Procès Verbal - PV du CM du 11 09 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 11 09 2025 Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Limans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 11 09 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrondissement : Forcalquier

LIMANS - Commune

Procès-verba

Le jeudi 11 septembre 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 04 septembre

2025, s'est réunie sous la présidence de MOSTEIRO Céline.

Est désigné secrétaire de la séance : De RUFFRAY Antoine

Présents : MOSTEIRO Céline, De RUFFRAY Antoine, GAUBERT Laurent, CHAUD Jérémy, DAUCHOT

Valérie, FERNANDEZ Marie, HUSMANN Susanne, TEYSSIER Romain

Représentés : FIASCHI Thomas représenté par MOSTEIRO Céline

Absents et excusés : BARBERIS Linda, CHABAUD Jacqueline

En marge de l’Assemblée, Céline Mosteiro présente à tous Mr.Michaël Gill, nouvel Adjoint

Administratif, qui vient d’intégrer l'effectif des agents de la Commune en remplacement de Mme

Angélique Marjollet qui remplace, au poste de Secrétaire de Mairie, Mme Monique Revest partie en

retraite le 1 août.

Le quorum est satisfait et La séance est ouverte à 18h 20.

Le Procès-Verbal de la séance du 10 juin 2025 n’appelle pas d'observations, il est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour:

* Mise en place des Autorisations Spéciales Absence

* Convention de servitude avec le sde04

* Décision modificative n°1 budget principal

* Approbation de la convention caf / copfmi

* Adhésion fondation du patrimoine

* Délibération de principe recrutement CDD remplacement

* Création poste d’adjoint technique à temps non complet de 12h

Mme le Maire annonce que deux délibérations à l’ordre du jour sont retirées, ayant déjà été débattues

et validées Lors de précédentes séances : « Approbation de La Convention CAF/ COPFM », « Délibération

de principe pour recrutement de CDD de rempiacement ».

Délibérations du conseil :

DELIBERATION FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE (N°

DE_2025_029)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7,

Vu l'avis du Cornité Social Territorial du 12 juin 2025,

Le Maire expose au Conseit Municipal:

L'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit La possibilité d'accorder aux agents des autorisations

spéciales d'absences, distinctes des congés annuels. Ces autorisations ne peuvent donc pas être

décomptées sur Les congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par la loi, et notamment sur les

congés pour formation syndicale.

Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires titulaires ou

stagiaires, et également aux agents contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privé

(CAE, emplois d'avenir, apprentissage etc.) bénéficient également d'autorisations spéciales

d'absence prévues expressément par le Code du travail.

Les autorisations laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux par

exemple}: il s'agit dans ce cas d'autorisations qui sont organisées au sein de chaque collectivité.

L'organe délibérant, après consultation préalable au comité technique, adopte une délibération fixant

le régime des autorisations spéciales d'absence.

Le comité social territorial placé auprès du centre de Gestion propose, àtitre indicatif, aux collectivités

un règlement type afin d'harmoniser les pratiques entre toutes les collectivités du département.

Le Maire propose, à compter du 11/09/2025, de retenir les autorisations d’absences telles que

présentées dans Le tableau en annexé.

Le Maire précise que les agents devront fournir Les justificatifs permettant d'accorder ces ASA.

IL précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité

d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une

autorisation d'absence.

Les délais de route seront calculés ainsi:

-* De O0 et 500 km : 1 jours

+ Plus de 500 km : 2 jours

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

+ adopte Les propositions du Maire en annexe,

ele charge de l'application des décisions prises.

Délibération : adoptée

9 voix pour, O contre, 0 abstention

Convention de servitude avec le Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence (N° DE_2025_030)

Madame Le Maire expose au conseil municiapl que le Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence

{SDE04) va faire réaliser, à sa charge, des travaux d'enfouissement de la ligne électrque BT 400 volts

pour alimenter l'entrée du village.

Madame le Maire donne Lecture des projets de convention de passage à signer avec le SDE04.

Convention A06 : portant sur la parcelle C 738, avec travaux aériens,Convention ASD06 : portant sur la parcelle C 738 et sur la parcelle C 714, avec travaux en souterrain.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de passage avec Le SDE04 ainsi que tout

document nécessaire à la réalisation des travaux cités ci-dessus.

Délibération : adoptée

9 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Décision modificative n°1 budget principal (N° DE_2025_031)

Le maire expose qu'une subvention a été comptabilisée au compte 1311 (subvention amortissable) au

lieu d'être comptabilisée sur le compte 1321 (subvention non amortissable). Les crédits sont

insuffisants pour permettre l'annulation de l'écriture qui est à inscrire en dépenses d'investissement.

Le service” de gestion comptable nous demande de rectifier l'écriture, pour cela une décision

modificative doit être effectuée comme suit :

INVESTISSEMENTS DÉPENSES RECETTES

1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux +22 479.00

202 Frais réalisation documents urbanisme - 22 479.00

total 0 0

Ceciexposé,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE Le maire à prendre La décision modificative ci-dessus,

DÉCIDE d'inscrire la décision modificative énumérée ci-dessus,

AUTORISE Le maire à signer toute démarche consécutive à cette décision

Délibération : adoptée

9 voix pour, O0 contre, 0 abstention

Adhésion à la Fondation du Patrimoine (N° DE_2025_032)

Madame le Maire propose l’adhésion à la Fondation du Patrimoine.

La Fondation du patrimoine œuvre au plus près de la sauvegarde du patrimoine local dans chaque

département. Elle poursuit plusieurs objectifs dont notamment la restauration et La valorisation du

patrimoine de proximité et La transmission des savoirs faire artisanauxLe Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à La Fondation du Patrimoine dont la cotisation totale est de 100€.

AUTORISE Madame le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à

effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour Les élus ayant reçu délégation, à signer,

au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou

financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

9 voix pour, 0 contre, O abstention

Création d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet de 12h hebdomadaires (N°

DE_2025_033)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l'article L.313-1 du code général de La fonction publique, Les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

I'appartient donc au Conseil Municipat defixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à

l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

* Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

* La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

* pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {.. / 35°").

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, Les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à

une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors

conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. IL pourra être prolongé, dans la limite d’une

durée totale de deux ans, Lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au

terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21/01/2025;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'agent

d'entretien ;

Le Maire propose à l'assemblée :

* La création d’un emploi d'agent d'entretien à temps non complet, à raison de 12/35°"%%,

+ àce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints

techniques aux grades d'adjoint technique ou adjoint technique principal 2ème classe ou adjoint technique principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C,+ l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

* entretien des locaux communaux : nettoyage et petite maintenance de La mairie, école, bibliothèque,

salle des fêtes,

* entretien des espaces verts,

+ La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

* Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement

d'un fonctionnaire. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure

prévue par Les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin

de garantir l'égal accès aux emplois publics.

* La modification du tableau des emplois à compter du 11 septembre 2025,

*< Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur Le fondement de l'article

L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

+ L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les

fonctions correspondantes ;

+ L332-8 2° Pour Les besoins des services ou La nature des fonctions le justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans Les conditions prévues par Le présent code ;

+ L332-8 3° Pour Les communes de moins de 1 000 habitants et Les groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

* L332-8 4° Pour Les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000

habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, Le cas

échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même

création, pour tous Les emplois

+ L332-8 5° Pour es autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4,

pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure

à50%;

+ L332-8 6° Pour Les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de

communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de La

décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de

création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

* L332-8 7° Pour Les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000

habitants

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Le Conseil Municipal, sur Le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de d'agent

d'entretien au grade d'adjoint technique territorial relevant de La catégorie hiérarchique‘C.du cadre

d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 12h00 de travail hebdomadaire.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de

l'article L.332-14 du code général de La fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2°" alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de

recrutement pour pourvoir Femploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-

8 du Code Général de la Fonction publique :

° L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer Les

fonctions correspondantes ;+ L332-8 2° Pour les besoins des services ou La nature des fonctions le justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans Les conditions prévues par le présent code ;

+ L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et Les groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous Les emplois ;

° L832-8 4° Pour Les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000

habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas

échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même

création, pour tous les emplois

+ L332-8 5° Pour Les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4,

pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure

à 50%;

+ L832-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de

communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la

décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de

création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

° L332-8 7° Pour Les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000

habitants

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Monsieur Le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents

Délibération : adoptée

L . L 9 voix pour, 0 contre, 0 abstention

ordre du jo out e & ,

L SC omce a+ Qouie Ss À FAO

MOSTEIRO Céline De RUFFRAY Antoine

Président de séance Secrétaire de séance