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Déliberation - 89 d1469626105606
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 89 d1469626105606)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 27 juin 2016
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/06/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/06/2016
SEANCE DU 20 JUIN 2016
Délibération n° D-2016-210
Acquisition, mise en oeuvre et maintenance d'un logiciel de
gestion des actes - Marché souscrit avec la société DIGITECH
- Approbation d'un protocole transactionnel
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2016
Délibération n° D-2016-210
Direction du Secrétariat Général Acquisition, mise en oeuvre et maintenance d'un logiciel de gestion des actes - Marché souscrit avec
la société DIGITECH - Approbation d'un protocole
transactionnel
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Par une décision de son Maire en date du 7 septembre 2011, la Ville de Niort a souscrit un marché avec la société DIGITECH en vue de l’acquisition, mise en œuvre et maintenance d’un logiciel de gestion de ses délibérations, décisions L. 2122-22 et arrêtés.
La mise en place des fonctionnalités de l’outil s’est faite de manière progressive et s’est heurtée à des difficultés qui ont engendré un important retard dans l’exécution du marché. La vérification d’aptitude, prévue initialement le 2 avril 2012, n’a pu être notifiée à l’entreprise que le 12 février 2015 et la vérification de service régulier est intervenue le 1er avril 2016.
A ce jour, il peut être procédé au règlement du marché. Cependant, le retard accumulé a généré un montant de pénalités de retard incompatible avec le respect de l’économie du marché. La société DIGITECH, quant à elle, avait fait connaître à la Ville de Niort son désaccord sur le principe même de l’application de pénalités.
C’est dans ces conditions que la Ville de Niort et la société DIGITECH se sont rapprochées en vue de mettre fin au litige qui les opposait par l’établissement d’un protocole transactionnel. L’approbation de ce document, qui fixe à 10 000 euros le montant des pénalités et arrête les conditions et modalités de règlement du marché, fait l’objet de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le protocole transactionnel à souscrire aves la société DIGITECH ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE VILLE DE NIORT
DIGITECH
ACQUISITION, MISE EN ŒUVRE ET MAINTENANCE
D'UN LOGICIEL DE GESTION DES ACTES
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés : La Ville de Niort, légalement représentée par Jérôme BALOGE, son Maire en exercice, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2016
d’une part
Et: La Société DIGITECH, 21 Avenue Fernand Sardou à 13322 — MARSEILLE, représentée par Monsieur Joël COUDERC, son Président — Directeur Général,
d’autre part
PREAMBULE Par une décision en date du 7 septembre 2011, prise en application de l’article L. 2122-22 du
code
général
des
collectivités territoriales,
le
Maire
de
Niort
approuvait
un
marché
à
souscrire
avec
la
Société
DIGITECH
pour la
fourniture,
mise
en
œuvre
et
maintenance
de
l'application AIRS DELIB. Le marché était notifié à la Société DIGITECH le 3 octobre 2011. La Société DIGITECH communiqua à la Ville de Niort un planning prévoyant l'installation du produit le 12 janvier 2012, la mise en ordre de marche le 23 mars 2012, la notification de la vérification
d'aptitude
le
2
avril
de
la
même
année
et
la
notification
de
la
vérification
de
service
régulier
le
6
juin
suivant.
Les
délais
entre
mise
en
ordre
de
marche,
vérification
d'aptitude et vérification de service régulier étaient conformes aux dispositions du marché. Des difficultés de mise en œuvre ont imposé un report de la mise en production par rapport au calendrier d'exécution. Après
la
mise
en
production,
la
mise
en
place
progressive
des
multiples fonctionnalités
a
nécessité
un
nombre
important
d'interventions.
Au
résultat,
la
notification
de
la
vérification
d’aptitude
a
pu
intervenir
le
12
février
2015.
Le
retard
accumulé
dans
l’exécution
du
marché
ayant
généré
un
montant
de
pénalités
de
retard
de
nature
à
bouleverser
l’économie
du
contrat
et
anéantir
la
rémunération
du
titulaire
du
marché,
la
Ville
de
Niort
a
décidé
de
plafonner
ce
montant
à
la
somme
de
37
869,15
euros,
par
une
décision
en
date
du
16
février
2015.
La
Société
DIGITEC
a
fait
connaître
à
la
Ville
de
Niort,
par
lettre
recommandée
en
date
du 4
novembre
2015, son
désaccord
avec
cette
décision
de plafonnement
en
remettant
en
cause
tant
le
principe
de
l'application
à
son
égard
de
pénalités
de
retard,
que
le
montant
des
pénalités
appliquées.
Dans
la
même
période,
de
nouvelles
interventions sur
l’application
ont
permis
aux
parties
de
s'accorder sur
le
fait
qu’il
pouvait
être
procédé
à
la
vérification
de
service
régulier.
C'est
dans
ces
circonstances
que,
dans
le
respect
des
intérêts
des
deux
parties
et
sans
que
cela
vaille
reconnaissance
du
bien-fondé
des
prétentions
de
l’autre
partie,
la
Ville
de
Niort
et
la
Société
DIGITECH
se
sont
rapprochées
afin
de
convenir
des
conditions
de
la
fin
d'exécution
du
marché
pour
les
phases
fourniture
et
mise
en
œuvre,
lesquelles
font
l’objet
du
présent
protocole transactionnel. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article
1:
Le
présent
protocole
a
pour
objet
de
mettre
fin
au
litige
opposant
la
Ville
de
Niort
à
la
Société DIGITECH
en fixant les conditions dans lesquelles le
marché souscrit par la Ville de
Niort
avec
la
Société
DIGITECH
en
vue
de
la
fourniture,
de
la
mise
en
œuvre
et
de
la
maintenance du logiciel AIRS DELIB sera mené à son terme et en
arrêtant définitivement le
montant
des
pénalités
de
retard
dues
par
la
Société
DIGITECH
au
titre
dudit
marché.
Article
2
La vérification de service régulier a été notifiée par la Ville de Niort à la Société DIGITECH le 1°
avril
2016,
après
qu'en
ait
été
soustraite
la
fonction
d'édition
du
registre
des
délibérations. Article 3 Après les dernières mises au point effectuées sur le logiciel, la fin des prestations de mise en œuvre
du
logiciel AIRS
DELIB est fixée
d’un
commun
accord
au
30 juin
2016.
La
Société
DIGITECH
assurera
la
maintenance du
produit à
compter du
1° juillet
2016,
dans
le
cadre
d’un marché distinct. Article 4 Les
parties
s'accordent
sur
le
fait
que
l’application
des
pénalités
prévues
au
marché
causerait à
la Société DIGITECH un préjudice sans rapport avec celui que le retard a causé à
la
Ville
de
Niort
et viendrait
anéantir
la
rémunération
de
la Société
DIGITECH.
La
Ville
de
Niort ayant pu
en outre utiliser l’application AIRS DELIB pour la gestion des séances de son
Conseil
municipal
depuis
la
séance
du
17
septembre
2012,
il
serait
inéquitable
de
faire
supporter
à
la
Société
DIGITECH
un
poids
de
pénalités
que
seule
une
indisponibilité
de
l'application
pourrait
justifier.
Il
est
convenu
d’un
commun
accord
entre
les
parties
l'application par la Ville de Niort à la Société DIGITECH de pénalités de retard d’un montant forfaitaire et définitif de 10 000 euros hors taxes. Article
5
Dans
ces
conditions
:
La Ville de Niort accepte d’arrêter à la somme de 10.000 euros le montant des pénalités de retard dues par la Société DIGITECH dans le cadre du marché visé en préambule, en lieu et place
de
la
somme
dé 37.869,15
euros
appliquée
initialement,
et
s'engage
à
renoncer
au
recouvrement du différentiel. La Société DIGITECH reconnaît être débitrice envers la Ville de Niort de la somme de 10.000 euros au titre des pénalités de retard pour l'exécution du marché. La Ville
de
Niort
et
la
Société
DIGITECH
conservent à
leur charge,
chacune
pour ce
qui
la
concerne, tous frais de
procédure, frais
irrépétibles et frais de
conseils engagés jusqu'à
la
date d'entrée en vigueur des présentes au titre du litige auquel elles viennent mettre fin. Article 6 Un
montant
de
37 869,15
euros
ayant d'ores
et
déjà
été
soustrait,
à titre
de
pénalités
de
retard,
de
la
partie
du
prix
du
marché
acquittée
après
la
notification
de
la
vérification
d'aptitude,
la
fixation,
par le
présent protocole transactionnel,
du
montant des
pénalités à
10 000 euros génère une somme à devoir par la Ville de Niort à la Société DIGITECH, égale à 27 869,15 euros, laquelle donnera lieu à l'émission d’un mandat administratif dans les vingt jours suivant la notification des présentes à la Société DIGITECH. Article 7 Le présent protocole deviendra exécutoire après son adoption par le Conseil municipal de la Ville de Niort, signature par les parties et notification à la Société DIGITECH. Article
8
Moyennant la bonne et entière exécution des présentes, les parties déclarent être remplies de
tous
leurs
droits
et
obligations
et
s'engagent
à
renoncer
mutuellement
à
toute
procédure,
ainsi qu’à toute
réclamation ou
contestation
pouvant trouver son
origine dans
l'exécution du marché concerné. Article 9 Le
présent protocole vaut transaction
au sens des articles 2044 et suivants du
code civil.
Il
est revêtu, entre les parties, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Pour la Ville de NIORT
Pour la Société DIGITECH
L’adjoint délégué
Le Président-Directeur Général
LT
Lucien-Jeéfñ LAHOUSSE