Arrêté - DP 25 72 Lutetia Real Estate

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Arrêté - DP 25 72 Lutetia Real Estate Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 72 Lutetia Real Estate)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, Affiché le’ 97 JUL20%

y ——— Retiré ie :

B Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-0ise

sort ARRÊTÉ TRANSMETTRE Fe te S 5 : z

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 60463 25 T0072

Par: LUTETIA REAL ESTATE

Demeurant à : 58 rue de Monceau

75008 Paris

Pour : Changement de l'ensemble des menuiseries.

Sur un terrain sis : 37 rue des Frères Péraux

Références Cadastrales : AP273, AP28

Superficie du terrain d'assiette : 464 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 15 mai 2025 et complétée le 09 juin 2025 par la société LUTETIA REAL ESTATE,

VU l'objet de la demande :

- Changement de l'ensemble des menuiseries,

- Pose de volets roulants,

- Création d'une ouverture en façade cêté jardin sur une dépendance existante, -_ Sur un terrain situé : 37 rue des Frères Péraux à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 20 mai 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Aticle 1 : IIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées

aux articles 2 et suivants,

Article 2 : Les volets battants existants devront être restaurés et remis en place après travaux.

Aticle 3 : En cas de transformation des dépendances en logement ou surface de plancher habitable, une déclaration préalable de travaux devra être déposée en conséquence.

Atticle 4 : La présente décision est adressée : 7 JUL 205 - AU pétitionnaire sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme, le D JU . - _ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le ÿ7 JL. 205

Patricia RICHARD Signé sean

Date de signa! 0

Qualité : Par délégatig@® aie, la 3ème adjointe

Hôtel de VIN (OT 74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le Hibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aauforisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au{x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le déloi de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

lé régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement}.

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau. conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvemement. ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégat. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier ia conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte tes autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à Une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur Un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les] demandeur{s] peut saisir le Préfet de la région Hauls-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régiongle des Affaires Culturelles CRPA-2#"e Section (Architecture) 1-3 rue du Lombard-CS 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ia décision,

est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.