Déliberation - Decision 2025 19 jury concours creche ALSH biffe2

Documents similaires

Déliberation - Decision 2025 20 Choix 5 candidats concours cr

Déliberation - Deliberation 24 01 Convention dobjectifs creche 1

Déliberation - Decision 2024 42 Attribution marche public ALS

Déliberation - Delib 2025 74 Fonds concours TE83 EP coeur du

Déliberation - Decision 2025 24 RODP electricite

Déliberation - Decision 2024 19 Contrat Loc pro

Déliberation - Decision 2024 35 retrait stock produits regie

Déliberation - Deliberation 2025 32 Maintien du Regime Indemn

Déliberation - Deliberation 2025 42 Renouvellement du Projet

Déliberation - Decision 2025 03 Modification regie bibliotheq

Déliberation - Decision 2025 19 jury concours creche ALSH biffe2 Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 19 jury concours creche ALSH biffe2)Thèmes du document : Éthique publique, Famille, Investissement et développement économique, r RECU ENPREFECTURE 1

le 21/85/2825

00655-20250821-DECI_2025 1

MUNE£

à 2e

EXTRAIT DU REGISTRE

PA DES DÉCISIONS DU MAIRE

GASSIN

Objet: Construction d’une crèche et de l’Accueil de Loisirs Sans

Hébergement sur le site de Caruby - Jury de concours

Décision n° 2025 — 19

Le Maire de la Commune de Gassin (Var),

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

notamment ses dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles R2162-22 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 21 2;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°20/33 en date du 28 mai 2020 portant

constitution de la commission d’appel d'offre et élection de ses membres,

Vu la délibération 24/73 du 05 décembre 2024, 4ème alinéa, portant délégation au Maire

au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales », pour toute

décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

publics, dès lors que les crédits y afférents sont inscrits au budget,

Vu la délibération n°25/15 du 27 mars 2025 relative à l’adoption du Budget Primitif 2025

de la commune et notamment l’opération n°91, relative à la construction d’une crèche et d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur le site de Caruby,

Vu le concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d'une crèche et d'un ALSH sur

le site de Caruby publié le 05 mars 2025 au BOAMP, JOUE et sur le profil acheteur de

la commune,

Considérant qu’au moins un tiers des membres du jury avec voix délibérative doit

posséder la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée pour

participer à un concours,

Considérant que la procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d'une

crèche et d'un ALSH sur le site de Caruby lancée le 05 mars 2025 est réservée à une

profession particulière, à savoir la profession d’architecte,

Décision n° 2025_19 1L REÇU ENPREFECTURE 1

le 21/85/2025

Apphcati Elegaite com 3

C1_2028 1

Considérant que les personnes qualifiées d’une part et les personnes intéressées d’autre part sont désignées par le président du jury à savoir le Maire,

Considérant que BE membre de la commission d’appel d'offres et donc du jury de concours par l’article R2162-22;

Considérant que BE nembre du jury de concours, a informé le Conseil municipal de l'existence d’un lien de parenté avec l’un des candidats ayant manifesté son intention de soumissionner au concours de maîtrise d’œuvre, en l’occurrence le cabinet L43;

Considérant que cette situation est susceptible de constituer un conflit d'intérêts au sens des principes de neutralité, d’impartialité et d'égalité de traitement des candidats ;

Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de transparence et de préservation de l’intégrité de la procédure, de retirer la participation de BR: concerné :

Considérant que RS membre titulaire de la commission d’appel d’offres et donc du jury de concours par l’article R216 est empêché de participer à la séance du jury pour des raisons personnelles,

Considérant que MR ncnbre suppléant de la commission d’appel d'offres et donc du jury de concours par l’article R2162-22, est empêché de participer à la séance du jury pour des raisons personnelles,

Considérant que BE membre suppléant de la commission d’appel d'offres et donc du jury de concours par l’article R2162-22, est empêché de participer à la séance du jury pour des raisons personnelles

Considérant la nécessité d'assurer la régularité des délibérations du jury ;

DÉCIDE

Article 1: Sont désignés membre du jury de concours, au titre des personnalités indépendantes, disposant de la qualification professionnelle exigée pour la participation au concours, avec voix délibérative, les trois personnes suivantes :

Article 2 : DE retirée de sa participation au jury du concours de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d'une crèche et d'un ALSH sur le site de Caruby pour toute la durée de la procédure :

Article 3 : Sont désignés membre du jury de concours, au titre de représentant de la maîtrise d'ouvrage, avec voix délibérative, les 6 personnes suivantes :

Décision n° 2025_19 ©r RECU ENPREFECTURE 1

le 21/85/2825

L Appircation agrée E-lagaite com 3

99_AR-085-218500685-20250521-DEC1_2025_À

- WANIART Anne Marie, Le Maire

- SILVE Didier, adjoint au maire en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat

- MARCELLINO Anne Marie, conseillère municipale, membre suppléante de la CAO

- VILLETTE Sylvie, adjointe au maire en charge du Centre Communal d'Action Sociale et de la crèche

- BRUNET Sylvie, adjointe au maire en charge de l'Education Enfance et Jeunesse et du Sport

- BERNE Hervé, adjoint au maire en charge de la Gestion forestière et la Prévention des Risques Naturels

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’ensemble des membres du jury et annexée au dossier de la procédure.

Article 5 : : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d'une information à l’occasion du prochain Conseil Municipal.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 -TOULON Cedex 9, par courrier ou via l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département s’il s’agit d’un acte transmissible.

Fait à Gassin, le 21 mai 2025

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Certifié exécutoire

en Préfecture

le: 21/05/2025

Publiée

le: 21/05/2025

Anne-Marie WANIART

Décision n° 2025_19 3