Procès Verbal - PV 20.09.13

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Procès Verbal - PV 20.09.13 Document publié le Vendredi 20 septembre 2013 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.09.13)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2013

L'an deux mil treize, le vingt septembre à dix-neuf heures trente minutes, le

Conseil Municipal d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 12 septembre 2013,

s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de

M. Hubert de LA CRUZ, Maire.

Présents: M. de LA CRUZ, Mmes CHOUEN, CONROTTE, DEHAY,

GIBERTINI, HERSANT FEREY, VALLEE, MM. ABLITZER, AUGER, LIBEREAU,

MOREAU, PIERRON, POUILLOUX et POUGETOUX formant la majorité des

Membres en exercice.

Absents excusés : Mmes BAUSSANT, PARIS, RICHARD, MM. DEJEAN et

VENOT.

Absents : Mme LEDUC, MM. ALARY et MARQUET.

Mme Edith BAUSSANT a donné pouvoir à Mme Nicole CONROTTE.

Mme Mélanie PARIS a donné pouvoir à M. Martial AUGER.

Mme Sandrine RICHARD a donné pouvoir à M. Claude ABLITZER.

M. Laurent DEJEAN a donné pouvoir à M. Hubert de LA CRUZ.

M. Christophe VENOT a donné pouvoir à M. Frédéric PIERRON.

M. Alain LIBEREAU, Conseiller Municipal, a été nommé secrétaire de séance.

1. Approbation du procès verbal en date du 20 juin 2013

Le procès verbal du Conseil Municipal ayant été distribué à l'appui de la

convocation du 20 septembre 2013, Monsieur le Maire donne une lecture de cette

séance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide d'accepter le procès verbal de la séance du 20 juin 2013 tel qu'il est transcrit dans le registre et de le signer.

Madame Isabelle GIBERTINI, Conseillère Municipale, entre en séance à 19h45.

2. Rapport sur la délégation : ester en justice

Monsieur le Maire rapporte à l’Assemblée que lors de sa session du 27 juin

2008, le Conseil Municipal a donné une délégation de portée générale au Maire, en

application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale et de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle.Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

Puis, il précise que, suite au rejet du 2 mai 2013 de la demande de recours gracieux présentée le 5 mars 2013 par Maître DALIBARD (sarl Avocats Associés) représentant la Société Angelo MECCOLI et Compagnie, le Tribunal administratif d'Orléans a notifié, par une lettre en date du 11 juillet 2013, la requête présentée par cette société tendant à faire annuler l'arrêté municipal du 9 janvier 2013 portant sursis à statuer sur la déclaration préalable relative à l'aménagement d'une

parcelle nouvellement acquise :

- un nouvel accès sur la route des Charpereaux, classée voie communale, soit

une quatrième entrée,

- un local de rangement semi-enterré,

- une piste de lavage (transfert sur un nouvel emplacement),

- un affouillement du sol de 1,60 m, d’un exhaussement de 1,10 m, sur une

superficie de 5353 m2, pour une aire de stockage,

- une clôture,

- un parking, pour une extension de 48 places,

mais aussi :

- une aire « de dépôt de matériels de chantier ferroviaire en attente de réparation et de révision » soit une aire de dépôt de véhicules.

Par une décision du Maire en date du 25 juillet 2013, Maître Marc MORIN a été mandaté pour représenter la Commune dans cette affaire.

Monsieur le Maire donne la parole à M. ABLITZER qui soulève, selon lui, le caractère illégitime de cette demande de déclaration préalable par cette entreprise, propriétaire de ce bien foncier, reprenant en la matière les arguments avancés par l'avocat de la société. Il prétend, par ailleurs, que les travaux entrepris ne sont

d'aucune nuisance pour les habitants.

Monsieur le Maire, dans sa réponse, insiste sur le fait que cette entreprise ne peut se soustraire à la réglementation qui s'impose à chacun en matière d'urbanisme et que ces travaux ont été réalisés sans qu'aucune autorisation n'ait été délivrée, donc dans un contexte de totale illégalité. De plus, il souligne que le Conseil Municipal a délibéré, le 7 décembre 2012, en confirmant les orientations du PLU dans ce secteur et qu'il convient, de surcroît, de préserver l’environnement. En conséquence de quoi, la requête en recours pour excès de pouvoir formée par la Société MECCOLI se trouve infondée.

Il s'ensuit un échange entre plusieurs Elus. Puis, M. ABLITZER reprend la parole avec véhémence, arguant d’un autre conflit concernant l'édification de nouvelles cheminées sur un hangar industriel avec cette même société. Monsieur le Maire, en sa qualité de Président de séance, tient à rappeler qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement des séances du conseil municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2121- 16 du code général des collectivités territoriales, tout en précisant que les Elus se doivent de veiller à défendre le seul intérêt général et que pour ce second dossier, le permis de construire n’a toujours pas été déposé malgré une demande en date du 5 août 2013, les travaux ayant quant à eux débuté en février 2013, ce que personne dans l’Assemblée ne conteste. Il est mis fin à la discussion.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du 27 juin 2008 donnant une délégation au Maire, et en

particulier d’ester en justice,

Considérant la décision du 25 juillet 2013 de nommer Maître Marc MORIN

pour ester en justice au nom de la Commune,

2Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

Le Conseil Municipal, par un assentiment général des Membres présents et

représentés,

Décide :

- d’être informé sur la procédure engagée auprès du Tribunal Administratif

d'Orléans par la Société MECCOLI tendant à faire annuler l'arrêté en date du 9

janvier 2013 sur une déclaration préalable,

- de prendre acte de cette décision d’ester en justice,

- de la nomination de Maître Marc MORIN pour représenter la Commune.

3. Bibliothèque communale : extension et aménagement

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se remémorer que lors de la session du

24 mai 2013, le Conseil Municipal a confié la maîtrise d'œuvre de la réhabilitation de

la grange communale, en vue de l'agrandissement de la bibliothèque actuelle, à la

Sarl ARCADEA qui a remis son projet.

Le regroupement des deux bâtiments se fera par un élément de liaison

extérieur, une structure en aluminium vitrée de couleur gris graphite, afin d'affirmer

une fonction de passage couvert. Deux fenêtres seront créées en façade de la grange.

Concernant l’intérieur, une mezzanine sera édifiée pour un usage de bureau.

L’avant projet qui a été adopté après une concertation avec l'Architecte des

Bâtiments de France, est diffusé à l’Assemblée.

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du 27 juin 2008 relative à la délégation de portée générale, et en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, Vu le budget communal 2013, et plus précisément l'inscription de ce programme en section d'investissement,

Vu le dossier présenté sur le projet de la bibliothèque,

Après que toutes les explications aient été données,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'accepter et d’entériner la demande de permis de construire relatif à l'extension et à l'aménagement de la bibliothèque communale tel qu'il est présenté, - de préciser que M. le Maire ou l’Adjoint délégué est habilité à signer la présente demande ainsi que tous les autres documents ou pièces relatives à ce dossier.

4. CCET - modifications statutaires : voirie et prestations de services

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors de la session du 30 mai 2013,

le Conseil communautaire de la CCET a décidé de compléter les voies classées

d'intérêt communautaire. Pour mémoire, conformément aux statuts de la CCET ainsi

qu'à la charte intercommunale d'aménagement des voiries, l'intérêt communautaire de ces voiries se définit sous forme d’une liste de voies transférées.

Aïnsi, les voies suivantes ont été retenues :

e La Ville aux Dames :

oRue Georges Sand (du n°167 au n°171) - partie dégradée à réaménager,

3Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

oRue Jeanne d’Arc (du n°105 au n°107) - pour aménager un plateau en sortie du lotissement « Les jardins de la Ville aux Dames »,

e Montlouis sur Loire :

oVoie communale n°10 (de la voie communale n°93 à la route départementale n°140) - complément de la rue de la Pousterie qui n'avait pas été pris

en compte,

oRue du Saule Michaud (de la rue Descartes à la rue Georges Courteline).

Puis, lors de sa session du 10 juillet 2013, le Conseil communautaire de la

CCET a décidé de modifier ses statuts afin de permettre, notamment à son bureau d'étude, de répondre à des consultations et/ou la passation de conventions de prestations de services pour le compte du SIAEP d’Azay sur Cher/Véretz. En effet, la communauté de communes bénéficie de par la loi d'une habilitation générale qui lui permet de réaliser des prestations de services, mais

uniquement si elle agit pour le compte de ses communes membres.

A l'inverse, en l'absence de dispositions similaires et conformément au principe de spécialité, la communauté de communes, lorsqu'elle agit pour le compte d’autres collectivités que ses membres, doit impérativement être autorisée par ses statuts à réaliser des prestations de services qui doivent se situer dans le prolongement de ses compétences et faire l’objet d’une convention spécifique. Conformément aux dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT, ces modifications statutaires pour être effectives doivent être décidées par des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu les statuts de la CCET et notamment son article 2.3 relatif à ses compétences en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, ainsi que son article 2.10 relatif à ses compétences en matière

d'étude,

Vu la charte intercommunale sur l'aménagement des voiries d'intérêt communautaire, approuvée en conseil communautaire le 28 mai 2009,

Vu la volonté de la CCET de réaliser des prestations pour le compte d’autres collectivités, dans le respect bien entendu des règles de la commande publique, en permettant notamment au bureau d’étude de la CCET de répondre à des consultations et/ou la passation de conventions de prestations de services pour le

compte du SIAEP Azay sur Cher/Véretz.

Considérant, que la communauté de communes, conformément au principe

de spécialité, lorsqu'elle agit pour le compte d’autres collectivités que ses membres, doit impérativement être autorisée par ses statuts à réaliser des prestations de

services,

Considérant que ce syndicat est composé uniquement de deux collectivités membres de la communauté de communes de l'Est Tourangeau,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'adopter les modifications de l’article 2.3 des statuts de la CCET relatif à ses compétences et précisément les dispositions se rapportant aux voiries d'intérêt communautaire, qui est désormais rédigé comme suit (les modifications sont en

gras) :Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

2.3 / Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

> Aménagement et maintien de la pérennité des chaussées, trottoirs, caniveaux, grilles, signalisation routière de police, aménagements de sécurité (ex : les ralentisseurs), réseau

d'eaux pluviales, pistes cyclables déclarées d'intérêt communautaire ainsi que les parcs à

voiture situés en prolongement de la voirie.

> Aménagement et maintien de la pérennité de la bande de roulement, des trottoirs et

du fil d'eau des ronds points situés sur la voirie déclarée d'intérêt communautaire

© Sont exclus de cette compétence et restent à la charge des communes :

= Les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d'eaux pluviales),

= L'entretien courant (nettoiement, balayage, ramassage de feuilles, curage du réseau pluvial..) de la voirie d'intérêt communautaire et des trottoirs et talus bordant

cette voirie,

“" La signalisation publicitaire, les panneaux de rues, la signalisation routière

directionnelle

* Les aménagements paysagers (création et entretien d'espaces verts)

" Le mobilier urbain d'agrément (bancs, tables, poubelles, accroche vélos,

jardinières...)

» Le déneigement de la voirie d'intérêt communautaire

" Les pouvoirs de police

© Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies suivantes :

" Commune de Montlouis-sur-Loire :

-__ Chemin du Pas d'Amont

- RD 85 (du chemin rural du château de Thuisseau au giratoire avec l'avenue

Appenweier)

-__Rue des Rocheroux (de la rue des Aîtres au chemin des Rocheroux)

- Rue des Aîtres

- Rue des Marronniers (partie située en agglomération)

- Rue Anatole France

-__ Rue de Greux dans sa partie en agglomération

-__ Avenue Victor Laloux

- Rue du Clos du Houx (de la rue d'Azay au Chemin des Ruisseaux)

- Rue Madeleine Vernet

- La rue d'Azay de la rue du Clos du Houx au n° 69 (lotissement la Maillette)

- La rue de la Closerie de la rue du Clos du Houx à la rue d'Azay

- Place Courtemanche et rue Courtemanche du quai Albert Baillet à l'église Saint

Laurent

- Rue de la Pousterie : De la voie communale n°15 au pont SNCF de la ligne Tours /

Vierzon

- Voie communale n°93 : Du pont SNCF de la ligne Tours à la voie communale n°10 - Voie communale n°10 (de la voie communale n°93 à la route départementale

n°140)

- Rue du Saule Michaud (de la rue Descartes à la rue Georges Courteline)

= Commune de La Ville-aux-Dames :

- Rue Gabrielle d'Estrées (de Montbazon à Colette + A. de Noailles) et impasse

d'EstréesRegistre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

- Rue Louise de Savoie (de Valadon à Maryse Bastié)

- Rue Suzanne Valadon

- Rue George Sand de la rue Louise de la Vallière à la rue Maryse Bastié et du

n°167 au n°171

- Avenue Jeanne d'Arc : du n° 175 au n° 215 de l'avenue Jeanne d'Arc, de la

rue Laure de Balzac à l'avenue Marie Curie et du n°105 au n°107

" Commune de Véretz:

Rue Marie Curie dans son ensemble de la Rue Françoise Dolto à l'Avenue de la

Guérinière

- Chemin du Clairault de la Route du Placier jusqu'à l'intersection avec le Chemin de la Vitrie

- Chemin Fier de Pied de son intersection avec la RD 85 jusqu'au Chemin de

l'Harmerie

Rue de la Mercanderie entre l'Avenue de la Guérinière et le Chemin des Ruaux Rue du Verger entre la Rue de la Ferranderie et le Chemin Fier de Pied

- Impasse de la Mercanderie

Chemin des Acacias (dans sa totalité)

Chemin de la Presle de la rue Lavoisier au VC 48

- VC 48 du Chemin de la Presle à la maison de la petite enfance

- Voie d'accès au multi accueil « la souris verte », de la rue du Professeur Robert

Debré jusqu'au parking du gymnase inclus

“ Commune d'Azay/Cher :

-_ VC5 : Rue du Bourg Neuf de la RN 76 à la rue Rochecave

- Rue de la Poste

- Rue du Vieux Bourg (partie nord) : de la RD 82 (fleuriste) à la Rue de la Poste,

- Rue du Fauvin,

- Allée du Fauvin,

- Rue du 8 mai 1945,

- Rue du 11 novembre,

- Rue des Anciens d'AFN

-__ Grande Rue (entre RD 976 et RD82)

- Rue de Cormery (R.D.82) : entre la Grande Rue et la RD976

-_ Parking du centre de loisir et de la petite enfance au droit de la place de la Poste - Rue des Carnaux (de l'intersection avec la Grande rue (RD 82) jusqu'au n°22)

" Commune de Larçay :

- Rue du Parquet (de la VC n° 3 au n° 22),

- Rue des Belles Maisons (de la Rue des Grands Champs à la Rue de la Bergerie),

- Rue de la Croix (du carrefour RN76 à la rue du Castellum)

- Rue de Cangé (de la rue du Val Joli jusqu'au N° 15 inclus)

- Rue des Landes (V.C.3) : de la rue Paul Louis Courier au pont SNCF inclus

-__ Rue du Val Joli entre la rue Pierre Bérégovoy et le carrefour des rues du Parquet,

des Landes et Paul Louis Courrier

> Zones d'activités communales: Etude, construction, rénovation, entretien et

maintenance de la structure et de tous les éléments composant la voirie, de ses

dépendances et des espaces verts des Z.A. communales existantes.Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

Ces éléments comportent : la chaussée, les trottoirs, les accotements, les espaces verts,

les réseaux d'eaux pluviales, la signalisation verticale, le marquage horizontal, le mobilier

urbain.

O Sont exclus de cette compétence et restent à la charge des communes : * Les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d'eaux pluviales),

* Les pouvoirs de police

Le déneigement de la voirie

* Les panneaux de rues, la signalisation directionnelle non liée à l'activité économique

- d'adopter la modification de l’article 2.10 des statuts de la CCET relatif à ses compétences en matière d'étude rédigé comme suit (les modifications sont en gras) :

Article 2-10: Etudes et prestations de services :

La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau se réserve la possibilité de procéder à

toute étude de faisabilité impliquée par une prise de compétence nouvelle.

La Communauté de Communes peut réaliser, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte d'autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats

mixtes dans le respect des règles de la commande publique.

Pour chacune de ces prestations de service une convention précisera les conditions de

mise en œuvre.

- de charger M. le Maire de faire connaître la position de la Commune auprès des différentes instances communautaires et communales,

- d'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document ou pièce

pour l'application de la présente décision.

5. Rentrée scolaire 2013-2014

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY,

Adjointe, qui présente et commente à l’Assemblée les différents effectifs relatifs à la rentrée scolaire 2013-2014. Le nombre d'élèves et de classes peut se résumer de la façon suivante : 300 élèves inscrits dont 182 en élémentaire et 118 en maternelle

Pour mémoire, les effectifs étaient les suivants :

- en 2011-2012 : 323 élèves dont 213 en élémentaire et 110 en maternelle,

- en 2012-2013 : 308 élèves dont 191 en élémentaire et 117 en maternelle.

La répartition s'effectue ainsi qu’il suit :

- à l’école élémentaire Maurice Genevoix :

1 classe de CM2 ayant un effectif de 24 élèves,

1 classe de CM1/CM2 ayant un effectif de 25 élèves,

1 classe de CM1 ayant un effectif de 26 élèves,

1 clase de CE2 ayant un effectif de 24 élèves,

1 classe de CE1/CE2 ayant un effectif de 21 élèves,

1 classe de CET ayant un effectif de 25 élèves,

2 classes de CP ayant chacune un effectif de 19 et 18 élèves,

- à l’école maternelle Charles Perrault :

1 classe comportant un effectif de 30 élèves, dont 19 relevant de la grande section et 11 de la moyenne section,Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

1 classe comportant un effectif de 29 élèves, dont 19 relevant de la grande section

et 10 de la moyenne section,

1 classe comportant un effectif de 29 élèves, dont 13 relevant de la moyenne

section et 16 de la petite section,

1 classe comportant un effectif de 30 élèves, dont 12 relevant de la moyenne

section et 18 de la petite section.

Dans les autres services satellites, il ressort les effectifs ci-après :

- 67 enfants (2011-2012 : 85, 2012-2013 : 73) bénéficient du transport scolaire en

direction des écoles d’Azay-sur-Cher sur 2 cars,

- au restaurant scolaire : 296 enfants (2011-2012 : 309, 2012-2013 : 291) prennent

leur repas dont 179 de l’élémentaire et 117 de la maternelle,

- à l'accueil périscolaire, si 146 enfants (2012-2013 : 134) sont inscrits, la moyenne de fréquentation est de: 74 le matin (45 de l’élémentaire et 27 de la maternelle) et 84 le soir (49 de l’élémentaire et 34 de la maternelle),

- à l'accueil de loisirs pour le mois de septembre, une moyenne de 43 enfants, dont 21 de moins de 6 ans, sont présents les mercredis matin et une moyenne de 37 dont 17 de moins de 6 ans les mercredis après-midi (pour la journée du mercredi en

2011-2012 : 18, 2012-2013 : 34),

- au 11 septembre 2013, la crèche accueille 19 enfants avec un contrat et 5 en occasionnel (2 de Véretz, 4 de Montlouis, 1 extérieur, 17 d’Azay-sur-Cher).

Après en avoir délibéré,

Considérant les règles générales d'organisation des différents services mis à la

disposition des familles azéennes,

Constatant le développement et l'importance du service du restaurant

scolaire,

Constatant le bien-fondé du service de transport scolaire desservant les écoles

communales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de prendre acte de la présentation faite sur les effectifs de la rentrée scolaire

2013-2014.

6. Transport scolaire : avenant à la convention de délégation

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY, Adjointe, qui avise l’Assemblée que la Commune d’Azay-sur-Cher, en sa qualité d’organisateur de second rang, assure avec le Conseil Général d’Indre-et-Loire, autorité organisatrice de premier rang des transports scolaires, un service de transport régulier public routier à l'intention des élèves scolarisés sur notre

commune.

À compter du 4 septembre 2012, un règlement départemental élaboré par le Conseil Général d’Indre-et-Loire s'applique à notre territoire. Notre règlement intérieur de ce service de transports scolaires a été adapté en conséquence lors de la

séance du Conseil Municipal le 11 mai 2012.

Par une correspondance en date du 15 juillet 2013, le Conseil Général nous

présente un avenant précisant le règlement départemental, d’une manière générale, constituant un cadre de référence qui s'impose désormais à tous les usagers. Notre propre règlement communal est en conformité avec le règlement départemental.Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

Cet avenant est annexé à la présente note de synthèse et porte sur deux

modifications majeures :

- la première porte sur l’article 3, deux nouveaux paragraphes étant ajoutés : les cartes de transport scolaire et la mise à disposition du règlement départemental

aux familles concernées,

- la seconde porte la modification de l’article 6, l'organisation technique et

administrative des services.

Après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité d’avoir un règlement unique opposable aux tiers,

Considérant que l’article 8 du règlement communal des transports scolaires stipule que notre propre règlement ne saurait se substituer au règlement

départemental,

Après que toutes les explications aient été données,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de valider l'avenant n°1 à la convention de délégation de compétence du règlement départemental du service de transports scolaires à compter de la rentrée scolaire 2013-2014,

- de préciser que les cartes de transport scolaire prendront effet à la prochaine rentrée scolaire,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le présent

avenant.

7. Erdf - convention de servitudes : voirie rurale

Monsieur le Maire instruit l’Assemblée sur la requête, reçue le 18 juillet 2013,

émise par Electricité Réseau Distribution France (ERDF) qui soumet une convention de servitude relative à l'effacement de la ligne électrique haute tension (départ de Véretz: 20 kV), aux lieux dits Le Marchais et La Roche, par le passage d’un câble souterrain haute tension (150mm°?) sur les chemins ruraux.

L'emprise à demeure est une bande de trois mètres de large, sur une longueur de neuf cents mètres, pour la pose d’une canalisation souterraine qui sera balisée. Un

plan est joint en pièce annexe.

La convention est conclue à titre gratuit, les parcelles concernées n'étant pas

exploitées.

Après en avoir délibéré,

Vu les termes de la convention à intervenir,

Considérant l'effacement de cette ligne électrique en ce secteur,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'accepter la convention de servitudes présentée par Electricité Réseau Distribution France (ERDF) pour l'effacement d’une ligne haute tension par un enfouissement sur les chemins ruraux aux lieux dits Le Marchais et La Roche,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention ainsi que tout autre document ou pièce nécessaire à l'application de la présente

décision.Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

8. Lotissement Les hauts du Vivier : acte de cession

Monsieur le Maire énonce à l’Assemble que lors de sa séance du 24 mai 2013, le Conseil Municipal a décidé la reprise des équipements du lotissement Les hauts du

Vivier qui a été réalisé par la Société SOFIAL.

Toutes les réserves ayant été levées, l'Association syndicale Les hauts du Vivier

s'engage à rétrocéder à la Commune leur terrain d'emprise, les espaces verts, les

cheminements piétons et les réseaux divers ainsi réalisés.

La commune devenant ainsi propriétaire des ouvrages concernés s'engage à les entretenir, à en assurer le fonctionnement, la police et à prévoir les dépenses

correspondantes au budget communal.

Après en avoir délibéré,

Vu le permis de lotir n°LT370150030001 en date du 6 décembre 2000,

Vu le document d’arpentage,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'approuver l'acquisition à l'Euro symbolique les différents terrains d'emprise composant le lotissement à l'Association syndicale Les hauts du Vivier, en vue de son classement dans le domaine public communal,

- de désigner Maître MICHAUD, Notaire à Montlouis-sur-Loire, pour la rédaction des actes,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l'acte notarié tant par l'Association syndicale Les hauts du Vivier que par la Société SOFIAL ainsi que tout autre document ou pièce nécessaire se rapportant à cette opération.

9. CRAC Touraine - subvention festivités du 14 Juillet 2013

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nicole CONROTTE, Adjointe, qui retrace à l’Assemblée les différentes cérémonies célébrées le 13 juillet 2013 à l'occasion de la Fête Nationale, et l'implication du Crac Touraine qui a contribué très

activement à son organisation ainsi qu’à son bon déroulement.

Après en avoir délibéré,

Considérant qu’il convient de soutenir et d'encourager cette association dans le cadre de l'organisation des manifestations du 14 Juillet,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'attribuer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2013 au Crac

Touraine,

- de fixer le montant à 92,00 €,

- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif

2013, section de fonctionnement (article 6574).

10. Service technique : création d'un poste occasionnel

Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée qu’en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l'organisation de notre service technique 10Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

nécessite de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe au titre d’un besoin occasionnel (ponctuel et exceptionnel) à compter du 1er octobre 2013 pour une durée

de trois mois.

La durée hebdomadaire de travail est de cinq heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu sur la base du contrat pris en application de l'article 3 (2°) de la

loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15

février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant la réflexion en cours sur l’organisation du service et l'entretien du matériel roulant,

Considérant la nécessité de créer ce poste sur le grade d’adjoint technique de

2ème classe à compter du 1er octobre 2013,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'approuver la création d’un poste, pour répondre à un besoïn occasionnel, d’adjoint technique de 2ème classe pour une durée de trois mois à compter du ler

octobre 2013, d'une durée de cinq heures hebdomadaires,

- de définir la rémunération pour ces postes d’adjoint technique de 2ème classe par référence à l'indice brut 364,

- de pourvoir ce poste par un contrat pris en application de l’article 3 (2°) de la

loi susvisée,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les dits contrats,

- d'indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

11. CCET : convention de mise à disposition pour l'accueil de loisirs

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY, Adjointe, qui évoque à l’Assemblée que la Communauté de Communes de l'est Tourangeau gère, en régie directe depuis le 3 septembre 2013, l'accueil de loisirs, le service périscolaire et le centre de loisirs des mercredis et des vacances scolaires sur

notre commune.

Dans le cadre des missions dévolues, cet établissement doit s'assurer du

recrutement du personnel pédagogique et de sa direction, en conformité avec la

réglementation en vigueur. De cette équipe d'animation, il ressort qu'elle est constituée, en partie, par deux agents communaux qui sont mis à la disposition de la directrice et placés sous sa responsabilité pour l'accueil périscolaire :

- un adjoint administratif de 2ème classe pour l'animation de la bibliothèque :

17h00 - 18h00,

- un adjoint technique de 2ème classe est mis à disposition le matin (7h30 - 9h00) et le soir (16h00, préparation du goûter - 18h45).

La rémunération de ces agents concernés est toujours assurée par notre

commune.

La durée de cette convention couvre l’année scolaire 2013-2014.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale,

11Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la compétence Enfance Jeunesse dédiée à la Communauté de Communes de l'Est Tourangeau, dont l'animation d’un accueil de loisirs sur notre territoire, Considérant la mise à disposition de deux agents communaux pour la

constitution de l'équipe d'animation périscolaire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'approuver le principe de la mise à disposition de deux agents communaux au profit de la CCET pour l'animation de l'accueil périscolaire 2013-2014, - d'approuver l'avenant à la convention de mise à disposition de service, jointe à la présente délibération, fixant les modalités de celle-ci et prévoyant les différentes

conditions,

- d'autoriser M. le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer toutes les pièces ou documents qui découlent de l'application de la présente décision.

12. Budget communal 2013 - virements de crédits n°2

Des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le Conseil Municipal jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent sous réserve des principes d'équilibre et de vote des actes budgétaires.

En effet, des ajustements de crédits peuvent s'avérer nécessaires en cours d'exercice afin de tenir compte des évolutions de certains projets ou des impératifs

liés à certains évènements :

- à la demande des services de la Trésorerie de Tours Banlieue Ouest, il convient de procéder à des ajustements d’imputation comptable pour l'UFCV (dépenses de fonctionnement) et la CAF (dépenses d'investissement),

- la reprise des équipements des lotissements.

te ll 1 Credits.

- 65738 utres or ismes lics - 23.4000,00 €

1-611 ntrats prestations services + 23,4000,00 €

0,00 €

Chapitre - Articles Crédits. 020 Dépenses imprévues d'investissement - 2.000,00 € OEn° 74-21-2112 [lerrains voirie + 2.000,00 €

13 - 1318 Gubventions autres - 12.000,00 €

13 - 1328 Subventions autres + 12.000,00 € Total ............................ 0,00 €

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif 2013,

12Registre du Conseil Municipal Séance du 20 septembre 2013

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'accepter la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus.

13. Informations diverses

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- par un arrêté préfectoral du 1er juillet 2013, a été créé le SIVOM pour l'aménagement et l'entretien du Filet et du Petit Cher, résultant de la fusion du

Syndicat Le Filet et du Syndicat Petit Cher,

- lors de sa séance du 5 juillet 2013, M. Jean-Jacques PLACE a été élu Président du SIVOM du Filet et du Petit Cher,

- à compter du 23 septembre, le Conseil général entreprend la réfection de la route départementale 82 dans la traversée du Centre Bourg, soit Grande Rue dans la partie comprise entre la rue de Cormery et la rue du Port,

- J'INSEE annonce le recensement de la population qui se réalisera du 16 janvier au 15 février 2014,

- la Commission de la Vie culturelle se réunira le 16 octobre prochain 20h30,

- le Conseil de l’école élémentaire est fixé au 5 novembre et celui de l'école maternelle au 15 novembre,

- le calendrier événementiel des manifestations azéennes pour les mois de septembre, octobre et novembre,

- les dates des prochains Conseils Municipaux sont fixées aux vendredis 8 novembre et 6 décembre 2013.

Avant de lever la séance, Monsieur le Maire souhaite attirer l'attention de

l’Assemblée sur deux faits marquants de la vie communale :

- le rapport de la Police Nationale sur le: comportement courageux et

exemplaire de M. Jacques MASSON, Brigadier, qui a réussi à convaincre une

personne de ne pas se suicider, permettant ainsi l’arrivée des secours ; l’Assemblée lui

adresse ses félicitations,

- le projet immobilier La Cocarderie mené par Touraine Logement qui, pour

mémoire, comprend : la réalisation de dix logements en accession sociale à la

propriété, six logements sociaux locatifs individuels et quatre terrains à bâtir en

accession libre. À ce jour, cette opération a connu un très vif succès, dans une période

estivale peu propice à ce genre de démarche, car il ne reste plus que deux terrains à

vendre. Il s'ensuit un tour de table sur les raisons de cette réussite.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20 h 40.

Ont signé les Membres présents :

Hubert de LA CRUZ Nicole CONROTTE

1eRegistre du Conseil Municipal

Muriel HERSANT FEREY

Danielle CHOUEN

Frédéric PIERRON

Geneviève DEHAY

Alain LIBEREAU

Eric POUGETOUX

14

Séance du 20 septembre 2013

Thierry POUILLOUX

Martial AUGER

Claude ABLITZER

Isabelle GIBERTINI

Wiliam MOREAU

Marinette VALLEE