Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 154 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 154 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 154 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-154

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020Sommaire

ARS12

12-2020-10-19-007 - Arrêté modificatif portant autorisation à certaines personnes à

participer à la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par

RT-PCR (2 pages) Page 3

12-2020-11-03-001 - SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON 6 Place Emma

Calvé12100 MILLAU (1 page) Page 6

Préfecture Aveyron

12-2020-11-03-002 - Interdiction de vente d'alcool à emporter sur l'ensemble du

département de l'Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 - Annexe : avis sanitaire Aveyron

03-11-2020 (2 pages) Page 8

12-2020-11-04-002 - Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du

département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 (3 pages) Page 11

Sous-Préfecture Millau

12-2020-11-04-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission

d'évaluation du prejudice visuel visuel du 4 novembre 2020 (2 pages) Page 15

2ARS12

12-2020-10-19-007

Arrêté modificatif portant autorisation à certaines

personnes à participer à la phase analytique de l'examen de

détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR

ARS12 - 12-2020-10-19-007 - Arrêté modificatif portant autorisation à certaines personnes à participer à la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR 3ARRETE N°

----

Objet : Arrêté modificatif

Arrêté modifiant l’article 2 de l’Arrêté en date du 7 mai portant autorisation à certaines personnes à participer à la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS- CoV-2 par RT-PCR »

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;

Vu l’Arrêté en date du 7 mai 2020 portant autorisation à certaines personnes à participer à la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR »

Considérant que le laboratoire AVEYRON LABO, sis 195 rue des artisans – ZA Bel Air 12031 Rodez, ne dispose pas du nombre de techniciens de laboratoire médical nécessaire à la réalisation de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire,

Considérant que les personnes dont la liste figure ci-après possèdent un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifient d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans ce domaine,

Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Délégation départementale

de l’AVEYRON

ARS12 - 12-2020-10-19-007 - Arrêté modificatif portant autorisation à certaines personnes à participer à la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR 4ARRETE

Article 1 : Les personnes listées à l’article 2 ci-après sont autorisées à participer à la réalisation de la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ».

Article 2 :

NOM Prénom

ROVETTO Francesca

GARRIGUES Manon

FOISSAC Camille

SAUVAN-MAGNET Lucie

CARRASCOSA Laurine

TRIADOU Sylvain

REDON Aurélie

BONHOURE Mélanie

DURAND Léa

LAQUERBE Céline

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La Préfète de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez le 19 octobre 2020

La Préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

ARS12 - 12-2020-10-19-007 - Arrêté modificatif portant autorisation à certaines personnes à participer à la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR 5ARS12

12-2020-11-03-001

SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON

6 Place Emma Calvé

12100 MILLAU

ARS12 - 12-2020-11-03-001 - SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON 6 Place Emma Calvé12100 MILLAU 6OBJET :

Agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres

SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON

6 Place Emma Calvé

12100 MILLAU

ARRETE n° du 03 novembre 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Occitanie

- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

- VU le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

- VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

- VU l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

- VU l’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestre autorisés dans le département de l’Aveyron ;

- VU l’arrêté n° 49 du 31 juillet 2017 ayant accordé un agrément à l’entreprise ;

- VU la décision rendue par monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé le 27 avril 2020 suite à la demande présentée par M. GUILHOT gérant de la « SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON » concernant sa demande de modification de l’implantation des locaux affectés aux transports sanitaires impliquant la modification de l’implantation des véhicules ;

A r r ê t e

Article 1° : L’entreprise de transports sanitaires terrestres : SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON agréée sous le n° 01-13-12 en date du 31 juillet 2017

ne dispose plus, à compter du 31 août 2020 – 24 H 00 - d’une implantation supplémentaire agréée, située 2 Place de l’Eglise 12230 NANT.

Article 2° : Le directeur général de l’agence régionale de santé occitanie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 03 novembre 2020

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Occitanie et par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00

ARS12 - 12-2020-11-03-001 - SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON 6 Place Emma Calvé12100 MILLAU 7Préfecture Aveyron

12-2020-11-03-002

Interdiction de vente d'alcool à emporter sur l'ensemble du

département de l'Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 -

Annexe : avis sanitaire Aveyron 03-11-2020

Interdiction de vente d'alcool à emporter sur l'ensemble du département de l'Aveyron entre 20 H

00 et 08 H 00 - Annexe : avis sanitaire Aveyron 03-11-2020

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-03-002 - Interdiction de vente d'alcool à emporter sur l'ensemble du département de l'Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 - Annexe : avis sanitaire Aveyron 03-11-2020 8Réf. Interne : DD12-20201103

Date : 03/11/2020

Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie

à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de Covid- 19

Madame la Préfète,

Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence régionale de santé Occitanie sur les situatons épidémiologique et sanitaire au sujet de l’épidémie de COVID-19 dans le département de l’Aveyron.

1. Evolution des indicateurs épidémiologiuues dans le département de l’Aveyron

Les dernières données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France confrment une forte tendance à la hausse de la circulaton du virus dans le département de l’Aveyron. Ainsi, le taux d’incidence a ateint pour l’ensemble du département r09 pour 100 000 habitants sur la période du 2r au 31 octobre 2020 (+106 en 7 jours) et le taux de positivité des tests est de 19% sur cete même période (+3,4% en 7 jours).

Dans le même temps, la situaton sanitaire a contnué à se dégrader. Ainsi, le 3 novembre 2020, on comptabilisait dans le département de l’Aveyron 72 hospitalisations conventonnelles et en soins critques en cours pour COVID (+27 en 7 jours), dont 7 en réanimation.

1r nouveaux clusters ont été recensés par Santé Publique France entre le 27 octobre et le 3 novembre, dont 12 à critcité élevée. La majorité est survenue en établissements médico-sociaux et sanitaires.

2. Mesures envisagées

Au regard des indicateurs qui soulignent la forte densité de circulaton virale COVID 19 sur le territoire, il convient de prendre les mesures complémentaires de protecton sanitaire visant à prévenir de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en partculier dans l’espace public. Ces mesures permetent de luter contre la propagaton du virus et

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégaton Départementale de l’Aveyron

4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 0r 6r 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-03-002 - Interdiction de vente d'alcool à emporter sur l'ensemble du département de l'Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 - Annexe : avis sanitaire Aveyron 03-11-2020 9de favoriser le contrôle de ses efets en termes de mortalité évitables et de saturaton du système de soins.

Les mesures déjà prises ont certainement permis de ralentr la propagaton de l’épidémie. Cependant, elles n’ont pas suf à enrayer la cinétque de l’épidémie de manière assez signifcatve pour éviter une accélératon de la circulaton du virus dans le département de l’Aveyron, qui conduit déjà à une multplicaton des malades et, parmi eux, des cas graves nécessitant hospitalisaton.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire susvisé prévoit, conformément aux dispositons de IV de l’artcle 3, que le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou actvité metant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Dans ce cadre, vous envisagez de prendre la mesure suivante :

- Interdicton de la vente d’alcool à emporter entre 20 H 00 et 08 H 00 sur l’ensemble du

département de l’Aveyron.

Cete mesure peut contribuer à limiter la propagaton du virus sur l’ensemble du département ; l’affluence des consommateurs et la promiscuité en milieux fermés ou extérieurs rendant difcile le respect des règles de distanciaton physique.

Dans les conditons précédemment décrites, cete mesure est justfée et j’émets un avis favorable à sa mise en œuvre.

Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutatons.

Pour le Directeur Général de l’ARS,

Par délégaton,

Le Directeur de la Délégaton Départementale

de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégaton Départementale de l’Aveyron

4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé

de 6 millions de personnes en Occitanie

12000 / RODEZ - Tél : 0r 6r 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-03-002 - Interdiction de vente d'alcool à emporter sur l'ensemble du département de l'Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 - Annexe : avis sanitaire Aveyron 03-11-2020 10Préfecture Aveyron

12-2020-11-04-002

Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du

département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00

Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H

00 et 08 H 00

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-04-002 - Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 11Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2020-309-1 du 4 novembre 2020

Objet : Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre

20 H 00 et 08 H 00

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020

à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux

préfète de l’Aveyron ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 3 novembre 2020 annexé au présent arrêté ;

VU les circonstances exceptionnelles de l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 (Codiv-19) ainsi que le caractère actif

de la propagation de ce virus et la gravité de ses affects en termes de santé publique ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des Services du Cabinet

Services des sécurités

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-04-002 - Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 12CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire est décrété pour l’ensemble du territoire national ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire susvisé

prévoit, conformément aux dispositions de IV de l’article 3, que le préfet de département est habilité à

interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou

activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des

lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiquées par Santé publique France et par l’agence

régionale de santé Occitanie font état d’une augmentation de la circulation virale, d’une évolution

défavorable du taux d’incidence et du taux de positivité des tests dans le département ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus

et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur

la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la vente d’alcool à emporter sur des horaires nocturnes contribue à la propagation du virus

sur l’ensemble du département de l’Aveyron par l’affluence des consommateurs et la promiscuité en

milieux fermés ou extérieurs qui rendent difficile le respect des règles de distanciation physique ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en

outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les

capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT la situation capacitaire des hôpitaux du département de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT les consultations menées auprès des élus et des représentants des acteurs économiques

concernés ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, compte tenu des éléments précités et sur l’ensemble du département de l’Aveyron, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci- après ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : La vente d’alcool à emporter est interdite entre 20 H 00 et 08 H 00 sur l’ensemble du département de

l’Aveyron.

Article 2 : Conformément aux dispositions de VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisé,

la violation des mesures prévus par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de

cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six

mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail

d’intérêt général.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-04-002 - Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 13Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2020-293 du 19 octobre 2020 est abrogé.

Article 4 : Le Directeur des services du Cabinet,

Les sous-préfets des arrondissements de Millau, Rodez et Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

Les Maires des communes du département,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur le site internet

des services de l’État en Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Rodez.

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-11-04-002 - Interdiction de vente d’alcool à emporter sur l’ensemble du département de l’Aveyron entre 20 H 00 et 08 H 00 14Sous-Préfecture Millau

12-2020-11-04-001

Arrêté portant modification de la composition de la

Commission d'évaluation du prejudice visuel visuel du 4

novembre 2020

Modification de certains membres de la commission de préjudice visuel lignes Réquista

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-11-04-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission d'évaluation du prejudice visuel visuel du 4 novembre 2020 15SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté du 4 novembre 2020

Objet : Modification de aa composition de aa oommission départementaae d’évaauation amiabae du préjudice visuea causé par aa construction de aa aigne éaectrique aérienne à deux circuits à 225 000 voats Péaissier-Saint Victor - piquage Réquista et à 63 000 voats Lacroux-Trébas-Réquista.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

ohevaaier de aa Légion d’honneur

VU a’arrêté ministériea du 11 avria 2019 portant décaaration d’utiaité pubaique aes travaux de construction du raccordement du poste éaectrique de Réquista à aa aigne éaectrique aérienne à 225 000 voats Péaissier - Saint Victor et de modification de aa aigne éaectrique aérienne à 63 000 voats Réquista - Lacroux dérivation Trébas, sur ae territoire de aa commune de Réquista, dans ae département de a’Aveyron ;

VU a’arrêté préfectoraa en date du 1er janvier 2018 modifié donnant déaégation de compétences à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Miaaau ;

VU ae « contrat de service pubaic entre a’État et RTE » signé ae 5 mai 2017 ;

VU aa circuaaire en date du 14 janvier 1993 de Monsieur ae Ministre déaégué à a’énergie reaative aux procédures d’instruction des projets d’ouvrages éaectriques et, notamment, son chapitre III consacré à a’indemnisation des riverains ;

VU aa demande présentée ae 7 novembre 2019 par RTE en vue de aa constitution d’une commission départementaae d’évaauation amiabae du préjudice visuea ;

VU aes propositions faites par ae Président du Tribunaa administratif de Touaouse, ae Directeur des Finances Pubaiques de a’Aveyron, ae Président de aa ohambre des notaires et ae Président de aa oonfédération des experts fonciers ;

VU a’arrêté du 25 mai 2020 portant constitution de aa dite commission ;

VU aes modifications apportées par aa ohambre de Notaires de a’Aveyron dans aa nominations du tituaaire et du suppaéant aa représentant à cette commission ;

39, avenue de aa Répubaique

BP 354

12103 MILLAU oedex

Téa. : 05 65 61 57 78

Méa. : francois.roure@aveyron.gouv.fr

SPM/2020

Sous-préfecture de Millau

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-11-04-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission d'évaluation du prejudice visuel visuel du 4 novembre 2020 16SUR proposition de Monsieur ae Secrétaire Généraa de aa sous-préfecture de Miaaau ;

– A R R Ê T E -

Article 1er : L’articae 3 paragraphe 3) de a’arrêté du 25 mai 2020 est modifié comme suit :

- tituaaire : Maître Benoît LANoHON, notaire à Nauceaae ;

- suppaéant : Maître Guiaaaume GAUoI et Maître Esteaae GAUoI, notaires à Beamont sur Rance.

Article 2 : Les autres dispositions de a’arrêté du 25 mai 2020 restent inchangées.

Fait à Miaaau, ae 4 novembre 2020.

Pour aa préfète et par déaégation,

Le sous-préfet de Miaaau

Patrick BERNIÉ

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-11-04-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission d'évaluation du prejudice visuel visuel du 4 novembre 2020 17