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Déliberation - 23 6 20 Avenant n°3 EPF
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 23 6 20 Avenant n°3 EPF)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de mise en ligne : le 10 octobre 2023
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers ll]unicipoux
en exercice : 33
En verlu de l'orlicle L.2131- l du
C.G.C.T.,
Le Moire du Pecq cerlifie que lo
convocolion è la présenle séonce a élé
adressée oux conseillers municipaux en
dole du 27 septembre 2023
el atlesle que le présenl document a
élé publié par voie électronique le
l OOCT. 2023. ' (i°6isôê,:-Pzo2~e le
el qu'il esl donc oxéculaire.
Jr Laurence BERNARD N° 23-6-20
SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2023
Présents : Mme BERNARD, Moire, Mme WANG, M. AMADEI,
Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES, M. PRACA,Moires-Adjoints,
Mme JOURDRIN, M. GALPIN, Mme BESSE,Mme CLARKE, M. LEPUT, Mme SERIEYS,Mme WEILL-LOGEA Y, M. MANUEL, Mme MAMBLONA- AMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE, M. HULLIN, M. FRANÇOIS,
M. SIMONIN, Mme DE CHABOT, M. CHARLES, M. BUYS,
Mme THEBAUD, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs :
M. DOAN, pouvoir remis à Mme BERNARD
M. LELUBRE, pouvoir remis à Mme DESFORGES
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme WANG
Mme CAMPION, pouvoir remis à Mme DE BROSSES
M. BIZET,pouvoir remis à Mme THEBAUD
Mme SAMPIERI,pouvoir remis à M. BUYS
Absents : M. BESSETTES
Secrétaire de séance : Mme DESFORGES
Lo séance est ouverte à 20 heures 30 sous la présidence d
odome Laurence BERNARD,Moire. Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2023 est approuvé à l'unanimité des présenls et des représentés. Lo éonce est levée à 22 heures 25.
OBJET
AVENANTN° 3
A LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE CONCLUEENTRE
LA COMMUNE DU PECQ
ETL'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE
Mme le Maire rappelle que par délibération en date 17 juin 2020 le Conseil
Municipal a approuvé l'intégration d'un nouveau secteur, composé de l'immeuble adressé 4 à 20 rue de Paris, à la convention d'action foncière passée entre la commune du Pecq et !'Etablissement Public Foncier d'ile de France (EPFIF).
Pour rappel, cette convention s'inscrit dans le cadre d'une politique de développement du logement locatif social visant à atteindre les objectifs de la loi relative à la
Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) à savoir, atteindre 25% de logement sociaux d'ici 2025.
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-2023100-1-23-6-20-DE
Dale de téléUansm,ss,on : 0611012023
Date de récepbon préfecture : 06/1012023 La commune a souhaité s'appuyer sur l'EPFIF pour transformer l'immeuble de
bureaux de la rue de Paris en logements. Le rez-de-chaussée et une partie du premier
étage garderont leur vocation commerciale et resteront majoritairement tournés vers le
médical et le paramédical. Les étages supérieurs seront quant à eux transformés en
logements, avec 35 logements familiaux et une résidence étudiante conventionnée de 90 logements.
Ce projet présente plusieurs intérêts pour le développement du Pecq. Il offre la
possibilité de réaliser une réhabilitation qualitative d'un immeuble structurant de notre
centre urbain, et ses abords, grâce à un investissement financier important. Cette
réalisation permettra également d'apporter plus de visibilité aux commerces situés en
rez-de-chaussée et de dynamiser la vie économique locale. Enfin, elle offre à la ville la
garantie d'atteindre les 25% de logements sociaux d'ici 2025.
L'EPFIFs'est déjà rendu propriétaire des 3 lots de bureaux qui seront transformés en
logements. Cette opération sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la Foncière de
Transformation Immobilière (FTI) à qui l'EPFIF revendra les lots de bureaux.
Avant de pouvoir réaliser cette opération, la copropriété doit acter en assemblée
générale le changement de destination de l'immeuble. Cette assemblée générale
n'ayant pu se tenir dans les délais, la mise en œuvre de cette opération et la vente des
lots de bureaux ont été retardées. Il est ainsi proposé de signer un avenant à cette
convention qui s'achève le 30 décembre 2023 afin de reporter la date d'échéance au
31 décembre 2024 et permettre ainsi à l'EPFIF de proroger le portage foncier, au plus tard jusqu'à cette date.
11 est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°3 à la convention
d'action foncière et d'autoriser Madame le Maire à signer cet avenant.
Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L210-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le l8' février 2017,
Vu la convention d'intervention foncière associant la Ville du Pecq et l'EPFIF signée le
6 février 2018, ainsi que ses avenants n°l et 2 signés respectivement le 24 juillet 2020 et le 23 décembre 2022,
Vu le projet d'avenant n°3 de la convention d'intervention foncière associant la Ville du Pecq et l'EPFIF, joint en annexe de la présente,
Vu l'avis de la commission Urbanisme-Travaux du 27 septembre 2023,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés :
Accusé de réceptionen préfecture
078•217804814-20231004-23-6-20-DE
Date de tété~ansmission: 06/1012023
Date de réception préfecture : 06/1012023
2 APPROUVE l'avenant n°3 à la convention d'action foncière entre la commune du Pecq et !'Etablissement Public Foncier d'ile de France, jointe à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant à la convention avec
!'Etablissement Public Foncier d'ile de France.
Fait et délibéré,
Pou~ extrait conforme,
e Maire,
Laurence BERNARD
..
Accusé de réceptionen préfecture
078-217804814-20231004-2l-6-20-DE
Date de tèlètransm,ss,on : 06/10/2023
Date de réception préfecture: 06/10/2023 3