Procès Verbal - PV CM du 19 11 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 17102023

Procès Verbal - PV DU CM DU 08 04 2025

Procès Verbal - PV CM DU 02 07 2024

Procès Verbal - PV du CM du 30 05 2024

Procès Verbal - PV DU CM DU 05 04 2024

Procès Verbal - PV du Conseil du 6 juin 2023

Procès Verbal - PV du CM du 8.01.26

Procès Verbal - PV CM DU 14 12 2023

Procès Verbal - PV DU CM DU 20 03 2025

Procès Verbal - PV DU CM DU 29 04 2025

Procès Verbal - PV CM du 19 11 2024 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Limans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 11 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques, République Française

Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrondissement : Forcalquier

LIMANS - Commune

Procès verbal

Le mardi 19 novembre 2024 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 14 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de MOSTEIRO Céline.

Secrétaire de ia séance : De RUFFRAY Antoine

Présents : MOSTEIRO Céline, De RUFFRAY Antoine, GAUBERT Laurent, CHABAUD Jacqueline, CHAUD Jérémy, DAUCHOT Valérie, FERNANDEZ Marie, FIASCHI Thomas, HUSMANN Susanne, TEYSSIER Romain

Représentés : BARBERIS Linda représentée par MOSTEIRO Céline

Absents et excusés :

Délibérations du conseil :

Exonération en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralités rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts (N° DE_2024 049)

Le Maire expose les dispositions de l'article 1383 K du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Ilet Il de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G

Vu l'article 1383 K du code général des impôts

VU l'article 1466 G du code général des impôts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux ll et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à

l'article 1466 G

CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération : adoptée

Création d'un poste permanent à 25 h (N° DE_2024 054)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-8-3 ; Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré,DECIDE la création à compter du 1er janvier 2025 d'un emploi permanent d'agent technique polyvalent dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires et la modification du tableau des emplois (voir annexe)

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée compte tenu qu'il est possible de recruter dans les communes de moins de 1000 habitants un agent contractuel sur un emploi permanent. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d'une expérience préalable sur un poste technique. La rémunération de l'agent sera calculée selon le grade d'adjoint technique territorial.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Délibération : adoptée

Adhésion au contrat collectif d'assurance Prévoyance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence et détermination du montant de la participation financière en prévoyance (N° DE_2024_ 055)

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence n°24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à l'organisme d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS, pour le risque prévoyance.,

Vu la convention de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE,

Vu l'avis du comité social territorial du 14/11/2024,date du 1er juin 2024,

Vu la mise à disposition au SEPAL de 10h par semaine de Monsieur BELLOTTO Anthony à partir du 1er septembre 2024,

Vu la diminution de la quotité de travail de Monsieur BELLOTTO Anthony à 25h hebdomadaires à partir du Ter janvier 2025 pour faire suite à son intégration au SEPAL pour 10h hebdomadaires Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité concernant le poste technique :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de reporter le terme du contrat de travail pour accroissement temporaire d'activité de l'agent contractuel au 30 juin 2025

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision

Délibération : adoptée

Admission en non-valeur (N° DE_2024 051)

Madame Le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers.…) ;

- dans le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l'échec des tentatives de recouvrement

Le 24 octobre 2024, le comptable du Trésor a présenté à la commune la demande d'admission en non-valeur suivante :

Nom du redevable |exercice |référence de la pièce objet montant

CLEMENT 2018 T-66 PV 3 397.25€ Edmond

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le comptable du Trésor dans les délais légaux.

Considérant qu'il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibéré,

ADMET en non-valeur la créance communale dont le détail figure ci-dessus,Madame le maire expose au conseil municipal,

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de

participation.

A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le ter janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1% janvier 2025 {montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant le contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une

convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DECIDE

+ d'ADHERER, pour les risques prévoyance pour un effet au 1° janvier 2025, au contrat collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

- de FIXER, à compter du 1° janvier 2025, une participation mensuelle brute de 10 euros par agent, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581. Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l’agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité

permanente)

+ d'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence, * d'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Délibération : adoptée

Abrogation et remplacement de la délibération DE 2024 052 concernant le terme du contrat du recrutement d'un agent contractuel pour accroissement temporaire d'activité (N°

DE_2024_056)

Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; Vu l'adhésion de la commune au SEPAL (Syndicat Eau Potable et Assainissement de Lure) enINSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet

Délibération : adoptée

Exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes (N° DE_2024_050)

Le Maire expose les dispositions de l'article 1383 E bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Elle précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble de ces catégories de locaux.

Vu l'article 1383 E bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,

+ DÉCIDE d'ajourner cette question

+ REPORTE le débat à un prochain conseil municipal

Délibération : ajournée

MOSTEIRO Céline De RUFFRAY Antoine Président de séance Secrétaire de séance