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Déliberation - 70 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 70 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 70 -2023
Séance du 21 décembre 2023
Date Convocation : 12/12/2023 Date Affichage : 12/12/2023
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 10
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 10
Nombre de procurations : 1
Nombre de voix exprimées : 11
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac- Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme LEZE Christine, Mme ADAM Agnès, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie- Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine,
Absents ayant donné procuration : M. PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mr CHALVIDAN Henri Absents excusés : M. PERCETTI Jérôme
Secrétaire de séance : Mme THOMASSET Marie-Christine
Objet de la délibération : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Le Maire de Robiac-Rochessadoule informe l’assemblée que :
Conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l’organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités de son versement.
Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents de droit public :
Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023
Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ces critères sont cumulatifs.
Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Seule la rémunération brute de l’agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime.
Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2,
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 08 février 2024
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20231221-702023_702023-DE
Reçu le 27/12/2023 DECIDENT
Article 1 : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ainsi proposée.
Article 2: Pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime est fixé à :
© Rémunération brute perçue au titre de la Montant maximum
période courant de la prime de pouvoir d'achat
du fer juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € L 800 € .
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 €
. 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600€
160 € _
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 €
: 840 € | L
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 €
280€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350€
600 € D
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 €
000 € _ L
Article 3 : La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, telle que définie ci-dessus, sera allouée à compter du 01
février 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit
public.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012, article 6411 et 6413 du budget.
Article 5 : Que Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
M. Henri
La Secrétaire,
Mme Marie-Chrishne-THOMASSET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20231221-702023_702023-DE
Reçu le 27/12/2023