Procès Verbal - PV CM du 17102023

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Procès Verbal - PV CM du 17102023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Limans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17102023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Madame MOSTEIRO Céline, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs, MOSTEIRO Céline, DE RUFFRAY Antoine, CHABAUD Jacqueline,

TEYSSIER Romain, HUSMANN Susanne, FERNANDEZ Marie, FIASCHI Thomas.

Excusés ayant un pouvoir :

BARBERIS Linda donnant pouvoir à Céline MOSTEIRO.

CHAUD Jérémy donnant pouvoir à Antoine DE RUFFRAY

Absents : Valérie DAUCHOT, Laurent GAUBERT

La séance est ouverte à 18h00.

Secrétaire de séance : Antoine DE RUFFRAY, assisté par Monique REVEST, secrétaire de mairie

1-Approbation du Compte-rendu de la séance du 19 septembre 2023

Le compte-rendu de la dernière séance est validé à l’unanimité.

2-La délibération suivante est soumise au vote des Conseillers Municipaux

OBJET : Décision modificative du budget eau et assainissement ANNULE ET

REMPLACE

Compte tenu d’un déséquilibre sur le chapitre 21 dans le budget eau et assainissement, il est

nécessaire de prendre une décision modificative afin d’équilibrer les opérations d'équipement n°20

et n°33:

Section d’investissement-dépenses

Chapitre | Immobilisations | Opérations | intitulés BP DM BP +DM

21 en cours

compte |212 20 Protection des 150 000€ | -20 000€ | 130 000€

captages

compte |212 27 Réseaux et 22 000€

assainissement

compte |212 33 Step 27 000€ +20 000€ | 47 000€

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.78.01.69 marie. limans@wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h30-12h830/13h80-17h

Vendredi : 8h30-12h30Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à prendre la décision modificative ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute démarche consécutive à cette décision

à l’unanimité des membres présents ( 9 Pour —0 Contre —0 Abstention)

OBJET : Décision modificative du budget communal

Compte tenu l’absence de budget sur le compte 67, concernant les charges spécifiques, il est

nécessaire de prendre une décision modificative afin de rembourser à la CAF des indus de 2021 et

2022.

Section fonctionnement-dépenses

Budget Principal :

e Chapitre 11 —- compte 615231 - 1600 €

e Chapitre 67 - Compte 673 + 1600 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à prendre la décision modificative ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute démarche consécutive à cette décision

à l'unanimité des membres présents ( 9 Pour —0 Contre — 0 Abstention)

OBJET : Modification de la délibération relative à la mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel

Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier la délibération 01/2018 concernant le

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP) comme suit :

-suppression du critère d'ancienneté pour le bénéfice de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions

et d’Expertise) du CIA (Complémentaire Indemnitaire Annuel) à compter de ce jour,

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69 mairic.limans@wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h80-12h30/13h80-17h

Vendredi : 8h30-12h30-modification des périodes de versement. En effet, l’IFSE doit être versé mensuellement et non

annuellement et le CIA annuellement et non mensuellement. Cette modification prendra effet au 1°"

janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de

l'intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69 marie. limans@wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h30-12h30/13h30-17h

Vendredi : 8h30-12h30d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu la délibération 01/2018

Vu l'avis du Comité Sociale Territorial en date du 28 septembre 2018 relatif à la modification du

RIFSEEP aux agents de la collectivité de Limans

AUTORISE Madame le Maire à de modifier la délibération 01/2018 concernant le Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

comme suit :

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE

Article 1. - Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi où cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, e _Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. - Les bénéficiaires :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maximum :

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69 mairie. limans@wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h80-12h30/13h30-17h

Vendredi : 8h30-12h30REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE FONCTIONS

Expertise stratégique, forte expertise avec une spécialité,

Groupe 1 encadrement secrétaire de mairie 17 480 €

Encadrement, animation/coordination, Maitrise d’une

Groupe 2 spécialité 16015 €

Pas d'encadrement, Faible expertise, Instruction simple, Groupe 3 polyvalence 14 650 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

FONCTIONS

Groupe 1 FEES PSEIQUE, Direction d’une structure, 17 480 €

Pil dination, adjoint tsrel td Gtéie à D ination, adjoint aux agents relevant du 16015€

Groupe 3 Encadrement de proximité 14 650 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS

TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES | MAXIMA - PLAFONDS

MATERNELLES

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

FONCTIONS

Activités périscolaires, Garderie, cantine, structures

Groupe 1 autres que l’école 11340 €

Groupe 2 Activité uniquement école et entretien 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

mairie.limans@wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h80-12h30/13h30-17h

Vendredi : 8h30-12h30

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.78.01.69Encadrement ou coordination, contraintes particulières

Groupe 1 (horaires, exposition aux risques, mutualisation, …), 11 340 € polyvalence ou forte spécialisation.

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution sans expertise, spécialisation 10 800 € faible à moyenne

Article 4 : le réexamen du montant de l’LE.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

es en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),

3. en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : sort de l’I.F.S.E. en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

+ En cas de congé de maladie ordinaire et d'accident de service : l’L.F.S.E. suivra le sort du traitement.

° Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'L.F.S.E. est suspendu.

Article 6 : périodicité et modalités de versement de l'LE.S.E. :

Elle sera versée mensuellement à partir du 1° janvier 2024.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l'expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis.

Article 7 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Article 8 : Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69 mairie. limans@wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h80-12h30/13h30-17h

Vendredi : 8h30-12h30Article 9 : les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est institué pour:

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 10 : la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MAXIMA (PLAFONDS) FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF)

Expertise stratégique, forte expertise avec une

Groupe 1 spécialité, encadrement secrétaire de mairie 2 380€

Encadrement, animation/coordination

Groupe 2 Maitrise d’une spécialité 2185€

Pas d'encadrement, Faible expertise, Instruction

Groupe 3 simple, polyvalence 1995€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF)

Activités périscolaires, Garderie, cantine, structures

Groupe 1 autres que l’école 1260 €

Groupe 2 Activité uniquement école et entretien 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TERRITORIAUX D'ANIMATION

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) FONCTIONS

Fonction de direction, adjoint direction, sujétions

Groupe 1 horaires particulières, régisseurs, office du tourisme 1260 €

Groupe 2 Séjour extérieur, encadrement d'enfants 1 200€

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69

marie. limans@wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardr-jeudi : 8h80-12h30/13h30-17h

Vendredi : 8h30-12h30REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF)

Encadrement ou coordination, contraintes particulières

Groupe 1 (horaires, exposition aux risques, mutualisation, …), 1260 € polyvalence ou forte spécialisation.

Pas d'encadrement, exécution sans expertise, spécialisation

Groupe 2 faible à moyenne 1 200€

Article 11 : sort du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

+ En cas de congé de maladie ordinaire et d'accident de service : le CIA suivra le sort du traitement.

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

° En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA. est suspendu.

Article 12: Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel

{C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel à compter de ce jour et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre O et 100%) en fonction de l'engagement

professionnel et de la manière de servir sur la base de l’évaluation annuelle.

Article 13 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un

arrêté individuel.

Article 14 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel ou annuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69

maurie.limans@wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h80-12h30/13h30-17h

Vendredi : 8h30-12h30DIT que les crédits correspondants R.L.F.S.E.E.P et CIA seront prévus et inscrits aux budgets DIT que les crédits ne pourront dépasser 15 % de la capacité d’autofinancement net de l’année n-1.

AUTORISE Madame le Maire à signer toute démarche consécutive à cette décision

à l’unanimité des membres présents ( 9 Pour — 0 Contre — 0 Abstention)

OBJET : Recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à

l'accroissement temporaire d'activité

(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)

Le Conseil Municipal;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité concernant le poste technique ;

Sur le rapport de Madame le Maire,

DECIDE

De ne pas recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité dans le grade d'agent technique territorial. Par ailleurs, en cas d'absence de l’agent

technique, la délibération de principe 48-2022 autorise le recrutement rapide d'agents contractuels

de remplacement pour les besoins du service.

à l'unanimité des membres présents ( 0 Pour —9 Contre —0 Abstention)

OBJET : Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire

Madame le Maire rappelle que par délibération n°11 du 17 mars 2023 le Conseil Municipal a délégué

au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT). Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la

Commune, tout en fournissant un gain de temps non négligeable.

Ainsi, elle propose que :

e le point 7 soit reformulé ainsi: « de créer, modifier ou supprimer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux » au lieu de «créer les régies

comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » ;

e et que sa délégation soit élargie comme suit:

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69 mai wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h30-12h30/13h80-17h

Vendredi : 8h30-12h3023° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre dont le montant annuel ne dépasse pas 1000€ ;

25° De demander à l'Etat ou à tout organisme financeur l'attribution de subvention pour un montant

maximum de 30 000€ ;

26° Décide qu’en cas d'absence où d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le

1° adjoint au Maire et en cas d’empêchement de ce dernier par le 2" adjoint au Maire ;

à l'unanimité des membres présents ( 9 Pour —0 Contre — 0 Abstention)

OBJET : Acquisition partie parcelle F0154 — poubelles des Ybourgues

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une parcelle de terrain sise au carrefour des

Ybourgues, cadastrée N° F0154, d’une surface de 2572m2, propriété de Mme Sarah Boyer, est à

vendre.

Etant donné sa situation, ce terrain pourrait convenir à l'installation des colonnes à déchets que la

Communauté de Communes veut installer pour desservir le hameau des Ybourgues. Compte tenu des

caractéristiques de cette parcelle, elle permettrait d'installer ces colonnes à proximité des habitants

des Ybourgues, De plus, sont déjà disposés des containers réceptionnant une partie des déchets des

Ybourgues.

Madame le Maire propose d’en faire l’acquisition au prix du Propriétaire qui est modeste et

correspond aux prix de la SAFER.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux

communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget eau & assainissement d’un montant nécessaire à l'acquisition de terrains

nus

Vu l'estimation du bien réalisée par le service de la SAFER de 6532€/ha

Autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce

terrain pour un prix maximum de 1650€. ;

à l'unanimité des membres présents (9 Pour —0 Contre — 0 Abstention)

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69 marie. limans@wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h80-12h30/13h80-17h

Vendredi : 8h30-12h30Plus aucune délibération n'étant soumise au vote, Céline MOSTEIRO propose de traiter quelques

e Augmentation de la part de la commune de la taxe sur les résidences secondaires : il sera

possible de délibérer en 2024 pour une mise en application en 2025

e Salle des fêtes : le nettoyage par une société spécialisée est prévu.

e Travaux d'électricité dans les locaux de la mairie et de l’école car les néons sont obsolètes et

génèrent une grosse consommation d'électricité.

e Installation de bornes électriques : voir si on peut demander une subvention

e Informer systématiquement les administrés de la venue de l'architecte

e Appel à projet pour une mutuelle

e 25/11 : planter un arbre 4

Plus aucune délibération ni rien n'étant encore à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Céline MOSTEIRO Antoine DE RUFFRAY

MAIRIE DE LIMANS - Place de la Tour de Guet - 04300 LIMANS - 04.92.73.01.69 mairie. himans@wanadoo.fr

Ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h80-12h30/13h30-17h

Vendredi : 8h30-12h30