Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1944

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1944 Document publié le Vendredi 3 avril 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1944)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 25 - FEVRIER 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2014034-0003 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée « MENUISERIE EBENISTERIE BREISSAC CHRISTOPHE » exploitée par M. Christophe

BREISSAC sise à JOUQUES (13490) dans le domaine funéraire, du 03/02/2014 .................................... 1

Arrêté N °2014034-0009 - Arrêté portant abrogation de l' habilitation de la

société dénommée « THANATO + » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 03/02/2014 .................................... 4

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre N °2014032-0001 - Délégation de signature de la PAIERIE

DEPARTEMENTALE. .................................... 7

Autre N °2014032-0002 - Délégation de signature de la Trésorerie de LA CIOTAT. .................................... 10

Les autres services de l'Etat

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)

Arrêté N °2014027-0009 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2013 de l'établissement CALENDAL .................................... 13

Arrêté N °2014031-0003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 03 avril 2009

autorisant la création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) à

Marseille .................................... 16

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Décision N °2014034-0010 - Décision n °02-2014 du 3 février 2014 portant délégation de signature en matière de gestion de la détention aux personnels de direction et de commandement de la Maison Centrale d'ARLES .................................... 19Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014034-0003

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 03 Février 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de l'entreprise

dénommée « MENUISERIE EBENISTERIE

BREISSAC CHRISTOPHE » exploitée par M.

Christophe BREISSAC sise à JOUQUES

(13490) dans le domaine funéraire, du

03/02/2014

Arrêté N°2014054-0005 - 04/02/2014 Page 1EX dt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2014/9

Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « MENUISERIE EBENISTERIE BREISSAC CHRISTOPHE » exploitée par M. Christophe BREISSAC sise à JOUQUES (13490) dans le domaine funéraire, du 03/02/2014

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et

L2223-23 ) ;:

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $

IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2008 portant habilitation sous le n° 08/13/243 de l’entreprise dénommée « MENUISERIE EBENISTERIE BREISSAC CHRISTOPÉHE » sise 47 bis, Boulevard de la République à JOUQUES (13490), dans le domaine funéraire jusqu’au 25 mars 2014 ;

Vu la demande reçue le 20 janvier 2014 de M. Christophe BREISSAC, artisan, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Christophe BREISSAC, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Page 2 Arrêté N°20140354-0005 - 04/02/2014Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;:

ARRETE

Article 1” _: L’entreprise dénommée «MENUISERIE EBENISTERIE BREISSAC CHRISTOPHE » sise 47 bis, Boulevard de la République à JOUQUES (13490), exploitée par M. Christophe BREISSAC, artisan, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/243.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habilitation entraïîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 03/02/2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2014054-0005 - 04/02/2014 Page 5Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014034-0009

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 03 Février 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant abrogation de |’ habilitation de

la société dénommée « THANATO + » sise à

MARSEILLE (13005) dans le domaine

funéraire, du 03/02/2014

Page 4 Arrêté N°2014054-0009 - 04/02/2014EX dt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2014/6

Arrêté portant abrogation de l” habilitation de la société dénommée « THANATO + » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 03/02/2014

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et

L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $ IV) :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 portant habitation sous le n° 13/13/432 de la société dénommée « THANATO + » représentée par M. Noël CIPOLETT A, gérant, sise 5, Place Pol Lapeyre à Marseille (13005), dans le domaine funéraire, jusqu’au 24 mars 2014 ;

Vu la transmission en date du 27 janvier 2014 de Maître Simon LAURE, Mandataire judiciaire à Marseille (13006) ;

Considérant le jugement du Tribunal de commerce de Marseille prononçant le 13 janvier 2014, la liquidation judiciaire de la société susvisée, dénommée « THANATO +» à Marseille (13005) ;

Arrêté N°2014034-0009 - 04/02/2014 Page 5Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” _: L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 mars 2013 portant habilitation sous le n° 13/13/4322 de la société dénommée « THANATO + » sise 5, Place Pol Lapeyre à Marseille (13005), dans le domaine funéraire, jusqu’au 24 mars 2014 , est abrogé.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 03/02/2014

Pour le Préfet et par délécation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 6 Arrêté N°2014054-0009 - 04/02/2014h

Liberté + Eeulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014032-0001

signé par

Autre signataire

le 01 Février 2014

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature de la PAIERIE

DÉPARTEMENTALE.

Autre N°2014032-0001 - 04/02/2014 Page 7x SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné: Pierre-Jean BOUELLAT, Administrateur des Finances Publiques, Payeur Départemental des Bouches du Rhône.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Monsieur Georges MEJANE, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint,

Monsieur Denis BORDES, Inspecteur des Finances Publiques,

Mme Ghislaine FERRER, Inspecteur des Finances Publiques,

Mme Brigitte SANCHEZ, Inspecteur des Finances Publiques,

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale des Bouches- du-Rhône ;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acauitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer

stf À "y

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 6 Autre N°2014032-0001 - 04/02/2014récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.

- IIS reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

En cas d'absence de M. Georges MEJANE, M. Denis BORDES, Mme Ghislaine FERRER, Mme Brigitte SANCHEZ :

- Mme Joëlle GARCIA, Contrôleur Principal des Finances Publiques,

- M. Max ALETAS, Contrôleur Principal des Finances Publiques,

- M Dominique SICLARI, Contrôleur des Finances Publiques,

reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Décide de donner délégation spéciale à :

Mme Thérèse KAMATCHY, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Emilie Piton, Contrôleur des Finances Publiques reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents suivants :

e Les courriers simples, bordereaux d'envoi de simples pièces et demande de renseignements.

e Les bordereaux de situation issus de l'application Hélios.

e _L'octroi de délai pour un montant total par débiteur jusqu'à 2 OOOE. e Les demandes d'annulation ou de réduction de titres.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 1°” février 2014

Le Payeur Départemental des Bouches-du-Rhône

signé Pierre-Jean BOUELLAT

Autre N°2014032-0001 - 04/02/2014 Page 9A

Liberté + Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014032-0002

signé par

Autre signataire

le 01 Février 2014

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Délégation de signature de la Trésorerie de LA

CIOTAT.

Page 10 Autre N°2014052-0002 - 04/02/2014x —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16 Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné: Fabienne COPPEÉE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la trésorerie de LA CIOTAT.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale a :

Madame Agathe FORAY, Inspecteur des Finances publiques, adjointe

Madame Marianne NEGRINI, contrôleur principal des Finances publiques

Madame Celine SCHMITT contrôleur principal des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de La Ciotat,

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

sé À .

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Autre N°2014052-0002 - 04/02/2014 Page 11- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.

Elles recoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S'y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à La Ciotat, le 1er février 2014

Le responsable de la trésorerie de

La Ciotat

Signé Fabienne COPPEE

Page 12 Autre N°2014052-0002 - 04/02/2014Ah

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014027-0009

signé par

Le Préfet

le 27 Janvier 2014

Les autres services de l'Etat

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)

Arrêté relatif à la fixation du prix de journée

pour l'exercice 2013 de l'établissement

CALENDAL

Arrêté N°2014027-0009 - 04/02/2014 Page 135RE FU BLIQUE F RANCAISE

CONSEIL GENERAL LS n DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté relatif à la fixation du prix de journée

pour l'exercice 2013 de l'établissement

Calendal

42 rue des Vertus

13005 Marseille

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil Général

des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat,

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU les propositions budgétaires de l'établissement,

SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,

ARRETENT

Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 301 053 €

Dépenses |Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 1540919€! 2173867€

Groupe Ill | Dépenses afférentes à la structure 331 895 €

Groupe ! | Produits de la tarification 2118 241€ |

Recettes Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 22220€| 2140461€ |

Groupe INT | Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Page 14 Direction Généraft' XH4i nel 4844 LE a LA e/2014

CONSEIL GENERAL - 4 Quai d'Arenc — CS 70095- 13304 Marseille Cedex 02 - Tél. 04 13 31 13 13— http: //mww.cg13.frArticle 2

Article 3

Arücle 4

Article 5

Le Président du Conseil Général

des Bouches-du-Rhône Côte d'Azur, et du département

Jean-Noël GUERINI

Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un

montant de 33 405,85 €.

Pour lexercice budgétaire 2013, le prix de journée de l'établissement

Calendal est fixé à 160,47 €,

Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du code de

l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent

arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa

publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de

sa notification.

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur

Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la

Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs du département.

Marseille, le 27 JAN. 2014

Le Préfet de la région Provence Alpes,

des Bouches-du-Rhône

Michel CADCOT

Arrêté N°2014027-0009 - 04/02/2014 Page 15h

Liberté + Eeulité » Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014031-0003

signé par

Le Préfet

le 31 Janvier 2014

Les autres services de l'Etat

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)

Arrêté modificatif de l'arrêté du 03 avril 2009

autorisant la création d'un service territorial

éducatif d'insertion (STED à Marseille

Page 16 Arrêté N°20140351-0005 - 04/02/2014=

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Interrégionale

de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse

RAA 2014

Arrêté modificatif de l’arrêté du 03 avril 2009 autorisant la création

d’un service territorial éducatif d’insertion

(STED à Marseille

LE PREFET

de Ia région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et

suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante :

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du

secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 03 avril 2009 autorisant la création d’un service territorial éducatif

d'insertion à Marseille :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 portant modification de l’arrêté du 03 avril 2009

autorisant la création d’un service territorial éducatif d’insertion à Marseille ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions

d'application du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et

services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 octobre 2009 du service

territorial éducatif d’insertion de Marseille :

Vu les avis du comité technique territorial du 18 février 2009 et du 30 novembre 2012 :

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels répond ce

projet de création d’une 3°" unité éducative d’activités de jour ;

Arrêté N°2014051-0005 - 04/02/2014 Page 17Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;

ARRETE

Article {:

L'article 2 de l'arrêté du 03 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Le service mentionné à l’article IT assure l’organisation permanente sous la forme d'activités de jour d’un ensemble structuré d'actions qui ont pour objet le développement personnel, l’intégration sociale et professionnelle du mineur et exceptionnellement du jeune majeur.

Il organise des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux jeunes majeurs qui font l’objet d’une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service du secteur public de la PIJ,

I} organise l'exercice des mesures d’activités de jour.

Il peut également participer à la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs confiés à un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L.221-1 du code de l’action sociale et des familles, ou habilité en application de l’article L.313-10 du code de l’action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Pour l’accomplissement de ces missions, le service est composé de trois unités éducatives d'activités de jour :

- Unité éducative d'activités de jour « Sylvestre », sise 7 Impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille d'une capacité de 24 places ;

- Unité éducative d'activités de jour « Classe Passerelle », sise 7 Impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille d’une capacité de 24 places :

- Unité éducative d'activités de jour « Ecole d’Application », sise 7 Impasse Sylvestre, BP 96, 13381 Marseille d’une capacité de 24 places :

Article 2 :

Le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 3 :

En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de

l'Intérieur, de loutre mer et des collectivités territoriales ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article d :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Marscille,le 3 1 JAN, 2014

L Le Préfet

.

Michel CADOT

Page 18 Arrêté N°2014051-0005 - 04/02/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision n °2014034-0010

signé par

Le Directeur de la Maison Centrale d' ARLES

le 03 Février 2014

Les autres services de l'Etat

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Maison Centrale d'Arles

Décision n "02-2014 du 3 février 2014 portant

délégation de signature en matière de gestion

de la détention aux personnels de direction et

de commandement de la Maison Centrale

d'ARLES

Décision N°2014054-0010 - 04/02/2014 Page 19BE

Liberté » Éenlité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

sens

A GR TE ae

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE PACA/CORSE Arles le, 03/02/2014

MAISON CENTRALE D'ARLES

La directrice

Service des Ressources Humaines

Affaire suivi par : Isabelle WALTZ

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision n° 02-2014 en date du 03/02/2014 portant délégation de signature aux personnels de direction et de commandement de la maison centrale d'Arles en matière de gestion de la détention.

— Vule code de procédure pénale (CPP) et notamment les articles R.57-6-24 ; — Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

— Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

— Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant Mme Christine CHARBONNIER en qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Arles à compter du 3 septembre 2012.

DECIDE :

Article 1°" :

Décisions administratives individuelles ee Personnes ayant délégation de signature

Mme Fanny BOUCHARD, directrice des

services pénitentiaires, (DSP)

Mme Karine LE REUN, directrice des

services pénitentiaires (DSP)

, . n . M. Eric MANIN, capitaine Déclassement ou mise à pied d'un emploi D432-4 Mme Anne CRASSO, lieutenant

Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant

Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Fixation de la somme que les détenus placés Mme Fanny BOUCHARD, DSP en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement Mme Karine LE REUN, DSP extérieur ou d'une permission de sortir, sont | D 122

autorisés à détenir

Page 20 Décision N°2014034-0010 - 04/02/2014Réintégration immédiate en cas d'urgence de

condamnés se trouvant à l'extérieur

D 124

D147-30-47

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN., DSP

Désignation dun interprète lors de la

commission de discipline pour les détenus qui

ne comprennent pas ou ne parlent pas la

langue française

R57-7-25

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

Mme Anne CRASSO), lieutenant

Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant

Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Demande de modification du régime d'un

détenu, demande de grâce D 258

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

Décision en cas de recours gracieux des

détenus, requêtes ou plaintes D 259

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

Mme Anne CRASSO), lieutenant

Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant

Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Retrait à un détenu pour des raisons de

sécurité, de médicaments, matériels et

appareillages médicaux lui appartenant et

pouvant permettre un suicide, une agression

ou une évasion

D 273

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

Mme Anne CRASSO), lieutenant

Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant

Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent,

correspondance ou objet en détention D 274

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

Mme Anne CRASSO), lieutenant

Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant

Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Décision des fouilles des détenus R57-7-79

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

Mme Anne CRASSO), lieutenant

Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant

Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Autorisation d'accès à l'établissement R57-6-24 D 277

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Décision en matière d'isolement à la demande

R. 57-7-64

et suivants

et R 57-7-73

et suivants

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

Mme Anne CRASSO), lieutenant

Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant

Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Décision N°2014034-0010 - 04/02/2014 Page 21Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine R. 57-7-70

, . : ti et suivants Mme Anne CRASSO, lieutenant Décision en matière d'isolement d'office etR 57-7-73 | Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant

etsuivants | Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

Emploi des moyens de contrainte à l'encontre | Mme Anne CRASSO, lieutenant d'un détenu Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

Désignation du chef d'escorte lors des D. 308 Mme Anne CRASSO), lieutenant transferts ou extractions médicales | Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Autorisation pour les condamnés d'opérer un Mme Karine LE REUN, DSP versement à l'extérieur de la part disponible de | D 330

leur compte nominatif

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Autorisation pour un détenu de retirer des à 44 Mme Karine LE REUN, DSP sommes de son livret de Caisse d'Epargne

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Retenue sur part disponible du compte Mme Karine LE REUN, DSP nominatif des détenus en réparation de | D332

dommages matériels causés

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

Gi a M. Eric MANIN, capitaine Refus de prise en charge d objets ou de bijoux ES Mme Ânne CRASSO. lieutenant

dont sont porteurs les détenus à leur entrée Monsieur Phil MAINTOUX lieut dans un établissement pénitentiaire ATSIERR PTUNBRE Cr MOSS Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Autorisation de remise à un tiers désigné par Mme Karine LE REUN, DSP le détenu d'objets lui appartenant qui ne

peuvent pas être transférés en raison de leur

volume ou de leur poids D 340

Suspension de l'habilitation d'un praticien et Us Fanny BOUCHARD, DSP je me Karine LE REUN, DSP

des autres personnels hospitaliers de la | D 388

compétence du chef d'établissement

3

Page 22 Décision N°2014034-0010 - 04/02/2014Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Autorisation d'accès à l'établissement Mme Karine LE REUN, DSP pénitentiaire des personnels hospitaliers non | D 389 M. Eric MANIN, capitaine

titulaires d'une habilitation Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Autorisation d'accès à l'établissement Mme Karine LE REUN, DSP pénitentiaire aux personnes intervenant dans D 390

le cadre d'actions de prévention et d'éducation

pour la santé

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Autorisation d'accès à l'établissement Mme Karine LE REUN, DSP

pénitentiaire aux personnels des structures

spécialisées de soins intervenant dans le |...

cadre de la prise en charge globale des

personnes présentant une dépendance à un

produit licite ou illicite

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Autorisation pour un détenu hospitalisé de Mme Karine LE REUN, DSP détenir une somme d'argent provenant de la | D 395

part disponible de son compte nominatif

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Délivrance, suspension, annulation des permis SE Mme Karine LE REUN, DSP de visite des condamnés

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Délivrance des permis de communiquer aux Mme Karine LE REUN, DSP avocats pour les condamnés dans les autres Series

cas que pour l'application des articles 712-6,

712-7 et 712-8

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Décision que les visites auront lieu dans un Mme Karine LE REUN, DSP parloir avec dispositif de séparation ROTONIE M. Eric MANIN, capitaine Mme Anne CRASSO), lieutenant

Monsieur Philippe MAINTOUX, lieutenant

Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Décision de retenue de correspondance Mme Karine LE REUN, DSP écrite, tant reçue qu'expédiée et notification de | R57-8-19 M. Eric MANIN, capitaine cette décision Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

ui . à Mme Anne CRASSO), lieutenant

crea pn nn | 782 | Monsieur Philippe MAINTOUX, leutenan ml à P Monsieur Massala PANGUI, lieutenant Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Autorisation pour les personnes détenues ne can nu de d'envoyer à leur famille, des sommes figurant | D 421

sur leur part disponible

À

Décision N°2014034-0010 - 04/02/2014 Page 23Autorisation pour les personnes détenues de

recevoir des subsides de personnes non

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

D 422 titulaires d'un

permis permanent de visite

Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal Mme Fanny BOUCHARD, DSP d'objets autorisés pour les personnes détenues ne Mme Karine LE REUN, DSP

bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre

d'un permis de visite.

Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire | D431

d'objets autorisés en dehors des visites effectuées

dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue

d’un visiteur de prison agréé

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

M. Eric MANIN, capitaine

_ Lu Mme Anne CRASSO), lieutenant

red leu dus + mes CE Monsieur PRIIDpe MAINTOURX, IIguterent Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Autorisation donnée pour des personnes Mme Karine LE REUN, DSP extérieures d'animer des activités pour les | D 446

personnes détenues

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

Désignation des personnes détenues AG M. Eric MANIN, capitaine pénitentiaire autorisées à participer à des activités Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Autorisation pour une personne détenue de Mme Karine LE REUN, DSP participer à des activités culturelles ou D 448 M. Eric MANIN, capitaine pénitentiaire socioculturelles ou à des jeux excluant toute Monsieur Massala PANGUI, lieutenant idée de gain

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Destination à donner aux aménagements faits Mme Karine LE REUN, DSP par une personne détenue dans sa cellule, en | D 449 M. Eric MANIN, capitaine cas de changement de cellule, de transfert où Monsieur Massala PANGUI, lieutenant de libération

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Autorisation de recevoir des cours par ime Karine LE REUN, DSP correspondance autres que ceux qui sont | D436-2

organisés par l'éducation nationale

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Refus opposé à une personne détenue de se Mme Karine LE REUN, DSP présenter aux épreuves écrites ou orales d'un | D436-3 M. Eric MANIN, capitaine examen organisé dans l'établissement Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Mme Karine LE REUN, DSP

Interdiction à une personne détenue de M. Eric MANIN, capitaine participer aux activités sportives pour des | D 459-3 Monsieur Massala PANGUI, lieutenant raisons d'ordre et de sécurité

5

Page 24 Décision N°2014034-0010 - 04/02/2014Suspension de l'agrément d'un visiteur de Mme Fanny BOUCHARD, DSP prison en cas d'urgence et pour des motifs | D 473 Mme Karine LE REUN, DSP graves

Modification des horaires pour l'exécution d'une

mesure de semi-liberté de placement sous Mme Fanny BOUCHARD, DSP surveillance électronique (PSE), des placements | ,,, à Mme Karine LE REUN, DSP extérieurs ou des permissions de sortir. Art. 712. 8

du CCP, modifié par l'article 75 de la loi

Pénitentiaire du 24 novembre 2009

Mme Fanny BOUCHARD, DSP

Refus de la désignation d'un aidant au |, Mme Karine LE REUN, DSP bénéfice d'une personne détenue handicapée M. Eric MANIN, Monsieur Massala PANGUI, lieutenant

Refus d'accès à une publication écrite ou

audiovisuelle lorsqu'elle Concerne | 08 Mme Fanny BOUCHARD, DSP l'établissement pénitentiaire ou une personne

détenue

Mme Karine LE REUN, DSP

Article 2 : Cette délégation est applicable à compter de la signature de la présente décision et abroge toute délégation antérieure en la matière.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Décision N°2014034-0010 - 04/02/2014

La Directrice, TT

ur

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