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Déliberation - DEC24 03 11 21 Provision et Reprise tampon 1
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC24 03 11 21 Provision et Reprise tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Budget,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le S 1
Département du Pas-de-Calais ID : 062-216201327-20240311-DEC24 03 11_21-AR
Canton de DOUVRIN Ye. dé g \7 LS
Commune de BILLY-BERCLAU ;
Billy-Berclau
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2 .
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DEC24-03-11-21
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES ET REPRISE D’UNE PROVISION - INSCRIPTIONS COMPTABLES
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
VU l'article 11 du décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 venant modifier les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions et dépréciations. Celui-ci mettant fin à l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution , de l'ajustement , de la reprise de provisions et dépréciations, et le cas échéant, de leur étalement sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque ou la perte de valeur significative d'un actif. La production d'une simple décision de l'ordonnateur étant désormais suffisante pour justifier la liquidation de la provision,
VU l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU les articles L2321-2 29° et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient de provisionner les risques dès qu'ils sont constatés;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT, la délibération n° 2022.31.03.15 relative à la constitution d'une provision pour créances douteuses d'un montant de 1 035 € et l'état de provisionnement des créances transmis et produit par le comptable public le 11/03/2024 nécessitant d'établir une provision complémentaire de 288.82 € au titre des risques d'impayés relatifs aux frais pour la cantine et la garderie et de procéder à une reprise de provision d’un montant de 6.34 €
DECIDE
Article 1: de constituer une provision budgétaire à hauteur de 288.82 € pour risques. Cette provision budgétaire fera l'objet d'un mandat en section de fonctionnement à l’article 6817 “
dotations aux dépréciations des actifs circulants” chapitre 68 du budget principal 2024 « dès réception de la présente décision par le représentant légal de l'Etat dans le département.
Article 2 : de procéder une reprise de provision d’un montant de 6.34 €. Cette reprise de provision fera l’objet d'un titre de recettes en section de fonctionnement à l’article 7817 “ Reprises sur dépréciations des actifs circulants”
Article 4 : que les sommes sont et seront prévues aux Budgets des années en cours et à venir.
Article 5: que la Direction Générale des Services de la Mairie de BILLY-BERCLAU et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision .
Fait à BILLY-BERCLAU, le 11 mars 2024
Steve BOSSART, Maire