Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 24 50 Adoption fonds de concours TE83 re
Déliberation - 250407 032 Adoption Fonds de Concours TE83 Bouch
Déliberation - 084 Adhésion fond de concours TE83 pour TEE
Déliberation - deliberation 26 40 designation des delegues te83
Déliberation - 202209191 subvention coeur village
Déliberation - Delib 24 74 approbation travaux en regie
Déliberation - deliberation 2026 08 indemnite de maniement des fo
Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0102 ADOPTION DUN FONDS DE CONCOU
Déliberation - Decision 2025 19 jury concours creche ALSH b
Déliberation - deliberation 26 51 adoption compte financier uniqu
Déliberation - Delib 2025 74 Fonds concours TE83 EP coeur du village
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 74 Fonds concours TE83 EP coeur du village)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GASSIN
L ’an deux mille vingt cinq
Ze .' Ûuczfre décembre à ]8 heureS ÛÛ
Le COHS8Z‘Z Munz‘cipal de la C0mmzme de Ga&w‘n dûmenl cenvoque’, s’esl réwzi en seSsi0n
ordinaire, mlle du C0nseil Municipal, sans laprésidence de Madame Anne-Marie W/INIÆRT,
Maire,
Dale de convocali0n du Conseil Municipal .' 28 novembre 2Û2§.
lWernhres présenis .' AgnèS MARTÏN, Séverine WLLETTE, Didier SIL VE, Hervé BERNE, Sylvie BR UNET, Elisabelh DÏGNA C, Anne-Marie lVMRCELLlÀ/Û, Chanial SIMÛNI, Serge VÛT/l, Palriee REIÜVA UD, Mélanie CASCANT, Florian M/IRQUES, Solène PESCH.
OBJET : ADOPTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DE TERRITOIRE D’ENERGIE VAR - SYMIELEC POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC REALISES SOUS SA MAITRISE D9OUVRAGE
N° 25/74
Projet : Eclairage public — Cœur du village
N° de dossier : 7462
Programme : TVX
Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire,
Conformément à l’article L52l2-26 du CGCT modiñé par l’a1ticle 259 de la loi n° 20l8-13l7 du
28/ l 2/20 l 8, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de TE83-Symielec, peuvent faire l’objet de
la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux
collectivités.
Nombre de Conseillers ; Membre(s) exeusé(s) avanl donné pouvoir .'
en exercme 21 Monsieur François À/M TTÛN à lV[adarne Sylvie BR UNET,
présents 14 Madame Florence BEC à Madame Agnès A/MRTIN, votants 18 Madame Caroline FUCHS à Madame Séverine VILLETTE, Monsieur Sébaslien BR UNO a Monsieur Hervé BERNE.
Certiñé exécutoire compte Membæ® abSgm(s) ..
tenu de la récept10n en
Sous-Préfecture Monsieur Karim JERlBl,
le : Monsieur Grégory HERMELZN,
et de la publication sur le Monsieur Anthony AMSTER.
site internet
le : Seerélaire de séance : ll/[adame Séverine FILLETTE. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBÉRATIONS N° 25/74 DU 4 DECEMBRE 2025 (SUITE)
Le plan de ñnancement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente.
Le montant du fond de concours à mettre en place est plafonné à 75 % du montant HT de l’opération
après déduction faite des financements. Ce fonds de concours est inscrit en section d’investissement
au compte n° 2041582, << Subventions d’équipement aux organismes publics >>, il entre dans les fonds
propres du syndicat pour financer les ouvrages à réaliser.
Montant de Fonds de Concours : 70 990.00 €
Les conditions de versement du fonds de concours sont précisées dans le bon de commande Signé des
deux parties.
Le reste à payer par la commune après versement du fonds de concours, est financé en section de
fonctionnement au compte 65568 << Contributions aux organismes de regroupement >> au titre de sa
participation de fonctionnement.
Cette participation comprend :
— Le solde de l’opération (25 % des travaux HT et la TVA) : 47 330.00 € — Les frais de maîtrise d’ouvrage et de suivi de travaux s’élevant à 5 % du montant HT des travaux :
5 916.67 €
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des
dépenses et recettes réalisé par TE83-Symielec en fin de chantier servira de base de calcul du montant
définitif de la participation.
Il est rappelé que conformément à l’article Ll l l l—l 10 CGCT que « pour les projets d’investissement
dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles L.57l l-l ou
L.572l-8 du présent code, (...) les concours financiers au budget du groupement versés par ses
membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, par l’application du présent III,
comme des participations du maître d’ouvrage au financement de ces projets ».
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, l’organe délibérant après avoir délibéré décide et décide
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- DÉCIDE la mise en place d’un fonds de concours au profit de TE83-Symielec d’un montant de
70 990.00 €
— DÉCIDE que le financement du reste de l’opération sera financé en section de fonctionnement au
titre d’une participation.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire,
informe que la présente délibération Anne—Marie WANIART peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens >> accessible par
le site internet wwwtelereeoursfr
/ La secrétaire
Séverine VILLETTE
l)\. \f\
\/ /\/
’ / /lq¤q
7 territoire Programme :TVX -2025 /
d’énergie BON DE COMMANDE NON FORFA)TAIRE ® VAR ^ ÇVME_EC Les montants portés sont le résultat d’estimations sommaires qui pourront ètre ajustées en fonction des quantités exécutées
E. MODE DE FINANCEMENT
Le Fonds de Concours permet à la Collectivité Adhérente d‘imputer 75% de la dépense HT (déduction faite des subventions et participations) en
section d’investissement au compte 2041582 « Subventions d’équipement aux organismes publics » (FC1 et FC2) et 25% de la dépense HT en section de fonctionnement au compte 65568 « Contributions aux organismes de regroupement» (SOLDE). À charge pour la commune de
contracter un emprunt suivant une durée et un taux qui lui conviennent.
Assiette du Fonds de Concours 94 653,33 \,/
Montant du Fonds de Concours 70 990,00 \,/
Au démarrage des travaux
FC1 50% du Fonds de Concours (INVESTISSEMENT)
Ce montant est calculé sur les estimations prévisionnelles.
NB : Les travaux ne pourront démarrer qu’à réception de la délibération qui instaure le Fonds de Concours.
À la clôture comptable et après réception des documents contractuels
FC2 50% du Fonds de Concours (INVESTISSEMENT) 35 495,00 b
SOLDE 25% de la participation due aux travaux HT (FONCTIONNEMENT) 47 330,00 \/
Ces montants sont calculés sur le décompte réel des travaux et des études.
F. FRAIS DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DE SUIVI DE TRAVAUX
Ces frais constituent une participation de FONCTIONNEMENT I 5 916,67 df
Un titre de recette est établi à la fin des travaux.
G. RECUPERATION DE LA T.V.Al En fonction de la nature des travaux
Réseau RDPE La TVA est payée par TE83 et récupérée auprès de l’État.
La TVA est prise en charge par la collectivité adhérente et récupérée par T Réseau EP u reversé dans un délai de 3 ans). Le FCTVA est porté au crédit de la collectivité (déduit du montant de trav x ultérieurs
La TVA est prise en charge par la collectivité adhérente. Réseau CE
Pas de récupération pour des ouvrages rétrocédés à un opérateur pr
Par déléga ron, le Directeur - e Territoire d’énergie Var La personne habilitée pour la commune à engager les travaux
Nom, prénom et qualité du signataire
À GASSIN, le
6
E
i ’
À. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVI'Ï‘E QUI PASSE LA COMMANDE
COLLECTIVITE ADHERENTE :
COMMUNE : GASSIN
NOM DU PROJET : Eciairage Public — Coeur du Village
N° : 7462
COMPETENCE N°: 1
B. DEPENSES i Montant de l’opération
Montant estimatif réactualisable comprenant les études, la fourniture du matériel, les travaux, l‘actualisation,
À charge de la collectivité Montant HT
? Effacement des Réseaux d’Éclairage Public (EP) TTC 142 ooo,oo \/ 118 333,33
Total des dépenses 142 000,00 118 333,33
C. RECETTES i Financements
Financement TE83 - Transition Energétique l l’ 23 680,00 ,/l i 23 680,00
o. À CHARGE DE LA COLLECTMTE‘
Différence entre les Dépenses et les Recettes 118 320,00v/ 94 653,33 Comment est calculé le fonds de conconrs ?
Exemple d‘un bon de commande:
Dépenses) Montant de l'opération
Effacement des réseaux de distribution publique d'électricité
(RDPE) i
Effacement des réseaux d'éclairage public (EP)
Effacement des réseaux de communications électroniques (CE)
Total
Recettes i Financements
Financement TEB3 relatif â l'effacement réseaux de distribution
publique d'électricité (RDPE)
Financement TEB3 relatif à l'éclairage public (EP)
A la charge
de la collectivité Montant HT TVA Montant
”ITC
58000 11 600 (1) 69 600
96 667 19 333 (2) 115 000
16 667 3 333 (3) 20 000
171 334
= 58 GOO x 50% {plafonné à 40 000 €)
= 96 667 x 20%
À charge de la Collectivité
lDifférence entre le5 Dépenses et les Recettes i i 145 667 €l =58 000—i— 116000+20 000- 29 000- 19 333
Calcul du fonds de concours à inscrire en section d’investissement:
Extrait de l‘article L.5212—26 du CGCI' : « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors
taxes de l'opération concernée ».
Calcul de l‘assiette du Fonds de concours
Différence entre le Montant de l'opération HT et les Financements 123 001 € = 171 334-29000€- 19 333€
Montant du Fonds de concours
Assiette du Fonds de concours x 75 % 92 250 € = 123 001 x 75%
Calcul du solde de l'opération à inscrire en section de Fonctionnement:
Différence entre le Montant de l'opération restant à charge de la
collectivité et le Fonds de concours 53 416€ = 145 667 — 92 250
Le Régime de la TVA:
(1) La TVA est payée par TE83 et récupérée auprès de l'Etat.
(2) La TVA est prise en charge par la collectivité adhérente et récupérée par TE83 via le FCTVA en année N+2. Le FCTVA est porté au crédit de la collectivité (déduit du montant de travaux ultérieurs ou reversé dans un délai de 3 ans).
(3) La TVA est prise en charge par la collectivité adhérente.
Pas de récupération pour des ouvrages rétrocédés à un opérateur privé.
s"
@ ¤
www.te83.fr —, TERRITOIRE D'ENERGIE VAR SYMIELEC
614 Rue des Launers r— ZAC Nicopolis 483 70 BR)GNOLES
contact@te83.fr :-. : ,je—ç,
'
w o4-9s'2811
" '