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Déliberation - 2022.03.01 Fiscalite Approbation du Taux DES 2 TAXES LOCALES
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.03.01 Fiscalite Approbation du Taux DES 2 TAXES LOCALES)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 01 avril 2022
L'an deux mil vingt-deux et le premier avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine M. GAGNAIRE Bernard M. GUEDON Serge
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie
M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme MAUGE Solange Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet: FISCALITÉ : APPROBATION DU TAUX DES 2 TAXES DIRECTES LOCALES 2022.03.01
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, après élection :
> DÉCIDE de fixer les taux des deux taxes directes locales pour 2022, ainsi qu'il suit :
1. Taxe foncière (bâti) :............................... 24.26 %
2. Taxe foncière (non bâti) :........................ 30.79 %
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201964-20220401-20220301-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2022
Affichage : 05/04/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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