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Arrêté - 99 ar 071 23
Document publié le Vendredi 21 avril 2017 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 071 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
087-2023
MORANUIS
sa de
Le Maire de Morangis,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°071/2023
OBJET: Réglementation sur la lutte contre les frelons asiatiques sur la
commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2112-1,
Vu l'article L.1311-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L.201-4 du Code Rural,
Vu le décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales,
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012, classant le frelon asiatique dans la liste des dangers
sanitaires de 2°" catégorie,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 modifié portant reconnaissance des organismes à vocation
sanitaires dans le domaine animal et végétal,
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu la délibération n°032/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant sur l'éléction du Maire,
Considérant la présence grandissante de frelons asiatiques (Vespa velutina nigrithorax) constatée
sur la commune,
Considérant les risques pour la sécurité et la santé publique engendrées par les nids de frelons
asiatiques lorsqu'ils se trouvent à proximité des habitations et des voies publiques,
Considérant les dangers pour la biodiversité que représente la présence de frelons asiatiques,
Considérant les nuisances et les dégâts causés par le frelon asiatique notamment aux populations
d’abeilles domestiques (Apis melifera) et aux activités apicoles,
Considérant que la lutte contre le développement du frelon asiatique ne sera efficace que si une
action est menée conjointement par la commune et par les particuliers,
ARRÊTE
Article 1 : Toute personne constatant la présence d'un nid de frelons asiatiques doit en informer
sans délai les organismes mentionnés à l'article 5 du présent arrêté ou à la mairie, si le nid est situé sur l’espace public.
Article 2 : Les propriétaires ou locataires dont la présence de nid de frelons asiatiques a été
constatée dans leurs végétaux ou sur leurs terrains doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour détruire le nid.
Article 3 : Le coût de la destruction du nid est à la charge du propriétaire de la parcelle sur laquelle le nid est installé.
APS Mairie de Morangis -12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex & 0? 64 54 28 28 mairie@morangis91.com #° Wu. morangisgi.com Ref. 201 524 Berger-Levrau Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
088-2023
Article 4 : Au regard des enjeux sanitaires, de sécurité publique et des spécificités de ce nuisible,
il est demandé aux habitants de ne pas intervenir sans l'appui de professionnels compétents en la
matière pour détruire tout nid de frelons asiatiques.
Article 5 : Afin d'organiser et de coordonner la lutte contre le frelon asiatique, il existe un réseau
de référents locaux afin de recueillir les signalements des nids de frelons asiatiques. Cette fonction
est confiée à la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON), organisme à vocation sanitaire, et à la Fédération Régionale des Organisations Sanitaires Apicoles
d'Ile-de-France (FROSAIF).
La FREDON et la FROSAIF ont pour missions de :
1. Recueillir les signalements de nids,
2. Vérifier la présence de l'espèce (diagnose),
3. Proposer au détenteur du nid des entreprises spécialisées dans la destruction des nids de frelon asiatique, adhérant à la charte et ses critères définies par la FREDON et la
FROSAIF,
4. Capitaliser les données de l'espèce.
La liste des entreprises spécialisées pour l'ensemble de l'Ile-de-France est disponible sur le site
internet de la FREDON et de la FROSAIF.
Article 6: Toute infraction aux prescriptions citées ci-dessus sera constatée et fera l’objet d’un
procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
Article 7 : Monsieur le Chef de l'agglomération de police de Juvisy-sur-Orge, Madame la Directrice
Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la responsable de
la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Morangis, le 16 mars 2023
Madame le Maire,
Brigitte VERMILLET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219104320-20230316-071-23-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/03/202
Arrêté certifié exécutoire