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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2554
Document publié le Jeudi 13 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2554)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 331 - NOVEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014316-0002 - DECISION TARIFAIRE N ° 1929 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNÉE GLOBALISE POUR L'ANNÉE 2014 DE L'UEROS
PHOCEE ST BARTHELEMY
.................................... 1
Décision N °2014316-0003 - DECISION TARIFAIRE N ° 1932 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2014 DU CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE
PHOCEE.
.................................... 5
Décision N °2014316-0004 - DECISION TARIFAIRE N ° 1805 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2014 DU CRP LA CALADE .................................... 9
Décision N °2014316-0005 - DECISION TARIFAIRE N ° 1818 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DU FAM LES
LAVANDES
.................................... 13
Décision N °2014316-0006 - DECISION TARIFAIRE N ° 1821 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DU FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE
.................................... 16
Décision N °2014316-0007 - DECISION TARIFAIRE N ° 1853 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2014 DE L'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE
.................................... 19
Décision N °2014316-0008 - DECISION TARIFAIRE N ° 1823 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2014 DE L'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE
.................................... 23
Décision N °2014316-0009 - DECISION TARIFAIRE N ° 1836 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2014 DE L'IME LES TROIS LUCS .................................... 27
Décision N °2014316-0010 - DECISION TARIFAIRE N ° 1886 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2014 DE LA MAS CH EDOUARD TOULOUSE
.................................... 31
Décision N °2014316-0011 - DECISION TARIFAIRE N ° 1893 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2014 DE LA MAS LES TOURELLES .................................... 35
Décision N °2014316-0012 - DECISION TARIFAIRE N ° 1897 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DU SAMSAH ARRADV .................................... 39
Décision N °2014316-0013 - DECISION TARIFAIRE N ° 1909 PORTANT MODIFICATION POUR
L'ANNEE 2014 DU MONTANT ET LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LA
CHRYSALIDE DE MARSEILLE
.................................... 42
Décision N °2014316-0014 - DECISION TARIFAIRE N ° 1914 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2014 DE L'EEAP L'AIGUE VIVE .................................... 48
Décision N °2014316-0015 - DECISION TARIFAIRE N ° 1825 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2014 DE L'IME CEPES .................................... 52 PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2014 DE L'IME CEPES
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014297-0015 - UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT .................................... 56
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2014310-0004 - ARRETE RELATIF A L'EURL "COMEAS" PORTANT AGR2MENT EN QUALITE D'ENTREPRISE FOURNISSANT UNE
DOMICILIATION JURIDIQUE .................................... 58 Arrêté N °2014310-0005 - ARRETE RELATIF A LA SARL "DOM- ICI"
PORTANT
AGREMENT EN QUALITE D'ENTREPRISE FOURNISSANT UNE
DOMICILIATION JURIDIQUE
.................................... 61
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2014294-0014 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale chargée d'effectuer le recensement et le dépouillement des votes des communes de moins de 20 000 habitants, pour l'élection des membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale .................................... 64
Arrêté N °2014317-0001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte "Provence- Alpes- Côte- d'Azur Très Haut Débit" .................................... 67
Arrêté N °2014317-0002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental des Massifs Concors Sainte Victoire .................................... 84
Arrêté N °2014317-0003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 novembre 2014 portant
renouvellement d'autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour les travaux de réhabilitation d'ouvrages hydrauliques à Tarascon, Maillane, Graveson et Saint- Etienne- du- Grès .................................... 87 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0002
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1929 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
GLOBALISE POUR L'ANNÉE 2014 DE
L'UEROS PHOCEE ST BARTHELEMY
Décision N°20143 16-0002 - 17/11/2014 Page 1 Provence-Alpes
Cüte d'Azur
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1929 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L’ANNEE 2014 DE
L’'UEROS PHOCEE ST BARTHELEMY - 130798580
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de F’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014
Décision M3014316-0002 - 17/11/2014 VU
2014 de la structure dénommée UEROS PHOCEE ST BARTHELEMY - 130798580
ARTICLE 1
DECIDE
PHOCEE ST BARTHELEMY (130798580) sont modifiées et se décomposent comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante T8 048.72
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 818 819.49
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 280 437,72
- dont CNR 219 642.00
Reprise de déficits 21 552 72
TOTAL Dépenses } 198 858.66
Groupe I
Produits de la tarification 1 198 858.66
- dont CNR 219 642.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 198 858.66]
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014 , la dotation globalisée de la structure dénommée UEROS PHOCEE ST
BARTHELEMY (130798580) s’élève désormais à un montant total de 1 198 858.66 €.
ARTICLE 3
la décision tarifaire initiale n°620 en date du 25/06/2014 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année
Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée UEROS
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit désormais à 99 904.89€ ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 314.33 €.
Décisiof Po 4316-0002 - 17/11/2014 Page 3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE. |
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AFAH» (130000169) et à la structure dénommée
UEROS PHOCEE ST BARTHELEMY (130798580).
FAIT À MARSEILLE, LE 4 2 NOV. 2014
Pour le Directeur général de l’ ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CURE principale
Lt Isabelle WA YNKOWSKI
Décision N39814316-0002 - 17/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0003
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1932 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2014 DU CENTRE DE
REEDUCATION PROFESSIONNELLE
PHOCEE.
Décision N°2014316-0005 - 17/11/2014 Page 5 © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1932 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEÉE 2014 DE
CTRE REEDUCATION PROFES. PHOCEE - 130798663
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 6
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 :
Décision N#D14316-0003 - 17/11/2014 VU l’arrêté en date du 04/04/1977 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE REEDUCATION
PROFES. PHOCEE (130798663) sise 32, BD JEAN CASSE, 13014, MARSEILLE I4EME et gérée par
l'entité AFAH (130000169) ;
la décision tarifaire initiale n°619 en date du 25/06/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 VU
de la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROFES. PHOCEE - 130798663
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE
REEDUCATION PROFES. PHOCEE (130798663) sont autorisées comme suit : ARTICLE 1 **
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 | 324 894.20 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 115 000.00
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1969 553.01
- dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 364 293.74
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits 18 911.31
TOTAL Dépenses 2 677 652.26
Groupe I
Produits de la tarification 2 661 852.26
- dont CNR 125 000.00 Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 15 800.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaïissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 677 652.26
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de [a structure dénommée CTRE
REEDUCATION PROFES. PHOCEE (130798663) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2014 ;
Décision 1431 6-0005 - 17/11/2014 Page 7 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page &
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Formation 315,31 €
Formation - Internat 389,83 €
Formation - Semi-internat 352,57 €
Préorientation 308.26 €
Préorientation - Internat 382,78 €
Préorientation - Semi-internat 345,52 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KAFAH» (130000169) et à la structure dénommée CTRE
REEDUCATION PROFES. PHOCEE (130798663).
FAIT À MARSEILLE, LE 2 NOV. 2014
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle vampné
Décision N°201 19 R5003 - 17/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0004
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1805 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2014 DU CRP LA
CALADE
Décision N°20145 16-0004 - 17/11/2014 Page 9 ® D Agence Régionale de Santé "à Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1805 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEÉE 2014 DE
CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE - 130786577
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 10
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
Décision Né] 4516-0004 - 17/11/2014 VU
VU
ARTICLE 1
l’arrêté en date du 05/07/1973 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE REEDUC. PROF.
LA CALADE (130786577) sise 4, BD DE DEMANDOLX, 13015, MARSEILLE ISEME et gérée par l'entité
ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE (130002520) ;
la décision tarifaire initiale n°616 en date du 25/06/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014
de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE - 1307865177
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE
REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe * 51 978.20 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR | 0.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 477 763.14
- dont CNR 3 732.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 59 770.67
- dont CNR 13 684.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 589 512.01
Groupe I
Produits de la tarification 587 565.01
- dont CNR 17 416.00
Groupe IE
RECETTES Autres produits relatifs à exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 947.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 589 512.01
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REEDUC.
PROF. LA CALADE (130786577) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2014 ;
2/3 Décision N°2014316-0004 - 17/11/2014 Page 11 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 12
MODALITES D'ACCUEIL RDS JOURNEE EN
Internat 0.00
Semi internat 172.29
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHÔNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LE RETOUR À LA VIE»
(130002520) et à la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577).
FAIT À MARSEILLE, LE Ÿ 2 NOV. eus
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice prmcipale
Isabelle WAW Ékowsri
3/3 Décision N°2014316-0004 - 17/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0005
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1818 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DU FAM
LES LAVANDES
Décision N°20143 16-0005 - 17/11/2014 Page 13 Arc © } Agence Régionale de Santé à Provence-Alpes o. Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1818 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE
FAM LES LAVANDES - 130016819
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de Il’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHÔNE en date du 17/01/2014 ;
VU l'arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES LAVANDES (1300016819) sis 0, AV NELSON MANDELA, 13240, SEPTEMES-LES-VALLONS et géré par l’entité dénommée SAS CENTRE
LES LAVANDES (130016769) ; |
VU la décision tarifaire initiale n°664 en date du 25/06/2014 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée FAM LES LAVANDES - 130016819
1/2 Page 14 Décision N°2014316-0005 - 17/11/2014 ARTICLE 1 *
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 est modifié et s’élève à 1 300 987.24 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit désormais à 108 415.60 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 65.14 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHÔNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &SAS CENTRE LES LAVANDES» (130016769) et à la
structure dénommée FAM LES LAVANDES (130016819).
FAIT A MARSEILLE, LE 1 2 NOV. 2014
Pour le Directeur général de l’ ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’mspectrice principale
1]. Isabelle WAWRZ OWSKI
2/ Décision N°%/4316-0005 - 17/11/2014 Page 15 Page 16
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0006
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1821 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DU FAM
RESIDENCE GEORGES FLANDRE
Décision N°2014316-0006 - 17/11/2014 © D Agence Régionale de Santé à
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1821 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014 DE
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
l’arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE
(130025539) sis 94, CHE NOTRE DAME DE CONSOLATION, 13013, MARSEILLE 13ÈME et géré par l’entité
dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
la décision tarifaire initiale n°663 en date du 25/06/2014 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539
Décision N°20/#316-0006 - 17/11/2014 Page 17 DECIDE
ARTICLE 1 * Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 est modifié et s'élève à 947 188.17 € ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 78 932.35 € :
Soit un forfait journalier de soins de 65.04 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHÔNE,
ARTICLES Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «&FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT»
(750721300) et à la structure dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539).
FAIT À MARSEILLE, LE | 2 NOV. 2014
Pour le Directeur général de l’ ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CT principale
Isabelle WA Ficowski
Page 16 | Décision N 031 6-0006 - 17/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0007
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1853 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2014 DE L'IME LOU MAS
MAILLON VERT PRE
Décision N°20143 16-0007 - 17/11/2014 Page 19 @ 3 Agence Régionale de
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1853 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON - 130015159
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
Page 20
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’articie L314-3 du Code de fl’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
1/3 Décision N°2014316-0007 - 17/11/2014 ARTICLE 1
l’arrêté en date du 14/04/2003 autorisant la création de la structure IME dénommée LIEU DE RUPTURE LOU
MAS MAILLON (130015159) sise 38, RTE FENESTREL, 13400, AUBAGNE et gérée par l'entité SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
la décision tarifaire modificative n°1453 en date du 30/06/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON - 130015159
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée LIEU DE
RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 63 056.52 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 8 400.00
Groupe IT
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 568 373.76
- dont CNR 16 769.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 44 840.52
- dont CNR 2 192.00
Reprise de déficits 155 811.97
TOTAL Dépenses 832 082.77
Groupe I |
Produits de la tarification 829 392.64
- dont CNR 27 361.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 775 20
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1914.93
Reprise d’excédents
TOTAL Reccites 832 082.77
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE
LOU MAS MAILLON (130015159) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2014 ;
2/3
Décision N°2014316-0007 - 17/11/2014 Page 21 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 22
| PRIX DE JOURNEE EN MODALITES D'ACCUEIL EUROS
Internat (3 forfaits) 909.24
Semi internat (2 forfaits) 606.16
Ï forfait 303.08
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Aïlpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire {SAUVEGARDE 13» (130804099) et à la structure
dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159).
FAIT A MARSEILLE, LE 1 2 NOV. 2014
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
…… ce "
Isabelle Re
Décision N°201 118 0007 - 17/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0008
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1823 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2014 DE L'IME BORELLI
PLAGNOL VERT PRE
Décision N°20143 16-0008 - 17/11/2014 Page 23 @ } hgence égal de Santé 4
Proyence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1823 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE - 130784333
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
Page 24
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de fmancement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 Îles dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de FPARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
1/3 Décision N°2014316-0008 - 17/11/2014 VU l’arrêté en date du 01/10/1959 autorisant la création de la structure IME dénommée IME BORELLI PLAGNOL
VERT PRE (130784333) sise 135, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE O9EME et gérée
par l'entité SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU la décision tarifaire initiale n°707 en date du 26/06/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014
de la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE - 130784333
DÉCIDE
ARTICLE 1 Æ& Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (1130784333) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe | | 801 647.26 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 20 853.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 3 008 659.59
- dont CNR 210 183.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 598 793.74
- dont CNR 43 561.00
Reprise de déficits 242 702.66
TOTAL Dépenses 4 651 803.25
Groupe I
Produits de la tarification 4 571 135.51
- dont CNR 274 597.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 43 001.80
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 37 665.94
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 651 803.25
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée IME BORELIT PLAGNOL VERT PRE (130784333) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2014 ;
Décision N°2014316-0008 - 17/11/2014 Page 25 ARTICLE 3
ARTICLE 4
_ ARTICLE 5
Page 26
MODALITES D'ACCUEIL RO JOURNEE EN
Internat 331.63
Semi internat 280 59
Externat 0.00
Autres Î 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &SAUVEGARDE 13» (130804099) et à la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333),
FAIT À MARSEILLE, LE
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
4 2 NOV, 2014
Pour le Directeur général de l’ ARS,
et par délégation,
et par délégation,
L’inspectrice principale
“pl Isabelle WA owSkI
Décision N°2014316-0008 - 17/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0009
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1836 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2014 DE L'IME LES
TROIS LUCS
Décision N°20143 16-0009 - 17/11/2014 Page 27 © D Agence Régionale de S Provence-Alpes à
Côle d'Azur
anté
DECISION TARIFAIRE N° 1836 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
ÎIME LES TROIS LUCS - 130784929
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU Parrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
1/3 Page 28 Décision N°2014316-0009 - 17/11/2014 ARTICLE 1 *
l’arrêté en date du 29/10/1970 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES TROIS LUCS
(130784929) sise 92, RTE D'ENCO-DE-BOTTE, 13012, MARSEILLE 12EME et gérée par l'entité ETAB PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS (130035371) ;
la décision tarifaire initiale n°705 en date du 25/06/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014
de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS - 130784929
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES
TROIS LUCS (130784929) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I 666 730.46 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 60 000.00
Groupe II
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 4474 657.11
- dont CNR 95 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 648 493.00
- dont CNR 120 893.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 189 880.57
Groupe I
Produits de la tarification > 635 708.22
- dont CNR 275 893.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation _ 54 468.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 101 70435
TOTAL Recettes 5 789 880.57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES TROIS
LUCS (130784929) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2014 ;
2/3 Décision N°2014316-0009 - 17/11/2014 Page 29 MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat polyhandicap 520.97
Semi internat polyhandicap 454.78
Externat 0.00
Internat déficience intellectuelle 512.07
Semi internat déficience intellectuelle 296.22
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Aïpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de Îa présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ETAB PUBEIC DPTL IME DPTL 3 LUCS»
(130035371) et à la structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929). |
FAIT A MARSEILLE, LE 1 2 NOV. 2014
Pour le Directeur général de l’ ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CA] Fa
Isabelle rl
Page 30 Décision N°201 116 0009 - 17/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0010
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1886 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2014 DE LA MAS CH
EDOUARD TOULOUSE
Décision N°20143 16-0010 - 17/11/2014 Page 51 AT © D Agence Régionale de Santé à Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1886 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 32
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de Il’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
Décision N14316-0010 - 17/11/2014 VU
VU
ARTICLE 1
l’arrêté en date du 26/06/2001 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS EDOUARD
TOULOUSE (130038631) sise 118, CHE DE MIMET, 13917, MARSEILLE 15EME et gérée par l'entité CHS
EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
la décision tarifaire initiale n°728 en date du 25/06/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631
DÉCIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS
EDOUARD TOULOUSE (130038631) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 213 900.17 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 686 290.21
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 470 739.67
- dont CNR 15 573.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 370 930.11
Groupe I
Produits de la tarification 3 119 020.11
- dont CNR 15 573.00
Groupe Il
| Autres produits relatifs à l’exploitation 251 910.00 RECETTES
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 370 930.11
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDOUARD
TOULOUSE (1130038631) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2014 ;
2/3 Décision N°2014316-0010 - 17/11/2014 Page 33 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 54
MODALITES D'ACCUEIL PR DEP SOURNEE EN
internat 219.23
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&CHS EDOUARD TOULOUSE» (130780554) et à la
structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631).
1 2 NOV, 2014
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
FAIT À MARSEILLE, LE
A] ice A
Isabelle LUE
3/3 Décision N°2014316-0010 - 17/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0011
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1893 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2014 DE LA MAS LES
TOURELLES
Décision N°2014516-0011 - 17/11/2014 Page 35 © D gere Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1893 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
MAS LES TOURELLES - 130810435
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 36
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ; |
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 :
Décision MA) 4516-0011 - 17/11/2014 VU
ARTICLE 1 Æ
l’arrêté en date du 06/03/1992 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES TOURELLES
(130810435) sise 29, CHE DE LA BEDOULE, 13240, SEPTEMES-LES-VALLONS et gérée par l'entité
ASSOCIATION L'AURORE (130007271) ;
la décision tarifaire initiale n°737 en date du 25/06/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014
de la structure dénommée MAS LES TOURELLES - 130810435
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS
LES TOURELLES (130810435) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 562 718.30
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il
DÉPENSES Dépenses afférentes au personne! 2 609 741.76
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 502 360.30
- dont CNR 45 143.00
Reprise de déficits 294 694.27
TOTAL Dépenses 3 969 514.63
Groupe I
Produits de la tarification 3 715 214.63
- dont CNR 45 143.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 253 800.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 500.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 969 514.63
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES TOURELLES (130810435) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2014 ;
Décision N
[3 S2Ù 14316-00711 - 17/11/2014 Page 37 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 38
MODALITES D'ACCUEIL
PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 305.56
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
FAIT À MARSEILLE, LE
Pour la délécuée territoriale des Bouches du Rhône,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire {ASSOCIATION L'AURORE» (130007271) et à la
structure dénommée MAS LES TOURELLES (130810435).
1 2 NOV. 2014
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
et par délégation,
CU principale
AM Isabelle wav ANOvSR
3/3 Décision N°2014516-0011 - 17/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0012
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1897 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DU
SAMSAH ARRADV
Décision N°2014516-0012 - 17/11/2014 Page 39 Provence-Alpes
Côte d'Azur
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1897 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2014 DE
SAMSAH DE L'ARRADV - 130019888
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Aïpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 40
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Aïpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
l’arrêté en date du 30/06/2005 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH DE L'ARRADV
(130019888) sis 9, BD FABRICI, 13005, MARSEILLE OSEME et géré par l’entité dénommée A.R.R.A.D.V.
(130019839) ; |
la décision tarifaire initiale n°569 en date du 19/06/2014 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée SAMSAH DE L'ARRADV - 130019888
Décision n2d/216-0012 - 17/11/2014 ARTICLE 1 À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 est modifié et s’élève à 249 988.38 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 20 832.36 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 71.53 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «A.R.R.A.D.V.» (130019839) et à la structure
dénommée SAMSAH DE L'ARRADV (130019888).
FAIT À MARSEILLE, LE Î 2 NOV 20! b
Pour le Directeur général de l’ ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CAL NT
Isabelle rl
Décision NAf316-0012 - 17/11/2014 Page 41 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0013
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 1909 PORTANT
MODIFICATION POUR L'ANNEE 2014 DU
MONTANT ET LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION LA CHRYSALIDE DE
MARSEILLE
Page 42 Décision N°2014516-0015 - 17/11/2014 @ } Agence Répionate de $:
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1909 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2014
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE - 130804115
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (ME) - IME LES TAMARIS - 130783947
Institut médico-éducatif (ME) - IME LES AMANDIERS - 130008626
Institut médico-éducatif (ME) - IME LES FIGUIERS - 130023948
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP TAMARIS-AMANDIERS - 130784184
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES EGLANTINES - 1306019268
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES TILLEULS - 130025588
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES HORTENSIAS - 130034879
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES SOPHORAS - [30008402
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES KIWIS - 130809379
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.ASS. LE PIGEONNIER - 130810427
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S, LES PALMIERS - 130810781
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES MIMOSAS - 1350022379
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES TAMARIS - 130038854
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
Décision N°}018316-0013 - 17/11/2014 Page 43 VU
VU
VU
VU
Page 44
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014
l’arrêté en date du 13/11/1972 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES TAMARIS (1350783947) sise 62, AV DE HAMBOURG, 13008, MARSEILLE 0O8EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115);
l’arrêté en date du 31/12/1993 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES AMANDIERS (130008626) sise 203, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 0O9EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 19/09/2006 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES FIGUIERS (130023948) sise 78, CHE DE SAINT MENET AUX ACCATES, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée
par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 31/12/1993 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP TAMARIS-AMANDIERS (130784184) sise 62, AV DE HAMBOURG, 13008,
MARSEILLE 0O8EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES EGLANTINES (130019268) sise 205, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE O9EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l'arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES TILLEULS (130025588) sise 43, R DES PRUNIERS SAUVAGES, 13320,
BOUC-BEL-AIR et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l'arrêté en date du 23/11/2009 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES HORTENSIAS (130034879) sise 26, R ELZEARD ROUGIER, 13004, MARSEILLE
O4EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 26/12/1995 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS LES SOPHORAS (130008402) sise 191, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS LES KIWIS (130809379) sise 0, TRA DE LA SEIGNEURIE, 13009, MARSEILLE O09EME et gérée par l'entité
dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l'arrêté en date du 06/03/1992 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. LE PIGEONNIER (130810427) sise 0, QUA LE RIBAS, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) :
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. LES PALMIERS (130810781) sise 0, TRA DE LA SEIGNEURIE, 13009, MARSEILLE O09ÈME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l'arrêté en date du 02/05/2006 autorisant la création de la structure Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée SAMSAH LES MIMOSAS (130022379) sise 26, R ELZEARD ROUGIER. 13004, MARSEILLE O4EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
. Décision N2OM316-0013 - 17/11/2014 VU
VU
ARTICLE 1
DECIDE
- Personnes handicapées : 19 751 175.86 €;
l’arrêté en date du 20/07/1998 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) dénommée SESSAD LES TAMARIS (130038854) sise 62, AV DE HAMBOURG, 13008, MARSEILLE
O8EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (1308004115) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/69/2008 entre l’entité dénommée ASSO LA
CHRYSALIDE DE MARSEILLE - 130804115 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n°641 en date du 20/06/2014 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2014 de la structure dénommée IME LES TAMARIS - 130783947
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE
(130804115) dont le siège est situé 26, R ELZÉARD ROUGIER, 13004, MARSEILLE O4EME,, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 19 751 175.86 € et se répartit
comme suit :
Maison d'accueif spécialisée (MAS) : 9 903 304.50 euros;
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130008402 MAS LES SOPHORAS 1 390 969.10 0.00
130809379 MAS LES KIWIS 3 468 169.58 0.00
130810427 M.A.S. LE PIGEONNIER 3 674 606.20 0.00
13081078] M.A.S. LES PALMIERS 1 369 559.62 0.00
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 460 533.80 euros:
| DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130022379 SAMSAH LES MIMOSAS 460 533.80 0.00
Établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 790 521.10 euros:
| . DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130784184 EEAP TAMARIS-AMANDIERS 190 521.10 0.00
Décision N°2014316-0013 - 17/11/2014 Page 45 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 632 468.77 euros;
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION IMPUTABLE A L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS DOTATION IMPUTABLE AUX CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130038854 SESSAD LES TAMARIS 632 468.77 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : I 707 861.76 euros;
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS! CONSEILS GENERAUX EN EUROS
1306019268 FAM LES EGLANTINES 666 478.54 0.00
130025588 FAM LES TILLEULS 60I 951.10 0.00
30034879 FAM LES HORTENSIAS 439 432.12 0.00
Institut médico-éducatif (IME)} : 6 256 485.93 euros;
ESS ETABLISSEMT TION TAQUE A DOI DAT ABLE AUX
130783947 IME LES TAMARIS Ï 872 719.03 0.00
130008626 IME LES AMANDIERS 1 782 383.90 0.00
1300223948 IME LES FIGUIERS 2 601 383.00 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à Particle R314-43-1 du CAFS et s’établit à :
- Personnes handicapées : 1 645 931.32 € ;
ARTICLE 3
Page 46
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, sont :
TARIF JOURNALIER
EN EUROS
214.82
214.82
161.11
350.02
297.41
210.25
MODALITES D'ACCUEIL FINESS
130008626 1 IME LES AMANDIERS
Internat
Externat
IME LES FIGUIERS
ÉEAP TAMARIS-AMANDIERS
IME LES TAMARIS
130023948
130784184
1307839047
Décision N?0M316-0013 - 17/11/2014 ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE» (130804115) et à la structure dénommée IME LES TAMARIS (130783947).
FAIT À MARSEILLE, LE 4 2 NOV, 2014
Pour le Directeur général de J’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Pere principale
na Isabelle WA KOWSKI
Décision N20M316-0013 - 17/11/2014 Page 47 Page 45
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0014
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE N ° 1914 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNEE 2014 DE L'EEAP L'AIGUE
VIVE
Décision N°2014316-0014 - 17/11/2014 © D Auencé Régional de Santé Provence-Aipes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1914 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
ÉEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;:
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du | Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 Îles dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
Décision Nb14316-0014 - 17/11/2014 Page 49 VU
VU
ARTICLE 1
l’arrêté en date du 08/12/1983 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP L'AIGUE VIVE
(130008592) sise 0, CD 56 LA CAIRANNE, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité ASSOCIATION
EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
la décision tarifaire modificative n°1438 en date du 30/06/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
| DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP
L'AIGUE VIVE (130008592) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | | 653 372.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 35 694.00
Groupe IE
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 2375 621.92
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 302 754.00
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 331 747.92
Groupe I
Produits de la tarification 3 153 991.92
- dont ENR 40 694.00 Groupe Il |
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 10 488 00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 167 268.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 331 747.92
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour Pexercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE
Page 50
(1300008592) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2014 ;
2/3 Décision N°2014516-0014 - 17/11/2014 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
PRIX DE JOURNEE EN MODALITES D'ACCUEIL EUROS
Internat 888.86
Sermi internat 734.73
Externat 0.00
Autres Î 258.26
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
FAIT A MARSEILLE, LE 4 2 NOV. 204
Pour le Directeur général de l’ ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
su principale
a \\ Isabelle vawanrosr
3/3
Décision N°2014316-0014 - 17/11/2014
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de Îa présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY»
(130804321) et à la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592),
Page 51 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014316-0015
signé par
Autre signataire
le 12 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE N° 1825 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2014 DE L'IME CEPES
Page 52 Décision N°2014516-0015 - 17/11/2014 © D Agence Régionale de Santé “à
Pravence-Alpes
Côle d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1825 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
IME CÉPES - 130782501
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;:
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ; ra De
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
1/3 Décision N°2014316-0015 - 17/11/2014 Page 53 ARTICLE 1
l’arrêté en date du 08/12/1983 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CEPES (130782501) sise 0, CHE NEUF, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321):
la décision tarifaire modificative n°1439 en date du 30/06/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de la structure dénommée IME CEPES - 130782501
DÉCIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME
CEPES (130782501) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 ” 654 298.50 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 15 030.00
Groupe IT
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 439 399.08
- dont CNR 25 733.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 389 981.00
- dont CNR 46 047.00
Reprise de déficits 11 251.22
TOTAL Dépenses 3 494 929.80
Groupe I
Produits de la tarification 3 398 839.80
- dont CNR 86 810.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 720.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 95 370.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 494 929,80
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée IME CEPES
Page 54
(130782501) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2014 ;
2/3
Décision N°2014516-0015 - 17/11/2014 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLES
PRIX DE JOURNEE EN MODALITES D'ACCUEIL EUROS
Internat 600.40
Semi internat 309.44
Externat 0.00
Autres 1 213.09
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
FAIT A MARSEILLE, LE À 2 NOV. 2018
Pour le Directeur général de l’ ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CT principale
|, Isabelle WA YNKOWSKI
Décision N°2014316-O0015 - 17/11/2014
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY» (130804321) et à la structure dénommée IME CEPES (130782501).
Page 55 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014297-0015
signé par
Le Préfet
le 24 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE
COURAGE ET DEVOUEMENT
Page 56 Arrêté N°2014297-0015 - 17/11/2014 ss ES . S = $
Liberté + Egalité » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
BUREAU DU CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 24 octobre 2014
accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au brigadier de police affecté à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Marseille dont le nom suit :
M. Laurent TIPALDI
Brigadier de Police 2°" échelon
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 24 octobre 2014
SIGNE SIGNE
Jean-Paul BONNETAIN Michel CADOT
Arrêté N°2014297-0015 - 17/11/2014 Page 57 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014310-0004
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 06 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
ARRETE RELATIF A L'EURL "COMEAS"
PORTANT AGR2MENT EN QUALITE
D'ENTREPRISE FOURNISSANT UNE
DOMICILIATION JURIDIQUE
Page 56 Arrêté N°20145 10-0004 - 17/11/2014 DE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à l'EURL dénommée «COMEAS>» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-
39 à R561-S0:
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°”, 9’et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Chantal LANOEËE épouse MORVAN, agissant en qualité de gérante de l’'EURL dénommée « COMEAS », pour ses locaux situés : 4 Rue de la Renaissance à Aubagne (13400) :
Vu la déclaration de l’EÉURL dénommée « COMEAS » en date du 31/08/2014 :
Vu les attestations sur l’honneur de Madame Chantal LANOE épouse MORVAN en date du 31/08/2014 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote :
.
Arrêté N°2014310-0004 - 17/11/2014 Page 59
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6 Considérant que la société dénommée «&COMEAS >» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis : 4 Rue de la Renaissance à Aubagne (13400) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°: l’'EURL dénommée «COMEAS» sise 4 Rue de la Renaissance à Aubagne (13400)
est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'établissement secondaire est située :
22 Avenue de Verdun à Aubagne (13400).
Article 4 :Le numéro d'agrément est : 2014/AEFDJ/13/22.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « COMEAS », dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domicihiées, la création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 6: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
signé : Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 60 Arrêté N°2014310-0004 - 17/11/2014 Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014310-0005
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 06 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
ARRETE RELATIF À LA SARL "DOM-
ICI" PORTANT AGR2MENT EN QUALITE
D'ENTREPRISE FOURNISSANT UNE
DOMICILIATION JURIDIQUE
Arrêté N°20145 10-0005 - 17/11/2014 Page 61 DE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la SARL dénommée «DOM:-ICI» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-
39 à R561-50;:
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8”, 9’et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Mohamed ZIANTI, agissant en qualité de gérant de la SARL dénommée « DOM-ICTI », pour ses locaux situés : 216 Chemin de la Madrague Ville à Marseille 13015 :
Vu la déclaration de la SARL dénommée « DOM-ICT » en date du 01/10/2014 :
Vu les attestations sur l’honneur de Messieurs Mohamed ZIANI et Kais KADDECHE en date du
01/10/2014 :
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote :
./..
Page 02 Arrêté N°2014310-0005 - 17/11/2014
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6 Considérant que la société dénommée «DOM-ICT » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis : 216 Chemin de la Madrague Ville à Marseille 13015 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La SARL dénommée «DOM-ICTI » sise 216 Chemin de la Madrague Ville à Marseille 13015 est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2014/AEFDJ/13/21.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « DOM-ICT », dans leur demande d'agrément et notamment le changement de sièce de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domicihées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article KR. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qu1 pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
signé : Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014310-0005 - 17/11/2014 Page 63
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014294-0014
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 21 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale chargée d'effectuer le
recensement et le dépouillement des votes des
communes de moins de 20000 habitants, pour
l'élection des membres du Conseil Supérieur
de la Fonction Publique Territoriale
Page 64 Arrêté N°2014294-0014 - 17/11/2014 RENÉ
Liberié » Éxaliif » Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de Légalité
J&+
vw
recensement et le dépouillement des votes des communes de moins de 20 000 habitants, pour l'élection des membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Terriforiale » Mot À Ps 4 sen 2: | 90e + 008 108 0 AR AN PS PT : dt n + s dtt. dat P@ 10e 200 200 DOUX JON JC À VE ee me
Lc Préfet
de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, et notamment le troisième alinéa de l'article 7 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Terri toriale, et notamment son article 2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
L
Article 1% : Il est institué une commission départementale chargée des opérations de recensement et de dépouillement des votes des communes de moins de 20 000 habitants pour le renouvellement des membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. |
place Félix Baret -CS 80001 - 13282 Marseifié Cedex 04! Téléphone : 44/84/78 46.00 - Télécopie : 04.84.35.42.00 Page 65 Article 2 : La commission précitée, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1° Membres titulaires
Monsieur Philippe GRANGE, maire d'Alleins
Monsieur André BERTERO, maire d’Aurons
Madame Marie-Pierre BARRE, chef du bureau du contrôle de légalité,
Madame Isabelle LE PAPE, Bureau du contrôle de légalité,
2° Membres suppléants
Monsieur Didier KHELFA, maire de Saint-Chamas
Monsieur Patrick GHIGONETTO, maire de Ceyreste
Madame Anne-Marie MURRU, Bureau du contrôle de légalité
Madame Olivia CROCE, Bureau du contrôle de légalité .
Article 3 : La commission se réunira le 19 novembre 2014 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
æ Bourie Préfet
Ÿ j OCT. agé
1.8 S80r taire Gonéral
Page 66 Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MarseitlreééN OI Toile - OVBALARAGO0 - Télécopie : 64.84.35.42,00 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014317-0001
signé par
Le Préfet
le 13 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte ‘“Provence- Alpes- Côte-
d'Azur Très Haut Débit”
Arrêté N°2014517-O0001I - 17/11/2014 Page 67 Had
Liberté + Égatité + Praiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de PFUUBÉ Publique st de FEnvironnement
Bureau des finances locales
et de lintercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR TRES HAUT DEBIT »
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants,
VU l'arrêté de création modifié du syndicat mixte « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut
Débit » en date du 4 octobre 2012,
VU la délibération du comité syndical en date du 13 octobre 2014,
VU les statuts ci-après annexés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Atticle ler: l'article 6-1 des statuts du syndicat mixte « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit », est complété comme suit : |
« En cas de non renouvellement du mandat du délégué ou du suppléant au sein de l'organe délibérant de l’adhérent dont il est issu, le délégué ou le suppléant peut continuer à exercer ses
Page 68 Arrêté N°2014517-0001 - 17/11/2014 fonctions au sein du syndicat, pour garantir la continuité de la gestion des affaires courantes,
jusqu’au renouvellement du comité syndical ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, La Présidente du syndicat mixte « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit », L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Générale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Adnunistratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône,
Marseille, le 13 HOW. 20!
Michel CADOT
Arrêté N°2014317-0001 - 17/11/2014 Page 69 Vu pour être gnnesé
à Morrdie es En À GI) RER EN LS sont ter SA À
TT AO TUE
Provence-Aibes-Côte d'Azur
TRES HAUT DEBIT nn ra, an pen ang | um
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR TRES HAUT DEBIT
VERSION MODIFIÉE PAR DÉLIBÉRATION N°2014-043 DU 13 OCTOBRE 2014
SMO PACA THD - Bétiment G. Mégie —- Domaine du Petit Arbois - Avenue Lauls Philiüert - CS 10665
13547 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard : 04.84,90.01,20 — Fax : 04.84,90,D1,21
Page 70 Arrêté N°2014517-0001 - 17/11/2014 SOMMAIRE
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ARTICLE 4. Composition et dénomination du Syndicat mixte QUYRFE se sscssessessereneeneternenateraanener 2
4,1 Membres adhérents RU RM MES CR NA RNA ER REA RVÉSRÉ RES RÉ SANS TUE RENÉE RP YIA NT ARER ETS ET RENARD A ÉRRAS EN AD SA STE RARES IR A RENE FA TERRE AR 4
1.4 DÉNOMINATION rrnrnrrensrrrrnrrnrrnrnrereenennmenennnenennntnnneneanenninnneennnnnteneneeanennaenentee À
ARTICLE 2 Obi 4 | rx y Jet SOU R NUM RS ER SRE TR AT RE LÉ UND A UURÉR RE END EDAS IS RTS FE PIRE RTE SR SI ES NR SR RTE INRA EN RES) ER SRE N SRE RTE CRI ARR RRENR ER
RTICLE 3 Si À S * j DE rennes nenneenrenns denim einen nent en enteeeene een Ne tentnenne etape eanneneneaepnene starter À
ARTICLE 4 Périmeétre ù : ‘ C - TE érimeire RARE Re nee een LORD EE NRA LRO RAA R ENTRER AMAR R RER MAR R ERA RE
ARTICLE ë, ORGANISMES ASSOCIES GRR OR AMAR MO RENE ER RTE RER RER D ARR N ER RS ER LRÉT RER EN EP ÉLRENEEN ER DIR DS ERS ST RIRES ER NS SEAL ES E té 5
5,4,Memb lé 5 > + SET res Asso nn en M RU nN DU) CDRAAU ERA DR A AE den eee en RÉ RAD RAR PPT NAT ARR este en taverne ns éne ten den sveseitrtre
5,2 Observateurs NRA RS TRREN IR UT ETS FÉRERR ANT RAR LENS ET RIT APTE NES RENAUD ER ISPRN PR ADR ER EN R DER ÉD RE EPS FEMELLE LR ANR RE RER ER RER RER Re 6
ARTICLE 6 Le Comité Syndical 6 RIT L .… * 6 omMite Svn CE sscecnnevesenti ent enee tte eee tree RRENE NAN DÉC R DR RÉ ANNEES RE END R Es ré R EE dE CAES C ES RES ERERRRRERRERR ED
6.1 Désignation des délégué Comité Syndical # &: NAtION Di 1 E BEUSS a On t ” VR Ca RRRRRR RD EUR ENTER SN RE TRES ERÉ EN RIS REA TP EDIE FES PPT ER ER RP REN DIERÉRER REA IINIRERS
: Y + . , " . À .
6,2, henrésentation des membres du GYNOIGAÉ ss sevscarenerseseenenneemreneeroereecentenseneententeneneeenenserenenste
es
EY ss
6.3 Fonctionnement du Comité SYndical ss scccressrnscrenesenmenengnennenneneenneneneenneneneeeeeneeasemreeenereersereneser
. Délégation d ité Syndical 6,4 Délégation us Cornits Sun Ca RO AUMRRS ER RAR RENE EURO MUR RER SAR MANU RARE ÉRESR ERA Y ENS ÉDE TP AIAI RIT APANEAR ESRI RR Ever trses rs
6
1
7
8
ARTICLE 7. Le Président du Comité Syndical seems à
ARTICLE 8. Les Vice-Présidents du Cornité SYNICA} eme À
ARTICLE 9. Le BUTBAU ss sseusnrenennrsenenerenennenennenetennenneenennereestenensnnnenennenenenenenennreentanrennentnens 8
9 ARTICLE 10. __ Commissions territoriales nent.
ARTICLE 11. Le Règlement INTéfiGlf iiicsenenseresennennennnannenenneeseerentetencetentenneenntsentraneteneteteettss 10
ARTICLE 12, BUALET a rsssvsescenvanesennautenerannnssatenenesstentrnerec sienne tn eeneaendentt}atanenaetatep en ne tt it rene stone ta enénenté 10
19 LRECOTÉES nrrrrrsnnereenanivreepenrenenenseenmeneseaneneenenneaneeeeeenee nn nent nan en enenenennennnneennennecenerennes À 0)
12.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement es LA
ARTICLE 13, Comptabilité nn rer den et de der rte een seesnnnnte ee een tte eee anee nn eterenennr est À ©
ARTICLE 14. AGRÉSION nr rrrnmrmmannennnnenennnmeennnenentenenmeenn 2
14.1 Nouveau membre adhérent isssonnenneneeeeenennnennenenentenatenenncereneeensennnnetnente 12
14,2 Membre a5$0Ci6 uisssunmnencenmenrntemnnenenemennnenennanmnnentanenenernenseneennaeseneneenneeseeeneretintenees 12
ARTICLE 15. __ Retrait d’un MEME nn snenaenernnnenennnsnenentanseenennnnnennents 12
ARTICLE 16. Autres modifications statutail@s sseereenennmnnenenenenemnenenenneenes Î3
ARTICLE 17. _ Dissolution et liquidation du Syndicat MIXÈG Lens 13
14
14
ARTICLE LR. EHrecteur VS RÉRVR RNA NRA MEN R TNA OT EE PE SIA DR EE LR END OR LS FE RENE NL PIE PEAR ER RÉ ER ARE ES ER DEAR ENS RE ER RE ER RE RER
< |
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M vert
ARTICLE 19, Durée RDS OURS E RE SR RAR SIREN CR UR RD TRE SN R CRE RR ATÉR PE RIÉR RÉ DR RES EN RSR EME N EN RENAN STADE RCE RDA IR TÉL ER ER LASER EE RE RER ERA
SAAO PACA THD - Bâtiment G. Mégie - Domaine du Petit Arbois - Avenue Louis Philibert - CS 10685
13647 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard : G4.84,20,01.20 — Fax: G4,84.90,01.21
Arrêté N°2014317-0001 - 17/11/2014 Page 71 Préambule
L'équipement des territoires en infrastructures de communications électroniques à très haut
débit est désormais une composante incontournable de leur attractivité et de leur
compétitivité,
Dans de nombreuses zones, cet équipement ne sera pas réalisé par le secteur privé.
L'effort public ainsi requis représente un investissement considérable, qui, pour être optimal, nécessite une parfaite cohérence de l'action des différentes entités publiques susceptibles
d'intervenir.
Conscients de cette situation, la Région Provence Alpes Côte d'Azur, le Département des Alpes
de Haute Provence et le Département des Hautes-Alpes ont décidé de créer le Syndicat mixte
« Provence Alpes Côte d'Azur Très Haut Débit » comme vecteur de leurs investissements en matière d'infrastructures de communication électronique sur le territoire des départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes-Alpes.
1 COMPOSITION ET DENOMINATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
4,1 Mernbres adhérents
Un Syndicat mixte ouvert, tel que prévu aux articles L. 5721-21 et suivants du code général des
collectivités territoriales, est constitué entre les membres suivants :
# La Région Provence Alpes Côte d'Azur,
s Le Département des Alpes de Haute-Provence,
e Le Départements des Hautes-Alpes,
Ces entités constituent les membres adhérents du Syndicat mixte.
D'autres membres adhérents pourront être accuelllis au sein du Syndicat mixte, dans les
conditions définies à Particle 14.
1,2 Dénomination
Le Syndicat prend fa dénomination suivante : « Provence Alpes Côte d'Azur Très Haut Débit »
{ci-après « le Syndicat »}
SMO PACA THD - Bâtirnent G. Mégie - Domaine du Petit Arhois - Avenue Louls Phäibert - CS 10665
13547 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard : 04,84,00.01.20 — Fax « Did Rd QUOI 31
Page 72 Arrêté N°2014517-0001 - 17/11/2014 2 OBJET
Le Syndicat a pour objet d'exercer, par délibération expresse des organes délibérants de ses
membres adhérents, les compétences visées à l'article L 1425-1 du code général des
collectivités territoriales, notamment :
a L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au
sens du 3° et du 15° de l'article L, 32 du code des postes et communications
électroniques ;
L'exploitation desdites infrastructures et réseaux ;
L'acauisition à cette fin de droits d'usage ou d'infrastructures où réseaux existants ;
L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et rÉSEAUX ;
La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux Indépendants ;
e Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à
l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la fourniture de
services de communications électroniques à l'utilisateur final.
5
6
SO
S$
Pour la Région, ce transfert est limité au périmètre des Départements membres adhérents
ayant transféré cette compétence au Syndicat.
Le Syndicat peut passer tout contrat nécessaire à l'exercice de ses missions.
Le Syndicat peut en outre exercer des activités qui sont le complément normal et nécessaire
de ses compétences et missions,
Dans ce cadre, les membres peuvent confier des missions ou prestations de services au
Syndicat sous réserve du respect des dispositions de publicité et de mise en concurrence
prévues par le code des marchés publics.
Dans les mêmes conditions, le Syndicat peut assurer des prestations se rattachant à son obiet,
suivant les dispositions de l'article 1.5211-56 du code général des collectivités territoriales.
3 SIÈGE
Article modifié suite à la délibération du 9 juillet 2013 n°2013-10 et par arrêté oréfectoral du
30 octobre 2013.
Le siège du Syndicat est fixé à Aix-en-Provence, Avenue Louis Philibert sur le
site du Technopôle de l'environnement Arbois-Méditerranée. Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité Syndical à la majorité des deux tiers.
SMIC PACA THD - Bâtiment G, Mégie— Domaine du Petit Arbois - Avenue Louis Philibert - CS 10665
13547 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard : 04,84.90.01.20 — Fax : 94.84,90,01,21
Arrêté N°2014317-0001 - 17/11/2014 Page 73 4 PERIMETRE
Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat est le territoire des départements
membres adhérents,
Hintervient sur ce périmètre, s'agissant notamment de l'exercice de fa compétence de l'article
L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, en cohérence avec les actions menées
par d’autres collectivités territoriales.
5 ORGANISMES ASSOCIES
5,1. Membres associés
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes dans des conditions aui seront précisées dans le Règlement intérieur.
Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le
Président à prendre la parole mais ne prennent pas part au vote.
Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :
e Tout EPCI sis sur le territoire d’un Département membre adhérent,
e Tout établissement public, collectivité locale ou groupement de collectivités ayant un intérêt à l'aménagement numérique du territoire syndical.
Les membres associés dont le territoire entre dans le champ de compétences d'une des Commissions Territoriales visées à l'article 10 :
$ Prennent part à ses travaux ;
e Sont convoqués à ses réunions et peuvent y prendre la parole sur invitation
du Président:
e Assistent à ses délibérations ;
e Sont consultés pour avis préalablement à tout vote de la Commission Territoriale.
SMO PACA THD - Bâtiment 6. Mégie— Domaine du Petit Arbois - Aventte Louis Philibert - CS 10665
14847 AEX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard : O4.84,96,03,20 — Fax : 04,84,90.01,21
Page 74 Arrêté N°2014317-0001 - 17/11/2014 5,2, Observateurs
Le Comité Syndical peut convier toute personñe publique ou privée intéressée
au
développement du numérique sur le territoire syndical à assister à ses délibérations
et à
participer aux travaux du Syndicat.
6 LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés
par ses
membres adhérents.
Assistent aux délibérations et travaux des délégués désignés par les membres associés
et les
observateurs.
6.1 Désignation des délégués au Comité Syndical
Chaque membre adhérent du Syndicat désigne ses délégués comme suit :
. Région : 3 délégués ;
- Département des Alpes de Haute-Provence : 3 délégués ;
- Département des Hautes-Alpes : 3 délégués ;
Ces délégués sont choisis par les membres adhérents au sein de leurs assemblées délibérantes respectives.
Chaque membre associé du Syndicat et observateur désigne un délégué.
Pour tout délégué qu’il désigne, chaque membre adhérent, associé et observateur
désigne
également un suppléant,
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité Syndical,
La durée du mandat d'un délégué est identique à celle de l'organe qui l'a désigné.
article modifié suite à la délibération du 13 octobre 2014 n°2014-43.
En cas de non renouvellement du mandat du délégué ou du suppléant au sein
de l'organe délibérant de l'Adhérent dont il est issu, le délégué ou le suppléant
peut continuer à exercer ses fonctions au sein du Syndicat, pour garantir
la
continuité de ia gestion des affaires courantes, jusqu'au renouvellement du
Comité Syndical.
SMO PACA THD - Bâtiment G, Mégie — Osmaine du Petit Arhoîs - Avenue Louis Philibert - CS 10665
13547 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard : 04.84.90.01.20 - Fax : 04.84,90.04.21 Arrêté N°2014317-0001 - 17/11/2014 Page 75 E 6.2. Représentation des membres du Syndicat
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes:
e Règle générale :
Le total des voix est de 30, réparties comme suit:
Alpes de Haute- | Hautes-Alpes Région Total
Provence |
Voix ___ | 6 | 6 __ | 18 [___ 30 |
Chaque délégué dispose d’un tiers des voix du membre qui l’a désigné.
e Exception :
Pour le vote des sections du budget correspondant aux frais de personnel ét de gestion
courante (fonctionnement et investissement) du Syndicat, telles que précisées par le
Règlement Intérieur, ainsi que pour toute modification de la composition du Syndicat ou des
statuts, chaque délégué dispose d’une voix.
s Dans tous les cas, en cas de partage des votes, la voix du Président du Comité
Syndical, ou du délégué le substituant en cette fonction, est prépondérante.
Les délégués désignés par les membres associés des présents statuts sont invités et ont le droit d'assister aux délibérations du Comité Syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.
Les délégués des observateurs peuvent être invités à assister aux délibérations du Comité Syndical, ls ne participent cependant pas au vote.
6.3 Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit au moins une fois par semestre. I peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers de ses membres.
À cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix détibératives,
L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau.
Les délégués des membres associés sont invités à chaque réunion du Conseil,
SMO PACA THD- Bâtiment G. Mégie — Domaine du Petit Arboîis - Avenue Louis Philibert - CS 10665
14547 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard : 04.84,00.01,20 — Fax : D4.84,90.01.21
Page 76 Arrêté N°2014517-0001 - 17/11/2014 Le Président peut proposer au Comité Syndical d'inviter tout représentant de l'Etat, ou tout
autre observateur, à assister aux détibérations du Comité Syndical et, éventuellement, à
s'adresser à ce dernier,
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical seront précisées par le Règlement
intérieur,
6.4 Délégation du Comité Syndical
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Aureau et aux Vice-Présidents, ainsi qu'aux Commissions territoriales, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de Îa fixation des taux ou tarifs des taxes où
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un membre adhérent à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général
des collectivités territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat mixte, en ce compris l'adoption et fa
modification du Règlement intérieur
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement de
collectivités territoriales ;
6° De la décision du principe de la gestion déléguée d'un service public.
7 LE PRESIDENT DU COMITE SYNDICAE
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement
de l'organe délibérant ou du Bureau.
Le Président est élu par les membres du Comité Syndical pour une durée de 3 ans.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat,
| prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. I est l'ordonnateur des
dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
ll est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il
peut
déléguer sa signature au Directeur, Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ou qu'il y est mis fin par l'expiration du mandat du Président.
SO PACA THD - Bâtiment G, Mégie — Domaine du Petit Arbois - Avenue Louis Philibert
- CS 10665
13547 AIX EN PROVENCE - Cagpa Standards 0089-999r79fax : 0484900125 Page 77 il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité Syndical,
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical, conformément à
l'article 6.4 des statuts.
8 LES VICE-PRESIDENTS DU COMITE SYNDICAL
Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical pour une durée de 3 ans,
un parmi les délégués de chaque Département membre adhérent, Îls ont pour mission
d'assister le Président.
9 LE BUREAU
Le Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, d’un délégué supplémentaire choisi parmi ceux représentant la Région,
Les membres du Bureau sont désignés pour 3 ans.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical,
conformément à l'article 6.4 des statuts,
Le Bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en
cas de partage des votes.
10 COMMISSIONS TERRITORIALES
Une Commission territorial est instituée pour chaque Département membre adhérent,
Ces commissions sont chargées des affaires qui relèvent du territoire des membres adhérents.
Elles sont composées chacune de 5 membres :
e 3 délégués du Département, dont le territoire est concerné. Le Vice-Président du
Syndicat délégué par ce département assume la Présidence de la Commission ;
e 1 délégué de chacun des autres membres adhérents.
Ces Commissions sont saisies par le Comité Syndical et le Bureau, pour simple avis consultatif,
de toute affaire relative à l'intervention du Syndicat sur le territoire départemental concerné. Cet avis est réputé positif en l'absence d'avis expresse de la Commission territoriale dans un
délai d'un mois à compter de 5a saisine pour avis.
SMO PACA THD- Bâtiment G, Mégle - Domaine du Petit Arbois - Avenue touis Philibert - CS 10665
13547 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard : G4.84,90.01.20 — Fax : 04.84.90.01,41 Arrêté N dard : Page 75 °2014317-0001 - 17/11/2014 Chaque délégué au sein de la Commission y dispose d’une voix, celle de son Président étant
prépondérante en cas de partage des voix.
Elles ont la charge de coordonner les relations du Syndicat avec les collectivités publiques et
organismes privés de chaque Département.
Les membres associés concernés par le champ de compétences d'une Commission
Territoriale :
e Prennent part à ses travaux;
e Sont convoqués à ses réunions et peuvent y prendre la parole sur invitation au
Président;
6 Assistent à ses délibérations ;
8 Sont consultés pour avis préalablement à tout vote de la Commission Territoriale,
11 LE REGLEMENT INTERIEUR
Conformément à l'article L.2541-5 du code général des collectivités territoriales, un règlement
intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives
au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions territoriales
qui ne seraient pas déterminées par les présents statuts, les lois et les règlements.
12 BUDGET
12.1Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- 1°} La contribution des membres,
La contribution des membres est obligatoire, à l'exception des membres associés
qui ne
versent pas de contribution au Syndicat.
Les modalités de calcul du montant des contributions de chaque membre sont fixées par délibération du Comité Syndical.
MO PACA THD - Bâtiment G. Mégie - Domaine du Petit Arbois - Avenue Louis Phhibert
- CS 10665
13547 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard ; 04,84.00.01.20 — Fax : 04.84.90,01.21 Arrêté N°2014317-0001 - 17/11/2014 Page 79 Pour les sections du budget correspondant aux frais de personnel et de gestion courante (fonctionnement et investissement) du Syndicat, telles que précisées par le Règlement intérieur, la répartition entre les membres doit tendre vers {a parité.
Sauf modification des présents statuts, l'augmentation globale de ces sections du budget ne
saurait excéder chaque année un pourcentage égal à la somme de l'inflation constatée l'année
précédente par l'INSEE {indice INSEE des prix à la consommation hors tabaci,
Toute évolution excédant cette limite devra avoir préalablement reçu l'accord de chacun des
membres adhérents.
ë 2°} Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- 3°} Les sommes qu'il reçoit en échange d'un service rendu,
-__ 4°} Les fonds de concours ou subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des cotlectivités territoriales ou de tout autre organisme,
- 5°} Les produits des dons et legs,
- 6°} Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés,
- 7°} Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
12.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement
Le Comité Syndical détermine les modalités de répartition des charges restant à financer de fonctionnement et d'investissement entre les membres du Syndicat,
Un membre pourra demander au Syndicat que ce dernier réalise un projet particulier relevant
de sa compétence. Le membre concerné en assumera alors le financement par le biais d'une
contribution exceptionnelle.
SMO PACA THD - Bétiment G. Mégie — Oornaine du Petit Arbois - Avenue Louis Philibert - CS 10665
13547 AÏK EN PROVENCE - Cedex À - Standard : 04,84,90,01.20 — Fax : 04,84.90.01.21
Page 80 Arrêté N°2014517-0001 - 17/11/2014 13 COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Le receveur du Syndicat mixte est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur
le Directeur Régional des Finances Publiques.
14 ADHESION
14,1 Nouveau membre adhérent
Tout Département de la Région PACA peut dernander à adhérer.
La demande d'adhésion émanant de l’organe délibérant du Département intéressé est
subordonnée à l'approbation de la majorité des deux tiers des membres du Comité Syndical.
Cette délibération procède également aux modifications statutaires nécessaires.
14,2 Membre associé
l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité des deux
tiers des membres du Comité Syndical.
15 RETRAIT D'UN MEMBRE
15.4. Procédure
Le retrait d'un membre du Syndicat n’est possible que pour les membres ayant adhéré depuis au moins cinq ans au Syndicat.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l'accord
du Comité Syndical statuant à la majorité des deux tiers, d'autre part à l'accord des deux tiers
des organes délibérants des membres du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de quatre mois à compter de [a
notification à son Président de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur le
retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
45.2 Conséquences du retrait
SMO PACA THD - Bâtiment G, Mégle - Domaine du Petit Arboiïs - Avenue Louis Philibert - CS 10665
19547 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard ? 04.84,90.01,20 — Fax : 04.84,90,0E,21
Arrêté N°2014317-0001 - 17/11/2014 Page 81 En cas de retrait d’un membre du Syndicat :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont restitués à l’adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens iquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à l'adhérent propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant acte de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière en contrepartie, À défaut d'accord entre le Comité Syndical et l'organe délibérant de l’adhérent concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté au représentant de l'Etat pris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité Syndical ou l'organe défibérant de l'adhérent concerné ;
3° Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats concius par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution,
4° Les sommes à verser dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours sont dues et les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire des parties.
16 AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité Syndical à la majorité
des deux tiers (2/3),
17 DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat peut être dissous en application des règles de Farticle L. 5721-7 du code général
des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts,
SMO PACA THD - Bâtiment G. Mégie — Domains du Petit Arbols - Avenue Louis Philibert - CS 10665
13547 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Siandard : 04,84.90.01,2D — Fax : 04,84,90,61.2%
Page 82 Arrêté N°2014517-0001 - 17/11/2014 . ‘48 DIRECTEUR
Article modifié suite à la délibération du 17 Avril 2014 n°2014-017
Le Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un membre
du Syndicat,
Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du directeur.
Sur délégation du président, il administre le Syndicat. 11 prépare et exécute les décisions du
Comité Syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore le programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les
actes pour lesquels il a reçu délégation du Comité Syndical.
En outre, il exerce notamment les activités suivantes :
e _ilrecrute et gère le personnel sous l'autorité du Président ;
e _ildirige les services du Syndicat et est investi de l'autorité hiérarchique sur
l’ensemble du personnel ;
e il assiste aux réunions du Comité Syndical et au Bureau.
“En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, Monsieur le Président pourra donner délégation de signature au Directeur adjoint en charge du pôle de l'administration générale, ou en cas d'absence de ce dernier ou en cas d’empêchement, au Directeur adjoint en charge
du pôle technique, selon les conditions spécifiées par arrêté.
19 DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
férésidente du Syndicat
Christine NIVOU
SMO PACA THD- BSüment G, Mégie- Domaine du Petit Arbois - Avènue Louis Philibert - CS 10065
13647 AIX EN PROVENCE - Cedex 4 - Standard : 04,84,90.01,20 — F8x : 04.84.90.0121 Arrêté N°2014317-0001 - 17/11/2014 Page 83 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014317-0002
signé par
Le Préfet
le 13 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Départemental des Massifs
Concors Sainte Victoire
Page 64 Arrêté N°2014517-0002 - 17/11/2014 Libarié « Égaitté x Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de lUHIité Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de lintercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES MASSIFS CONCORS-SAINTE-VICTOIRE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de Ia zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 1,5721-1 et suivants.
VU l'arrêté de création du Syndicat Mixte départemental des massifs Concors-Sainte-Victoire en date du 10 août 2000,
VU la décision du bureau du 7 octobre 2014,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Axtucle ler: l'article 3 des statuts du Syndicat Mixte départemental des massifs Concors- Sainte- Victoire est modifié comme suit :
« le siège du syndicat est fixé à La Ferme — 66 Route de Mevreuil- Allée des Mûriers- 13100 Beaurecueil ( Département des Bouches-du-Rhône) I pourra être modifié par décision du bureau ». =
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2014317-0002 - 17/11/2014 Page 85 Le Président du Syndicat Mixte départemental des massifs Concors-Sainte-
Victoire
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Générale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône,
Marseille, le [3 04 EL
Michel C AD
ot /
Page 86 Arrêté N°2014517-0002 - 17/11/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014317-0003
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 13 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 novembre
2014 portant renouvellement d'autorisation, au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour les travaux de
réhabilitation d'ouvrages hydrauliques à
Tarascon, Maillane, Graveson et Saint-
Etienne- du- Grès
Arrêté N°2014517-000$ - 17/11/2014 Page 57 BA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le { 4 NOV. 2014
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES, DE L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Installations
et Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Suivi par : Christine HERBAUT
Tél, : 04.84.35.42.65 Fax : 04.84,35.42.00
Dossier : n° 114-2014 RN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de réhabilitation d'ouvrages hydrauliques
à Tarascon, Maillane, Graveson et Saint-Etienne-du-Grès
ct (te fe ed Ce te
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, pour une durée de 4 ans, les travaux de réhabilitation de berges et d'ouvrages hydrauliques sur les communes
de Tarascon, Maillane, Graveson et Saint-Etienne-du-Grès,
VU demande présentée le 16 septembre 2014 par le Président l'Association syndicale forcée du Viguerrat central de Tarascon en vue d'obtenir le renouvellement de l'arrêté du 12 août 2010 autorisant, au titre du code de l'environnement, les travaux de réhabilitation de berges et d'ouvrages hydrauliques sur les communes de
Tarascon, Maillane, Graveson et Saint-Etienne-du-Grès,
VU le rapport du service de l'environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 8 octobre 2014, |
VU l'avis favorable exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 22 octobre 2014,
VU le projet d’arrêté notifié à l’ Association syndicale forcée du Vigueirat Central de Tarascon le 22 octobre 2014 sur lequel aucune observation n'a été formulée par le pétitionnaire dans le délai de quinze jours qui lui
était imparti,
Page 88 Arrêté N°2014317-0005 - 17/11/2014 CONSIDÉRANT que la durée de validité de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 août 2010 est arrivée à échéance,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La durée de l'autorisation fixée à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant, au titre du code de l'environnement, les travaux de réhabilitation de berges et d'ouvrages hydrauliques sur les communes de Tarascon, Maillane, Graveson et Saint-Etienne-du-Grès est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.
ArticleZ : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 sont inchangées.
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise en mairies de Tarascon, Maillane, Graveson et Saint-Etienne-du- Grès pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
I sera mis à la disposition du public sur le sife internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d'au moins | an.
Article d : Voics ct délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le
demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par Les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision hnplicite de rejet de cette demande conformément à Particle R.421-2 du code de justice administrative.
Article $ : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d'Arles,
Le Maire de la commune de Tarascon,
Le Maire de la commune de Maillane,
Le Maire de la commune de Graveson.
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès,
Arrêté N°2014317-0005 - 17/11/2014 Page 89 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’Association syndicale forcée du Vigueirat central de Tarascon.
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
TT Louis LAUGIER
Page 90 Arrêté N°2014317-0005 - 17/11/2014