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Déliberation - CRCM 01.04.2025 budget
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 01.04.2025 budget)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1er AVRIL 2025
sur convocation du 19 mars 2025
**********
PRESENTS : Stéphane GRALL, Rémy HARDY, Valérie NOUVEL, Frankie DUFOUR, Denis FREMON, Claude HARDY, Cindy LEBRETON BREHIER, Angélique LORIN, Nicole ROUXELIN, Emmanuelle POULLAIN
PROCURATIONS : Jocelyne LEROUX donne procuration à Stéphane GRALL Valérie BAZIRE donne procuration à Angélique LORIN
Christophe TESNIERE donne procuration à Denis FREMON
ABSENTS EXCUSES : Jocelyne LEROUX, Valérie BAZIRE, Christophe TESNIERE, Gérard BREHIER, Marie-Françoise KURDZIEL
ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rémy HARDY
Signature du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 mars 2025, des ajouts ont été apportés au compte-rendu, notamment dans la délibération en effet il a été modifié « à 10 voix POUR » au lieu de « 9 » et la phrase suivante a été ajouté « Il est important de pouvoir représenter les habitants de la commune de St Quentin sur le Homme »
2025-04-01 01 - Approbation du compte Financier Unique 2024
de la commune et du lotissement Le Chant de la Pierre 2.
En 2024, la CAF brute est en légère diminution par rapport à 2023 puisqu'elle passe de 275 727€ en 2023 à 252 315€ en 2024 (-8.49 %) ce qui s'explique par une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement (voirie, prestataire de services…) sur la période.
Sur 2024, après le remboursement de la dette en capital pour 23 214 €, la collectivité dégage une CAF NETTE de 229 101€ ce qui correspond à la part d'autofinancement dégagée sur cet exercice de la section de fonctionnement pour des investissements 2024. Elle connait également une légère baisse (de -1.33 %) par rapport à la CAF nette de 2024 (232 179€).
Il convient de noter sur les fiches AEFF 2024 le ratio encours total de la dette au 31/12/2024 sur la CAF brute 2024 = 0,28 année, qui correspond à un endettement faible (entre 0 et 3 ans) de la collectivité. La commune laisse la possibilité au futur conseil municipal de financer des projets.
Le financement des investissements sur l'exercice 2024 engendre un abondement sur le fonds de roulement de 177 119€ (15 704€ en 2023) amenant le niveau de fonds de roulement au 31/12/2024 à 697 869€ (520 750€ en 2023) ce qui correspond à 357 jours de charges réelles (pour une collectivité le ratio de sécurité est de 30 jours).
Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. La loi N°2023-1322 de finances pour 2024 rend sa mise en œuvre obligatoire à partir des comptes de l’exercice 2026. L’avènement du CFU marque la fin du compte administratif confectionné par l’ordonnateur et celle du compte de gestion produit par le comptable public. Il s’agit d’un nouvel outil commun de présentation des comptes annuels clos. Pour autant, le CFU ne marque
pas la fin de séparation de fonctions de l’ordonnateur et du comptable public. M. le Maire donne la parole à M. Rémy Hardy, adjoint aux travaux pour la présentation des comptes 2024.
Monsieur le Maire s’est retiré de l’assemblée et n’a pas participé au vote. Mme Valérie Nouvel est arrivée pour délibérer.
- L’état annuel des indemnités des élus 2024 :
L'article L 2123-24-1-1 du CGCT, créé par la loi Engagement et proximité, prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein.
Coût des élus 2
Sous la Présidence de Monsieur Rémi HARDY, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve les résultats du compte financier unique de l’exercice 2024 de la commune et du lotissement Le Chant de la Pierre 2 qui viennent d’être présentés.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis de la commission des Finances ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Commune de St Quentin sur le Homme et du Lotissement le Chant de la Pierre 2;
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de St Quentin sur le Homme et du Lotissement le Chant de la Pierre 2;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote, - APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de St Quentin sur le Homme et du Lotissement le Chant de la Pierre 2
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025-04-01 02 – L’affectation du résultat du Compte Financier Unique 2024 de la commune et du lotissement Le Chant de la Pierre 2
a/ Budget commune :
Après avoir entendu le CFU de l'exercice 2024
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA/CFU 2023 L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
2024 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST -62 072.96 € 62 426.90 € 485 600.00 € -278 600.00 € -278 246.06 € 207 000.00 €
FONCT 582 009.34 € 130 672.96 € 245 298.30 € 696 634.68 €
519 936.38 451 336.38 696 988.62 418 388.62 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 696 634.68 €
Report d'investissement ( 001 )
001 dépenses d'investissement - € 001 recettes d'investissement 353.94 €
Affectation obligatoire : 3
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 278 246.06 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 418 388.62 €
Total affecté au c/ 1068 : 278 246.06 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE l’affectation du résultat du CFU 2024 de la Commune de St Quentin sur le Homme - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
b/ Budget lotissement:
Après avoir entendu le CFU 2024 de l’exercice 2024, statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement 2024 suivant :
Résultat de l'exercice de fonctionnement 95 198.33€
Résultats antérieurs reportés 105 131.53€
Résultat de clôture 200 329.86€
Résultat de l'exercice investissement 15 511.20€
Résultats antérieurs reportés -83 052.27€
Résultat de clôture - 67 541.07€
Décide d'affecter le résultat comme suit :
Report en déficit de fonctionnement D 002 200 329.86€
Report en recettes d’investissement D 002 - 67 541.07€
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE l’affectation du résultat du CFU 2024 du Lotissement le Chant de la Pierre 2 - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025-04-01 03 - Vote du budget pour l’année 2025
de la commune et du lotissement Le Chant de la Pierre 2.
La commission des Finances s’est réunie le lundi 17 mars dernier et propose un budget qui s’inscrit avec une croissance revue à la baisse (-1% de croissance du PIB). Certaines dotations peuvent être revues à la baisse. C’est dans ce contexte contraint que ce budget a été élaboré avec une réelle volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement, et en minimisant les recettes. De plus, 2025 est la dernière année complète pour ce conseil municipal, aussi, le budget prévoit seulement le financement des projets déjà engagés en investissement, excepté une enveloppe pour l’acquisition de la maison rue des estuaires, si le projet se concrétisait.
a/ Budget commune :
Proposition d’approuver le budget primitif 2025 de la commune, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, arrêté comme suit : 4
Section fonctionnement équilibre entre les dépenses et les recettes : 1 460 500€ Section investissement équilibre entre les dépenses et les recettes : 906 650€
➢ FONGIBILITE / PLUS DE DEPENSES IMPREVUES EN M57 : Délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section au titre de la fongibilité en M57, à l’exclusion des dépenses de personnel dans la section de fonctionnement dans les limites suivantes (maximum autorisé :7,5%) :
Dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses de personnel 7.5 % Dépenses réelles d’investissement 7,5 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est favorable à l’unanimité au budget primitif présenté au chapitre et au taux de fongibilité.
b/ Amortissement :
La subvention pour la réhabilitation du presbytère est amortie sur 10 ans : montant 6 950 € (décision du 31 mars 2016).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est favorable à l’unanimité.
b/ Budget lotissement :
Monsieur Rémi HARDY a présenté le bilan comptable des tranches 1-2 et 3 du lotissement qui est positif. La tranche 4 en cours de réalisation. Sans faire de profit, et sans endetter la commune, les parcelles sont vendues au prix le plus juste. 5
Proposition d’approuver le budget primitif 2025 du lotissement le Chant de la Pierre 2, au niveau du chapitre pour les deux sections, arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 824 918.07€ 938 873.86€ Section d'investissement 558 808.07€ 558 808.07€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est favorable à l’unanimité.
2025-04-01 04 - Vote du taux des taxes locales pour l’année 2025
Présentation du produit des contributions directes pour 2025, tel qu’il apparait sur l’état 1259 transmis par les services de la DGFIP.
Il y a eu une revalorisation des bases fiscales par l’administration fiscale d’environ 1.7% en moyenne.
Il est proposé de maintenir ces taux et voter pour l’année 2025 comme suit :
Taxes fiscales 2025 Bases d'imposition Taux d'imposition Produit fiscal 2025 prévisionnelles
2025 communaux de 2025
Taxe foncière (bâti)........ 984 400 32,40 318 946€ Taxe foncière (non bâti). 185 800 26,97 50 110€ Taxe habitation (résidences secondaires) 71 100 10.85 7 714€ TOTAL 376 770€
Le montant des taxes foncières inscrit au budget sur le compte 73111 est de 288 978€ (recettes attendues : 376 770€ - 72 632€ (effet du coeff correcteur, réforme de la TH en 2021) = 304 138€). En compensation du trop-perçu, un coefficient correcteur de 0.772314 est appliqué : la somme de 72 632 € sera déduite du montant initial de la recette d’impôt.
La contribution FNGIR de 51 029 € sera mandatée sur le compte 739221 (compensation reversée par la commune depuis 2011 au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources suite à la réforme sur la suppression de la taxe professionnelle).
Les allocations compensatrices sur la taxe foncière sur le non bâti de 6 416 € sont inscrites au budget sur le compte 74833 et 74834.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est favorable à l’unanimité.
2025-04-13 5 - Informations diverses
Travaux au PAV de la Chainerie début le lundi 7 mai, la condamnation et le déplacement des colonnes se feront en semaine 14, du 31/03 au 4/04/2025. Un Tri Sélectif sera mis en renfort au PAV de l’aire de jeux.
Prochaines réunions :
✓ Commission Urbanisme et Environnement
- Le lundi 7 avril à 20h – le Parcours de santé
✓ Commission environnement et communication
- Le mercredi 14 mai 2025 à 20h – Point d’étape sur les panneaux du chemin de biodiversité en présence de l’illustratrice Elodie DECARSIN
✓ Conseil Municipal
- Le mardi 6 mai 2025 à 20h30 6
N° délibérations Nomenclature Objet de la délibération Réception en S/PR le :
N° Thème
2025-04-01 01 7,1 Finances communales Décisions budgétaires Approbation du CFU 2024 de la commune et du lotissement Le Chant de la Pierre 2
2025-04-01 02a 7,1 Finances communales Décisions budgétaires Affectation du résultat du CFU 2024 de la commune
2025-04-01 02b 7,1 Finances communales Décisions budgétaires Affectation du résultat du CFU 2024 du lotissement Le Chant de la Pierre 2
2025-04-01 03a 7.1 Finances communales Décisions budgétaires Vote du budget pour l’année 2025 de la commune
2025-04-01 03 b 7,1 Finances communales Décisions budgétaires Amortissement 2025
2025-04-01 03c 7,1 Finances communales Décisions budgétaires Vote du budget pour l’année 2025 du lotissement Le Chant de la Pierre 2
2025-04-01 04 7.2 Fiscalité Vote du taux des taxes locales pour l’année 2025
2025-04-01 05 9.1 Autres domaines de compétences PAV, Prochaines réunions
Signature du Maire et du secrétaire de séance du Conseil Municipal du 1er avril 2025
Conseil municipal du
01/04/2025 SIGNATURES
Stéphane GRALL
Maire
Rémi HARDY
Secrétaire