Arrêté - DP 25 146 LES 3 FRERES

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Arrêté - DP 25 146 LES 3 FRERES Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 146 LES 3 FRERES)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, Affiché le =: - 5DEC. 2%

Qu _— *etiré le :

WW Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Oise

ne ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 60463 25 10146 @

Par : LES 3 FRERES

Demevurant à : 40 rue du Colonel Fabien

60160 MONTATAIRE

Pour : Ajout d'un groupe clim sur la façade Nord Est de l'immeuble

Sur un terrain sis : 28 avenue Saint Exupery

Références Cadastrales : BN1053

Superficie du terrain d'assiette : 3782 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 28/10/2025 par la société LES 3 FRERES,

VU l'objet de la demande :

-_ Ajout d'un groupe clim sur la façade Nord Est de l'immeuble, entouré d'un coffrage extérieur, et de dimensions

suivantes :

Longueur 114 cm, hauteur 96 cm et profondeur 56 cm,

-_ Sur un terrain situé : 28 avenue Saint Exupery à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 05/11/2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Article 1 : Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Article 2 : L'accord de la copropriété devra être obtenu avant tout démarrage des travaux.

Article 3 : La présente décision est adressée : |

- AU péltitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le = 5 DEC. 2085 - AU représentant je l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le -ÆSDE(, 707

Signé électronigué né

Date de signatu=

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site mww.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arètés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-16641 du 29 décembre 2014, l'aautorsation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification aux} bénéficiaire(s). en est de même si, passé ce

délai, les travoux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement}.

-insiallé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriplions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans ia plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis ou pius tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui pemmettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Hibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme Les obligations du {ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. le (ou les]

demandeur({s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du

Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2è"e Section {Architecture}

1-3 rve du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

est dans ce cos, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.