 2023 sera accordé par
roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression
du repos.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie
de Palaiseau.
Fait à Morangis, le 11 janvier 2023
Madame le Maire,
Brigitte VERMILLET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219104320-20230111-010-23-AR
Accusé certifié exécutoire
Arrêté certifié exécutoire
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
AM Mairie de Marangis - 12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex 01 50 52 28 28 mairie@morangissicom www morangisg1.com