Arrêté - DP 25 153 BEN KHALFALLAH

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Arrêté - DP 25 153 BEN KHALFALLAH Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 153 BEN KHALFALLAH)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, y — É 2 16 JAN 0

WW Nogent sur-Oise REPUBLIQUE FRANCAISE

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: DP 60463 25 T0153

Par : Monsieur Aider BEN KHALFALLAH

Demeurant à : 19 Rue Desiré Véret

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Modification d'un châssis de toit

Sur un terrain sis : 19 Rue Desiré Véret

Références Cadastrales : AK510 AK554

Superficie du terrain d'assiette : 914 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 novembre 2025 et complétée le 16 décembre 2025

par Monsieur Aider BEN KHALFALLAH,

VU l'objet de la demande :

Remplacement d'un châssis de toit existant de 55x78 cm, pour un châssis de toit de 78x98 cm,

-_ Sur un terrain situé : 19 rue Desiré Véret à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 18 novembre 2025,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Aticle 1 : IIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants,

Aticle 2 : Le grenier existant sera conservé en l'état, sans modification. Tout aménagement devra être précédé d'une

nouvelle déclaration préalable de travaux.

Article 3 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 1 6 JAN. 2076

-_ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 16 JAN. 2076

Signé électroniquement par: Patricia Fe

Date de signature : 15/01/2026

Qualité : Par délégation du Maire, la 3ème adj

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au

représentant de l'Etat, dans les conaïitions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet :

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de

l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

-d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une

durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. À cet effet, le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS

(80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (www.telerecours.fr) Durée de va du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans

ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la maire deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maire, en trois exemplaires. une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la mairie

(service Réglementations Urbaines et Habitat} ou sur le site de l'Etat : https://wwwservice-public.gouv.fr/}. -Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme, Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme), sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le (ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois à compter de la date du permis où de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal (article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (article A.424-8 du code de l'urbanisme). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L 242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition

à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du code de l'urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France

3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est

dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.