Arrêté - 99 ar 010 23

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Arrêté - 99 ar 010 23 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 010 23)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

011-2023

MorANUIS

ee ARRÊTÉ DU MAIRE Arrêté n°010/2023 OBJET: Commerce - Dérogation au repos dominical - Magasin

CARREFOUR MARKET pour les dimanches 9 avril, 25 juin, etles 17,24 et

31 décembre 2023.

Le Maire de Morangis,

Vu les articles L.3132-3, L.3132-26, L3232-27 et R.3132-21 du Code du Travail précisant

notamment que le nombre de dérogations au repos dominical accordé ne peut excéder 5

dimanches par année civile,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2212-1

et suivants,

Vu la demande présentée par la Société CARREFOUR MARKET, sise Avenue Blaise Pascal, 91420

Morangis,

Considérant la forte activité commerciale liée aux fêtes de fin d'année, période de solde, black

Friday,

ARRÊTÉ

Article 1 : Le magasin CARREFOUR MARKET, sise Avenue Blaise Pascal, 91420 Morangis, est exceptionnellement autorisé à ouvrir les dimanches 9 avril, 25 juin et les 17, 24 et 31 décembre

2023.

Article 2 : Chaque salarié concerné par cette autorisation exceptionnelle devra bénéficier d’un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce travail exceptionnel dans les conditions

fixées par le code du travail ou conventions.

Conformément aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-7 du Code du Travail le repos

compensateur les dimanches 9 avril, 25 juin et les 17, 24 et 31 décembre 2023 sera accordé par

roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression

du repos.

Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie

de Palaiseau.

Fait à Morangis, le 11 janvier 2023

Madame le Maire,

Brigitte VERMILLET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219104320-20230111-010-23-AR

Accusé certifié exécutoire

Arrêté certifié exécutoire

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.

AM Mairie de Marangis - 12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex 01 50 52 28 28 mairie@morangissicom www morangisg1.com