Procès Verbal - PV 21.02.14

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Procès Verbal - PV 21.02.14 Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.02.14)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 FEVRIER 2014

L'an deux mil quatorze, le vingt-et-un février à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 14 février 2014, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Hubert de LA CRUZ, Maire.

Présents : M. de LA CRUZ, Mmes BAUSSANT, CHOUEN, CONROTTE,

DEHAY, GIBERTINI (19h50), HERSANT FEREY, VALLEE, MM. ABLITZER, AUGER,

LIBEREAU, MOREAU, PIERRON, POUGETOUX et POUILLOUX formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés : Mmes PARIS, RICHARD et M. DEJEAN.

Absents : Mme LEDUC, MM. ALARY, MARQUET et VENOT.

Mme Mélanie PARIS a donné pouvoir à Mme Nicole CONROTTE.

Mme Sandrine RICHARD a donné pouvoir à M. Claude ABLITZER.

M. Laurent DEJEAN a donné pouvoir à M. Hubert de LA CRUZ.

Mme Danielle CHOUEN, Adjointe, a été nommée secrétaire de séance.

En ouvrant la séance, Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée le décès de

Monsieur Roger CROKAERT qui a été Conseiller Municipal de 1971 à 1983, Adjoint au Maire de 1989 à1995 et Premier Adjoint de 1995 à 2001. Le Premier Magistrat Municipal précise par ailleurs, qu'il a été un azéen actif dans sa participation à la vie associative et notamment footballistique.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à observer une minute de silence afin d’honorer sa mémoire.

Puis, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’annexer à l’ordre du jour deux sujets supplémentaires en raison de l’urgence et du calendrier prévisionnel des futures élections :

- une subvention exceptionnelle à l'Association des Parents d’Elèves,

- une demande de subvention pour l'agrandissement de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, décide l'inscription de ces deux points supplémentaires et d'en débattre.

1. Approbation du procès verbal en date du 6 décembre 2013

Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

2. Vote du compte administratif 2013

Réuni sous la présidence de Mme Nicole CONROTTE, Première Adjointe,

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par M. Hubert de LA CRUZ, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Après en avoir délibéré,

Décide, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés :

1 - lui donner acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultats reportés 451.558,67 € 330.225,13 €

Opérations 2013 2.161.765,29 € | 2.321.869,60 € 752.895,11 € | 346.046,58 €

R.1068 (affectation) 58.391,89 € Totaux 2.161.765,29 € | 2.773.428,27 € | 752.89511€| 734.663,60 €

Résultats #e 61.662,98 € | 18.231,51 € clôture

Restes à réaliser 342.455,78€| 44199,35€

Résultats définitifs 611.662,98 € 316.487,94 €

Le procès verbal du Conseil Municipal ayant été distribué à l'appui de la convocation du 14 février 2014, Monsieur le Maire donne une lecture de cette séance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide d'accepter le procès verbal de la séance du 6 décembre 2013 tel qu’il est transcrit dans le registre et de le signer.

2 - constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 - reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

4 - arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3. Compte de Gestion 2013 - Trésorerie de Tours Banlieue Ouest

Réuni sous la présidence de M. Hubert de LA CRUZ, Maire,

Après en avoir délibéré,

Après s'être fait présenter le budget primitif 2013 ainsi que les décisions budgétaires modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2013 lors de cette même séance,

Après s'être assuré que le Trésorier de Tours Banlieue Ouest a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancésRegistre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

Considérant que les résultats, tant en final que dans les sections correspondantes, ne se trouvent différenciés,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés,

1 - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2 - statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- décide de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Commune dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier de Tours Banlieue Ouest, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4. Budget : affectation du résultat de fonctionnement 2013

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le compte administratif 2013 et statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de cet exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Y un excédent de fonctionnement de + 611.662,98 € Après en avoir délibéré,

Décide, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés :

- d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012

Section de fonctionnement : (1) + 611.662,98 € - résultat de l'exercice + 160.104,31 € - résultat antérieur de l’exercice + 451.558,67 € Solde d'exécution de la section d'investissement :

- solde d'exécution cumulé d'investissement - 18.231,51 €

- solde des restes à réaliser - 298.256,43 €

Besoin de financement (2) - 316.487,94 € Affectation en réserves R 1068 en investissement + 316.487,94 € Report en fonctionnement R 002 (1) +(2) + 295.175,04 €

- de confirmer l'affectation du résultat comme suit :

"002 résultat de fonctionnement reporté : + 295.175,04 €

" 001 résultat d'investissement : - 18.231,51 €

Mme Isabelle GIBERTINI, Conseillère Municipale, entre en séance à 19h50.

5. Personnel communal : régime indemnitaire

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le régime indemnitaire au bénéfice des agents de la commune a été mis en place au 1er juillet 2003. Puis, par une 3

Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

délibération du 19 mai 2006, compte tenu des évolutions juridiques et de la volonté

municipale de faire évoluer les primes des agents, un projet de régime indemnitaire a été élaboré et instauré. Il s'agissait à la fois de prendre en compte les évolutions réglementaires et de permettre une revalorisation progressive du régime indemnitaire.

1 - l'Indemnité d'Administration et de Technicité

Ainsi, a été décidée, entre autres, l'attribution de l’Indemnité d'Administration

et de Technicité (IAT) en application du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002. Le montant moyen annuel est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 4. Le décret prévoyant que ce coefficient multiplicateur peut atteindre 8, il est proposé de le modifier pour qu'il puisse être compris entre 0 et 5.

2 - Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

De même, l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) a été instituée auprès des agents relevant d’un cadre d'emplois ou d’un grade de catégorie C. Il s’agit d'heures supplémentaires effectuées à la demande de l'autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Depuis le 21 novembre 2007, les IHTS peuvent se cumuler avec les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) susceptibles d'être versées à certains fonctionnaires de catégorie B, en l'occurrence les rédacteurs territoriaux.

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-364 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération du 19 mai 2006 instituant le régime indemnitaire modifiée, entre autres, par la délibération du 1er juillet 2011 pour les indemnités précitées, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, qui supprime l'indice plafond pour la catégorie B,

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le montant individuel,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'accepter la modification de l'attribution du régime de l’Indemnité d'Administration et de Technicité selon la modalité suivante :

Article 5 : L'indemnité d'administration et de technicité par référence à celle prévue par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et par référence au décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 est créée au profit des agents relevant des cadres d'emplois et grades suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires et les coefficients multiplicateurs votés ci-après :

Montant annuel HS

Cadre d'emplois Grades de référence es (au 01/07/2010)

Adjoint administratif Adjoint adniinistratif 2ème classe 449,28 € 5 Adjoint administratif 1 classe 464,30 € 5

Adjoint adm. principal 2?" classe 469,67 € 5

Adjoint adm. principal 1ère classe 476,10 € 5

4Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

Adjoint technique Adjoint technique 2èw classe 449,28 € 5 Adjoint technique 1? classe 464,30 € 5

Adjoint tech. principal de 2ème classe 469,67 € 5

Adjoint tech. principal de 1° classe 476,10 € 5

Agent de maîtrise Agent de maîtrise 469,67 € 5 Agent de police municipale Brigadier 469,67 € 5

Brigadier-chef principal 490,04 € 5

Agent territorial spécialisé des | ATSEM 1° classe 464,30 € 5

écoles maternelles ATSEM principal de 2ème classe 469,67 € 5

ATSEM principal de 1ère classe 476,10 € 5

Adjoint d'animation Adjoint d'animation de 2ème classe 449,28 € 5

- d'instaurer l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires au profit de l'agent relevant du grade de rédacteur territorial, entre autres, et d'accepter la modification :

Article 1 : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, est créée au profit des agents relevant du cadre d'emplois suivant :

Cadre d'emplois Grades

Adjoint administratif Adjoint administratif 2èw classe Adjoint administratif 1? classe

Adjoint adm. principal 2èw classe

Adjoint adm. principal 1 classe

Rédacteur Rédacteur (sans indice plafond)

Adjoint technique Adjoint technique 2ème classe Adjoint technique 1° classe

Adjoint tech. principal de 2ème classe

Adjoint tech. principal de 1èr classe

Agent de maîtrise Agent de maîtrise

Agent de police municipale Brigadier

Brigadier-chef principal

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles ATSEM 1ère classe

ATSEM principal de 2èe classe

ATSEM principal de 1° classe

Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

Au titre de l’année 2013, la commune d’Azay-sur-Cher a retenu les travaux suivants d'enfouissement de réseaux sis rue des Carnaux.

L'enveloppe prévisionnelle définie pour ces travaux étant de 26.633 €, le montant prévisionnel du fonds de concours s'établit à 11.255 €.

Le fonds de concours sera versé de la façon suivante :

- 50% à la commande,

- 50% lorsque tous les travaux seront réceptionnés et que la CCET aura les dernières factures pour ajuster le montant du fonds de concours aux travaux effectivement payés.

Après en avoir délibéré,

Vu les statuts de la CCET, et notamment son article 2 relatif à ses compétences

en matière d'éclairage public,

Vu la délibération de la CCET en date du 26 septembre 2013 relative aux demandes de fonds de concours 2013 dans le cadre des travaux d'éclairage public, Vu les projets d'éclairage public 2013 pour la commune d’Azay-sur-Cher,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'approuver la demande de fonds de concours de la Communauté de Communes représentant 50% du montant de l'opération se rapportant à la rue des Carnaukx, soit 11.255 €,

- de valider les modalités de versement soit 50% à la commande et les 50% restant lorsque tous les travaux seront réceptionnés et que la CCET aura les dernières factures pour ajuster le montant du fonds de concours aux travaux effectivement payés,

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2014.

7. Communauté de Communes de l'Est Tourangeau: fonds de concours pour les travaux de voirie 2013

Adjoint d'animation Adjoint d'animation de 2èw classe

- de dire que les autres articles sont inchangés,

- d'appliquer ces dispositions à compter du 1e mars 2014,

- d'autoriser M. le Maire à signer les différents actes qui découlent de l'application de la présente décision.

6. Communauté de Communes de l’Est Tourangeau: fonds de concours pour l'éclairage public 2013

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2007, la Communauté de Communes de l'Est Tourangeau (CCET) est compétente en lieu et place des collectivités pour l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore (feux tricolores) et l'éclairage des sites sportifs.

A ce titre, les projets 2013 validés par les collectivités font l’objet d’une dépense engagée par la CCET qui sollicite ensuite ces dernières pour un fonds de concours à hauteur de 50%.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par une délibération du 13 mai 2004, la Communauté de Communes de l'Est Tourangeau (CCET) est compétente en lieu et place des collectivités pour la voirie dite d'intérêt communautaire : la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie, trottoirs, fils d’eau, chaussées, pistes cyclables. Sont exclus de cette compétence: les aménagements de sécurité (ex: ralentisseurs), la signalisation routière, les réseaux aériens et souterrains, l'entretien courant (nettoiement).

A ce titre, les projets 2013 validés par les collectivités font l’objet d'une dépense engagée par la CCET qui sollicite ensuite ces dernières pour un fonds de concours à hauteur de 25%.

Au titre de l’année 2013, la commune d’Azay-sur-Cher a retenu les travaux de voirie se rapportant à la rue des Carnaux, pour la première tranche.

L'enveloppe prévisionnelle définie pour ces travaux étant de 208.500 €, le montant prévisionnel du fonds de concours s'établit à 44.055 €.

Le fonds de concours sera versé de la façon suivante :

- 50% à la commande,

- 50% lorsque tous les travaux seront réceptionnés et que la CCET aura les dernières factures pour ajuster le montant du fonds de concours aux travaux effectivement payés.Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

Après en avoir délibéré,

Vu les statuts de la CCET, et notamment son article 2 relatif à ses compétences

en matière de voirie d'intérêt communautaire,

Vu la délibération de la CCET en date du 26 septembre 2013 relative aux demandes de fonds de concours 2013 dans le cadre des travaux de voirie,

Vu les projets d'éclairage public 2013 pour la commune d’Azay-sur-Cher,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d'approuver la demande de fonds de concours de la Communauté de Communes représentant 25% du montant de l'opération se rapportant à la rue des Carnaux, sur la première tranche, soit 44.055 €,

- de valider les modalités de versement soit 50% à la commande et les 50% restant lorsque tous les travaux seront réceptionnés et que la CCET aura les dernières factures pour ajuster le montant du fonds de concours aux travaux effectivement payés,

- de préciser que les crédits nécessaires figureront au budget primitif 2014.

8. Communauté de Communes de l'Est Tourangeau: délégation de la compétence en matière de réseaux publics de communication électroniques

Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

Considérant la nécessité de transférer la compétence « réseaux publics de communications électroniques » à la Communauté de Communes de l'Est Tourangeau, pour la mise en œuvre du SDTAN dans le cadre d’un Syndicat Mixte Ouvert,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- le transfert de la compétence «réseaux publics de communications électroniques » de la Commune d’Azay-sur-Cher au profit de la Communauté de Communes de l'Est Tourangeau, pour la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique.

9. Bibliothèque : missions de contrôle technique, sécurité et protection de la santé

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le gouvernement a adopté en février 2013, la feuille de route du Plan France Très Haut Débit. Celui-ci consiste à apporter un soutien opérationnel, logistique et financier sur l’ensemble du territoire français.

En parallèle, le Conseil Général d’Indre-et-Loire a voté, le 15 mars 2013, la

version 2 du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) qui fixe en cohérence avec la Région Centre, les grandes orientations du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du département jusqu’à l'horizon 2025.

La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau a réalisé en 2012, en

concertation avec le Conseil Général, son schéma d'aménagement numérique, permettant ainsi une meilleure connaissance de la couverture haut débit, et des investissements à déployer sur son territoire, en anticipant sur le déploiement de la fibre optique jusque dans les logements.

Lors de la réalisation du SDTAN, les collectivités d’Indre-et-Loire ont formulé

l'ambition forte d’une couverture large du territoire départemental tant en services fixes que mobiles à très haut débit.

Cet objectif a été inscrit dans le SDTAN, dont la mise en œuvre opérationnelle passe par la constitution d’un établissement public sous la forme d’un Syndicat Mixte Ouvert, associant les Communautés de Communes, la Région et le Département. A cette fin, M. le Président de la Communauté de Commune de l'Est Tourangeau demande de nous prononcer sur le transfert de la compétence que la Commune détient au titre de l’article L.1425-1 du CGCT en matière de réseaux publics de communications électroniques au profit de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre du SDTAN.

Après en avoir délibéré,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

Vu l'article L.1425-1 du CGCT attribuant la compétence « réseaux publics de communications électroniques » aux communes,

Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée que la coordination sécurité protection de la santé vise à prévenir les risques, pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants, issus de leur coactivité et à prévoir l'utilisation de moyens communs. À cet effet, le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS), dont les rôles, missions et responsabilités sont définis par le Code du travail. A cet effet, au regard des travaux à entreprendre sur la réhabilitation et l'extension de la bibliothèque, une consultation a été lancée le 3 février 2014 pour une remise des offres le vendredi 14 février 2014. Trois entreprises ont remis une offre pour trois missions :

- SOCOTEC : pour un montant de 5.560,00 € HT,

- le Groupe QUALICONSULT : pour un montant de 6.280,00 € HT,

- le Bureau VERITAS : pour un montant de 6.348,15 € HT.

Après en avoir délibéré,

En application de l’article L.4532-4 du Code du Travail,

Vu le projet d'extension et de réhabilitation de la bibliothèque municipale,

Vu le permis de construire délivré le 23 janvier 2014,

Après un examen des différentes propositions reçues,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de retenir la proposition de la S.A. SOCOTEC, domiciliée 2 Allée du Petit Cher à Saint Avertin (37551), pour les missions suivantes qui représentent un total de 5.560,00 € HT :

* une mission dans le cadre de l'assurance dommage-ouvrage, la

sécurité des personnes et à l'accessibilité des personnes, pour un montant forfaitaire de 3.490,00 € HT,

+ l'attestation d'accessibilité aux personnes handicapées pour un

montant forfaitaire de 290,00 € HT,

* une mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS)

de niveau 3, pour un montant forfaitaire de 1.780,00 € HT,

- d'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document ou pièce pour l'application de la présente décision.Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

10. Val Touraine Habitat - construction de dix logements sociaux 57 Grande Rue

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se remémorer que dans le cadre de sa politique sociale, la nécessité de réaliser des logements sociaux s’est imposée sur notre territoire communal. Aussi, a été présenté le projet de Val Touraine Habitat prévoyant la réalisation de tels logements, au nombre de dix, au 57 Grande Rue. Ce projet a fait l'objet d'un arrêté de permis de construire délivré le 7 mai 2013. Par une correspondance en date du 15 novembre 2013, ce bailleur social sollicite une subvention qui concourra à l'amélioration de l'équilibre financier de cette opération sur la base classique de 2.000,00 € par logement construit, soit un total de 20.000,00 €.

Pour mémoire lors de sa séance du 9 novembre 2012, le Conseil Municipal a accordé une subvention sur une base identique à Touraine Logement pour son projet à La Cocarderie (12.000,00 € pour six logements sociaux).

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du 28 janvier 2011 approuvant le second programme du Plan local de l'habitat intercommunal spécifiant, entre autres, la réalisation de quinze logements par an (dont trois logements sociaux) sur six ans,

Vu l'intérêt d’une telle opération de dix logements sociaux dans une programmation d'aménagement immobilière en ce site,

Vu l'intention de Val Touraine Habitat de réaliser cette opération au cours de l'année 2014, les travaux de démolition du bâti implanté existant ayant débutés à ce jour,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de confirmer l'importance de ce projet qui s'inscrit pleinement dans le cadre du développement de sa politique sociale,

- d'accepter la condition de financement de cette acquisition par le versement d’une subvention exceptionnelle à ce bailleur social Val Touraine Habitat, domicilié 7 rue de la Milletière à Tours (37),

- de fixer le montant de cette subvention à 20.000,00 € (vingt mille euros),

- de s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget communal 2014, - d'autoriser M. le Maire à signer tous les actes, pièces ou autres documents découlant de l'application de la présente décision.

11. Ecole maternelle : subvention exceptionnelle 2013-2014

Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

- en janvier, la compagnie Billenbois a donné un spectacle « Art Dada » sur le thème des grands peintres qui a été le point de départ de nombreuses activités pédagogiques (action entièrement financée par la coopérative de l'école),

- une sensibilisation à la danse contemporaine par le biais du Centre Chorégraphique National de Tours. L'intervention d’une danseuse-chorégraphe se décompose en trois parties :

* les ateliers de danse,

+ la présentation d’un spectacle « Ouli » dans la salle J. Revaux,

* la restitution d'ateliers ouverts aux parents lors d’une matinée.

Le coût total de ce projet est de 3.300 € qui fait ressortir une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’un montant de 500 € et d’une prise en charge de 1.400 € par la coopérative de l’école. Bien que l'Association des Parents d'Elèves ne se soit pas encore prononcée, il est donc demandé une subvention communale et exceptionnelle de 1.400,00 €.

Pour mémoire, la délibération du Conseil municipal du 27 février 2004 relative à la subvention allouée à l’école maternelle pour l’organisation de la classe découverte ne peut s'appliquer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2004 relative à la subvention allouée à l’école maternelle pour l’organisation de la classe découverte, Vu le projet de danse dans le cadre d’une ouverture culturelle qui se substitue à celui de classe transplanté présenté par l’école maternelle,

Considérant les motifs invoqués et qu’il importe de continuer à œuvrer en ce domaine pédagogique,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d'attribuer une subvention de 1.400,00 € à l'Ecole maternelle Charles Perrault

pour son projet décrit en liaison avec le spectacle « Üuli »,

- de s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2014, section de fonctionnement (article 6574).

12. Véhicules électriques et hybrides : borne(s) de charge

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY, Adjointe, qui présente à l’Assemblée la demande émise par Mme la Directrice de l'Ecole maternelle Charles Perrault, en date du 2 décembre 2013. Cette dernière informe que la mise en place d’une classe transplantée pour les grandes sections n'étant plus autorisée, une réflexion a été menée par l’équipe enseignante sur un nouveau projet pédagogique destiné à l’ensemble des élèves de l’école. L'axe qui a été ainsi retenu, est l'ouverture culturelle qui se décline de la façon suivante :

Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée qu’afin de permettre l’avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l’environnement, le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL) porte le projet de déploiement des bornes qui est inscrit dans le schéma du plan départemental de croissance verte établi par M. le Préfet d’Indre-et-Loire.

Le SIEIL à retenu, suite à un appel d'offres lancé en octobre 2012, le groupement des entreprises Bouygues Energies et Services pour la pose et de ENSTO pour la fourniture des bornes. Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du livre vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public, d'alimenter deux séries de deux prises correspondant à l'équipement de tout type de véhicules électriques ou hybrides et donc d’équiper deux places contiguës de stationnement.

Le financement d'un tel projet repose sur le principe d’une participation communale à hauteur de 20 % du montant hors taxe du projet estimé à ce jour à environ 10.000 € au total en sachant que celui-ci peut varier en fonction du coût réel

10Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

des travaux. Ce projet correspond à la mise en place d’une borne de rechargement double.

Il convient de confirmer au SIEIL l'engagement de la commune sur cette charge financière (+ 2.000 €) afin qu'il puisse l'inscrire dans son programme de déploiement et lui permettre également d'aller chercher les financements mis en place par l'Etat dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt confié à l'ADEME. Pour être éligible aux aides mises en place et pour en permettre le développement, il convient également de délibérer sur la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années qui succèdent à la pose des bornes de charge. Si le coût réel définitif des travaux et de mise en place de la borne s'avère plus onéreux, l'avis du Conseil Municipal sera de nouveau sollicité avant tout engagement financier définitif de la Commune.

Après en avoir délibéré,

Vu le livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonés »,

Vu le plan départemental de croissance verte du 27 septembre 2010,

Considérant l'initiative d’exemplarité proposée pour soutenir certaines opérations s'inscrivant dans la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 », Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'approuver les travaux d'implantation d'une borne de rechargement double pour véhicules électriques et hybrides,

- d'approuver la convention d'occupation du domaine public établi en faveur du SIEIL avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules communaux, - d'autoriser le SIEIL ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d'exploitation,

- de s'engager à payer la part communale des travaux tel qu’exposée ci-dessus selon le bon pour accord présenté à la commune,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet,

- de solliciter auprès de l'Etat, des différents organismes et collectivités, les subventions correspondantes et notamment la DETR (dotation d'équipement aux territoires ruraux) et autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à cette décision,

- de s'engager à imputer les dépenses et recettes correspondantes au budget de la Commune.

13. Dématérialisation des procédures : groupement de commandes

Monsieur le Maire relate à l’Assemblée que la Commune d’Azay-sur-Cher a adhéré en 2010 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures de marchés publics de la Grande Couronne de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi que le marché de prestations de services subséquent arrivent à terme le 31 décembre 2014.

Un nouveau groupement de commande doit être mis en place, qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés et/ou accords cadres de prestations de services suivantes :

- la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,

11

Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

- la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- la dématérialisation de la comptabilité publique,

- ainsi que l'équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations susvisées, à savoir :

* la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée,

+ la mise en place d’un parapheur électronique,

+ l'archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par les solutions de dématérialisation,

* la numérisation d'archives courantes pour la dématérialisation de la comptabilité publique (factures et pièces justificatives notamment).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés et/ou accord cadres de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché et / ou l’accord cadre au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

I

Par strate de population 1ère année Année(s) ultérieure(s) et affiliation à un centre de gestion d'adhésion d'adhésion Collectivités et établissements non

affiliés à un centre de gestion 210€ 54€

Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion

Communes jusqu’à 1 000 habitants 123 € 32€

Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131 € 34€

Communes de 3 501 à 5 000 habitants

ou établissements publics de moins de 138 € 35 € 50 agents

Communes de 5 001 à 10 000 habitants 152€ 39€

ou établissements de 51 à 100 agents

Communes de 10 (001 à 20 000

habitants ou établissements de 101 à 167€ 43 €

350 agents

Communes de plu 20 000 habitants ou 181 € 47€ établissements de plus de 350 agents

12Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords cadres de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.

Après en avoir délibéré,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2015-2018, en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2015-2018,

- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- d'indiquer que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

14. Service technique : création de deux postes pour besoin saisonnier

Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- d'approuver la création de deux postes saisonniers d’adjoint technique de 2ème classe pour une durée de six mois maximum, à raison de 35/35ème, à compter du 1er avril 2014,

- de définir la rémunération pour les postes d’adjoint technique de 2ème classe par référence à l'indice brut 297,

- de pourvoir ces postes par des contrats pris en application de l’article 3 2° de la loi susvisée,

- d'autoriser M. le Maire à signer les dits contrats,

- d'indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2014.

15. APE d’Azay-sur-Cher : subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Martial AUGER, Adjoint, qui indique à l’Assemblée qu’au titre de l’année 2014 et comme lors des années précédentes, il s'avère nécessaire, dans le cadre des besoins saisonniers pour le bon fonctionnement du service technique, de renouveler la création de deux postes d'adjoint technique de 2ème classe dans le but d'assurer l'entretien des espaces verts, de la voirie, et d’aider à la préparation des différentes manifestations.

En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ces agents assureront des tâches polyvalentes qui leur seront confiées, à raison d’une durée hebdomadaire de 35/35ème. Ces emplois seront donc pourvus sur la base d’un contrat pris en application de l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, au titre de l'accroissement saisonnier d'activité sur des périodes successives modulables et ce pour une durée maximale de six mois, à compter du 1er avril 2014.

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant les tâches saisonnières qui incombent aux services voirie et espaces verts mais aussi au service Fêtes et Cérémonies,

Considérant la nécessité de créer deux postes sur un grade d’adjoint technique de 2ème classe dans le but d’assurer l'entretien des espaces verts, de la voirie et d'aider à la préparation des différentes manifestations,

13

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY, Adjointe, qui présente à l’Assemblée la correspondance de l’Association des Parents d'Elèves (APE) d’Azay-sur-Cher relative à l’organisation du prochain carnaval fixé au 12 avril 2014. La présentation du bonhomme Carnaval aux enfants de l’école maternelle sera effectuée le jeudi 10 avril 2014.

Si depuis quelques années, la Commune et la Fédération des Conseils des Parents d'Elèves (FCPE) étaient les instigateurs de la parade, l’APE devient l'unique organisateur et sollicite l'octroi d’une subvention communale exceptionnelle.

Après en avoir délibéré,

Vu le calendrier et le déroulement de cette fête,

Considérant qu'il convient de perdurer une tradition locale,

Considérant les motifs invoqués et qu’il importe de continuer à œuvrer en ce domaine culturel et festif,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'attribuer une subvention de 1.500,00 € à l'Association des Parents d’Elèves

(APE) d’Azay-sur-Cher pour son projet de carnaval 2014,

- de s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2014, section de fonctionnement (article 6574).

16. Agrandissement de la bibliothèque : demande de subvention

Monsieur le Maire retrace à l’Assemblée, le projet portant sur l'agrandissement de l'actuelle bibliothèque par l'aménagement d’un bâtiment attenant qui est une propriété communale. Le principe retenu est que cette salle soit dédiée à de nombreuses activités culturelles, un lieu de rencontre qui sera ouvert à la population mais aussi à la jeunesse azéenne.

Cet avant-projet ayant été chiffré et les montants prévisionnels ajustés, il est proposé de rechercher les différents modes de financement dont, entre autres, le Conseil Général :

14Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Intitulés Montant Intitulés Montant

Réaménagement et 103.146,75 € HT Subventions :

extension de la Conseil Général 14.939,00 €

bibliothèque Préfecture (DETR) 23.853,00 € Maitrise d'œuvre 12.360,00 € HT Emprunt 0,00 € Coordination SPS, 5.560,00 € HT [Apport propre de la

contrôle technique, collectivité 82.274,75 €

Total ........................ 121.066,75 € HT [Total .................... 121.066,75 €

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.111-2, L.111-3, L111-4, L.111-10, L.3232-1 et L.3233-1,

Vu le règlement général des Contrats Départementaux de Développement Solidaire tel que voté par l’Assemblée départementale le 28 juin 2013 et modifié le 13 décembre 2013 par une délibération du Conseil Général,

Vu le Contrat Départemental de Développement Solidaire joint à la présente délibération,

Considérant le budget communal et les différents programmes d'investissement inscrits,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de confirmer sa volonté de retenir l'opération relative à l'agrandissement de la bibliothèque communale par la réhabilitation d’une grange attenante, et de l'inscrire au Contrat Départemental de Développement Solidaire au titre de l’année 2014,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel tel qu'il est présenté ci- dessus,

- de solliciter auprès du Conseil Général d’Indre-et-Loire une subvention d’un montant de 14.939,00 €,

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette opération.

17. Informations diverses

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- le recensement de la population: la fin de la collecte des questionnaires est intervenue le 15 février 2014,

- la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2014 déposée pour l'agrandissement de la bibliothèque a été déclaré recevable par les services préfectoraux,

- le Conseil d'école de la Maternelle Charles Perrault s’est tenu le 6 février 2014,

- le Conseil d'école de l’Elémentaire Maurice Genevoix en date du 13 février 2014,

- la Fondation de France, par une lettre du 31 janvier 2014, adresse ses

remerciements pour la subvention allouée aux populations sinistrées des Philippines,

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Registre du Conseil Municipal Séance du 21 février 2014

- la dissolution du Hand Ball Club d’Azay-sur-Cher a été enregistrée le 19 décembre 2013 afin de former une nouvelle association dénommée Azay - Véretz Hand Ball,

- le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été abaissé de 12,02% à 11,79% pour l'année 2014,

- la lettre de la Préfecture d’Indre-et-Loire, en date du 2 janvier 2014, sur la révision en cours du Plan Local d'Urbanisme suite à la réunion des Personnes Publiques Associées, formalisant les attentes de l'Etat sur les zones agricoles et l'alimentation en eau potable (un nouveau forage et une interconnexion à réaliser par le SIAEPA),

- la réponse négative de La Poste sur notre demande d'installation d’un distributeur automatique de billets dans son agence,

- les mesures d’effarouchement prises pour effrayer les étourneaux regroupés dans certains dortoirs sur le territoire communal,

- le calendrier événementiel des manifestations azéennes pour les mois de février, mars et avril,

- l’organisation des bureaux de vote pour les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21 h 00.

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