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Déliberation - decision d2025 12 indemnite sinistre borne incendie route de goarem voan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Déliberation - decision d2025 12 indemnite sinistre borne incendie route de goarem voan)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/06/2025
Publié
le
OÙ
{ 06
{
RS
ID:
029-212902506-20250604-D2025_012-DE
a,
(ON:
DECISION
DU
MAIRE
’
NS
/ ù
N°
D 2025_012
Saint
e
R
D
]
ND
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Acceptation
d'une
indemnité
de
sinistre
Dommage
borne
incendie
—
Route
de
Goarem
Voan
Le
Maire
de
SAINT
HERNIN,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 022/2020
du
26
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
passer
les contrats
d'assurances
et accepter
les indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
Considérant
la
déclaration
de
sinistre
du
20
mars
2025
(choc
véhicule
contre
borne
incendie
Route
de
Goarem
Voan
29270
Saint-Hernin)
;
Considérant
le
devis
de
la société
SAUR
d’un
montant
de
926,40
€ TTC
pour
la
réparation
des
dommages;
Considérant
que
la
société
GROUPAMA,
Assureur
de
la
Commune,
propose
une
indemnisation
pour
la
totalité
des
dommages,
soit
926,40
€ TIC;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dès
lors,
d'accepter
l'indemnité
de
sinistre
afin
de
procéder
aux
réparations
;
DECIDE
Article
1
: d'accepter
l'indemnité
proposée
par
la société
Groupama
d’un
montant
de
926,40
€ en
réparation
des
dommages.
Article
2
: de
signer
le
devis
de
la
société
SAUR
pour
un
montant
de
926,
40
£ TTC
afin
de
remettre
la
borne
incendie
en
service
dans
les
meilleurs
délais.
Article
3
: Conformément
à
l’article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
Motte
-
35000
RENNES)
ou
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le cas
échéant,
de
sa
notification
Saint-Hernin,
le 4 juin
2025
Le
Maire,
Marie-Christine
JAOUEN