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Déliberation - DEL2022111DG Marches communaux dapprovisionnement renouvellement DSP tamponne
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022111DG Marches communaux dapprovisionnement renouvellement DSP tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 RÉPUBLIQUE F R A !
Publié le ne
5 T ID : 059-215902990-20221214-DEL2022DG111-DE
CCVILLE DE FHEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le quatorze décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 08 décembre et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le
21 décembre 2022
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT, Saïd LAOUADI, Laurent PASTOUR, Fabienne LEPERS, Adjoints au
Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD pour
les délibérations 1, 22 et 24, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE,
Conseillers délégués,
Bruno DUQUESNOY, Emmanuelle GUILLAIN pour les délibérations 1, 22 et 24, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY pour les délibérations 1, 22 et 24, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Chantal LAHARNAR, ayant donné procuration à Francis VERCAMER Sabine HONORE, ayant donné procuration à Sabine HONORE
ABSENTS
Fatima KARRAD pour les délibérations 2, 38, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Emmanuelle GUILLAIN pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,
17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Thibaut THIFFRY pour les délibérations 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
19, 20, 21, 23, 25, 26 et 27
Christelle DUTRIAUX
Rafik BZIOUI
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie: 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le se
DEL/ 2022/DG/ 111 ID : 059-215902990-20221214-DEL2022DG111-DE
MARCHES COMMUNAUX D’APPROVISIONNEMENT
APPROBATION DU PRINCIPE DE GESTION EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Afin de poursuivre la dynamique commerciale du cœur de ville, la Grand’Place accueille depuis 2011 un marché hebdomadaire dominical.
La convention de délégation de service public conclue avec la société « Les fils de Madame Géraud » arrive à son terme en juin 2025.
Il est donc nécessaire de prévoir le renouvellement de la gestion de ce marché dans le cadre de la réglementation en vigueur. La mise en délégation de l'exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et du recouvrement des droits perçus à cette occasion et des autres occupations commerciales du domaine public paraît répondre à la nécessité d’en assurer une gestion professionnelle mieux adaptée à la spécificité de ce domaine et au souci de l'intérêt général et financier de la Ville.
Dans ce cas, la Ville de Hem lancera une consultation pour confier l'exploitation du marché d’approvisionnement, son organisation, sa gestion et son animation, selon la procédure de délégation de service public simplifiée telle que définie à l’article L. 1411-12 c) du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel exclut l'application des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 à l'exception de l’article L. 1411-2 en considérant que les recettes prévisionnelles dues au délégataire pour la durée du contrat justifient le recours à cette procédure.
La convention de délégation de service public sera conclue pour une durée de 8 ans sans que le montant des sommes dues au délégataire n'excède 214 000 € HT.
Vu l'avis conforme de la commission Finances, économie et Administration Générale,
A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver le principe de gestion déléguée du service public des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales sur le territoire communal ;
2. D’approuver le principe de la procédure de consultation des candidats menée sur le fondement des articles L. 1411-12 c) et R. 1411-2 du CGCT avec publicité préalable ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et décisions correspondant aux conclusions formulées en fin de procédure ;
4. D'imputer les dépenses afférentes à la procédure sur les crédits inscrits à l'exercice.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,
DGS