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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1. Annexe Avenant bail commercial avec SAS Hurbil
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1. Annexe Avenant bail commercial avec SAS Hurbil)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
2 PaYs
/\ Basque
EUSKaL
HERRIà
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES LIZARDIA Il A SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ATELIER DE TRANSFORMATION COLLECTIF FERMIER ET MAGASIN DE VENTE ASSOCIE AVENANT N°1 AU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Entre
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, dont le siège se situe 15 Avenue du
Maréchal Foch à BAYONNE (64 100), représentée par Vice-
Présidente, habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil permanent du 7 février
2023,
Ci-après dénommée « Le Bailleur »,
D'une part,
Et
La Société HURBIL,
représentée par
Président,
Ci-après dénommée « Le Preneur »,
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement
« Les Parties » ou individuellement
« La Partie » 2
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont signé, le 23 juin 2021, un contrat de bail commercial (ci-après le « contrat
de bail »), concernant le bien situé au 764 rue Errota berria, Zone d’Activités Economiques
Lizardia II à Saint-Pée-sur-Nivelle (64 310) et prenant effet le 1er juillet 2021, pour l’exploitation
d’un atelier de transformation collectif fermier et d’un magasin de vente associé.
Par délibération du Conseil permanent du 7 février 2023, la Communauté d’Agglomération
Pays Basque a décidé d’annuler le paiement des loyers pour l’occupation de ce bien, jusqu’à
la date d’obtention de l’agrément sanitaire de l’atelier de transformation délivré par la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département des Pyrénées-
Atlantiques, les conditions de son exploitation commerciale n’étant pas réunies à ce jour.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Il est dérogé aux dispositions de l’article 11 du contrat de bail relatives au paiement des loyers.
Les loyers seront appelés à compter de la date d’obtention de l’agrément sanitaire de l’atelier
de transformation délivré par la DDPP du département des Pyrénées-Atlantiques, permettant
au preneur d’user pleinement du bien loué, conformément à sa destination.
Pour ce faire, le preneur est tenu de communiquer à la Communauté d’Agglomération Pays
Basque, dès réception, le justificatif nécessaire faisant apparaître la date d’obtention de
l’agrément sanitaire.
Les loyers acquittés à compter de la date d’effet du bail et de la prise en possession des lieux
seront reversés à la SAS Hurbil, après signature du présent avenant.
Les effets de la clause résolutoire et de la clause pénale, respectivement prévues aux articles
30 et 31 du contrat de bail, pour défaut de paiement des loyers, sont suspendus dans ce délai.
Ils seront remis en vigueur à compter de la date d’obtention de l’agrément sanitaire.
Les autres dispositions du contrat de bail commercial restent inchangées.
Fait en deux exemplaires,
A Bayonne, le
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"
Pour la SAS HURBIL, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président, Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,