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Arrêté - aeeb34580ef1aa81ab8e8c36ee926e37
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Larringes.
Lien du pdf (Arrêté - aeeb34580ef1aa81ab8e8c36ee926e37)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° À 2025-01
Arrêté d’alignement
individuel,
« Route des Grands
Champs »
FOLIO 2025-1
COMMUNE DE LARRINGES
ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Le Maire de LARRINGES,
Vu la demande par laquelle Monsieur Yann TOURNANT du Cabinet CANEL
Géomètre-expert dont le siège social se situe 1 Avenue de Neuvecelle - 74500
ÉVIAN-LES-BAINS, agissant pour le compte de la SAS C&V HABITAT , demande
l'alignement de la parcelle cadastrée section A N°1298 en limite de la Route
des Grands Champs - 74500 LARRINGES, suivant le plan établi le 06/11/2024:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Voie Routière :
VU le Code Général des propriétés des Personnes Publiques, notamment l’article
LSTTEe1
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des commune, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et
par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
VU l'état des lieux et le plan de délimitation anexés à la demande d’alignement ;
ARRÊTE : a
Article I - Alignement :
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété des bénéficiaires est
identifié par la ligne 559-561-508 sur le plan annexé (tirets oranges)
Article II - Responsabilité :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article III - Formalités d'urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Si des travaux en limite
de propriété sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, les bénéficiaires
devront présenter une demande spécifique à cette fin.
Article IV -V v e l'arrêté :
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'UN an à compter du jour de sa
délivrance, dans le cas où aucune autre modification des lieux n'interviendrait sur
cette période. A défaut une nouvelle demande devra être effectuée.
Article V - Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur.
Article VI - Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Article VII : Le présent arrêté sera transmis aux bénéficiaires pour attribution
Publié le : 26/06/2025 10:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Larringes
https://www.intramuros.org/larringes/documents_administratifs/33667 FOLIO 2025-2
Annexe : Copie du plan d’alignement (extrait) - Ci-dessous
Fait à LARRINGES, le 14 janvier 2025
Le Maire,
ètre-expert le 23/02/1989 |
508 \| ne nes
JOGE |
HS | e | [”" ALIGNEMENT SUIVANT ÉTAT DES LIEUX EN DATE DU GRT120 |
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CHAMPS] | YU
Phenssrement (4 A 1! Éenmmmemmmg à à ÿ NME 4 h dk asus h
à + mm 6 4 à dééetmmn à 0 à
Le maïre certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le
site internet telerecours.fr.
Publié le : 26/06/2025 10:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Larringes
https://www.intramuros.org/larringes/documents_administratifs/33667