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Document publié le Lundi 10 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100716000)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT
N°: 2010-76 du 16/07/2010
SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 76 -- Page 2
SOMMAIRE Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 3
DCLDD.......................................................................................................................................... 3 bureau de l emploi et du développement économique .............................................................................................. 3 Arrêté n° 201036-9 du 05/02/2010 portant autorisation de déroger à la régle du repos dominical des salariés délivrée à certains établissements implantés sur le territoire du PUCE des Bouches du Rhone ........................................................................................................... 3 Avis et Communiqué ...................................................................................................................................................... 14 Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 76 -- Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhône
DCLDD
bureau de l emploi et du développement économique
Arrêté n° 201036-9 du 05/02/2010 portant autorisati on de déroger à la régle du repos dominical des salariés délivrée à certains établissements implantés sur le territoire du PUCE des Bouches du Rhone
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL GBZA, à l enseigne «Alain AFFLELOU » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ; Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 76 -- Page 4
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 17 décembre 2009 par laquelle la SARL GBZA - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «Alain AFFLELOU» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL GBZA met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement Alain AFFLELOU remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement Alain AFFLELOU, enseigne de la SARL GBZA, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation. Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 76 -- Page 5
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SA AUBERT, à l enseigne «AUBERT » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 28 décembre 2009 par laquelle la SA AUBERT - 4, rue de la Ferme - B.P. 30130 68705 CERNAY CEDEX - a sollicité une autorisation de déroger Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «AUBERT» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SA AUBERT met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement AUBERT remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement AUBERT, enseigne de la SA AUBERT, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL LEGEND, à l enseigne «Avenue of The Stars » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
VU la lettre en date du 22 décembre 2009 par laquelle la SARL LEGEND - 45, ZAC de la Haute Bédoule 13240 Septemes les vallons - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «Avenue of The Stars» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL LEGEND met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement Avenue of The Stars remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement Avenue of The Stars, enseigne de la SARL LEGEND, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 7
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL BATIK, à l enseigne «BATIK » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 23 décembre 2009 par laquelle la SARL BATIK - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 8
à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «BATIK» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL BATIK met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement BATIK remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement BATIK, enseigne de la SARL BATIK, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 9
Fait à Marseille, le 5 févrie 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL LEGEND, à l enseigne «BILLABONG » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 22 décembre 2009 par laquelle la SARL LEGEND - 45, ZAC de la Haute Bédoule 13240 Septemes les vallons - a sollicité une autorisation de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «BILLABONG» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL LEGEND met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement BILLABONG remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement BILLABONG, enseigne de la SARL LEGEND, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SA BOULANGER, à l enseigne «BOULANGER » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord d’entreprise signé le 13 octobre 2009 relatif à l’adadaptation des dérogayions au principe du repos dominical dans l’entreprise BOULANGER, , fixant les contreparties accordée aux salariés privés de repos dominical ;
VU la lettre en date du 15 décembre 2009 par laquelle la SA BOULANGER - CD 6 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «BOULANGER» Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SA BOULANGER met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement BOULANGER remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement BOULANGER, enseigne de la SA BOULANGER, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord d’entreprise susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
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portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL UNICA, à l enseigne «CASH EXPRESS » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 20 décembre 2009 par laquelle la SARL UNICA - Centre commercial Barnéoud - Bât. A 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «CASH EXPRESS» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan- de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL UNICA met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement CASH EXPRESS remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement CASH EXPRESS, enseigne de la SARL UNICA, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS CASTORAMA, à l enseigne «CASTORAMA » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
VU la lettre en date du 18 décembre 2009 par laquelle la SAS CASTORAMA - lieu-dit Le Rigon - B.P. 48 13751 LES PENNES MIRABEAU CEDEX - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «CASTORAMA» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de LES PENNES MIRABEAUX CEDEX, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ; .…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS CASTORAMA met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement CASTORAMA remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement CASTORAMA, enseigne de la SAS CASTORAMA, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13751 LES PENNES MIRABEAUX CEDEX est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS CELIO France, à l enseigne «CELIO » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 28 décembre 2009 par laquelle la SAS CELIO France - Direction du développement Social Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
21, rue Blanqui 93406 Saint Ouen Cedex - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «CELIO» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS CELIO France met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement CELIO remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement CELIO, enseigne de la SAS CELIO France, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société EBENISTES CREATEURS DU PAYS D'AIX, à l enseigne «CUISINES GIUSTI » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
VU la lettre en date du 29 décembre 2009 par laquelle la Société EBENISTES CREATEURS DU PAYS D'AIX - CD 6 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «CUISINES GIUSTI» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société EBENISTES CREATEURS DU PAYS D'AIX met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement CUISINES GIUSTI remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement CUISINES GIUSTI, enseigne de la Société EBENISTES CREATEURS DU PAYS D'AIX, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SA DECATHLON, à l enseigne «DECATHLON » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 19 décembre 2009 par laquelle la SA DECATHLON - Zone commerciale Barnéoud 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «DECATHLON» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SA DECATHLON met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement DECATHLON remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement DECATHLON, enseigne de la SA DECATHLON, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 7
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, à l enseigne «CAMAIEU » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 8
VU la lettre en date du 23 décembre 2009 par laquelle la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL - DRH - Service Jurique - 211 avenue Brame - B.P. 229 59054 ROUBAIX - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «CAMAIEU» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS CAMAIEU INTERNATIONAL met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement CAMAIEU remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement CAMAIEU, enseigne de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 9
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 10
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS VENTURA, à l enseigne «FABIO LUCCI » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 21 décembre 2009 par laquelle la SAS VENTURA - 81, rue Cartier Bresson 93697 PANTIN CEDEX - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «FABIO LUCCI» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 11
Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS VENTURA met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement FABIO LUCCI remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement FABIO LUCCI, enseigne de la SAS VENTURA, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 12
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société FLASH OR, à l enseigne «FLASH OR » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 23 décembre 2009 par laquelle la Société FLASH OR - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «FLASH OR» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société FLASH OR met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement FLASH OR remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement FLASH OR, enseigne de la Société FLASH OR, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société France LOISIRS, à l enseigne «France LOISIRS » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 21 décembre 2009 par laquelle la Société France LOISIRS - Direction des Ressources Humaines - 123, boulevard de Grenelle - B.P. 6 75725 PARIS CEDEX 15 - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «France LOISIRS» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ; .…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société France LOISIRS met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement France LOISIRS remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement France LOISIRS, enseigne de la Société France LOISIRS, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS VETIR, à l enseigne «GEMO CHAUSSURES » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 22 décembre 2009 par laquelle la SAS VETIR - - 49111 Saint Pierre de Montlimart Cedex - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «GEMO CHAUSSURES» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS VETIR met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement GEMO CHAUSSURES remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement GEMO CHAUSSURES, enseigne de la SAS VETIR, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
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ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS VETIR, à l enseigne «GEMO VETEMENTS » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 22 décembre 2009 par laquelle la SAS VETIR - - 49111 Saint Pierre de Montlimart Cedex - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «GEMO VETEMENTS» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS VETIR met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement GEMO VETEMENTS remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement GEMO VETEMENTS, enseigne de la SAS VETIR, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS GO SPORT France, à l enseigne «GO SPORT » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
VU la lettre en date du 18 décembre 2009 par laquelle la SAS GO SPORT France - 17, avenue de la Falaise 38360 Sassenage - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «GO SPORT» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS GO SPORT France met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement GO SPORT remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement GO SPORT, enseigne de la SAS GO SPORT France, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 7
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL SARAJO, à l enseigne «H. LANDERS » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 21 décembre 2009 par laquelle la SARL SARAJO - Centre commercial Avant Cap - lot 88 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 8
déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «H. LANDERS» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL SARAJO met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement H. LANDERS remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement H. LANDERS, enseigne de la SARL SARAJO, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 9
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS HISTOIRE D'OR, à l enseigne «HISTOIRE D'OR » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
VU la lettre en date du 28 décembre 2009 par laquelle la SAS HISTOIRE D'OR - 2, rue de Valencienes 75010 PARIS - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «HISTOIRE D'OR» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS HISTOIRE D'OR met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement HISTOIRE D'OR remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement HISTOIRE D'OR, enseigne de la SAS HISTOIRE D'OR, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL SODISMA, à l enseigne «JAIME MASCARO » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
VU la lettre en date du 29 décembre 2009 par laquelle la SARL SODISMA - 52, rue d'Aguesseau
92100 Boulogne Billancourt - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «JAIME MASCARO» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL SODISMA met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement JAIME MASCARO remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement JAIME MASCARO, enseigne de la SARL SODISMA, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 7
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS KING JOUET, à l enseigne «KING JOUET » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 23 décembre 2009 par laquelle la SAS KING JOUET - Z.I. des Blanchisseries 39500 VOIRON - a sollicité une autorisation de déroger à l’article Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 8
L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «KING JOUET» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS KING JOUET met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement KING JOUET remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement KING JOUET, enseigne de la SAS KING JOUET, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 9
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 10
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société LEROY MERLIN, à l enseigne «LEROY MERLIN » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 11
VU la lettre en date du 19 décembre 2009 par laquelle la Société LEROY MERLIN - zone commerciale Plan de campagne 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «LEROY MERLIN» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société LEROY MERLIN met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement LEROY MERLIN remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement LEROY MERLIN, enseigne de la Société LEROY MERLIN, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 12
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 févrie 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 13
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DURABBLE
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS BCBG MAX AZRIA GROUP, à l enseigne «MANOUKIAN Boutique » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 14
VU la lettre en date du 22 décembre 2009 par laquelle la SAS BCBG MAX AZRIA GROUP - Domaine de la Blanchelaine - B.P. 29 Merendol 26601 TAIN L'HERMITAGE CEDEX - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «MANOUKIAN Boutique» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ; .…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS BCBG MAX AZRIA GROUP met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement MANOUKIAN Boutique remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement MANOUKIAN Boutique, enseigne de la SAS BCBG MAX AZRIA GROUP, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 15
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 16
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS BCBG MAX AZRIA GROUP, à l enseigne «MANOUKIAN Dépôt » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 17
VU la lettre en date du 22 décembre 2009 par laquelle la SAS BCBG MAX AZRIA GROUP - Domaine de la Blanchelaine - B.P. 29 Merendol 26601 TAIN L'HERMITAGE CEDEX - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «MANOUKIAN Dépôt» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ; .…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS BCBG MAX AZRIA GROUP met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement MANOUKIAN Dépôt remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement MANOUKIAN Dépôt, enseigne de la SAS BCBG MAX AZRIA GROUP, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 18
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
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BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS MARIONNAUD ESPACES, à l enseigne «MARIONNAUD » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
VU la lettre en date du 22 décembre 2009 par laquelle la SAS MARIONNAUD ESPACES - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «MARIONNAUD» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan- de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS MARIONNAUD ESPACES met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement MARIONNAUD remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement MARIONNAUD, enseigne de la SAS MARIONNAUD ESPACES, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
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portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SA MINELLI, à l enseigne «MINELLI » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 29 décembre 2009 par laquelle la SA MINELLI - Z.I. Les Paluds - 155 rue du Dirigeable 13685 AUBAGNE CEDEX - a sollicité une autorisation de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «MINELLI» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SA MINELLI met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement MINELLI remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement MINELLI, enseigne de la SA MINELLI, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 7
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
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portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société MOA, à l enseigne «MOA » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 29 décembre 2009 par laquelle la Société MOA - 19, rue Réaumur 75003 PARIS - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 8
Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «MOA» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ; .…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société MOA met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement MOA remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement MOA, enseigne de la Société MOA, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 9
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 10
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL BOKER, à l enseigne «MORGAN » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 17 décembre 2009 par laquelle la SARL BOKER - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 11
à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «MORGAN» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL BOKER met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement MORGAN remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement MORGAN, enseigne de la SARL BOKER, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 12
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société MUSIQUE N 1, à l enseigne «MUSIQUE N 1 » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
VU la lettre en date du 23 décembre 2009 par laquelle la Société MUSIQUE N 1 - Galerie Casino - Entrée 3
Centre commercial Barnéoud 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «MUSIQUE N 1» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société MUSIQUE N 1 met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement MUSIQUE N 1 remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement MUSIQUE N 1, enseigne de la Société MUSIQUE N 1, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société NIKE RETAIL BV, à l enseigne «NIKE » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 20 décembre 2009 par laquelle la Société NIKE RETAIL BV - Centre commercial Barnéoud - Bât. B 13480 CABRIES - a sollicité une Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «NIKE» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société NIKE RETAIL BV met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement NIKE remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement NIKE, enseigne de la Société NIKE RETAIL BV, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL SIELSA, à l enseigne «NUAGE ROUGE » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 15 décembre 2009 par laquelle la SARL SIELSA - 8, chemin des Favelouns 13780 CUGES LES PINS - a sollicité une autorisation de déroger à Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «NUAGE ROUGE» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL SIELSA met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement NUAGE ROUGE remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement NUAGE ROUGE, enseigne de la SARL SIELSA, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société SNGD, à l enseigne «OLLY GAN » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 18 décembre 2009 par laquelle la Société SNGD - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «OLLY GAN» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société SNGD met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement OLLY GAN remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement OLLY GAN, enseigne de la Société SNGD, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS MARESE, à l enseigne «OOXOO » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 24 décembre 2009 par laquelle la SAS MARESE - 17, chemin de la Poterie - B.P. 2449 38034 GRENOBLE - a sollicité une autorisation de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «OOXOO» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS MARESE met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement OOXOO remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement OOXOO, enseigne de la SAS MARESE, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société MEDIA SATURN France, à l enseigne «PLANETE SATURN » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
VU la lettre en date du 18 décembre 2009 par laquelle la Société MEDIA SATURN France - Chemin des Pennes aux pins 13751 LES PENNES MIRABEAU CEDEX - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «PLANETE SATURN» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de LES PENNES MIRABEAU CEDEX, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société MEDIA SATURN France met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement PLANETE SATURN remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement PLANETE SATURN, enseigne de la Société MEDIA SATURN France, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13751 LES PENNES MIRABEAU CEDEX est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 7
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL TOLE, à l enseigne «POLLUX » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 28 décembre 2009 par laquelle la SARL TOLE - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 8
l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «POLLUX» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL TOLE met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement POLLUX remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement POLLUX, enseigne de la SARL TOLE, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 9
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS RIP CURL EUROPE, à l enseigne «RIP CURL » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
VU la lettre en date du 16 décembre 2009 par laquelle la SAS RIP CURL EUROPE - B.P. 17 40150 SOORTS HOSSEGOR - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «RIP CURL» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS RIP CURL EUROPE met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement RIP CURL remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement RIP CURL, enseigne de la SAS RIP CURL EUROPE, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL JAJ DIFFUSION, à l enseigne «RIVER PARK » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
VU la lettre en date du 17 décembre 2009 par laquelle la SARL JAJ DIFFUSION - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «RIVER PARK» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL JAJ DIFFUSION met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement RIVER PARK remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement RIVER PARK, enseigne de la SARL JAJ DIFFUSION, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL INCA, à l enseigne «SACCADE » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 23 décembre 2009 par laquelle la SARL INCA - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «SACCADE» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL INCA met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement SACCADE remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement SACCADE, enseigne de la SARL INCA, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société SAN MARINA, à l enseigne «SAN MARINA » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
VU la lettre en date du 29 décembre 2009 par laquelle la Société SAN MARINA - Z.I. Les Paluds - 155 rue du Dirigeable 13685 Aubagne Cedex - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «SAN MARINA» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société SAN MARINA met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement SAN MARINA remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement SAN MARINA, enseigne de la Société SAN MARINA, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 févrie 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la Société HEROS, à l enseigne «SCOOTER LINE » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 22 décembre 2009 par laquelle la Société HEROS - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «SCOOTER LINE» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société Société HEROS met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement SCOOTER LINE remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement SCOOTER LINE, enseigne de la Société HEROS, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SARL INCA, à l enseigne «SEDUCTION DU CUIR » implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 2
VU la lettre en date du 23 décembre 2009 par laquelle la SARL INCA - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «SEDUCTION DU CUIR» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de- Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SARL INCA met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement SEDUCTION DU CUIR remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement SEDUCTION DU CUIR, enseigne de la SARL INCA, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 3
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 4
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS TROCMAG, à l enseigne «TROC COM » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 24 décembre 2009 par laquelle la SAS TROCMAG - 2, rue des Alizés 30133 LES ANGLES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 5
3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «TROC COM» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de LES PENNES MIRABEAU, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS TROCMAG met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement TROC COM remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement TROC COM, enseigne de la SAS TROCMAG, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13170 LES PENNES MIRABEAU est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 6
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 7
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DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS VENICE, à l enseigne «VENICE » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 17 décembre 2009 par laquelle la SAS VENICE - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 8
à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «VENICE» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/….
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS VENICE met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement VENICE remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement VENICE, enseigne de la SAS VENICE, sis zone commerciale Plan-de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 9
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille cedex 20 – standard 04 91 15 60 00 – fax 04 91 15 65 50
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT
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BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la EURL SI JOLI, à l enseigne «VENIZI » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
**************
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches- du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 22 décembre 2009 par laquelle la EURL SI JOLI - 10 ter rue de la Salle 78100 Saint Germain en Laye - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «VENIZI» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ; Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 11
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Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société EURL SI JOLI met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement VENIZI remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement VENIZI, enseigne de la EURL SI JOLI, sis zone commerciale Plan-de- Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 12
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABBLE
BUREAU DE L’EMPLOI ET
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SAS J. ZIMBLER, à l enseigne «ZIMBLER » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
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Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les comunes touristiques et zones touristiques et thermales ainsi que dans certains grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d’autorisation de déroger à la régle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches- du-Rhône ;
VU l’accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
VU la lettre en date du 22 décembre 2009 par laquelle la SAS J. ZIMBLER - Centre commercial Avant Cap 13480 CABRIES - a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-
3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «ZIMBLER» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES, et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
.…/…. Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 13
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence, de la Chambre de métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la société SAS J. ZIMBLER met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouche-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés ;
Considérant que l’établissement ZIMBLER remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la régle du repos dominical tels que définis par les articles L.3132-25-1 et suivants du code du travail.
Sur proposition du Secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement ZIMBLER, enseigne de la SAS J. ZIMBLER, sis zone commerciale Plan- de-Campagne – 13480 CABRIES est autorisé à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprés du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le bénéfice de celle-ci pourra être retiré à l’établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus si les conditions d'octroi de la dérogation ainsi accordée s’avéraient n’être plus réunies par cet établissement.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Jean-Paul CELET Boulevard Paul Peytral – 13282 Marseille Cedex 20 14
Avis et Communiqué