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Déliberation - cms parcelle CD253 ZAC Noiree
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms parcelle CD253 ZAC Noiree)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 17/09/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bernadette CACALY à Alexandre CACALY, Evelyne GRAS à Jean-Paul MOREL, Sylvie RUELLE à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Christelle HAON à Nicolas BACCONNIER, Christophe LIAUD à Corinne FALCONNET
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.09.27.7
OBJET : Rétrocession de la parcelle CD n° 253 au profit de la Commune de Saint Quentin Fallavier
Henri HOURIEZ, adjoint délégué à l’aménagement urbain et à l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la clôture de la concession d’aménagement de la ZAC Chesnes la Noirée entre la CAPI et la SARA Aménagement, il est nécessaire de procéder à la rétrocession d’un terrain relevant de la compétence communale et par conséquent ayant vocation à revenir dans le patrimoine foncier de la commune de Saint Quentin Fallavier.
La parcelle concernée est cadastrée CD n° 253 pour une contenance de 1 596m² et se situe en zone Ui du Plan local d’urbanisme en vigueur.
Cette rétrocession s’effectue à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la rétrocession à titre gracieux, de la parcelle CD n° 253 d’une superficie de 1 596m² située dans la ZAC Chesnes la Noirée.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.
Adoptée à l’unanimité St-Quentin-Fallavier, le 27/09/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 28 septembre 202128/09/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210927-lmc19970-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.