unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 02 28 Proces verbal

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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 02 28 Proces verbal Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 02 28 Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Brocéliande Communauté

1 rue des Korrigans

35380 PLÉLAN-LE-GRAND

02.99.06.84.45

www.cc-broceliande.bzh

Procès-verbal

Conseil Communautaire

Séance du 28 février 2022

Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (E-pouvoir à Roland HERCOUËT), Bruno BOURGEOIS (P), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P), Michel DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (E-pouvoir à Bernard ÉTHORÉ), Bernard ÉTHORÉ (P), Éric FERRIERES (E- pouvoir à Sébastien LE RHUN), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (E-pouvoir à Alain LEFEUVRE), Roland HERCOUËT (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P), David MOIZAN (P), Sandrine NOGUES (E-pouvoir à Michel DUAULT), Chantal PERSAIS (E), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (P), Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS (E).

*P=Présent

*E=Excusé

Secrétaire de séance : Aude MARTY

Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Le compte-rendu du Conseil de Communauté du 24 janvier 2022 est validé à l’unanimité.Organisation communautaire

Rapporteur : Bernard Ethoré

Syndicat mixte du pays de brocéliande

Approbation du rapport d’activité 2020

Vu l’article L.5711-1 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2003 portant création du Syndicat Mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande, modifié par des arrêtés préfectoraux successifs

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Syndicat mixte fermé du Pays de Brocéliande est composé de trois Communautés de communes, 33 communes et près de 70 000 habitants :

• Brocéliande Communauté : 8 communes

• Communauté de communes de Saint Méen - Montauban : 17 communes • Montfort Communauté : 8 communes

Monsieur le Président rappelle également que le syndicat mixte a pour objet : • L’élaboration, l’approbation, la mise en œuvre, le suivi et la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

• La négociation et la contractualisation avec l’Union européenne, l’Etat ou la Région Bretagne

pour des projets d’aménagement et de développement intéressant l’ensemble du territoire • La gestion du Centre local d’information et de coordination du Pays de Brocéliande (CLIC) • La coordination et l’animation d’opérations de développement local à échelle du Syndicat mixte

• La réalisation de prestation de service pour le compte de ses membres, notamment pour

toute étude ou projet de développement durable (plan climat air énergie territorial, …).

Conformément à l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport.

Après en avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’APPROUVER le rapport annuel d’activité 2020 du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande - d’AUTORISER le Président à en informer le Président dudit syndicat.DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISME EXTERIEUR

Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures menagères du centre- ouest ille-et-vilaine (smictom)

Vu les articles L.2121-21 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les statuts du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères du Centre Ouest Ille-et-Vilaine (SMICTOM)

Vu la délibération de Brocéliande Communauté en date du 29 juin 2020 portant sur la désignation de délégués au sein d’organisme extérieur du SMICTOM du Centre-Ouest

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, par délibération du 29 juin 2020, le Conseil Communautaire, sur proposition de Monsieur le Maire de Paimpont, a désigné Monsieur David HENTZIEN pour siéger au Smictom du Centre Ouest, en qualité de délégué.

Or, il s’avère que Monsieur HENTZIEN a décidé de ne plus siéger au SMICTOM. Le Conseil municipal de Paimpont propose la nomination de Madame Annick PIEDERRIERE.

Aussi, il conviendrait que le Conseil communautaire procède à la désignation d’un nouveau délégué pour siéger au sein de cet organisme extérieur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de PROCÉDER à un vote à main levée

- de DÉSIGNER Mme Annick PIEDERRIERE, en qualité de déléguée en remplacement de M David HENTZIEN pour représenter Brocéliande Communauté au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) du Centre Ouest Ille-et-Vilaine

- d’AUTORISER le Président à informer le Président du SMICTOM de ce changement.Ressources humaines

Rapporteur : Bernard Ethoré

PÔLE AMENAGEMENT – SERVICE D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité et création d’un second poste permanent d’instructeur du droit des sols

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le budget communautaire,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Vu l’organigramme des services communautaires,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Président rappelle, qu’en 2015, le conseil communautaire a procédé à la création du service commun d’instruction du droit des sols suite au désengagement de l’Etat pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme et procéder de fait au recrutement d’un agent dédié pour assurer les missions d’instructeur du droit des sols.

Il a été fait le constat que ce service a instruit 578 Equivalent Permis de Construire en 2021 et que la charge de travail est croissante (à noter que la règle de base est la suivante – 1 ETP = 350 EPC).

Le service repose sur un seul agent et les risques de ruptures de service sans possibilité de remplacement se posent clairement.

Monsieur le Président informe qu’une réflexion est actuellement menée dans le cadre de l’élaboration du Pacte Fiscal et Financier pour assurer le renforcement du service sur la base de deux ETP maximum et le financement du service par les communes sur la base d’une clé de répartition restant à préciser.

Compte-tenu de la situation tendue, le bureau communautaire s’est exprimé favorablement pour proposer, avec effet au 01 mars 2022, à la fois :

- le recrutement temporaire d’un agent instructeur des autorisations d’urbanisme non permanent pour une durée déterminée d’1 mois renouvelable jusqu’au recrutement effectif d’un agent supplémentaire pour répondre à un accroissement temporaire d’activité sur la base d’un temps complet sur le grade de rédacteur territorial à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53. - et la création d’un second poste permanent à temps complet d’instructeur du droit des sols de catégorie de catégorie B au grade de rédacteur qui aura pour mission de : • Instruire les demandes d'autorisations en matière d'urbanisme pour le compte des huit communes de la Communauté (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme)• Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives sous contrôle de la hiérarchie

• Expliquer le cadre réglementaire et les procédures

• Conseiller les constructeurs et les orienter vers les services compétents • Assister les communes en phase de pré-instruction sur la faisabilité des projets de construction

• Réaliser le suivi statistique

• Suivre l'évolution de la réglementation

• Participer à l’évolution des règlements d’urbanisme en vigueur

• Gérer le suivi des déclarations d’intention d’aliéner des communes

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de CRÉER un emploi non permanent d’instructeur de droit des sols sur le grade de rédacteur, à compter du 1er mars 2022, pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour assurer les missions d’instructeur des autorisations d’urbanisme pour une durée d’1 mois renouvelable jusqu’à la prise de poste effective d’un nouvel agent permanent - de CRÉER un second poste permanent d’instructeur des autorisations d’urbanisme à temps complet de catégorie B dans le cadre d’emplois des rédacteurs pour assurer les missions, à compter du 1er mars 2022, telles que définies ci-dessus

- de PROCÉDER à la modification du tableau des effectifs

- d’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité - d’AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.PÔLE MOYENS GÉNÉRAUX ET RESSOURCES

Création d’un poste sur le grade de redacteur territorial

Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et Obligations des Fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 86-68 du 13.01.86 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, disponibilité et congé parental des Fonctionnaires Territoriaux

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique Vu la délibération n° 2014-099 en date du 27 octobre 2014 fixant le taux du ratio promus- promouvables à 100%

Vu le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut général du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux

Vu la délibération n°2016-067 en date du 13 juin 2016 créant l'emploi d’assistant de Ressources humaines à temps non complet,

Vu la délibération n°2016-102 en date du 14 novembre 2016 portant le temps de travail de l’agent adjoint administratif de 2ème classe à temps complet,

Vu la délibération n°2019-078 en date du 24 juin 2019 autorisant la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps plein

Vu l’arrêté n° 2021-024 du Président de la Communauté de Communes de Brocéliande en date du 1er mars 2021 portant sur les Lignes Directrices de Gestion

Vu l’attestation d’inscription de l’agent sur la liste d’aptitude du concours de rédacteur – session 2021, en date du 02 février 2022

Vu le tableau des effectifs

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Conformément aux critères d’avancement de grade prévus dans les Lignes de Gestion et suite à l’obtention d’un concours par un agent, le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- La création de l’emploi correspondant au grade d’avancement :

Catégorie Cadre d’emploi Et grade d’origine Grade d’avancement Nombre de poste Durée travail Date d’effet

B Adjoint administratif principal 2ème classe Rédacteur territorial Obtention concours 1 35 heures 01/03/2022Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER la création, à compter du 1er mars 2022, d’un poste de rédacteur territorial de catégorie B, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures - de PROCÉDER à la modification du tableau des effectifs

- d’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité.Finances, marchés publics, communication, formation des élus

Rapporteur : Michel Duault

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) 2022

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus, expose à l’assemblée les obligations pour les EPCI et bien que le rapport retraçant le débat d’orientation budgétaire ne présente aucun caractère décisionnel, il doit néanmoins être présenté aux membres du Conseil communautaire, ponctué d’un débat, dans les deux mois précédant le vote du budget principal (article L.2312 -1 CGCT) et faire l’objet d’une délibération.

Les textes ne précisent pas toutes les informations figurant dans le rapport du Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.). Néanmoins, celui-ci doit être suffisamment complet et précis pour que les conseillers communautaires puissent disposer des informations nécessaires au débat.

La loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a voulu renforcer l’information des Conseillers communautaires en créant de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales. Désormais, le D.O.B. s’effectuera obligatoirement sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la dette.

Le D.O.B. est donc l'occasion d'évoquer l'évolution du contexte économique, tant national que local, pour ensuite en étudier les impacts sur la préparation du budget communautaire de l'exercice 2021.

Il répond à trois objectifs principaux :

- donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la Communauté, - permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent aux priorités qui seront inscrites au budget primitif,

- présenter les engagements pluriannuels envisagés.

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022, le rapport retraçant le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2022 est présenté aux membres du Conseil communautaire. Ledit rapport est présenté par M. Michel DUAULT, Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus.

DÉBAT

- Sur le budget principal ➔ Aucune question n’a été posée

- Sur les budgets annexes ➔ Aucune question n’a été posée

- Sur les orientations du budget 2022 et sur la projection financière 2022-2026• Bernard Ethoré sur la Maison France Service : Il n’y a pas de projet sur le canton du Rheu actuellement ; il faut aller à la Préfecture pour indiquer que la commune de Bréal- sous-Montfort souhaite être raccrochée à la démarche commune de Brocéliande et Montfort afin de ne pas avoir à financer pour partie une future Maison France Service qui pourrait voir le jour sur le canton du Rheu.

• Gérard Berrée sur la Mezon du Caroùj : Une visite a eu lieu sur site ce jour avec Michel Duault ; il est prévu de veiller à la sécurité du bâtiment (changement des serrures) et de procéder à l’ouverture de l’électricité et de l’eau ; constat est fait qu’il y a du stock.

• Bernard Ethoré : la Clio serait remplacée par un fourgon pour les services techniques.

• Bernard Ethoré : il faut retenir de l’étude que l’on mène avec Pierre Sarriaud dans le cadre du Pacte fiscal et financier que l’on a la capacité d’investissement mais il faut être vigilant sur nos frais de fonctionnement.

• Sébastien le Rhun : juste une précision, le PPI présenté est hors projet de territoire

• Dominique Dahyot : Michel sur la Gémapi, tu as annoncé des chiffres qui m’étonnent en fin de période.

• Murielle Douté-Bouton : Par rapport à la gémapi, la grosse masse de dépenses est la cotisation à Eaux et Vilaine ; les dépenses sont glissantes donc les cotisations pour 2023, 2024 et 2025 devraient être stables ; je vous rappelle que l’objectif de qualité de 21 % des masses d’eau doit être atteint en 2027 ; on peut donc tabler sur une certaine stabilité.

• Bernard Ethoré : il faut aussi prendre en compte la protection des inondations ; il y a actuellement une étude menée sur le Meu de construction de retenues d’eau en lien avec les deux EPCI de Saint-Méen-Montauban et de Montfort ; la première estimation est à 7 millions d’euros ; le premier ouvrage pourrait intervenir en 2026 et l’impact sur la Gémapi aura lieu à ce moment-là.

Je vous rappelle qu’il y a un plafond par habitant à ne pas dépasser (40€).

• Roland Hercouët : Je lis qu’il faut se positionner sur les Rendez-vous avec la Lune, on ne le fait pas maintenant ?

• Bernard Ethoré : C’est le jour où il faut en discuter. Tu peux t’exprimer.

• Roland Hercouët : Je trouve que c’est un gros budget, toujours organisé sur une seule commune.

• Sylvie Leroy : Peut-on faire tourner dans les autres communes ?

• Françoise Kerguelen : c’est à la commission d’en discuter et de faire des propositions ; il faut que la commission travaille.

• Audrey Hirou-Robert : la commission y travaille déjà.

• Fabienne Savatier : quelle commission doit y travailler ? est-ce un outil de développement touristique ou est-ce un outil de développement culturel ? en fonction du positionnement, la réponse ne sera pas la même.Si cela relève du tourisme, Paimpont a le lieu et le bâtiment pour permettre la projection. Si c’est du développement culturel, il faut que cela tourne sur les communes. On a vu le projet de l’œil vert pendant la présentation, c’est une démarche intéressante à l’échelle du territoire.

Pour les Rendez-vous avec la Lune, il n’y a pas d’équivalement sur les autres communes (cf à l’abbaye).

• Audrey Hirou-Robert : C’est ce que j’allais dire. Est-on sur une activité culturelle ou touristique ? Si culturel, on a du mal à se positionner sur le maintien de cet évènement.

• Alain Lefeuvre : Le projet d’œil vert, c’est culturel ; on aurait pu le mettre sur les autres communes.

Pour les Rendez-vous avec la Lune, il faut savoir de quelle commission cela va relever.

• Bernard Ethoré : On en parlera en bureau ; il faut aussi le lieu, on n’a pas tous une abbaye comme à Paimpont.

• Roland Hercouët : Si c’est culturel, cela entame beaucoup le budget culture et si on veut faire autre chose, cela pèse.

• Murielle Douté-Bouton : De manière générale, le rapport est qualitatif et je salue le travail des services.

Beaucoup d’incertitudes sur les subventions d’investissement qui pourront être obtenues car les contractualisations ne sont pas arrêtées ; nous sommes prudentiels mais cela est encourageant.

Le Projet de territoire est en cours ; il est préférable de prendre le temps et de ne pas travailler dans la précipitation ; on est entre deux ; on est en transition ; c’est la même chose dans les communes.

• Bernard Ethoré : On arrive au bout de ce premier programme de gros investissements ; on avait des capacités financières ;on a bien baissé nos stocks dans les Parcs d’activité et cela nous a aidé à investir ; j’ai signé ce matin pour 800 k€ de vente de foncier ; c’était de l’argent immobilisé ; quand les stocks auront baissé, il faudra les reconstituer avec prudence en tenant compte du Zéro Artificialisation Nette ; Cela passera par du rachat de foncier ; on a des bilans d’exercice déficitaires que l’on aura du mal à résorber malgré la bonne conjoncture car certaines années on a vendu à perte même si cela n’est plus le cas actuellement.

• Fabienne Savatier : Je salue également le travail de très grande qualité que nous avons sous les yeux ; il devient presque facile d’être élus.

• Bernard Ethoré : oui, il y a un gros travail des services qui y ont passé plusieurs semaines avec Michel ; je vous remercie pour le travail réalisé.

FIN DU DÉBATAPPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021

PRINCIPAL - ANNEXES – AUTONOMES

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la Communication et de la formation des élus, indique à l’assemblée qu’avant de procéder à l’approbation des comptes administratifs 2021 de Brocéliande Communauté que, conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée de se prononcer sur les écritures de gestion en trésorerie de Monsieur le Trésorier qui concordent avec le contenu des comptes administratifs 2021 de Brocéliande Communauté.

En effet, il est rappelé à l’assemblée délibérante que le Conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville). Un compte administratif transmis au représentant de l’État sans vote préalable du compte de gestion est susceptible d’être déféré au tribunal administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d'APPROUVER préalablement les comptes de gestion pour l'exercice 2021 établis par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Montfort-sur-Meu - de PRENDRE ACTE de la présentation desdits comptes de gestion.APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

PRINCIPAL - ANNEXES – AUTONOMES

Monsieur Ethoré a quitté la salle et n’a pas pris part au vote

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus, présente à l’assemblée les comptes administratifs et de gestion.

Sur proposition de Madame la 1ère Vice-présidente, et après examen des comptes, les membres du Conseil Communautaire approuvent, à l’unanimité, le compte administratif principal de l'exercice 2021 :

Sur proposition de Madame la 1ère Vice-présidente, après examen des comptes, les membres du Conseil Communautaire approuvent, à l’unanimité, les comptes administratifs annexes et autonomes de l'exercice 2021 suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 5 349 769,01 € Dépenses 2 547 836,13 €

Recettes 6 281 834,33 € Recettes 2 335 528,85 €

Résultat de l’exercice 2021 932 065,32 € Résultat de l’exercice 2021 - 212 307,28 €

Résultat de clôture 1 697 065,32 € Résultat de clôture 3 859 303,64 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES – TREFFENDEL Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 160 283,92 € Dépenses 150 701,96 € Recettes 188 180,16 € Recettes 158 743,82 € Résultat de l’exercice 2021 27 896,24 € Résultat de l’exercice 2021 8 041,86 € Résultat de clôture - 64 723,81 € Résultat de clôture - 150 701,96 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES – PLELAN-LE-GRAND – LES NOËS » Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 499 391,39 € Dépenses 432 928,49 € Recettes 467 352,99 € Recettes 455 211,91 € Résultat de l’exercice 2021 - 32 038,40 € Résultat de l’exercice 2021 22 283,42 €

Résultat de clôture 247 122,91 € Résultat de clôture - 432 928,49 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE « ZONE D'ACTIVITES – SAINT THURIAL - LE CHATELET » Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 350 131,31 € Dépenses 331 256,78 € Recettes 505 454,69 € Recettes 348 371,00 € Résultat de l’exercice 2021 155 323,38 € Résultat de l’exercice 2021 17 114,22 €

Résultat de clôture - 8 086,81 € Résultat de clôture - 331 256,78 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES - PLELAN-LE-GRAND LES GRANDS CHENES » Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 625 348,19 € Dépenses 693 157,38 € Recettes 721 957,38 € Recettes 601 160,00 € Résultat de l’exercice 2021 96 609,19 € Résultat de l’exercice 2021 - 91 997,38 € Résultat de clôture 223 616,19 € Résultat de clôture - 693 157,38 €COMPTE ADMINISTRATIF « COMMUNAUTE – PLELAN-LE-GRAND – LES NOES - BATIS PROFESSIONNELS » Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 45 731,36 € Dépenses 59 469,62 € Recettes 39 201,17 € Recettes 21 539,88 € Résultat de l’exercice 2021 - 6 530,19 € Résultat de l’exercice 2021 - 37 929,74 € Résultat de clôture - 115 161,18 € Résultat de clôture - 375 907,38 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE « ZONE D’ACTIVITE - BREAL-SOUS-MONTFORT - LE HINDRE » Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 1 326 222,39 € Dépenses 1 168 028,69 € Recettes 2 366 285,69 € Recettes 1 288 930,00 € Résultat de l’exercice 2021 1 040 063,30 € Résultat de l’exercice 2021 120 901,31 € Résultat de clôture 25 250,11 € Résultat de clôture - 1 168 028,69 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE « SPANC »

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 1 700,01 € Dépenses - € Recettes 2 572,65 € Recettes - € Résultat de l’exercice 2021 872,64 € Résultat de l’exercice 2021 - € Résultat de clôture 1 764.76 € Résultat de clôture - €

COMPTE ADMINISTRATIF AUTONOME « RESEAU DE CHALEUR PAIMPONT » Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 48 485,82 € Dépenses 3 648,00 € Recettes 43 767,26 € Recettes 15 110,00 € Résultat de l’exercice 2021 - 4 718,56 € Résultat de l’exercice 2021 11 462,00 € Résultat de clôture 8 960,85 € Résultat de clôture 77 545,50 €

COMPTE ADMINISTRATIF AUTONOME M4 « REDEVANCE INCITATIVE » Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 1 764 653,72 € Dépenses - € Recettes 1 765 775,54 € Recettes - € Résultat de l’exercice 2021 1 121,82 € Résultat de l’exercice 2021 - € Résultat de clôture 3 648,88 € Résultat de clôture - €BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE L’ANNEE 2021

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus, informe l’assemblée qu’en application de l’article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif.

Localisation Cadastre Surface (m²) Origine de propriété Prix (€ HT)

TOTAL 0,00 €

Localisation Cadastre Surface (m²) Identité de l'acquéreur Prix (€ HT)

Saint Thurial

Bout de Lande ZD 184 2123 m²

SCI MACLEMALINE

M GLOUX Aurélien 19 995,65 €

Bréal-sous-Montfort

PA Hindré 3 - lot 9-2

YK 224 et

YK 233 1174 m²

SCI TD IMMO

M DELAURY Tony 25 100,00 €

Bréal-sous-Montfort

PA Hindré 3 - lot 10-4 YL 117 2500 m²

SCI HOTEL DE LA GARE

M AGNOLA Doménico 64 108,00 €

Treffendel

PA Le Breil - lot 4 ZB 141 2257 m²

SCI MAPHI IMMO

M MASSART Yoann 34 863,00 €

Saint Thurial

PA Châtelet 2- lot 3 ZE 130 et ZE 140 1924m²

SCI BD-AD

M DECATHEAUGRUE Benoît 29 843,63 €

Bréal-sous-Montfort

PA Hindré 3- lot 9-4 YK 226 19090 m²

SCI BREALVEST

M RUAUX Bertrand 478 570,00 €

Bréal-sous-Montfort

PA Hindré 3 - lot 6-4

YK 187, 190,

192, 195 et 200 13403 m²

Société SNAMMI

M DEFRENNE Pierre 336 695,00 €

Saint Thurial

PA Châtelet 2- lot 1 ZE 128 et 151 1571 m²

SCI JAMIN LE CHATELET

M JAMIN Michael 24 358,63 €

Bréal-sous-Montfort

PA Hindré 3 - lot 6-5b YK 246 et 247 1637 m²

SCI SFTT

M EVEILLARD Steven 34 360,00 €

Plélan-le-Grand

PA Les Noës-lot 1 ZR 272 et 274 2380 m²

SCI KYDAMM

M RUELLAN David 34 424,00 €

Plélan-le-Grand

PA Les Grands Chênes - lot

4-2bis

AH 334 1500 m² SCI ESCULAPE Mme FRIN Maguy 28 800,00 €

Bréal-sous-Montfort

PA Hindré 3 - lot 10-5 YL 119 et ZE 261 10240 m²

SCI LES DRUS

M SIGAUD Nicolas 257 608,00 €

TOTAL 1 368 725,91 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières de Brocéliande communauté pour l’année 2021

- d’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette affaire.

NEANT

ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2021

ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES 2021RAPPORT QUINQUENNAL 2017-2021 SUR L’ÉVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Débat

Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus, informe l’assemblée que le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que : « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Ce rapport présenté lors de la commission « finances, commande publique, communication et formation des élus » en date du 10 février 2022, permet d’examiner la cohérence des calculs de charges transférées réalisés sur les cinq dernières années, avec le coût réel de ces mêmes compétences exercées aujourd’hui par la Communauté.

DÉBAT

- Sur la Gémapi :

Annick Aubin : j’ai besoin d’un éclaircissement sur la Gémapi ; chaque commune payait une cotisation en fonction de quoi ? cela m’a étonnée que Saint-Thurial ait une cotisation assez importante et pas au regard de sa population.

Dominique Dahyot : il y avait deux critères pour le calcul de la participation : la population pour partie et la longueur des cours d’eau.

Annick Aubin : si je compare avec Plélan-le-Grand, on est une commune plus petite avec moins de surface et on payait plus.

Bernard Ethoré : on n’est pas sur le même bassin ; il faut retenir qu’aujourd’hui l’écart de coût est supporté par Brocéliande Communauté.

David Moizan : je n’ai pas su expliquer la différence avec Plélan-le-Grand.

Dominique Dahyot : Plélan-le-Grand est sur les deux bassins (Meu et Grand Bassin de l’Oust).

Murielle Douté-Bouton : on avait transmis les documents à la Communauté au moment de la CLECT. La partie GBO est peut-être moins chère que la partie bassin versant du Meu. Il faudrait regarder dans l’historique.

Bernard Ethoré : il y avait des zones blanches sur les communes notamment Maxent.- Sur le reste du document présenté :

Bernard Ethoré : le rapport sera présenté tous les cinq ans ; C’est la première fois qu’on le fait, c’est un rappel ; y a-t-il des remarques complémentaires ? ➔ Pas de remarque.

FIN DU DÉBAT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de PRENDRE ACTE de la présentation du rapport 2017-2021 sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences de Brocéliande Communauté et du débat qui s’en est suivi

- d’AUTORISER Monsieur le Président à notifier ledit rapport à chacune des huit communes

membres de l’EPCI.REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Adoption

Vu l’article 106 III de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, (NOTRe) qui dispose les Collectivités territoriales et leurs Etablissements Publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 et déjà applicables aux métropoles Vu L’instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération n°2021-069 en date du 20 septembre 2021 mettant en œuvre le droit d’option pour adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la formation des élus et de la communication donne la parole à M le Conseiller aux Décideurs Locaux dépendant du Service de Gestion Comptable de Montfort-sur-Meu. Ce dernier informe l’assemblée que dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, Brocéliande Communauté appliquera la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.

Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature.

Ce R.B.F. est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Communauté dans l’exercice de leurs missions respectives et doit notamment préciser : - les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.

- les modalités d’information du Conseil communautaire sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice. A minima, le Président doit présenter un bilan de la gestion pluriannuelle de la communauté à l’occasion du vote du compte administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier de Brocéliande Communauté.PASSAGE EN M 57

Modalités de gestion des amortissements

Vu l’article 106 III de la Loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, (NOTRe) qui dispose les Collectivités territoriales et leurs Etablissements Publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 et déjà applicables aux métropoles

Vu L’instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération n°2021-069 mettant en œuvre le droit d’option pour adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus, indique à l’assemblée, qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que Brocéliande Communauté est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal et du budget ateliers relais.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du C.G.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

• sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises,

• sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations,• sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Il est proposé à l’assemblée d’adopter les durées d’amortissement proposées dans le document pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2022.

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation.

Le prorata temporis commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.

Dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » peut être maintenue pour certains biens

Il est proposé, par dérogation à ce principe de prorata temporis, d’amortir en année pleine tous les biens d’une valeur inférieure à 1 000 € TTC.

CONSIDERANT

- Qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2022 - Qu’il est proposé un aménagement de la règle prorata temporis pour les nouvelles immobilisations inférieures d’un montant inférieur à 1 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de FIXER les durées d’amortissement par catégorie de biens, à compter du 1er janvier 2022, pour toutes les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2022, sur les budgets principal et ateliers relais

- de DÉCIDER que toutes les immobilisations inférieures à 1 000 € TTC feront l’objet d’un amortissement linéaire, pour toutes les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2022Economie – emploi – agriculture

Rapporteur : David Moizan

BREAL-SOUS-MONTFORT

Vente d’un terrain au profit de la société SAS LA SOURCE

Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’Agriculture, informe l’assemblée que Brocéliande communauté est en contact avec Monsieur COGNARD Jérémie, représentant de la Société LA SOURCE pour un projet d’acquisition d’un terrain appartenant à Brocéliande communauté situé à BREAL-SOUS-MONTFORT.

La société LA SOURCE, connue sous le nom commercial AGRILOOPS, dont le siège social est situé aujourd’hui à MONTREUIL (93) a pour activité la conception et le développement de systèmes aquaponies. L’aquaponie d’AGRILOOPS est une technique de culture qui consiste à récréer un écosystème miniature dans lequel les déchets produits par des animaux aquatiques sont utilisés comme source de nutriments pour des plantes.

L’acquisition de ce terrain permettra à l’entreprise de développer ce nouveau procédé agricole utilisant l’aquaponie en eau salée pour produire localement des gambas ainsi que des légumes sans pesticides.

Le montant de l’investissement prévu est estimé à ce jour à 5 millions d’euros. L’entreprise envisage de recruter 11 personnes avec ce site.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur COGNARD Jérémie a donc sollicité la Communauté de communes pour une recherche de terrain situé sur la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT, d’une surface d’environ 3,5 hectares. Il est envisagé la construction d’un bâtiment de production aquacole, de production hydroponique, de bureaux et l’aménagement d’un parking.

Aussi, il est proposé de céder à la société LA SOURCE ou à toute autre personne morale qui sera agréée, la parcelle cadastrée YL numéro 27 représentant une surface de 34 720 m², située à la Riandais, dans la continuité du parc d’activité du Hindré 3. Au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, cette parcelle est classée pour une surface d’environ 5 333 m² en zone destinée à accueillir des activités économiques dite zone UAc, étant précisé que la surface exacte sera définie par un plan de bornage et pour une surface d’environ 29 387 m² en zone Agricole dite zone A.

Suivant l’avis des Domaines en date du 3 février 2022, la vente de la parcelle est consentie au prix de :

- 30 € HT le m² pour la partie située en zone UAc (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), étant précisé que des travaux de viabilisation sont à prévoir à la charge de la Communauté de communes

- 0,50 € le m² pour la partie située en zone A.

La société LA SOURCE ou toute autre personne morale s’y substituant doit signer une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Elle devra verser un acompte égal à 5% du prix total de vente au moment de la signature de la promesse de vente. Il est à noter,en sus du prix de vente, que les frais de géomètre et les frais de notaire seront notamment à la charge de l’acquéreur. Ces frais seront réglés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à une année après acquisition de son caractère exécutoire. A l’issue de cette période, l’acte authentique de vente devra avoir été signé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à vendre un terrain cadastré YL numéro 27, d’une surface de 34 720 m², au profit de la société LA SOURCE ou de toute autre personne morale s’y substituant, situé à Bréal-sous-Montfort, aux conditions ci-dessus exposées - de FIXER le prix de vente dudit terrain à 30 € HT le m² (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge) pour l’emprise située en zone UAc et à 0,50 € le m² pour la partie située en zone A, conformément à l’avis des Domaines, prix auquel vient s’ajouter notamment le remboursement des frais de géomètre d’établissement du plan de vente - d’AUTORISER le Président à signer l’avant-contrat et l’acte de vente correspondant auprès de l’étude notariale trente-cinq notaires et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.Urbanisme, habitat, planification, déchets

Rapporteur : Bernard ÉTHORÉ

ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Mise en œuvre du schéma départemental 2020-2025

Signature de la convention gip agv 35

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2020-2025, approuvé en novembre 2020, a vocation à organiser et à coordonner les modes d’habitat des voyageurs sur le territoire et à faciliter leur ancrage territorial.

Fruit d’une démarche concertée entre de multiples acteurs : élus, professionnels de différents services, gens du voyage, bénévoles associatifs et personnes qualifiées, sa réussite dans la durée repose sur l’engagement de l’ensemble de ces partenaires.

Les principaux enjeux poursuivis au travers de ce schéma sont les suivants : • L’accueil et l’habitat des gens du voyage

• L’accès aux droits et l’accompagnement des ménages

• La mise en œuvre de la gouvernance et du suivi du schéma

• Les déclinaisons territoriales du schéma.

Brocéliande Communauté est compétente de plein droit pour « aménager, entretenir et gérer les aires d’accueil ». Le territoire ne dispose actuellement d’aucun dispositif d’accueil et d’accompagnement des voyageurs.

La feuille de route communautaire 2020-2025 repose donc sur 4 actions prioritaires, à savoir : • Intervenir sur l’ancrage des gens du voyage par le biais d’une évaluation des besoins • Créer deux aires de petit passage à l’Ouest et à l’Est de la communauté • Mettre en place un projet d’accueil global (priorité à la scolarisation) • Participer à la gouvernance et au suivi du schéma.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal identifie deux zones pour la création des aires de petit passage et le travail de mobilisation du foncier est en cours. En parallèle, la conduite d’une étude d’opportunité permettra :

• D’actualiser les données issues du diagnostic de 2018

• D’identifier précisément les besoins de terrains familiaux, leur forme et leur emplacement • De faire le point sur les modalités d’aménagement et de gestion des deux aires de petit passage

• De constituer une commission d’attribution et des modèles de documents pour alimenter son fonctionnement

• D’alimenter la feuille de route pour la mise en œuvre du SDAGV 2020-2025.

Un premier comité de pilotage communautaire s’est tenu le 07 janvier 2022, en présence de représentants du GIP AGV 35 et de la DDTM 35, afin d’échanger des modalités d’une collaboration et d’un appui technique à la politique d’accueil des gens du voyage sur le territoire communautaire.

La signature d’une convention avec le GIP AGV35 permettrait de déterminer les conditions d’un partenariat entre Brocéliande Communauté et le GIP AGV 35, incluant la conduite del’étude d’opportunité définie précédemment. Cette convention prévoit une contribution financière annuelle de Brocéliande Communauté au GIP AGV35 à hauteur de 10 centimes d’euro par habitant (référence du dernier recensement de la population), soit 1 882,50 € pour l’année 2022.

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est consultable sur le site internet du département d’Ille et Vilaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’APPROUVER l’engagement de Brocéliande Communauté dans la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

- d’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec le GIP AGV35.Vie associative, culture, sports, loisirs

Rapporteur : Audrey Hirou-Robert

STATION BIOLOGIQUE DE PAIMPONT – RENNES 1

Convention d’objectifs 2022-2024 pour le développement de la culture scientifique en milieu rural

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les conventions établies entre la communauté et la Station biologique de Paimpont depuis 2016,

Madame la Vice-présidente en charge de la vie associative, de la culture, du sport et des loisirs, rappelle à l’assemblée que depuis 2016, Brocéliande Communauté, dans le cadre de sa politique de développement de l’offre culturelle, a fait le choix de soutenir la Station Biologique de l’Université Rennes 1, installée à Paimpont, pour permettre le développement de la culture scientifique en milieu rural autour des sciences et de la nature. Ce partenariat s’appui à la fois sur la Stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle (SNCSTI) et sur la Loi de programmation de la recherche pour 2021-2030. L’objectif de ces textes est, notamment, de renforcer les liens entre la recherche scientifique et la société pour permettre aux populations d’exercer leur citoyenneté de manière critique et éclairée, en mettant le savoir et la méthodologie scientifique à la portée de tous.

Ce soutien s’est depuis élargi à la volonté de favoriser l’accès à la culture scientifique et technique aux habitants du territoire, de développer une offre diversifiée de loisirs, notamment liée aux sciences de l’environnement et présentant les richesses naturelles du territoire et de permettre la mise à disposition et la création d’un espace de ressources ou centre de culture scientifique sur le territoire.

Ce soutien traduit une volonté commune de valoriser et promouvoir l’action culturelle sur le territoire et il est proposé de l’inscrire dans une convention d’objectifs qui encadre l’organisation des actions, les modalités de partenariat et de co-financement.

Ainsi, chaque année la Station Biologique mettra en œuvre un plan d’action, en concertation avec Brocéliande Communauté, pensé dans une dynamique de proximité avec le territoire et les habitants et répondant aux objectifs suivants et inscrits dans le projet de convention : • Un programme d’action de culture scientifique en milieu rural (programmation annuelle, actions avec les établissements scolaires, fête des sciences, …)

• Le développement et le suivi d’un réseau de partenaires locaux et régionaux pour la science en Brocéliande

• L’accompagnement de structures locales dans la diffusion et la valorisation de projets scientifiques

• Une contribution aux réflexions territoriales en apportant l’expertise universitaire pour un transfert de connaissances scientifiques (à destination des acteurs publics, associatifs, …)

Pour soutenir financièrement ce plan d’action, il est proposé que la Communauté de communes verse une participation annuelle de 18 300 €, dont les modalités de versement sont détaillées dans le projet de convention.La projection sur trois années permettra à la Station Biologique de Paimpont d’avoir une visibilité sur le moyen terme permettant la programmation de ces actions 18 à 24 mois en amont, conformément aux pratiques dans le secteur culturel et permettant de solliciter des intervenants qualifiés.

Ces montants versés n’excèderont pas les coûts liés à la mise en œuvre du plan d’action. Ainsi, il est proposé de signer la convention d’objectifs pour la période allant de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2024.

Le Conseil communautaire est informé que les membres de la commission « Vie associative, Culture, Sport et loisirs réunis le 30 novembre 2021 ont émis un avis favorable pour la signature de cette convention.

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (Audrey GRUEL), les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à signer la convention d’objectifs 2022-2024 avec la Station Biologique de Paimpont pour la mise en œuvre d’un plan d’action destiné à développer la culture scientifique en milieu rural, ainsi que les avenants éventuels à cette convention - d’AUTORISER le Président à signer les documents afférents au versement de ces financements et afférents à ce dossier.DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT

Monsieur le Président informe que, depuis le 24 janvier 2022, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération du 17 mai 2016, signé les pièces suivantes :

Il fait également état des déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) signées sur la période du 24 janvier 2022 au 28 février 2022.

Séance levée à 23 H

Vu et adopté

La secrétaire de séance le 2 mars 2022

Le Président

Bernard ÉTHORÉ