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Déliberation - 99 DE DELIB 2019052 Acquis Fonciere Porraja SUD AD85 et 86
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019052 Acquis Fonciere Porraja SUD AD85 et 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE l >
extrait cl
ER j = HA OBJET : ACQUISITION FONCIÈRE DE DEUX PORTIONS D'ENVIRON 150 M2 ET DE 145 M° DES PARCELLES AD 85 ET AD 86 (ROUTE DE LA PORRAJA SUD) POUR L'EURO SYMBOLIQUE
Date de la convocation : 16/09/2019
JEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt septembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme
MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme
VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANTI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre. Absents : Mme CASANOVA Nicole, M. MICALEFF Joël, M. POLIFRONI Bruno, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR
Frédéric.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 17 Absents : 5 Représentés : O
Mme SIGURANI Marielle a êté nommée secrétaire.
Vu les Articles L1 et L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la
qualité des personnes publiques pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition
d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,
Vu les Articles L2241-3 et 11311-13 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à
l’habilitation des maires, des présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils
régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou
regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes, à recevoir et à authentifier les
actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative
par ces collectivités et établissements publics,
Le Président rappelle à l’Assemblée Délibérante le projet de voirie de désenclavement du secteur
« Porraja Sud ». Pour pouvoir réaliser le projet, il convient d'acquérir deux portions des parcelles
appartenant à Monsieur STEFANI Olivier, listées ci-dessous :
- Une portion d'environ 150 m° de la parcelle AD 85,
- Une portion d'environ 145 m° de la parcelle AD 86.
Get apamisiHaneshnéressaire pour la réalisation de ce projet.
Accusé Certifié exécuiaire
Réception parle arèfet.: (310201 9
éfichage : Q102010 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Président propose à l’Assemblée Communale d'approuver l'acquisition des deux portions de ces
parcelles AD 85 et AD 86 par la Commune pour l'euro symbolique ainsi que le recours à un acte
authentique en la forme administrative pour la rédaction de l’acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Pour : 19 Contre : 0 | Abstentions : 0
> Approuve l'acquisition pour l'euro symbolique des deux portions d’environ 150 m2? et 145 m°
des parcelles référencées AD 85 et AD 86,
> Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour authentifier l'acte administratif d'acquisition,
> Autorise Mme Casanova Nicole, Adjointe au Maire, à signer pour le compte de la Commune
l'acte authentique en la forme administrative,
> Dit que la Commune prendra en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d’acte et de
publicité foncière,
> Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2019.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture eTÈTE EE es
ou notification AC Réception par le préfet : 03/10/201
Affichage : 03/10/2019