Procès Verbal - DCM02 100224 Rapport d'Orientations Budgetaires 2024

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Procès Verbal - DCM02 100224 Rapport d'Orientations Budgetaires 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM02 100224 Rapport d'Orientations Budgetaires 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, "PLAINE DES PALMISTES

Affaire 02-100224

Rapport d'Orientations Budgétaires 2024

NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la

convocation avait été faite le 07 février 2024 et que le

nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de

présent(s) est de : 16

Absents : 08

Procurations : 05

Total des votes : 21

Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DIX FÉVRIER

2024

L'an deux mille vingt-quatre le DIX FÉVRIER à HUIT

HEURE TRENTE MINUTES le Conseil Municipal de

La Plaine des Palmistes dûment convoqué par

Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel

de ses séances sous la Présidence de Monsieur

PAYET Johnny.

PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE

1#e adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°"° adjoint —

Mylène MAHALATCHIMY 3°®% adjointe - Joan

DORO 4?7° adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe

— Jean-Claude DAMOUR 6f"® adjoint — Marie-

Héliette THIBURCE 7°"° adjointe -Sonia ALBUFFY

conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller

municipal — Alain RIVIERE conseiller municipal —

Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale —

Elisabeth BAGNY conseillère municipale —

Victorien JUSTINE conseiller municipal — Jean-

Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle

DELATRE conseillère municipale —

ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère

municipale — Érick BOYER conseiller municipal —

Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —

Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel

JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —

Mélissa MOGALIA conseillère municipale —

Yannick BOYER conseiller municipal - Sylvie

LEGER conseillère municipale —

PROCURATION(S): Sabrina HOARAU conseillère

municipale à Mylène MAHALATCHIMY — Sandra

GRONDIN conseillère municipale à Jean-Claude

DAMOUR -— Mickaël PAYET conseiller municipal à

Alain RIVIERE - Emilie NALEM conseillère

municipale à Marie-Lourdes VÉLIA — Jean-Yves

VACHER conseiller municipal à Jean-Luc SAINT-

LAMBERT

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE

Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024

Publicité faite le 19 février 2024Affaire 02-100224

Rapport d'Orientations Budgétaires 2024

Le Maire rappelle que l'exercice budgétaire pour l’année 2024 correspond à une année de transition afin

de préparer les nouveaux investissements importants pour le territoire, après un exercice 2023 qui a vu se

concrétiser la majorité des engagements de campagne : mise en service de la Maison Sport-Santé, livraison de

tous les radiers reconstruits, livraison de la médiathèque, livraison de l'aire de jeux Jardin Urbain, livraison de

l'école de musique, livraison du stade Adrien Robert réhabilité et, enfin et surtout, livraison de la piscine municipale.

Tous les pans de l'action publique en matière sociale, éducative, culturelle, sportive et associative sont

concernés. L'ambition est de continuer à œuvre pour toute la population. Plus que jamais, 2024 est une année

pour travailler « Ensemble pour La Plaine ».

Forte de ces nombreux succès, la commune peut s'engager avec toujours la même ambition dans la

finalisation d'autres projets déjà bien avancés, en matière agricole, en matière de développement économique et de tourisme ou encore en matière d'aménagement du territoire et des équipements et établissements publics,

notamment ceux touchant à l'éducation.

Concevoir l'unité de transformation végétale et animale, promesse de 300 emplois directs ou indirects,

livrer les serres anticycloniques, disposer d’un CCAS réhabilité, mais aussi anticiper les besoins en bâtiments

adaptés pour accueillir nos enfants dans des lieux toujours plus propices à l'éducation. Voilà les ambitions de la

commune pour son territoire, dont l’une des premières reste inchangée : développer et soutenir l'agro-tourisme

pour apprendre à mieux produire, à mieux consommer et à mettre en valeur nos richesses agricoles et nos savoir-

faire. C'est aussi donner la capacité à chaque Palmiplainois de produire son propre revenu.

Ces rappels thématiques, permettent au travers les quelques exemples emblématiques cités, de vérifier la

teneur intacte de l'engagement de notre mandature à mieux répondre aux besoins de la population. Sur le plan

comptable, on pourra constater l'amélioration de la gestion communale. Les données prévisionnelles du compte

administratif pour l’année 2023 sont particulièrement remarquables. Les épargnes brutes et les épargnes nettes

sont aujourd'hui positives: La Plaine des Palmistes va pouvoir mieux autofinancer son programme

d'investissements ambitieux et jamais réalisé depuis trois mandatures, tout en continuant à répondre aux besoins

urgents d'intervention auprès de la population et en maftrisant l'endettement en voie de réduction dès la fin de cette exercice budgétaire.

Ambitieuses et rigoureuses, voici les deux mots qui résumeront le mieux la philosophie générale de ces orientations budgétaires sur lesquelles le conseil municipal est aujourd'hui invité à débattre :

- Ambitieuses car nous devrons poursuivre nos efforts pour améliorer l'intervention publique, la crise

cyclonique l'a récemment démontrée, le contexte macro-économique continue de nous y inviter. Il est

nécessaire de poursuivre nos avancées et d'arriver à s'adapter aux besoins de la population.

- Rigoureuses car ce sont ce même contexte et toutes les incertitudes que parfois nous ne pouvons

maîtriser qui doivent nous enjoindre à faire preuve de prudence, en prenant en compte l'ensemble des

atouts et contraintes budgétaires que possède la commune

Comme pour les exercices précédents, tout nouveau projet, qu'il s'agisse d'un projet en fonctionnement

ou en investissement, sera mis en œuvre après recherche des cofinancements qui seront ouverts prochainement,

notamment au titre du nouveau programme opérationnel des fonds européens pour la période 2021-2027 sous l'égide de la région Réunion, le fonds d'accélération écologique dans les territoires (« fonds vert ») prévu par l'Etat,

le pacte de solidarité territoriale du département de La Réunion et les divers appels à projets qui pourront être

lancés tout au long de cette année.

XX

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE

Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024BUDGETS VILLE ET ANNEXES

Préambule

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un Débat

d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de

deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités

locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville.

L'article 107 de la loi n°1015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi « NOTRe » a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, le DOB s'effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que

la structure et la gestion de la dette.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet du

Département mais aussi faire l’objet d'une publication conformément au décret n°2016*841 du 24 juin 2016 relatif

au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du ROB.

Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations

budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains

projets. Mais ce doit être aussi l’occasion d'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la

collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjonciurelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le budget 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population palmiplainoise, tout en

intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet

de loi de Finances pour 2024, ainsi que de la situation financière locale.

À partir d'une rétrospective financière étalée sur 3 ans permettant de mesurer l'évolution des grands

équilibres budgétaires de la commune, l'objectif consiste, d'une pari, à diagnostiquer rapidement les risques

encourus, d'autre part à renforcer la définition d'une stratégie financière pluriannuelle.

Le rapport qui vous est proposé d'examiner présente les éléments du contexte national (1), socle de

prospectives budgétaires dans lesquels s'inscrivent le projet du budget 2024 (Il), qui conformément aux

dispositions de la loi NOTRe, est enrichi de développements consacrés aux enjeux de la dette.

Enfin, il présente les propositions d'actions pour 2024 (Ill).

1. L'ENVIRONNEMENT NATIONAL

1.1 Le contexte national

La croissance économique française s'établirait à + 0,9 % en moyenne annuelle en 2023, contre

25 % en 2022. L'absorption des chocs majeurs passés, la progression de la croissance resterait très graduelle,

avec 1,2 % en 2024. Le nécessaire resserrement des conditions de financement produirait progressivement ses

effets modérateurs non seulement sur l'inflation mais aussi, transitoirement, sur l'investissement. La consommation

des ménages ne redémarrerait que graduellement.

L'économie mondiale devrait quant à elle progresser de 3 % cette année (contre 3,2 % en 2022) et reculer

en 2024, avec une croissance prévue par l'OCDE à 2,7 %. Une part disprop® diale Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024continuera à provenir d'Asie, entraîné par le redémarrage des activités en chine. Les perspectives sont plus ternes

dans les pays développés. Aux Etats-Unis, la hausse des taux d'intérêt commence à se faire sentir et les ménages

ont déjà puisé dans leurs bas de laine. La croissance devrait plafonner à 2,2 % en 2023 puis à 1,3 % en 2024.

Dans la zone euro, la croissance devrait atteindre 0,6 % cette année. L'Allemagne devrait échapper de très

peu à la récession, avec un PIB stable sur l’année. La France, avec 1% de croissance attendue par l'OCDE cette année et la Grande-Bretagne (+ 0,3 %), devraient faire légèrement mieux.

L'inflation restera élevée en France jusqu'à la fin de 2023 (5,2% en 2022), « oscillant entre 5,5 % et 6 %

» et devrait refluer ensuite aux alentours de 3 % fin 2024. Conséquence de cette hausse des prix, le pouvoir d'achat

des ménages devrait baisser de 1,2 % entre 2022 et 2024, et ceux malgré la hausse des salaire nominaux.

Sous l'effet du recul des prix de l’énergie, l'inflation globale en zone euros a diminué ces derniers mois

(5,5 % en septembre 2023, contre 8,4 % fin 2022) malgré la hausse rapide et continue des prix des produits

alimentaires et des services. L'inflation sous-jacente (inflation globale, hors produits alimentaires et énergie) reste

malgré tout obstinément élevée (5% en septembre 2023 ; contre 4 % en 2022).

Dans ce contexte la Banque centrale européenne maintient son resserrement monétaire, avec un taux

directeur à 4,5 % en septembre 2023. La banque de France fixe quant à elle le taux d'usure (taux maximum légal

que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit) à 6,45 % au Ter octobre 2023 pour les prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure ou égale à 20 ans.

Plus localement, l'économie réunionnaise ralentit en 2023 (croissance prévue de 0,6 % contre 2,7 % en

2022), pesé par l'inflation (5,2 % en moyenne) et un recul de l'investissement. L'année 2024 devrait voir la

croissance de l’activité économique progresser sur notre territoire. L'inflation, qui s'est déjà hissée à des niveaux

élevés, mais qui reste à La Réunion encore inférieure à la France métropolitaine, devrait persister.

Le territoire devrait pouvoir capitaliser sur une demande de services résiliente, sur un secteur touristique

en nette reprise et sur le rôle structurant du secteur public. Par ailleurs, la matérialisation de chantiers

d'infrastructure devrait encore offrir des perspectives aux entreprises de différents secteurs.

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Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/20241.2 Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024)

Présenté le 27 septembre 2023 en conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 met

l'accent sur la lutte contre l'inflation et la protection du pouvoir d'achat des Français, la baisse du déficit public, et

les investissements pour préparer l'avenir et tout particulièrement la transition écologique, dans un contexte d'incertitudes au niveau international et de remontée des taux d'intérêt.

Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% en 2023 et de 1,4% en 2024, ainsi que sur

une inflation anticipée à 4,9% en 2023 et en recul à 2,6% en 2024. La poursuite de l'effort de maftrise des

dépenses publique devrait permettre de stabiliser le déficit publicà 4,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et

de le réduire à 4,4% en 2024. Le gouvernement envisage une réduction du déficit budgétaire de l'État de 20

milliards d'euros (Md£), à 145 Md£ en 2023. Les dépenses de l' État baisseront de 3,6% en volume en 2024 par

rapport à 2023. La part de la dette publique dans le PIB se stabilisera à 109,7%. Ces objectifs de baisse du déficit

s'inscrivent dans la trajectoire de retour sous les 3% et de réduction de la dette à 108,1% en 2027.

Le PLF 2024 marque enfin la sortie progressive des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place au plus fort de la crise énergétique.

Les mesures pour les collectivités territoriales :

> Augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de près de 222,5 millions

d'euros par rapport à 2023. 60 % des communes verraient ainsi leur dotation augmentée en 2024. Ce

reste malgré tout insuffisant pour compenser l'inflation, et la dégradation de la capacité d'épargne des

communes ;

> Extension du FCTVA aux dépenses d'aménagement de terrains, et notamment aux opérations

d'aménagement d'espaces verts et naturels, en lien avec les efforts de renaturation dans le cadre du fonds vert et de la transition écologique ;

> Hausse du fonds vert de 500 millions d'euros pour la rénovation énergétique des écoles. Le fonds va donc

passer de 2 à 2,5 Milliards d'euros en 2024 et continuera à soutenir "une approche transversale de la

transition écologique dans trois dimensions la performance environnementale (rénovation énergétique,

modernisation de l'éclairage public, etc.), l'adaptation au changement climatique (prévention des risques

d'inondation, des feux de forêt, érosion du trait de côte), l'amélioration du cadre de vie (zones à faibles émissions mobilité, covoiturage, recyclage foncier des friches) ;

> Augmentation de la dotation titres sécurisés (DTS) qui atteint 100 millions d'euros, soit une progression de 47,6 millions d'euros par rapport à 2023.

S'agissant de la fiscalité locale, le PLF 2024 instaure un nouveau zonage pour la taxe sur les logements

vacants perçue par l'État (3 693 communes, contre 1 140 aujourd'hui). Du fait de leur intégration dans le nouveau

zonage, des communes qui avaient institué la taxe d'habitation sur les locaux vacants en perdront le bénéfice. Les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont institué la taxe d'habitation

sur les logements vacants (THLV) ne pourront plus la percevoir sur le territoire des communes qui intègrent ce

nouveau zonage. Les communes concernées pourront instituer la majoration de la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Le gouvernement s'engage à compenser intégralement la suppression de la THLV pour toutes les

communes et les EPCI à fiscalité propre concernés par la modification du zonage. Le PLF 2024 prévoit donc la mise en place d’un prélèvement sur recettes d'un montant de 24,7 M€ correspondant au montant de la THLV perçue par les communes et les EPCI.

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Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/20241.3 Le contexte local

Plus localement, l'économie réunionnaise ralentit en 2023 (croissance prévue de 0,6 % contre 2,7 % en

2022), sous le poids de l'inflation (5,2 % en moyenne) et du recul de l'investissement. L'année 2024 devrait voir

la croissance de l’activité économique progresser sur notre territoire. L'inflation, qui s'est déjà hissée à des niveaux

élevés, mais qui reste à La Réunion encore inférieure à la France métropolitaine, devrait persister.

Le territoire devrait pouvoir capitaliser sur une demande de services résiliente, sur un secteur touristique

en nette reprise et sur le rôle structurant du secteur public. Par ailleurs, la matérialisation de chantiers

d'infrastructure devrait encore offrir des perspectives aux entreprises de différents secteurs.

Sauf baisse importante des prix à la consommation, les valeurs locatives cadastrales servant au calcul des

impôts seront de nouveau revues à la hausse en 2024. En se basant sur une estimation d'inflation mañtrisée

permettant de limiter son taux à 4%, tous les rôles devraient être valorisés au minimum dans ces mêmes

proportions.

Depuis 2022, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a changé

d'appellation pour ajouter la notion de « valorisation des aménités rurales ». Elle intègre en 2024 une part « dotation

de soutien aux communes pour les aménités rurales ». Elle sera attribuée à toutes les communes rurales « don

une partie significafive du territoire comprend une aire profégée ou jouxfe une aire marine protégée ».

Un décret d'application viendra détailler la notion de « partie significafive» ; la commune de La Plaine des

Palmistes éligible à la dotation pour la protection de la biodiversité depuis 2020 pourrait être concernée par cette

nouvelle part de la dotation. Il sera nécessaire néanmoins d'attendre le décret précité pour savoir si elle continue

à être la commune percevant la plus forte dotation du département, avec 234 000 euros en 2023, dans un contexte

où l'enveloppe est revalorisée au niveau national à 100 M€ en 2024 (au lieu de 41 M€ en 2023).

2. LES PRINCIPES DE BASE DE LA PREPARATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

2.1 Les grands enjeux stratégiques

L'élaboration du budget 2024 s'inscrit de nouveau en effet dans un contexte économique et géopolitique

qui se dégrade. Le niveau de l'inflation continuera à rester élevé, bien que les prévisions prévoient un arrêt de sa

progression dans le courant de l'année à venir. La situation géopolitique toujours affectée par la guerre en Ukraine, renchérie également par les tensions au Moyen-Orient, pourrait aggraver les prévisions.

Les grands axes de ce budget s'inscrivent dans une perspective de recherche de nouveaux équilibres :

e L'optimisation des charges de fonctionnement, en prenant en compte la mise en service du nouvel

équipement phare qu'est la piscine municipale,

e La préservation de la capacité à investir, en poursuivant une démarche volontariste d'amélioration des

infrastructures sur le territoire et en mettant l'accent sur le développement économique et agricole,

e Gérer de façon dynamique l'endettement en privilégiant les opérations subventionnées et pour limiter

les périodes de mobilisation de l'emprunt.

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Date de réception préfecture : 15/02/2024Cette prospective est basée sur les éléments de rétrospectives suivants :

en K€ 2021 2022

Recettes de fonctionnement 13 562.81| 13 729.27

Dépenses de fonctionnement 12 806.06| 13 673.77

dont intérêts de la dette 33.54 43.28

Recettes d'investissement 5 819.72 11 737:54

dont emprunts souscrits - 7 893.26

Dépenses d'investissement 5935.37 8 738.22

dont capital de la dette 454.44 455.12

en K€ 2021 2022

Epargne brute 53.03 491.76

Epargne nette - 401.41 36.63

en K€ 2021 2022

Encours au 31 décembre 4 837.00 12 692.55

Capacité de désendettement

ne Ne ESS

Emprunt - 7 893.26

NB : pour mémoire, au-delà des outils internes de suivi de la dette, la commune est accompagnée par l'organisme

Finance Active pour le suivi de la dette. Les données communiquées ressortent de l'état de la dette de la commune de La Plaine des Palmistes au 31 décembre 20283.

2.2 L'équilibre de la section de fonctionnement

2.2.1 Les principales recettes de fonctionnement

a) La fiscalité directe

Pour ne pas accentuer les charges que doivent supporter les ménages dans un contexte de forte inflation,

la commune fait le choix de maintenir inchangés les taux des impôts locaux. La prospective suivie par la mandature

visait à préserver la qualité et le niveau de vie offert à chacun à La Plaine des Palmistes ; la mise en service de

nouveaux équipements a été prévue sans impact fiscal pour les Palmiplainois.

Les produits fiscaux supplémentaires sont obtenus uniquement sous l'effet des dispositions de la loi de

finances de 2024 qui prévoit une revalorisation forfaitaire des bases fiscales de + 3,9 %. Le produit supplémentaire

généré s’élèverait à 100 000 euros supplémentaires, soit 90 000 euros pour la taxe foncière (taxe foncière sur les

propriétés bâties et taxes foncières sur les propriétés non bâties) et 10 000 euros pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

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Date de réception préfecture : 15/02/2024en K€ Rétrospective Prospective

2021 2022 PREV 2023 2024 2025 2026

Taxe d'habitation

Base nette imposable taxe habitation 1 188,80 1 336,48 1 525,01 1 584,49 1 616,18 1 648,50

Evolution n-1 N/S 12,42% 14,11% 3,90% 2,00% 2,00%

Taux taxe habitation 16,86% 16,86% 16,86% 16,86% 16,86% 16,86%

Evolution n-1 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

Produit de la taxe d'habitation 200,43 225,33 257,12 267,14 272,49 277,94

Evolution n-1 -273,15% 11,05% 14,11% 3,90% 2,00% 2,00%

Taxe sur le foncier bâti

Basse nette imposable taxe foncière sur le bâti 4 041,77 4 254,03 4 601,17 4 780,62 4 876,23 4 973,75

Evolution n-1 4,35% 4,99% 8,16% 3,90% 2,00% 2,00%

Taux taxe foncière sur le bâti 47,16% 47,16% 47,16% 47,16% 47,16% 47,16%

Evolution n-1 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

Produit de la taxe foncière sur le bâti 1 906,10 2 004,60 2 169,91 2 254,54 2 299,63 2 345,62

Evolution n-1 44,08% 5,17% 8,25% 3,90% 2,00% 2,00%

Produit du "Coco" 150,54 159,54 172,59 181,10 187,43 193,43

b) La structure des autres recettes de fonctionnement du budget principal

Produits de la fiscalité indirecte : La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au compte 73 auire que la

fiscalité directe (art 7311) (l'octroi de mer, la taxe sur les carburants, les droits de mutation).

Pour l'octroi de mer et la taxe sur les carburants, les produits seront en augmentation en 2024 :

- l'octroi de mer progressera de 222 000 euros en 2024; en 2023, la commune a perçu 5 978 000

euros, ce montant sera de 6 200 000 euros en 2024

- la taxe sur les carburants voit son produit progresser de près de 30 000 euros, pour passer de

907 221 euros en 2023 à 941 327 euros en 2024.

Dotations : elles représentent les recettes du chapitre 74 (dotation globale de fonctionnement, les compensations

d'Etat sur les exonérations fiscales, les autres dotations telles que la Prestation d'Accueil et Restauration Scolaire

(PARS) versée par la CAF pour le financement des cantines scolaires ainsi que la dotation de biodiversité).

Recettes diverses: elles regroupent notamment les produits des services (recettes tarifaires), les loyers et les

cessions d'’immobilisations. Il est à noter que la commune bénéficie à compter de la fin de l'année 2023 de

concours spécifiques liés à la médiathèque (dotations en faveur du renouvellement du fonds d'ouvrages et pour

permettre l'extension des horaires d'ouverture) et à une action de lutte contre les jets de mégots (convention

Alcome).

Les recettes de fonctionnement du budget principal sont composées essentiellement de recettes fiscales et de

dotations.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024Pour l'exercice 2023, la répartition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) serait la suivante (dans l'attente de la finalisafion du compte administrafiÿ :

REPARTITION DES RRF PREV 2023

2%

18% | |

# Produits des services et des domaines # Impots et taxes

= Dotations et participations = Autres recettes d'exploitation P P P

en K€ Rétrospective Prospective

2021 2022 PREV 2023 2024 2025 2026

Produits des services et des domaines 318,18 409,64 344,01 360,00 405,00 420,00

Evolution n-1 -14,42% 28,74% -16,02% 4,65% 12,50% 3,70%

Impots et taxes 8 834,49 9 633,16 10 659,34 10 800,00 10 850,00 10 900,00

Evolution n-1 8,53% 9,04% 10,65% 1,32% 0,46% 0,46%

Dotations et participations 2 159,09 2 495,80 2 883,32 2 500,00 2 750,00 2 800,00

Evolution n-1 -5,69% 15,59% 15,53% -13,29% 10,00% 1,82%

Autres recettes d'exploitation 870,42 1 026,84 1657,34 311,00 - -

Evolution n-1 43,87% 15,23% 38,04% -432,91% #DIV/0! #DIV/0!

Total des recettes réelles de fonctionnement 12 182,18 13 565,44 15 544,01 13 971,00 14 005,00 14 120,00

Evolution n-1 7,32% 10,20% 12,73% -11,26% 0,24% 0,81%

Après l'augmentation de +10,20% en 2022, les recettes de fonctionnement ont continué à progresser en

2023. Hors produits des cessions de fonciers, ces recettes ont progressé de près 1,1 million d'euros, sous l'effet de la dynamique de la fiscalité locale et du produit des diverses dotations.

Le volume de cessions importants de fonciers pour 1,3 million d'euros alimente les autres recettes

d'exploitation : pour mémoire, ce produit comprend la recette de cession du foncier à la SODEGIS pour l'opération

de logement social située dans la rue Bertin Robert (opération Les Brandes Verts, cession du foncier à hauteur de

950 000 euros). Les ventes de terrains déjà programmées, dans le cadre de compromis signés, sont réparties sur

les trois années 2024, 2025 et 2026 en termes d’encaissement de leur produit, au regard de l'allongement du

temps d'obtention des prêts bancaires pour les particuliers et les professionnels. Il est à noter que l'application de

la nomenclature M57 prévoit dès cet exercice budgétaire que ces recettes seront comptabilisées en section d'investissement uniquement.

Le tableau en page suivante effectue un rappel des cessions prévisionnelles programmées sur l'exercice

budgétaire 2024 :

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE

Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024REF. CADAS ADRESSE- LIEU-DIT PARIESE PRIX VENTE DATE DCM NOM DE L'ACQUEREUR

Ho Rue du Commerce 889 133 350,00 € 14/10/2021 [SCI Centre Médical des Plaine:

A1 411 Rue des Lanternes 500 52 800,00 € 25/05/2022 ROBERT Patrick

AK148p-313p rue de la République 699 368 000,00 € 28/09/2022 ESKAL GOURMAND

AE 840 rue des Chrysanthèmes 339 38 650,00 € 05/04/2023 | ABLANCOURT-BALAGUE Suzetti

AR 217-218 Bras des Calumets 30433 680 000,00 € 13/07/2022 OPTIMUS

AX 109 32 ravine plate 7182 58 000,00 € 12/07/2023 BEGE Nathalie

AN 44 p- AN 72 P avenue du stade 7906 453 625,00 € 1212/2022 | PEGE nn Es

AM 914 -lot2 rue Arzal Adolphe 5188 385 000,00 € 12/07/2023 | VAITILINGOM Thomas / Armelle

AM 914 -lot1 rue Arzal Adolphe 1382 123 000,00 € 20/09/2023 VELECHY Gilbert

TOTAL PREVISIONNEL 2 292 425,00 €

Les produits et services se maintiendront en 2024, avec une très légère évolution. La Fête des Goyaviers

se tiendra sous un nouveau format, au regard du réaménagement de l'espace à la faveur de la réhabilitation du

Stade Adrien Robert.

Les impôts et taxes augmentent de 10,65 % en 2023 grâce essentiellement à la revalorisation des bases

de la valeur locative, servant au calcul des taux des taxes foncières (foncier bâti et foncier non bâti) et de la taxe

d'habitation sur les résidences secondaire. Le produit généré a été supérieur au produit attendu par ailleurs pour l'ensemble de la fiscalité locale directe et indirecte.

Les dotations de l'Etat ont progressé de près de 300 000 euros en 2023. Sous l'effet de la loi de finances

de 2024, celles-ci pourraient encore augmenter. Au niveau national, il est prévu une augmentation de la dotation

pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, passant de 41 millions d'euros en

2023 à 101 millions d'euros en 2024. La commune pourrait ainsi bénéficier d'une subvention plus conséquente.

Face aux incertitudes d'ordre paramétrique, les perspectives d'évolution des recettes restent néanmoins prudentes

et ne tablent pas sur une augmentation significative de cette dotation, dès lors que les critères d'évolution ne sont

pas connus. |! en est de même pour l'ensemble des recettes.

2.2.2 Les principales dépenses de fonctionnement

Charges à caractère général : Il s'agit de l’ensemble des dépenses du chapitre 011. Au sein des frais généraux,

figurent, outre les fluides (eau électricité, télécommunications), le carburant et l'alimentation pour les cantines

scolaires les fournitures et prestations de services (travaux, fournitures, services extérieurs) nécessaires au fonctionnement des services communaux. Dans la continuité des projets menés depuis 2020 (isolation thermique, acquisition de véhicules électriques, etc.), les actions de mafñtrise de consommation énergétique vont se poursuivre en 2024.

Pour ce chapitre, le budget par service mis en place depuis 2023 pour maîtriser les consommations sera reconduit.

Cette méthode de gestion des engagements et de responsabilisation des respanenhlee af rate a amine dans Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024l'engagement de la dépense a permis de limiter l'augmentation des dépenses au sein du chapitre OTT et de

poursuivre la prise en charge des factures en attente de paiement avant le démarrage de la mandature de 2020.

La mise en service de la piscine municipale Thierry Robert entraînera des coûts supplémentaires, intégrés à la prospective, en matière de charges à caractère générale.

Charges de personnel et frais assimilés : Elles comprennent les dépenses au chapitre 012, avec une évolution sensible du fait du recrutement des personnels pour la piscine municipale.

Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : Elles concentrent essentiel ement le financement du SDIS, les

subventions versées aux tiers (aides au secteur associatif, y compris CCAS et Caisse des Ecoles) ainsi que les indemnités versées aux élus.

Intérêts de la dette : Les intérêts de la dette comprennent les frais financiers issus de la dette en cours cumulés avec les frais financiers des emprunts issus de la prospective.

Autres dépenses : Elles sont composées notamment des charges exceptionnelles (les prix aux lauréats et la prime

de rentrée pour les études supérieures) ainsi que les provisions pour risques.

Pour l'exercice 2023, la répartition des dépenses réelles de fonctionnement serait la suivanie :

DRF PREV 2023

3% 2%

\

= Charges à caractère général (chap 011)

= Charges de personnel et frais assimilés (chap 012)

a Charges financières (chap 66)

= Autres dépenses de fonctionnement

en K€ Rétrospective Prospective

2021 2022 PREV 2023 2024 2025 2026

Charges à caractère général (chap 011) 1 736,20 2 260,03 2 503,69 2 500,00 2 556,12 2 603,15

Evolution n-1 -4,86% 30,17% 10,78% -0,15% 2,24% 1,84%

Charges de personnel et frais assimilés (chap 012)| 7 583,16 8 086,49 7 520,20 8 000,00 8 160,00 8 323,20

Evolution n-1 13,67% 6,64% -7,00% 6,38% 2,00% 2,00%

Autres charges de gestion courante (chap 65) 2 114,87 1 936,19 2 174,14 1 950,00 1 900,00 1 900,00

Evolution n-1 34,86% -8,45% 12,29% -10,31% -2,56% 0,00%

Charges financières (chap 66) 33,44 43,28 312,12 400,00 150,00 100,00

Evolution n-1 -24,47% 29,43% 621,16% 28,16% -62,50% -33,33%

Autres dépenses de fonctionnement 80,95 114,10 245,41 150,00 150,00 150,00

Evolution n-1 -89,50% 40,95% 115,08% -38,88% 0,00% 0,00%

Total des dépenses réelles de fonctionnement | 11 548,62 12 440,09 12 755,56 13 000,00 12 916,12 13 076,35

Evolution n-1 5,79% 7,17% 2,47% 1,88% -0,65% 1,23%

Les dépenses de gestion de la commune connaissent ont connu une augmentation, mais celle-ci a été

maîtrisée par rapport à l’année 2022 ((+) 7,17% en 2022). Sous réserve d compte administratif en cours de finalisation, les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de seulemé Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024Il s'agit là du fruit d'une gestion rationalisée des moyens budgétaires (budget par service) ei d'une

meilleure maîtrise des engagements tout au long de l’année. À ce stade de la préparation budgétaire, l'hypothèse

prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement présente une augmentation de (+) 1,88 % par rapport aux prévisions d'atterrissage pour l'année 2028.

Pour 2024, les charges à caractère général sont en diminution de (-) 1,11 %. Cette diminution en valeur

est à mettre en rapport avec un effort important de régularisation de dépenses engagées sur les exercices

budgétaires précédents (dont certaines avant la mandature 2020-2026), qui permettra de maîtriser l'enveloppe.

La progression de l'enveloppe depuis 2021 est à mettre en rapport avec l'augmentation des dépenses

d'équipements pour les services et pour permettre les interventions sur le territoire. Sous réserve de disposer de

moyens en progression, cette enveloppe devra continuer à évoluer, pour mieux répondre aux demandes sur le

territoire communal, notamment en matière de dépenses urgentes du quotidien (écoles, routes, entretien des

espaces verts, etc.). Pour autant, l'objectif reste de poursuivre l'optimisation budgétaire et de mobiliser les fonds

publics à bon escient et de la façon la plus efficiente.

Le renouvellement du parc informatique (notamment du serveur) financé à 90% par le dispositif REACT UE

pour faciliter le télétravail permet également de réduire les coûts de maintenance ei de réparation liés à l'obsolescence et à la vétusté du matériel actuel.

Les dépenses de personnel ont été mañtrisées en 2023, malgré la hausse de la valeur du point d'indice au

1® juillet 2023. Elles diminuent de (-) 7 % par rapport à l'exercice 2022. En 2024, les dépenses progresseront de

(+) 6,38 %, sous l'effet de différentes mesures externes et internes :

° Au plan externe, la revalorisation de la valeur du SMIC liée à l'inflation et la revalorisation des échelles

indiciaires de 5 points d'indice au 1° janvier 2024. Par ailleurs, les taux de cotisation de diverses charges

patronales sont revalorisés (cotisation AT/MP, Versement Transpori, Cotisations pour le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion, Cotisations CGSS)

° Au plan interne, la mise en service de la piscine municipale entraine des recrutements supplémentaires, qui avaient été néanmoins intégrés à la prospective, au titre des charges induites des investissements (pour mémoire, enveloppe globale de 500 000 euros pour les charges à caractère générale, les charges de personnel et les provisions)

Cette progression nécessaire de la masse salariale pour faire face aux missions de service public que doit

remplir la commune oblige à reconduire les actions de maîtrise de la masse salariale :

° Maintien des titres-restaurant au format 100% digital via une carte de paiement (pour mémoire, le nouveau prestataire est EDENRED à compter du 1* février 2024), avec l'intégration de l'absentéisme dans la distribution de cet avantage

° Gestion intégrée par le service RH

° Logiciel de gestion des temps (Dématérialisation et optimisation de la gestion des absences)

« Mise en adéquation des ressources dans le cadre de la GPEC, avec anticipation des départs en retraite

Concernant les charges de gestion courante, l'enveloppe de subventions aux acteurs associatifs progresse

légèrement pour prendre en compte la création de nouvelles associations. Le montant total prévisionnel des

subventions au secteur associatif s'établit à 520 0000 euros, dont 20 000 euros pour le régime d'aide aux déplacements des sportifs.

Le montant global des subventions aux établissements publics administratifs rattachés à la commune

progresse également. Pour le CCAS, la subvention 2024 serait de 1 350 000 euros. Cette revalorisation prend en

. compte les nouvelles actions portées par l'établissement dans le cadre de la convention territoriale globale,

notamment en faveur des publics séniors et du développement des actions in ergénérationnelles, et dans le cadre Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024du contrat local de santé signé avec l'’ARS. Pour la Caisse des Ecoles, le montant de la subvention reste inchangé

(30 000 euros).

Le tableau ci-après récapitule le montant prévisionnel des subventions aux associations et établissements

publics :

Association-Etablissement Public Montant des avances déjà votées Montant prévisionnel des subventions pour 2024

CCAS 650 000 € 1 350 000,00 €

Caisse des Ecoles 25 000 € 30 000,00 €

Subventions aux associations 140 000 € 500 000,00 €

Régime d'aide aux déplacements 20 000,00 €

des sportifs

TOTAL 1 900 000,00 €

Le chapitre 66 relatif aux charges financières dispose d'une enveloppe de crédits en hausse, à 400 000 euros. Ce

montant prend en compte l'augmentation du taux moyen des prêts souscrits à taux variable. Il pourra être réajuster

avec la prise en compte des effets du désendettement progressif de la commune, au fur et à mesure de

l'encaissement des subventions des projets préfinancés dans le cadre du plan de relance REACT-UE (objectifs de

remboursement à hauteur de 8 100 000 euros sur l’ensemble de l’année, dont 1 100 000 euros déjà remboursés en janvier 2024).

2.3 L'équilibre de la section d'investissement

2.3.1 Le programme pluriannuel d'investissement du budget principal 2024 - 2026

En 2024, la commune entend poursuivre son programme d'investissements structurants pour le territoire,

à la faveur du soutien de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région Réunion, du Département de La Réunion et de

la CIREST. Conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier adopté dans le cadre de la mise

en place de la nomenclature M57, les investissements feront l'objet d'une présentation en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit

procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour couverture des engagements coniractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de

paiement. La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l'année N

représente alors la limite maximale de liquidations autorisées au titre de N'.

| Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l'occasion de l'adoption du budget et/ou décision modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l'objet du vote ;l'échéancier de CP des exercices postérieurs à l'année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations. Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporier une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d'autorisation.

La répartition des crédits de paiement entre opérations d'une même AP est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre. Les AP sont ouvertes après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas d’une maîtrise d'œuvre interne ou notification du marché en maîtrise d'œuvre externe. Le chiffrage de l’AP est réalisé en coût complet et comporte un poste aléas et révisions.

Si le montant de l’AP s'avère insuffisant du fait d’un changement du programme fonctionnel, de besoins ou de contraintes d'exécution excédant les provisions d'aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l’AP pourra faire l'objet d'une révision, avec gjustefr "7 "7 """*""tion du conseil municipal.

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE

Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024Quatre grands axes guident la politique au volontarisme constant en matière d'investissements, pour

l'année 2024 :

- Le développement économique et agricole, avec notamment la poursuite de l'opération Centralité 2°

Village et la réalisation des serres anticycloniques de Bras-Piton. La finalisation des études du Cœur

de Veille et le lancement de celles relatives aux Halles du Cœur de Ville (en remplacement du marché

forain actuel) permettront d'amener une nouvelle dynamique économique et commerciale au sein du

centre-bourg. En partenariat avec la CCI Réunion, maître d'ouvrage de l'opération, la commune accompagnera aussi la réalisation du Village Bien-Être

- L'éducation et la culture qui intègrent en 2024 la réalisation du rucher communal, le lancement de

l'étude de maîtrise d'œuvre pour le musée de l’histoire de La Plaine et la poursuite des pré-études

opérationnelles, cofinancées par l’AFD, pour la réhabilitation du groupe scolaire « Myosotis — Claire

Hénou - ancien collège Gaston Crochet ». À noter que dans l'attente de dispositifs adaptés à notre

besoin de disposer d'une église plus grande pour le territoire, la commune finalisera les études de

maîtrise d'œuvre pour réhabiliter l'église Sainte-Agaïhe. Enfin pour ce volet, sous réserve d'un

accompagnement financier suffisant de nos partenaires, la commune pourrait lancer les travaux de

réhabilitation de l'Espace Culturel Guy Agénor, qui mérite une rénovation d'ampleur pour faire rayonner

la culture

- La résiliation du réseau routier et la promotion des modes doux de déplacements, intégrant, dès le

premier semestre 2024, la reconstruction du pont Frémicourt Bras-Piton et la réalisation de la première

phase des pistes cyclables. Sous réserve de la confirmation de son éligibilité au Pacte de Solidarité

Territoriale de 3° génération, le démarrage de la remise à niveau de la rue Louis Carron permettra à

terme de sécuriser et fluidifier l'accès aux équipements éducatifs, sportifs et culturels attenants à cet

axe majeur pour le territoire. Ces travaux seront achevés dès début 2025, au plus tard. Le réseau routier

fera l’objet d’une attention particulière, avec la volonté de démarrer l'opération de rétrocessions de

chemins privés, pour permettre la réalisation de travaux de sécurisation et de confort, afin de faciliter

l'intervention des secours.

- Les services publics de proximité, comprenant prioritairement la réhabilitation du CCAS, la

réhabilitation de la maison de quartier Ritou et la finalisation de l'étude pour la maison funéraire

Le programme pluriannuel d'investissements se décline donc comme suit (page suivante au format A3) :

Elle fera dans tous les cas l’objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations finan£

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE

Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024REACT VE

REACT VE 2e | prié

REACT VE

REACT VE

REACT VE

MEACT UE

Ste

FEDER 21-27 806 279 | 1101005

FEDER 21-27 2 008 731 | 1671310

FEDER 21-27 211 1575 001

2 604 QUO | 2 040 000

1 030 750 207 00

ÎÎ

1193500 | 935 000

Etude Scheme Directeur Eou Agrcoie

Aménegement Gecrçgui Votcy

Aménogenont Sos vos Th. Robert FRomern

Mario informatique Dour los 6coks

Contrato counome vaoge

Travaux Réhabitanon ECOA j

Aménagement Parcours de Sert Audit mn Hobrert

ACUSLON Ge MODUR

anne Tœmre maien tnarae

Conmstructon Meson Funéreus

Arnenegenent coke De rame

Amènegenwnt préau dec myosotie

Maltrise d'oœuvre réhabilitation Cofse Sie Agefte

FEADER (857%)

Lénoinesmemesce—

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1 709 900 1227 1%

Fnasabon Centro Tochmaue Munscipet

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Travaux de créabon de l'espuce Pépinre

Roônatitpbon CCAS (flous Diefond - CMSONMENANT - Is0tobon phoque - Dark)

Crémbon eve Ge poux rmulr-ectwtié AD 403

Perteæeton CO 55 (convenbon Département

Commune)

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Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE

Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024Prospective des dépenses d'investissement :

ue Rétrospective Prospective

2021 2022 PREV 2023 2024 2025 2026

Sous total dépenses d'équipement 3 984,50 7 399,03 21 322,70 17 819,75 27 393,55 22 678,05

Evolution n-1 -21,99% 85,70% 188,18% -16,43% 53,73% -17,21%

Remboursement capital de la dette (chap 16) 454,44 455,12 942,46 8 640,00 3 450,00 593,81

Evolution n-1 19,98% 0,15% 107,08% 816,75% -60,07% -82,79%

Autres dépenses d'investissement - 649,56 472,93 563,40 13,40 13,40

Evolution n-1 -27,19% 19,13% -97,62% 0,00%

Total des dépenses réelles d'investissement 4 438,94 8 503,71 22 738,09 27 023,15 30 856,95 23 285,26

Evolution n-1 -25,06% 91,57% 167,39% 18,85% 14,19% -24,54%

La programmation des investissements s'élève à 17,819 M€ en 2024. Cette année budgétaire est marquée

par l'effort important de désendettement de la commune, pour près de 8,6 millions d'euros. Jusqu'à l'année 2026,

l'effort exceptionnel d'investissement communal s'élèvera à près de 67,891 M€.

2.3.2 Le niveau d'endettement sur la prospective du budget principal

Synthèse de la dette au 01/01/2024

Capital restant dû (CRD) e Érne Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne : NObre de lignes :

18 052 615 € 3,34% 5 ans 3 ans et 3 mois 15

Évolution du taux moyen (ExEx Annuel

400%

ou otà |

Évolution du taux moyen 319% |

© Finance Active

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE

Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024Dette par naîure

Emprunts 16 352 615 € 3,12%

Revolvi non consolidés 1 700 000 € 5,47%

Revo consolidés 0 € 0,00% — ere D ES FSU — TES

Revolvi = nibles 84 708 €

_ Total dette + dispor PR RS een 18 132,323€ 22:

Dette par type de risque (avec dérivés)

RUES IVPe Ra din A Ençours Res % d'exposition | Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 9172274€ 50,81% 1,35%

Variable 8 880 341 € 49,19% 5,40%

Ensemble desrisques | 18052615€| He 100008 En om lea

Dette par prêteur

Prêteur … 2 ENST CRD _ %duCRD _ | Disponible (Revolving)

Agence Française de Développement 8022274 € 44,44%

Agence France Locale 4000 000 € 22,16%

BANQUE POSTALE 2625 341 € 14,54%

CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 1700 000 € 9,42% 84 708 €

CAISSE D'EPARGNE 1615 000 € 8,95%

Autres prêteurs 90 000 € 0,50%

_ Ensemble des prêteurs | 18052615 € FREE _ 100,00%| me _ 84708

En 2022 et 2023, la commune a eu recours à l'endettement pour faire préfinancer les investissements au

titre du plan de relance REACT-UE. Depuis le milieu de l'année 2023, la stratégie de remboursement des

financements souscrits au fur et à mesure de l’encaissement des subventions permet de maîtriser cet endettement,

dont il est prévu une réduction à plus de la moitie dès cette fin d'année 2024 (pour mémoire, un premier

remboursement à hauteur d‘1,1 millions d'euros effectué en janvier 2024).

Malgré un encours en augmentation par rapport à 2022, la capacité de désendettement de la commune

s’est nettement améliorée, passant de 25 années à 12,5 années. Sans mobilisation effective de nouveaux emprunis

et sous réserve de la poursuite de l'évolution dynamique des recettes de fonctionnement et de celle de la maftrise

des charges de fonctionnement, cette capacité de désendettement continuera à décroître, permettant à la

commune de présenter des indicateurs de gestion témoignant d'une excellente santé financière.

Afin de tenir cet objectif, le maintien d'une capacité d'autofinancement suffisante et en progression, comme

en 2024, permettra à la commune d'investir à l'avenir à un moindre coût.

L'évolution de l’encours de la dette se présente comme suit :

en K€ 2021 2022 2023 PREV 2024 2025

Encours au 31 décembre 4 837.00 12 692.55 18 052.61 9412.61 5 962.61

Capacité de désendettement

(en année) N/S

25.81 12.53 9.69 5.48

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Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024La prospective des recettes d'investissement :

en K€ Rétrospective Prospective

2021 2022 PREV 2023 2024 2025 2026

FCTVA (art 10222) 625,32 487,50 719,76 3 337,39 2 115,00 4 216,00 Evolution n-1 -33,15% -22,04% 47,64% 363,68% -36,63% 99,34%

Emprunts - 7 893,26 11 369,48 9 230,00 2 228,89 -

Evolution n-1 N/S 30,58% -23,18% N/S N/S

Subventions (chapitre 13) 3 619,31 1 923,33 4 754,44 16 900,00 17 852,54 17 596,07

Evolution n-1 101,86% -46,86% 147,20% 255,46% 5,64% -1,44%

Autres recettes 299,34 129,11 238,41 1 150,00 1 150,00 1 150,00

Evolution n-1 -23,74% -56,87% 84,66% 382,36% 0,00% 0,00%

Total des recettes réelles d'investissement 4 543,97 10 433,20 17 082,09 30 617,39 23 346,43 22 962,07

Evolution n-1 -1,67% 129,61% 63,73% 79,24% -23,75% -1,65%

FCTVA : Cette recette concourt à l’investissement des collectivités. Les attributions au titre du FCTVA sont calculées

sur la base d’un taux forfaitaire appliqué aux dépenses d’investissement et de fonctionnement éligibles réalisées

par les collectivités territoriales. Depuis le 1° janvier 2015, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404% pour les dépenses éligibles.

Subventions : Ce sont les subventions versées par les différents partenaires (région, département, communauté,

Europe…) servant à financer le programme pluriannuel d'investissement.

Autres recettes : essentiellement la taxe d'aménagement

Au sortir du plan de relance REACT UE, la commune a démontré sa capacité à mener des projets

d'envergure, tout en respectant les délais et en maîtrisant les enveloppes budgétaires. Au-delà des subventions qui

seront perçues en retour (près de 80 % des subventions déjà encaissées), cette gestion solide permet à La Plaine

des Palmistes d'espérer bénéficier de nouveaux dispositifs financiers, notamment dans le cadre du programme

opérationnel 2021-2027 du FEDER.

La commune va continuer à privilégier les dispositifs de subventions permettant d'avoir les meilleurs taux

d'accompagnement pour les projets, afin de réduire son reste à charge et, le cas échéant, la nécessité de recourir à de nouveaux emprunts.

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Date de réception préfecture : 15/02/20242.3.3 Les grands équilibres financiers : impact de la prospective sur les épargnes

Epargne Brute = Différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. L'épargne brute représente

le socle de richesse financière (à nofer que les deux retraitements suivants sont réalisés : les travaux en régie sont déduits

des dépenses réelles de fonctionnement et les produits des cessions d'actifs sont déduits des receftes réelles de fonctionnement)

Epargne Nette = Epargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette. Cet indicateur est essentiel : il correspond à l’autofinancement disponible pour le financement des investissements.

L'épargne nette en 2023 serait très nettement positive. Les perspectives d'évolution de la section de

fonctionnement décrites ci-dessus, s’agissant en particulier de la maîtrise de la masse salariale, se traduiront par

une épargne brute positive et en nette progression à compter de cette année. Hors retraitement des mouvements

liés aux remboursements des préfinancements liés au plan de relance REACT-UE, l'épargne nette affichée en 2024

et en 2025 est négative, compte tenu des remboursements des préfinancements mobilisés entre 2022 et 2023.

Cette épargne redevient ensuite positive à compter de 2026.

3. PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES 2024

Rappel des objectifs généraux de la mandature :

Le projet de mandature à La Plaine des Palmistes vient traduire le programme politique pour lequel le

conseil municipal a été élu en juin 2020. Il s'équilibre autour de deux grandes lignes directrices:

e La poursuite d'investissements structurants pour le territoire

e Le développement d'actions de proximité pour répondre au besoin de cohésion sociale au quotidien

De nombreux engagements pris par la commune rejoignent les objectifs de développement durable,

prioritaires également pour La Réunion sur des domaines variés tels que, par exemple, l'éducation et

l'épanouissement (infrastructures éducatives adaptées aux besoins de la population, création d'une classe Passerelle, espaces d'activités physiques, création d'une Maison Sport-Santé, promotion des activités de plein-air),

le respect de l'environnement (mise en valeur de la biodiversité, adhésion au programme Abeilles Sentinelles,

éducation au développement durable) ou encore l'autonomie alimentaire (programme d'accompagnement des

exploitants agricoles, soutien d'une AMAPEI).

Le retour à la terre et le développement de l'agrotourisme contiennent en leur sein les promesses d'un

développement du territoire qui profite à l’ensemble des Palmiplainois. Le projet de création d'un « hôtel à ciel

ouvert » permettra à tous de proposer des solutions d'hébergement respectueuses de l'environnement et

raisonnées. Le foncier agricole, public ou privé, doit pouvoir servir à porter toutes les initiatives porteuses d'une

croissance partagée, par la mise en œuvre de diverses initiatives telles que la mise à disposition de serres agricoles,

l'accompagnement des producteurs ou encore la création de filières d'écoulement.

L'éloignement des centres urbains et des zones d'activités plus denses impose aussi aujourd'hui de

préparer le développement territorial de demain, en lien avec l'intercommunalité (constitution de réserves foncières, insertion par l’activité économique) et les organismes consulaires (Chambre des Métiers, CCI). La volonté

est également de mener une démarche de promotion immobilière raisonnée, pour favoriser l installation d' oervies

économiques et de services répondant aux besoins du territoire de demair 7" ation Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024=

économique et touristique, accompagnement de porteurs de projet, aménagements d'espaces à vocation commerciale, création de structures d'accueil à vocation sociale et inclusive).

Synthèse des déclinaisons thématiques pour 2024

Aménagement et Développement Territorial

Depuis 2020, la commune fait partie des territoires « Petites Villes de Demain », lui ouvrant ainsi un éventail

de possibilités en termes d'accompagnement en ingénierie et en investissements. 2021 avait été marquée par le

classement en commune touristique, objectif affiché dans le projet de mandature. La volonté est d'aller plus loin

pour obtenir le classement en station de tourisme. Les années 2022 et 2023 ont permis d'avancer sur le

concrétisation de divers projets : livraison des ouvrages de franchissement des anciens radiers Bras-Canard et Bras

Piton, finalisation des études et lancement des consultations pour la remise à niveau de la rue Louis Carron et pour

la reconstruction du Pont Frémicourt, démarrage des travaux pour le parcours de santé du stade Adrien Robert,

poursuite de l’opération Centralité 2° Village. L'ensemble des 14 actions est aujourd'hui engagé pour cette

thématique. Sur celles-ci, ce sont principalement les directions Urbanisme et Grands Projets, Technique et

Environnement et Sport, Nature et Associations, en soutien des projets portés par les autres et les nombreux

partenaires et porteurs de projets.

L'année 2024 verra se concrétiser certaines opérations et démarrer d'autres projets :

e Finalisation de l'opération « Centralité 2e Village », cofinancé à 80 % par l'Etat,

° Création du « Village Bien-Être », en partenariat avec la CCI de La Réunion ° Lancement de l’accord-cadre pour la réhabilitation ou réalisation de voieries, pour être plus réactif pour candidater aux divers appels à projets rendant éligibles ces opérations (notamment Dotation d'équipement des territoires ruraux)

° Finalisation de la révision générale du PLU, avec l'objectif d'une adoption au dernier trimestre 2024 ° Lancement des travaux d'aménagement des espaces publics du Cœur de Ville ° Lancement des études de maîtrise d'œuvre pour la requalification du quartier scolaire « Myosotis — Claire Hénou — ancien Collège Gaston Crochet ».

Cadre de Vie, Emploi ef Insertion

La thématique Cadre de Vie, Emploi et Insertion intègre toutes les actions qui visent à maintenir la qualité

du cadre de vie exceptionnel qu'offre La Plaine des Palmistes et mener des projets en faveur du développement

social. Sur les 30 actions que compte cette thématique, 23 actions ont déjà démarré depuis 2021, portées à la fois

par la Direction Technique et Environnement et le Service de Valorisation de la Biodiversité (volet Cadre de Vie) et par le CCAS (volet Emploi et Insertion).

S'agissant du cadre de vie, la commune va poursuivre ses efforts pour maftriser ses consommations d'énergie, avec le lancement d'opérations phares :

- _ Autoconsommation de l'Hôtel de Ville, en partenariat avec le SIDELEC

-__ Réhabilitation du CCAS, avec une reconfiguration de l'existant en un bâtiment basse consommation

- Poursuite de la politique de verdissement du parc automobile, pour limiter les consommations de

carburant : la mise en service du Centre Technique Municipal courant février 2024 permettra à terme

de constituer un hub de chargement des véhicules électriques communaux. Le projet est par ailleurs

de mettre à disposition des vélos à assistance électrique aux services pour faire préférer ce mode de

déplacement à celui de la voiture.

En matière de préservation de la biodiversité, le service s'attachera à poursuivre te travan rerrardtiabte-en

faveur du Plan Départemental 1 million d'arbres (cofinancé par le Départeme joire,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024l'unité de production est l’une des premières opérationnelles sur l'Île. Elle est un gage de qualité et d'efficacité

dans la production et la préservation des espèces endémiques.

Dans le cadre de la renaturation et l'aménagement paysager entre l'espace de loisirs, santé, d'endémiques

et d'indigènes et la Ravine Bras Creux, une étude de mafñtrise d'œuvre sera lancée cette année, pour pouvoir

démarrer les travaux d'aménagement au second semestre 2024.

L'entretien, la sécurisation et la modernisation du réseau routier sont une compétence obligatoire de la

commune. Celle-ci doit y consacrer des moyens adaptés en ce sens. Une enveloppe budgétaire globale en matière

de fonctionnement favorisera les interventions rapides sur la voierie publique et les petits aménagements favorisant

la sécurité de la circulation piétonne et automobile. Les outils informatiques en cours de développement permettront

de connaître et mieux suivre l’état des bâtiments et programmer de façon pluriannuelle les interventions.

Le volet Emploi et Insertion est porté principalement par le CCAS, mais aussi par la mission « Territoire Zéro

Chômeur Longue Durée ». L'un des projets phrases de cette année est d'accompagner le démarrage des travaux

pour la 2° crèche associative, offrant des places d'accueil supplémentaires, portée par l'association Les Marionnettes. Il s’agit là d’une nécessité au vu de l'augmentation constante de la population et le besoin d'un

nombre de places suffisant pour la petite enfance.

Projet central de la mandature, ayant des impacts sur les plans économique, agricole et de l'insertion, le

dépôt de la candidature de la commune au titre de l'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée »

s'accompagnera de la création d'une société dédiée au projet, la future SCIC Plaine Emploi. Un prochain conseil

municipal permettra de présenter les statuts de l'association et les moyens qui y seront consacrés. Futur actionnaire

principal de la société, la commune versera une contribution pour constituer le capital social de l'entreprise.

Alimentation, Santé et Sécurité Publiques

L'année 2023 a été marquée par la signature de la Charte agricole, donnant un cadre méthodologique et

répartissant les responsabilités de chaque institution ou intervenant en matière de développement de la politique agricole communale. En fin d'année 2024, plusieurs projets auront pu aboutir :

- Livraison des serres anticycloniques à Bras-Piton

- Finalisation des études et lancement des travaux de l'unité de transformation

- Démarrage de la remise en exploitation des terres incultes, en lien direct avec TZCLD

En matière de santé, le contrat local de santé continuera de voir ses différentes fiches actions déclinées,

notamment au sein de la Maison Sport Santé, qui a obtenu le renouvellement de son habilitation pour 5 années.

En lien direct avec le Projet Alimentaire Territorial qui portera certaines actions, la volonté est de continuer à placer la bonne nutrition et de l’activité physique au cœur du bien-être des habitants.

Au regarde l'impératif de préserver la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques, la coordination des

moyens en faveur de la politique de sécurité va se décliner en contrat local de sécurité et de prévention de la

délinquance.

Epanouissement Education, Développement Personnel

Les équipements déjà fonctionnels bénéficieront de moyens pour contribuer à leur fonctionnement et à leur animation. En matière culturelle, la médiathèque bénéficie déjà des cofinancements de la DAC OI pour permettre

d'étendre des horaires de fonctionnement (ouverture un dimanche par mois) et pour renouveler le fonds de lecture.

Le contrat territorial de lecture permettra d’avoir des aides complémentaires de l'Etat pour aider aux actions

culturelles et éducatives au sein de la médiathèque mais également en dehors : il s'agit de rapprocher la culture

de la population. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20240210-DCM02-10022024-DE

Date de télétransmission : 15/02/2024

Date de réception préfecture : 15/02/2024En matière éducative, les actions déjà engagées (récompenses aux diplômés, aide de 300 euros aux

étudiants pour la première inscription universitaire) seront reconduites, parmi le panel d'actions obligatoires pour

maintenir un niveau de confort au service de l'acquisition des savoirs et des connaissances : aide financière aux

projets des écoles, aide aux projets éducatifs, sorties scolaires. L'expérimentation du vélo-bus comme mode de

transport des élèves entre l'école Zulmé Pinot et les équipements du Centre-Bourg démarrera à la livraison des

cycles (pour mémoire, trois vélo-bus commandés, dont un pour mise à disposition de l'association Nout Goyavier).

En matière sportive et associative, l'engagement de campagne pris d'augmenter les crédits en faveur des

associations est tenu : l'enveloppe augmente de près de 30 000 euros cette année. Sous l'égide de la Direction

Sport, Nature et Associations, différentes acquisitions d'équipements sportifs et techniques sont programmées, afin

de permettre aux utilisateurs des nouveaux équipements (stade réhabilité, piscine) d'en profiter pleinement.

L'accent sera mis également sur l'animation générale des structures sportives et la réponse à divers appels

à projets est prévue, pour obtenir des cofinancements complémentaires (notamment pour faire financer un

PumpTrack au profit de la pratique du BMX).

Le renouvellement pour 5 ans de la labellisation de la Maison Sport-Santé, importante pour le bien-être et

la santé pour l’activité physique adaptée, permet de continuer à rendre plus inclusive notre action et de conserver la logique de répondre aux besoins de tous par l'action publique communale.

Après le renouvellement du classement en qualité de commune touristique obtenu en 2021, La Plaine des

Palmiste doit élargir son programme d'animations locales, avec en ligne de mire l'obtention du classement en

station de tourisme, donnant plus de moyens à la commune pour développer ses actions.

XX

Ce rapport d'orientation budgétaire dont il est proposé de débattre vient traduire les grandes lignes de la

stratégie de gestion communale pour cette année 2024. Comme les années précédentes, la préparation budgétaire

s'inscrira dans une logique de prudence, afin de pouvoir tenir les différents engagements réglementaires,

comptables et financiers. Les ambitions affichées correspondent à ce que la commune esi en capacité de réaliser,

grâce à l'engagement de tous nos agents et partenaires privés et institutionnels.

En fonctionnement, le travail de rationalisation des dépenses est poursuivi, avec la pérennisation d'une

enveloppe de crédits budgétaires affectée à chaque direction. En investissement, la traduction du budget en

autorisations de programmes et crédits de paiement permettra de mieux maîtriser la trésorerie et le besoin de financement.

Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 4 contres (Frédéric AZOR, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE et Jean-Yves VACHER),

- PREND ACTE de l'existence du rapport relatif aux orientations budgétaires,

- DÉBAT sur les orientations budgétaires,

- DÉLIBERE sur les orientations budgétaires,

- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents

Pour copie conforme, _ / à. ne

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