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Déliberation - 38 marche communal actualisation des droits de place
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023EC0142-DE
DEL
/2023/ECO/142
MARCHE
COMMUNAL
ACTUALISATION
DES
DROITS
DE
PLACE
ET
REDEVANCES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°DEL/2016/DG/22
du
3
mars
2016,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
principe
de
gestion
déléguée
du
service
public
des
marchés
communaux
d’approvisionnement.
Par
délibération
n°DEL/2022/DG/111
du
14
décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
principe
de
gestion
en
délégation
de
service
public
des
marchés
hebdomadaires
des
commerçants
non-sédentaires.
Par
délibération
DEL
/2023/DG/60,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
conclusion
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
des
marchés
hebdomadaires
des
commerçants
non-sédentaires
avec
la
société
« SOMAREP
SAS
».
Par
cette
même
délibération,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
les
tarifs
des
droits
de
place
et
redevances.
Selon
l’article
9.2
de
la
convention
de
délégation
de
service
public,
les
droits
de
place
sont
actualisés
au
moins
une
fois
par
an,
selon
l’évolution
de
l'indice
publié
par
l'INSEE
(SHO-ENS),
servant
à
calculer
l’évolution
des
taux
de
salaire
horaire
de
base
des
ouvriers
(secteurs
non
agricoles).
Les
indices
de
référence:
sont
114.7
(connu
au
1+
janvier
2023,
valeur
du
1
trimestre
2023)
et
115.9
(valeur
du
2ème
trim.
2023).
Ainsi,
la
variation
indicielle
s'établit
à
1.0105.
Il
convient
donc
de
prévoir
l’actualisation
des
droits
de
place
et
redevances
diverses
à
compter
du
1er janvier
2024
selon
le
tableau
joint.
Commerçants
Commerçants
abonnés
non
abonnés
Droits
de
place
par
mètre
linéaire
de
façade
marchande,
sur
allée
principale,
transversale
126€
HT
148€
HT
ou
de
passage,
et
pour
une
profondeur
maximale
de
2
mètres.
Redevanoe
d'accès
à
l'électricité
per
mètre
030€
HT
linéaire
de
façade
marchande
et
par
séance
nn
d'animation
et
de
publicité
par
129€
HT
séance
DEL/2023/EC0/142 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
R
É
P
U
B
LI
U
E
F
R
A
NN
Reçu
en
préfecture
le-12/12/2023
Q
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023EC0142-DE
S
CCVWILLE
DE
HEM
Direction
Générale
des
Services
Tél.
03
20
66
58
24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS,
Le
sept
décembre,
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
l’hôtel
de
Ville,
sis
42
rue
du
Général
Leclerc
à
Hem,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
VERCAMER,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
30
novembre
et
qui
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
à la
loi.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Délibération
affichée
en
mairie
le
15
décembre
2023
PRESENTS Francis
VERCAMER,
Maire,
Ghislaine
BUYCK,
Jean-François.
LECLERCQ,
Anne
DASSONVILLE,
Philippe
SIBILLE,
Blandine
LEPLAT,
Laurent
PASTOUR,
Saïd
LAOUADI,
Fabienne
LEPERS,
Adjoints
au
Maire,
Etienne
DELEPAUT,
Thérèse
NOCLAIN,
Barbara
RUBIO
COQUEMPOT,
Fatima
KARRAD),
Kamel
MAHTOUR,
Sana
EL
AMRANT,
Jean-Adrien
MALAIZE,
Conseillers
délégués,
Chantal
LAHARNAR,
Bruno
DUQUESNOY,
Sabine
HONORE,
Emmanuelle
GUILLAIN,
Eugénie
CARBON,
Rafik
BZIOUI,
Christelle
DUTRIAUX,
Guillaume
BOCQUET,
Thibaut
THIEFFRY,
Anne-Charlotte
DEMEULENAERE,
Clémentine
NOUQUERET,
Conseillers,
Karima
CHOUIA,
Mathilde
LOUCHART,
Jacques
DUPONT,
Conseillers.
ABSENTS
EXCUSES
Pascal
NYS
ayant
donné
procuration
à
Francis
VERCAMER
Jérôme
MEERSEMAN
ayant
donné
procuration
à
Saïd
LAOUADI
Gaëtan
DECOSTER
ayant
donné
procuration
à
Thibaut
THIEFFRY
Toute
correspondance
doit être adressée
impersonnellement
à Monsieur
le Maire,
Hôtel
de ville - BP.
30 001
- 59510
HEM
@
@
@
Standard
mairie:
03 20 66 58 00
- www.ville-hem.fr
- contact@ville-hem.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
S
L
nd
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023EC0142-DE
Vu
l'avis
conforme
de
la
commission
Finances,
Economie
et
Administration
Générale, À
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide :
e
D'’approuver
la
mise
en
œuvre,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
d’une
augmentation
indicielle
de
1.0105%
de
l’ensemble
des
droits
de
place
et
redevances
du
marché
hebdomadaire
telle
que
reprise
dans
le
tableau
ci-
dessus,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
l'application
de
cette
délibération.
Ainsi
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
confbrme,
DGS
DEL/2023/EC0/142 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
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L
O7
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023EC0142-DE