Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE DELIB 2019055 ACQUIS FONCIERE PORRAJA SUD AE
Déliberation - 99 DE DELIB 2019053 ACQUIS FONCIERE PORRAJA SUD AE
Déliberation - 99 DE DELIB 2019056 ACQUIS FONCIERE PORRAJA SUD AE
Déliberation - 99 DE DELIB 2019051 ACQUIS FONCIERE PORRAJA SUD AD
Déliberation - 99 DE DELIB 2019052 ACQUIS FONCIERE PORRAJA SUD AD
Déliberation - 99 DE 2024 016 ACQUISITION FONCIERE
Déliberation - 99 DE deliberation acquisition fonciere
Déliberation - 99 DE 058 Emprunt pour lacquisition foncière U San
Déliberation - 99 DE 029 acquisitions foncières
Déliberation - 99 DE 016 acquisition fonciere
Déliberation - 99 DE DELIB 2019054 Acquis Fonciere Porraja SUD AE510
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019054 Acquis Fonciere Porraja SUD AE510)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
_ era EC
OBJET : ACQUISITION FONCIÈRE D’UNE PORTION D'ENVIRON 5 M2 DE LA PARCELLE AE 510 (ROUTE DE LA PORRAJA SUD) POUR L'EURO SYMBOLIQUE
Date de la convocation : 16/09/2019
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt septembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANTI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANT Jean-Jacques, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme
MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pietre-Antoine, Mme GHELARDINT Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme
VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANTI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre.
Absents : Mme CASANOVA Nicole, M. MICALEFF Joël, M. POLIFRONI Bruno, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR
Frédéric,
Nbre de conseillers afférents À L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 17 Absents : 5 Représentés : ©
Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.
Vu les Articles L1 et L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la
qualité des personnes publiques pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition
d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,
Vu les Articles L2241-3 et L1311-13 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à
l'habilitation des maires, des présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils
régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou
regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes, à recevoir et à authentifier les
actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative
par ces collectivités et établissements publics,
Le Président rappelle à l'Assemblée Délibérante le projet de voirie de désenclavement du secteur «
Porraja Sud ». Pour pouvoir réaliser le projet, il convient d'acquérir une portion d'environ 5 m°? de la
parcelle AE 510 appartenant à Madame GIOVANNETTI Christel. Cette acquisition est nécessaire pour
la réalisation de ce projet.
Le.Président propose à l'Assemblée Communale d'approuver l'acquisition de cette portion de la
TA a Commune pour l'euro symbolique ainsi que le recours à un acte authentique
en la form inistrative pour la rédaction de l'acte. ACCUSÉ COrÈSé excuse
Réception parle arèfet.: (310201 9
Afichage : Q102010 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Pour : 17 Contre : 0 | Abstentions : 0
> Approuve l'acquisition pour l'euro symbolique d’une portion d'environ 5 m°? de la parcelle
référencée AE 510,
> Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte administratif d'acquisition,
> Autorise Mme Casanova Nicole, Adjointe au Maire, à signer pour le compte de la Commune
l'acte authentique en la forme administrative,
> Dit que la Commune prendra en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d’acte et de
publicité foncière,
> Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2019.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Et publication ou notification
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20190920-0462019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2014
Affichage : 03/10/2019