Arrêté - DP 25 155 LOCQUET

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Arrêté - DP 25 155 LOCQUET Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 155 LOCQUET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, Qu mere DE 2 6 DEC. 2%

WW Nogent | REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Oijse

RANEMEUTEE ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 60463 25 10155

Par : Monsieur Arnaud LOCQUET

Demeurant à : 4 Villa Faidherbe

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Création de portail supplémentaire.

Sur un terrain sis : 4 Villa Faidherbe

Références Cadastrales : AC9 AC10 AC11 AC13 AC362

Superficie du terrain d'assiette : 3341 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 24 novembre 2025 par Monsieur Arnaud LOCQUET,

VU l'objet de la demande :

-_ Création d'un portail supplémentaire.

-_ Sur un terrain situé : 4 Villa Faidherbe à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 27 novembre 2025,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Aticle 1 : Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées

aux articles 2 et suivants,

Article 2 : Le terrain est situé à proximité du passage de réseaux enterrés. Il est rappelé l'obligation de procéder à une

demande de renseignements et de déclaration d'intention (DT-DICT) de commencement de travaux, sur le site

réseaux et canalisations.

Article 3 : La création de l'entrée charretière sera à la charge du demandeur.

Article 4 : Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés sur place,

par les entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne et nuisance aux riverains

immédiats et que toutes les dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradation du

domaine public, pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du pétitionnaire.

Article 5 : La présente décision est adressée :

- AU péltitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le ? 6 n C 2075

-__ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues para réglementation en vigueur,

le 9 6 DEC 207

Signé électronigu

Date de signatürs

Qualité : Par déléga la 3ème adjointe

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier ef des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, I! peut saisir le

tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Durée de validité du permis :

Conformément à l'articie R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de so notification aufx} bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à Une année. En cas de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocoble.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisotion peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes el participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de motériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dons le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cos, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalabiement le [ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, te [ou les} demandeur(s} peut saisir le Préfet de la région Houls-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2#"e Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, parletire recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à complier de la notification de la décision,

est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.