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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
agesRe z. su RARE? are ART pr # RENE Res Te SRE RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Votants 33 26 33 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Montévrain, dûment convoqué le vingt-neuf novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au sein de l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christian ROBACHE, Maire. Etaient présents M. Christian ROBACHE, M. Serge DUJARRIER, Mme Ghyslaine COURET, M. Thierry SERRES, Mme Christel HUBY, M. Vincent WEBER, Mme Cindy LABORIE, M. Olivier BADUREAU, M. Dominique MEIGNEN, Mme Jocelyne BELLIARD, Mme Chantal MILLET, M. Alioune DJIGO, Mme Fatna MEKIDICHE, Mme Nadia SOULAIRE, M. Tanguy LOHEZIC, M. Tarik ASSAAD, Mme Stéphanie AUPETIT, M. Jean-Louis DELATTRE, M. Sébastien LIBBRECHT, M. Philippe MONSCOURT, M. David ATHIS, M. Philippe ALLAIRE, M. Olivier PAJOT, Mme Sylvie BLAISE, M. Philippe BES Absents ayant donné procuration : M. Sébastien DUPLAN Mme Clémence CHUET Mme Audrey CONAN Mme Sandrine FOUCHER M. Frédéric RIZZO Mme Marie Martine LOUBAUD Mme Félicie CHAINON (départ à 21h05) Absents non-représentés : pouvoir à M. Philippe MONSCOURT pouvoir à M. Serge DUJARRIER pouvoir à Mme Christel HUBY pouvoir à Mme Ghyslaine COURET pouvoir à M. Christian ROBACHE pouvoir à M. Olivier PAJOT pouvoir à M. David ATHIS Mme Mariêtou SARR (arrivée à 21h02 pour le point n ° 2 relatif au rapport de l'année 2023 de la S.E.M.M) Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territori9Ies, au début de cette séance, le Conseil Municipal nomme secrétaire de séance : Madame Ghyslaine COURET. DELIBERATION N ° 2024.052 - RAPPORT DE L'ANNEE 2024 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE (C.C.A.) VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2143-3, VU la Loi n ° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU !'Ordonnance n ° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU la Délibération n ° 2021.055 du 30 septembre 2021, par laquelle le Conseil Municipal a créé une Commission Communale pour !'Accessibilité (C.C.A.), Co11111ume de Mo111évrai11 - Délibération 11 ° 2024. 052 d11 Conseil m1111icipal d11 05 décembre 2024 VU l’Arrêté du Maire n°AG2021.023 du 12 novembre 2021 portant désignation des membres de la C.C.A., modifiée par l’Arrêté du Maire n°AG2022.045 du 4 octobre 2022 et par Arrêté du Maire n°AG2024.19 du 12 septembre 2024, VU le rapport de la C.C.A. réunie le 25 novembre 2024, dressant le bilan d'accessibilité de l'année 2024, et les projets pour l’année 2025, CONSIDERANT que ladite Loi impose la mise en accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), publics ou privés, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux acteurs économiques et autres usagers, CONSIDERANT que cette Commission consultative - obligatoire dans les Communes de 5 000 habitants et plus - qui se réunit pour réaliser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établit un rapport annuel qu'elle présente au Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, ENTENDU l'exposé de Monsieur Tarik ASSAAD, Conseiller municipal délégué au handicap et à l'accessibilité, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, PREND ACTE du rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité (C.C.A.) de l'année 2024 ; PRECISE que le rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Fait à Montévrain, le 05 décembre 2024 Le Maire La Secrétaire de séance Christian ROBACHE Le présent acte, conforme au Registre des délibérations, transmis au représentant de l'Etat le 1 4 DEC, 2074 et/ou publié ou notifié le 1 3 DEC 2024 est exécutoire à compter de la dernière date. Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Commune de Montévrain - Délibération n°2024.052 du Conseil municipal du 05 décembre 2024