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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1 Annexe Bail commercial Jean Mendiboure V4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1 Annexe Bail commercial Jean Mendiboure V4)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Page 1
Entre les soussignées :
La Communauté d’Agglomération Pays-Basque
Domiciliée au 15 avenue du Maréchal Foch à BAYONNE (64100),
Identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 106,
Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action foncières, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 8 juillet 2025.
Ci-après dénommée « Le Bailleur »
D’une part,
Et
MENDIBOURE JEAN (HEGALDAKA)
Société créée le 4 juin 1996 dont le siège social est situé à Mendionde (64 240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 407541580. Représentée par son gérant, Monsieur Jean Mendiboure.
Contact : hegaldaka@orange.fr
Ci-après dénommée « Le Preneur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
BAIL COMMERCIAL Page 2
Article 1er - Désignation des biens donnés à bail
Un local vide de 35 m2 situé à l’intérieur du bâtiment d’accueil de la Base de Loisirs du Baigura et son pas de porte de 5 m2, un périmètre extérieur de 15 m2 entre la vitrine et le local technique et son terrain d'assiette, sis à Mendionde (64240), 1410 Bordaberiko bidea, et identifié comme suit au cadastre parcelle E 989 d’une superficie totale de 7614 m².
Le preneur dispose, par ailleurs, de l’utilisation :
• Des parties communes permettant l'accès au bloc sanitaire de la Base de Loisirs. • De la salle de réunion - sous réserve de sa disponibilité.
• D’un espace de terrain devant le bâtiment d’accueil permettant l’exploitation d’une activité d’aéro-trampoline.
• De deux places de parking réservées.
• D’une clef pour lui faciliter l’accès à la pente école et au sommet du Baigura pour pouvoir exercer son activité.
• D’un terrain pente-école désigné Buztingorriko Borda à usage professionnel exclusif. • De différentes aires de décollage au sommet du Baigura à usage professionnel exclusif. • D’une aire d’atterrissage au col de Blantxarte à usage professionnel exclusif.
Le preneur, dispose, en outre, dans le cadre de ses activités de l’accès prioritaire à la navette permettant d’accéder au sommet du Baigura. Cet accès sera gratuit pour les encadrants. A contrario, et dans ce cadre, pour chaque client prenant la navette, Monsieur Jean Mendiboure devra acquitter la somme suivante à la Communauté d’Agglomération Pays Basque : 2.50 € TTC / client.
La somme précitée sera facturée au preneur sur justificatif chaque fin d’année.
Tel que ces biens existent, se poursuivent et comportent toutes aisances et dépendances, tous immeubles par destination et tous droits y attachés sans qu'il soit besoin d'en faire ici une plus ample désignation, le Preneur déclarant parfaitement les connaître pour les avoir visités.
Article 2 - Etat des lieux
Un état des lieux a été établi contradictoirement par les parties dans les 7 jours qui suivent la signature du présent contrat, ou par un tiers mandaté par elles, lors de la prise de possession des locaux par le preneur et lors de la restitution des locaux.
Article 3 - Durée
Le présent bail, régi par les articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du Code de Commerce, est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1er septembre 2025.
Le Preneur aura néanmoins la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale en prévenant le Bailleur six mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Article 4 - Destination
Le Preneur devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil et pour l'exploitation d’une activité professionnelle et commerciale d’école de parapente, d’aéro-trampoline et de toutes activités liées au vol libre à l'exclusion de toute autre utilisation.
Le Preneur ne pourra pas modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité. Toutefois, le Preneur pourra, dans les conditions et formes fixées par les textes en vigueur, adjoindre à l’activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires. Page 3
Article 5 - Entretien
Le Preneur aura la charge des réparations locatives et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l'expiration du bail. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelage, revêtements de sol, boiseries.
Il sera responsable des accidents causés par et à ces objets.
En outre, le Preneur aura la charge d'effectuer dans les locaux les travaux qui seraient prescrits en matière d'hygiène, de santé, de sécurité électrique et de prévention contre l'incendie, par les lois et règlements actuels ou futurs en raison de l'activité professionnelle qu'il y exerce.
Il s'oblige également à procéder aux contrôles, vérifications et travaux qui pourraient être prescrits par la réglementation présente ou à venir relative à la protection de l'environnement. Il prendra toutes précautions contre le gel. Il fera procéder au ramonage annuel des conduits de fumée à son usage.
Le Preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du Bailleur, mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d'exécution des réparations dont le Preneur a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties de l'immeuble.
Article 6 - Réparations et travaux dans l'immeuble
Le Preneur souffrira, quelque gêne qu'ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l'immeuble, sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de loyer, quelles qu'en soient l'importance et la durée et, par dérogation à l'article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
Le Preneur devra aviser immédiatement le Bailleur de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le Preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'il aura faites et dont l'enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution de tous travaux.
Il devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, tous agencements, enseignes, etc. dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux.
Article 7 - Transformations et améliorations par le Preneur
Le Preneur ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement préalable et écrit du Bailleur. En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance du Bailleur. Le Preneur s'engage, pour tous travaux de transformation ou d'amélioration qu'il entreprendra, à respecter et faire respecter, outre les règles de l'art, toutes normes et réglementations en vigueur, notamment les normes relatives à la protection de l'environnement et au respect du développement durable, et tous documents techniques relatifs à l'immeuble et aux locaux.
Il s'engage à n'utiliser ou ne laisser utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par le Preneur dans les lieux loués, resteront à la fin du présent bail, la propriété du Bailleur sans indemnité de sa part.
Article 8 - Garnissement et obligation d'exploiter Page 4
Le Preneur devra utiliser constamment les lieux loués conformément aux usages de sa profession et dans le respect de la destination contractuelle, de la destination de l'immeuble et des lois et règlements.
Il devra en outre les garnir et les tenir constamment garnis de matériel, marchandises et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et paiements ou remboursements divers qui en sont l'accessoire.
Il devra les tenir en état d'exploitation permanente et effective.
Article 9 - Assurances
Le Preneur devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, la foudre, le bris de glace et les dégâts des eaux, à une compagnie notoirement solvable, ses mobiliers, matériels, marchandises et glaces, le déplacement et le remplacement desdits, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au Bailleur ou aux autres locataires ou copropriétaires.
De convention expresse, toutes indemnités dues au Preneur par toute compagnie d'assurances, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du Bailleur, les présentes valant en tant que de besoin transport à concurrence des sommes qui pourront être dues.
Article 10 - Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances
Le décret n°2014-1317 du 03/11/14 précise les charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire. Compte tenu de ces dispositions, les parties conviennent que les charges forfaitaires récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont les suivantes :
- Services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée. - Dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
- Impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Parmi ces charges forfaitaires, figureront les consommations électriques, d’eau et téléphoniques propres au locataire, les frais de communication consacrées à la Base de Loisirs du Baigura et supportées par le Preneur, l’entretien des parties communes de la Base de Loisirs (Bâtiment, Parking et Espaces Verts) ainsi que le paiement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Il est formellement convenu que le forfait correspondant aux différentes charges sera à payer par le Preneur par semestre en Mai et Novembre de l’année N s’élèveront à 215 € HT / mois.
Article 11 - Respect des prescriptions administratives et autres
Le Preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, de façon que le Bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché à ce sujet.
S'il existe ou s'il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de copropriété pour l'immeuble, le Preneur devra s'y conformer, comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prise par l'assemblée des copropriétaires.
Article 12 - Réclamations des tiers ou contre des tiers
Le Preneur devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Page 5
Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le Bailleur puisse être recherché.
Article 13 - Visite des lieux
Le Preneur devra laisser en permanence libre accès aux locaux au Bailleur, à ses représentants ou à son architecte, et à tous techniciens désignés par lui, afin d'y effectuer tous travaux nécessaires ou utiles, vérifier leur bon entretien ou la bonne exécution des travaux à la charge du Preneur, ou encore effectuer toutes les constatations et mesures destinées à la constitution et/ou à l'actualisation des diagnostics légaux et réglementaires obligatoires.
Sauf urgence manifeste, le Bailleur devra aviser le Preneur de ces visites au moins 48 heures à l'avance.
Dans les six mois qui précéderont l'expiration du bail, le Preneur devra également laisser visiter les lieux loués, tous les jours non fériés de 9 heures à 11 heures et de 14 heures jusqu'à 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du Bailleur ; il devra, pendant le même temps, laisser le Bailleur apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer.
Le même droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux loués.
Article 14 - Interdictions diverses
Il est interdit au Preneur de :
- Exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble. Toutefois, le Preneur pourra apposer des plaques et enseignes d'un modèle agréé par le Bailleur et aux endroits indiqués par ce dernier ;
- Faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ; - Faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale.
Article 15 - Gardiennage
Le Preneur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, le Bailleur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués.
Article 16 - Destruction des lieux loués
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice, pour le Bailleur, de ses droits éventuels contre le Preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier.
Article 17 - Interruption dans les services collectifs
Le Bailleur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble, le Bailleur n'étant pas, au surplus, tenu de prévenir le Preneur des interruptions. Page 6
Article 18 - Restitution des locaux
A l'occasion de l'expiration du bail, le Preneur devra prévenir le Bailleur de la date de son déménagement un mois à l'avance afin de permettre au Bailleur de faire à l'administration fiscale les déclarations voulues.
Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l'expiration du terme en cours.
Article 19 - Tolérances
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
Article 20 - Cession, sous-location
Il est interdit au Preneur de :
- Concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire, notamment par sous-location, domiciliation, prêt ou location-gérance de son fonds de commerce ;
- Céder ou apporter son droit au présent bail, si ce n'est en totalité à son successeur dans son fonds de commerce, et dans ce cas, à condition d'appeler le Bailleur à ladite cession ou apport et non à une simple réitération de la cession du bail, et de lui remettre une grosse ou un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport.
Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû par le Preneur des sommes impayées au titre du présent bail.
Le Preneur restera solidairement garant avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs, dans la limite de 3 ans après la cession, du paiement des loyers et charges, échus ou à échoir, et de l'exécution des conditions du présent bail.
En outre, tous les titulaires successifs du présent bail seront tenus solidairement entre eux, au profit du Bailleur, des obligations nées du bail, et notamment du paiement de tous arriérés de loyers, charges et accessoires.
Article 21 - Loyer
Le présent bail commercial est consenti moyennant un loyer mensuel de 228.66 € HT que le Preneur s'oblige à payer d’avance.
Les paiements doivent être effectués auprès du service de gestion comptable de Bayonne.
Article 22 - Indexation
Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés variera proportionnellement à la variation de l'indice des loyers commerciaux tel qu'il est publié trimestriellement par l'I.N.S.E.E. Cette indexation jouera de plein droit sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
Au 1 er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1 er janvier 2026, le loyer sera réajusté en fonction du taux de variation dudit indice.
L’indice de base retenu est celui du 3 ème Trimestre 2024 qui s’établit à 137.71 et publié le 18/12/2024 au J.O.
Si au cours du bail ou de l'occupation des lieux, la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors. A défaut de texte légal désignant de plein droit l'indice de remplacement ou encore à défaut d'accord entre les parties sur le choix de cet Page 7
indice, les parties s'en remettront sans recours possible à l'avis d'un expert qui sera désigné par la plus diligente d'entre elles par le Président du Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble, ledit expert ayant à cet effet la mission de mandataire commun des parties, ainsi qu'elles s'y obligent dès à présent.
Il est ici précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se confond pas avec la révision triennale légale prévue par les articles L.145-37 et L.145-38 du Code de Commerce, qui est de droit.
Article 23 - Dépôt de garantie
S’agissant d’une reconduction de bail, le bailleur conservera le dépôt de garantie de 180 € précédemment versé, en garantie de paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le Preneur.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le Preneur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à la Commune et des sommes dont celle-ci pourrait être tenue en lieu et place du Preneur, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du Preneur. Il ne fait l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail, éventuellement renouvelé.
Le dépôt de garantie ne pourra, sous aucun prétexte, être affecté au paiement des derniers mois de loyer lorsque la location prendra fin et ce loyer, ainsi que les charges, devront toujours être acquittés régulièrement aux échéances convenues.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au Preneur, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du Preneur.
Article 24 - Clause résolutoire
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, comme au cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après un commandement signifié par huissier de payer ou d'exécuter resté sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Et, dans le cas où le Preneur se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et exécutoire par provision, nonobstant appel.
Article 25 - Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le présent bail étant soumis à la T.V.A., celle-ci sera payée en sus des loyers et charges, au fur et à mesure de leur exigibilité.
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur et le preneur élisent leur domicile en leur demeure. Le tribunal compétent est celui du siège du lieu des locaux objets des présents.
Article 27 - Annexe
L’état des risques et pollutions.
Fait en deux exemplaires à Page 8
Le
Pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Le Vice-Président Délégué
Monsieur Claude OLIVE
Pour la société MENDIBOURE JEAN (HEGALDAKA)
Monsieur Jean MENDIBOURE