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Compte-Rendu - Rapport Orientations Budgetaires 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Rapport Orientations Budgetaires 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Service des finances
Pôle Attractivité / Ressources
Rapport d’Orientations Budgétaires
Conseil municipal du 24 janvier 2024 Page 2
Ville d’Ermont – ROB 2024
SOMMAIRE
Préambule _________________________________________________________________ 3
1 – L’environnement général __________________________________________________ 4
1A – La situation économique et budgétaire _________________________________________ 4
1B – La situation générale des collectivités locales_____________________________________ 5
1C - Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 et les Collectivités Territoriales_________________ 7
2 – La situation de la Ville d’Ermont ____________________________________________ 9
2A – 2023 : Des dépenses maîtrisées, des recettes optimisées ____________________________ 9
2B – Orientations budgétaires 2024 ________________________________________________ 9
LEXIQUE ___________________________________________________________________ 19 Page 3
Ville d’Ermont – ROB 2024
Préambule
La loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 a rendu
obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, la tenue d’un débat portant sur les
orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote du Budget
Primitif (BP).
Depuis l’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation
territoriale de la République, qui vient modifier les modalités d’organisation du débat
d’orientation budgétaire (DOB), l’information des élus sur les priorités du budget primitif mais
aussi sur la situation et les évolutions financières de la collectivité est devenue primordiale.
A ce titre, le débat d’orientation budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport d’orientation
budgétaire (ROB), faisant état des engagements pluriannuels, de la santé financière de la
collectivité, de la gestion de la dette, de l’évolution de la fiscalité locale et de l’évolution des
dépenses de personnel.
Conformément au décret n° 2016-841 du 26 juin 2016, le ROB est transmis au Préfet ainsi
qu’au président de l’Établissement Public de coopération Intercommunale de la CAVP
(Communauté d’Agglomération Val Parisis), et sera publié sur le site internet de la commune.
Dans la continuité des exercices passés, le budget primitif de 2024 sera construit pour les
Ermontois, au regard du diptyque suivant : les contraintes financières liées au contexte
économique avec la baisse du pouvoir d’achat du fait d’une hausse des produits courants
découlant d’une inflation qui certes, se stabilise à plus de 4 %, mais a des conséquences sur le
quotidien de chacun et donc sur celui des Ermontois. Le second volet auquel le budget primitif
de 2024 fera face est celui de la transition écologique déjà amorcée depuis le début du mandat
avec la création de parcs publics et donc d’aménagements d’espaces verts dans une ville qui
était jusque-là carencée. Cette transition se traduit également par la recherche de financements
« verts » pour les opérations d’investissement notamment comme le Fonds Vert de la Région
Ile-de-France et ce, tant pour les opérations de réhabilitation que pour les nouvelles opérations.
L’année 2024 sera marquée par le temps fort des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris,
qui seront l’occasion de manifestations exceptionnelles.
Le programme d’investissement continuera d’avancer avec la poursuite des travaux de la
cuisine centrale en liaison chaude et froide par exemple. Mais ce programme évoluera aussi
avec :
• La création d’un parc zen à la place de l’ancienne maison des associations,
• La création d’une maison des Aînés,
• Et la finalisation de la maison des Arts.
D’une manière générale, mais particulièrement sur la section d’investissement, la recherche de
tous les financements possibles est systématique. Page 4
Ville d’Ermont – ROB 2024
1 – L’environnement général
1A – La situation économique et budgétaire
Note de conjoncture INSEE 10-2023 : Vue d'ensemble − Croissance modeste, sur fond d’incertitudes géopolitiques | Insee
La pandémie de Covid-19, puis la guerre en Ukraine, et dernièrement la guerre en Israël ont
mis à l’épreuve les conditions de production dans le monde, affectant nombre de chaînes de
valeur industrielles. Les tensions sur l’offre ont ainsi atteint en 2021 et 2022 des niveaux
souvent inédits. Ces tensions se sont nettement atténuées depuis plusieurs trimestres. Pour
autant, certaines persistent, s’agissant par exemple des cours du pétrole, qui ont nettement
grimpé cet été, avant même le nouvel accroissement des tensions géopolitiques au Moyen-
Orient depuis le 7 octobre.
La forte volatilité des cours du pétrole depuis la fin septembre illustre d’ailleurs bien les
hésitations conjoncturelles du moment. Les inquiétudes sur l’offre, qui peuvent refléter une
certaine accentuation de la fragmentation géopolitique du monde et soutiennent les cours, se
conjuguent avec les craintes sur la demande, dans un contexte de taux d’intérêt élevés. Le
commerce mondial peine ainsi à redémarrer et les enquêtes de conjoncture auprès des
entreprises suggèrent peu de dynamisme chez les principaux partenaires européens de la France,
tant dans l’industrie que dans les services.
Le renchérissement du pétrole ne remet a priori pas en cause le mouvement de reflux de
l’inflation engagé depuis plusieurs mois dans la plupart des pays occidentaux, et dont témoigne,
en amont, la baisse graduelle des prix de production, mais les incertitudes sur les cours de
l’énergie font peser un aléa supplémentaire sur les prévisions. En France, le rebond des prix des
produits pétroliers a ainsi contrebalancé en septembre le ralentissement sur un an des autres
prix (alimentation, services, produits manufacturés). Mais les prix de l’alimentation ont connu
leur premier repli mensuel (-0,3 %) depuis près de deux ans. Ils resteraient globalement quasi
stables à l’horizon de la prévision (soit la fin 2023) de sorte que leur glissement annuel serait
d’environ +7 % en décembre (contre +15,9 % en mars dernier). L’inflation d’ensemble
s’élèverait à +4,4 % sur un an en décembre (et à +5,0 % en moyenne annuelle), et l’inflation
sous-jacente à +3,9 % (+5,2 % en moyenne annuelle).
Après s’être replié en mai dernier, le climat des affaires en France est resté quasi stable depuis
lors, à son niveau de longue période. La croissance du deuxième trimestre (+0,5 %) avait certes
repris à la hausse, en partie du fait de facteurs ponctuels, mais la tendance de fond de l’économie
française paraît plus modérée. L’INSEE maintient par conséquent la prévision de croissance
trimestrielle déjà publiée dans ses Notes de conjoncture de juin et septembre dernier : +0,1 %
au troisième trimestre 2023 puis +0,2 % au quatrième. L’activité ralentirait dans les services
comme dans l’industrie – même si certains effets de rattrapage perdureraient dans les branches
auparavant affectées par des difficultés de production – et continuerait de reculer dans la
construction. La croissance annuelle s’élèverait à +0,9 % en 2023, malgré une baisse de 0,2 %
de la consommation des ménages en moyenne annuelle, et avec un « acquis » relativement
modeste pour 2024. Page 5
Ville d’Ermont – ROB 2024
Au contraire du deuxième trimestre 2023, soutenu par les échanges extérieurs, la croissance du
troisième trimestre aurait surtout été tirée par le rebond de la consommation des ménages, dans
un contexte de moindre inflation. Cette reprise se poursuivrait cet automne, mais à un rythme
modeste : la confiance des ménages dans la situation économique peine en effet à se redresser
depuis son point bas de la mi-2022. L’investissement des entreprises aurait quant à lui progressé
sensiblement cet été, du fait d’un renouvellement important des flottes de véhicules, mais il
pourrait fléchir en fin d’année, compte tenu du renchérissement du capital. Enfin, les
mouvements des exportations seraient, comme souvent, marqués par le calendrier des livraisons
aéronautiques et navales, avec un nouveau rebond attendu en fin d’année.
L’amélioration des termes de l’échange en 2023 soutient, directement ou indirectement, le
revenu des ménages et des entreprises. Ainsi, le taux de marge des sociétés non financières se
situerait en moyenne en 2023 à un niveau un peu supérieur à celui d’avant la crise sanitaire,
bénéficiant du net ralentissement du prix des intrants et d’une relative modération salariale. En
termes réels, après avoir baissé au premier semestre 2023, les salaires rebondiraient toutefois
au second. En moyenne annuelle, les salaires nominaux progresseraient ainsi au même rythme
que l’inflation. Malgré le ralentissement de l’emploi (+133 000 créations nettes prévues sur
l’année, essentiellement au premier semestre, et une légère hausse du chômage prévue au
second semestre, à 7,3 % de la population active), les revenus d’activité seraient donc
relativement dynamiques, ainsi que les revenus de la propriété et les prestations sociales, en
grande partie indexées sur l’inflation. Au total, le pouvoir d’achat des ménages progresserait de
+1,2 % en 2023, soit +0,7 % par unité de consommation.
Les aléas susceptibles d’affecter cette prévision restent nombreux, qu’il s’agisse par exemple
de la vitesse de transmission du resserrement monétaire à l’économie réelle, des tensions
géopolitiques pouvant entraîner de nouveaux chocs sur les cours internationaux de l’énergie ou
des matières premières, ou bien du comportement des consommateurs, dont le taux d’épargne
reste bien au-dessus de son niveau d’avant la crise sanitaire.
1B – La situation générale des collectivités locales
D’après le rapport sur la situation des finances publiques locales -PLF 2024
La progression dynamique des dépenses et des recettes locales observée depuis les années 1980
est un enjeu déterminant du pilotage et de la gouvernance des finances publiques. La dépense
publique locale augmente à un rythme soutenu depuis le premier acte de la décentralisation.
En 2022, les dépenses des administrations publiques locales (APUL, qui regroupent l’ensemble
des collectivités territoriales et les organismes divers d’administration locale) s’élèvent à
295,3Md€ en comptabilité nationale et représentent 18 % de la dépense publique totale. Page 6
Ville d’Ermont – ROB 2024
Compte tenu de la répartition des compétences
entre les différentes catégories de collectivités et de
l’architecture territoriale, les communes et les
établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), soit le bloc communal,
représentent plus de la moitié de la dépense locale
(57 %).
Les dépenses des APUL continuent leur
progression à un rythme plus soutenu que le PIB et que les dépenses des autres administrations
publiques. Elles représentent 12,6 % du PIB en 2022 contre 12,2 % en 2021 et 8,7 % en 1983.
La hausse des dépenses des APUL tient essentiellement au dynamisme des charges de
fonctionnement, et notamment des dépenses de personnel. Depuis le début de la
décentralisation, les dépenses de fonctionnement des APUL ont progressé plus rapidement que
leurs dépenses d’investissement (+ 5,2 % par an en moyenne pour les dépenses de
fonctionnement et + 3,7 % par an en moyenne pour les dépenses d’investissement). En 2022
les dépenses de fonctionnement représentent 81 % de la dépense totale des APUL, contre 75 %
en 1983.
La forte progression des dépenses de personnel explique en grande partie la hausse des dépenses
de fonctionnement. Sur la période 2003-2022 les charges de personnel sont ainsi passées de
49,2 Md€ à 91,4 Md€, soit une progression annuelle moyenne de + 3,4 %. Cette évolution
explique environ 61 % de l’augmentation des dépenses de fonctionnement des APUL au cours
de cette période (42 Md€ sur 69 Md€).
Par ailleurs, les décisions prises par l’Etat en revalorisant le point d’indice en 2023 offrent peu
de marge de manœuvre aux collectivités locales pour contenir l’évolution à la hausse de leur
masse salariale.
Au 31 décembre 2021, la fonction publique territoriale compte 1 977 200 agents en emploi
principal (dont 1 446 000 fonctionnaires et 436 800 contractuels). Le secteur communal
emploie à lui seul 77,3 % des effectifs totaux de la fonction publique territoriale en 2021.
Depuis 2017, les dépenses d’investissement des collectivités affichent une progression
soutenue. Près de 58 % de l’investissement public est porté par les APUL. Depuis 2017, les
dépenses d’investissement des collectivités bénéficient d’une dynamique soutenue : ces
dernières ont progressé de + 18,5 % au cours de cette période, soit un taux de croissance annuel
moyen de + 4,3 % par an. Malgré la crise sanitaire les dépenses d’investissement ont augmenté
de plus de 10 Md€ entre 2017 (48,3 Md€) et 2022 (61,6 M€).
Portée par la fiscalité directe locale et les transferts financiers de l’État, l’évolution des
ressources des administrations publiques locales est également très dynamique. Les recettes des
APUL représentent désormais un cinquième de l’ensemble des recettes publiques. Depuis le
début des années 1980, ces recettes se caractérisent par un fort dynamisme : en euros courants,
elles sont passées de 48,6 Md€ en 1983 à 296,0 Md€ en 2022 en comptabilité nationale.
Rapportée au PIB, la dynamique des recettes totales des APUL demeure significative. Elles
passent de 7,5 % du PIB en 1983 à 12,9 % en 2022. Page 7
Ville d’Ermont – ROB 2024
Les recettes des collectivités proviennent pour près de la moitié de transferts financiers de
l’État. Le panier de ressources des collectivités est composé de près de 85 % de recettes de
fonctionnement.
1C - Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 et les Collectivités
Territoriales
Source : https://www.banquedesterritoires.fr/plf-2024-toutes-les-dispositions-concernant-les-collectivites
Recettes de l’État
Instauration d’une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements
sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation
énergétique (article 6). Ces derniers devront permettre une amélioration sensible de la
performance énergétique et environnementale - passage d’un classement "F" ou "G" à un
classement "B" ou "A" - et le respect d’un certain nombre de normes. Sous ces conditions, cette
exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités.
Prorogation de dispositifs (article 7) tel que celui des quartiers prioritaires de la politique de
la ville (QPV). Ce dernier est prolongé jusqu'en 2024, année de sa révision. Le bénéfice de
l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPV
est aussi prorogé en 2024 (pour les contrats de ville en cours) et au-delà, puisque sa
reconduction sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville est prévue.
Fixation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 27,1 milliards d'euros en 2024
(article 24). La hausse de 222,5 millions d'euros par rapport à 2023, est destinée principalement
au financement de la croissance des dotations de péréquation. Avec cette enveloppe
supplémentaire, plus de 60 % des communes doivent voir leur DGF "augmenter" en 2024.
Toutefois, pour permettre "la stabilisation" des concours financiers aux collectivités à la hauteur
fixée par la loi de finances pour 2023, les "variables d'ajustement" – un ensemble de dotations
et compensations d'exonérations fiscales – sont ponctionnées. Alors qu'en 2023, seuls les
départements avaient été concernés, tous les niveaux de collectivités le sont en 2024 : les
régions (- 30 millions), le bloc communal (- 27 millions) et les départements (- 10 millions). La
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de chaque
catégorie de collectivité doit être minorée – de même que le fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle (FDPTP) pour le bloc communal. Les montants individuels dus
doivent être calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
Mise en place d’une compensation par l'Etat (de 24,7 millions d'euros en 2024) au profit des
communes et intercommunalités qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur
les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones
tendues, devront abandonner cette ressource (article 25). Pour rappel, quand elles entrent dans
le périmètre des zones tendues, les communes peuvent instituer la majoration de la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires. Mais lorsqu'il est actionné, ce levier ne permet pas
toujours de compenser la perte de la THLV – une perte liée au fait qu'en zone tendue, la taxe
sur les logements vacants (TLV) perçue par l'État se substitue à la THLV. Page 8
Ville d’Ermont – ROB 2024
Estimation des montants des prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat et destinés aux
collectivités en 2024 (article 27). Leur total est évalué à 44,8 milliards d'euros (soit +
783 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2023). Parmi les facteurs de
progression : la hausse de la DGF (+ 220 millions d'euros), la croissance du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (+ 364 millions d'euros) – cette dernière étant
liée à la bonne tenue de l'investissement ces deux dernières années et à la décision du
gouvernement de rendre les aménagements de terrain éligibles au FCTVA. A noter par ailleurs
: alors que le gouvernement annonçait un coût du filet de sécurité en matière de dépenses
énergétiques de 1,5 milliard d'euros en 2023, ce dispositif est évalué désormais à un coût de
400 millions d'euros.
Évaluation pour 2024 des crédits de la mission "Relations avec les collectivités
territoriales" - qui financent les dotations d'investissement au bloc communal et aux
départements - à un montant de 4,359 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 4,275
milliards d'euros en crédits de paiement - contre 4,280 milliards et 4,368 milliards dans le PLF
pour 2023 (article 35, annexe B).
Dépenses de l’État
Maintien en 2024 du bouclier tarifaire permettant de limiter la hausse des tarifs réglementés
de l'électricité (article 52). Un dispositif auquel, pour rappel, sont éligibles les collectivités
employant moins de 10 équivalents temps plein (ETP), avec moins de 2 millions d'euros de
recettes et ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.
Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (article 54).
Destiné à soutenir financièrement les communes et les intercommunalités compétentes dans le
développement des activités périscolaires des élèves des écoles maternelles et élémentaires
publiques et privées sous contrat, le FSDAP a représenté au cours de l'année scolaire 2022-
2023 une aide de 41 millions d'euros pour 1.262 communes.
Répartition détaillée de la DGF en 2024 (article 56). La dotation de solidarité urbaine (DSU)
progresse de 90 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 millions (au
moins 60% de cette dernière étant affectés à la fraction "péréquation", que perçoit la quasi-
totalité des communes de moins de 10.000 habitants). La dotation d'intercommunalité augmente
de 90 millions d'euros (30 millions d'euros étant financés par l'Etat, les 60 autres millions venant
de l'écrêtement de la dotation de compensation des groupements de communes à fiscalité
propre). Les dotations de péréquation des départements croissent de 10 millions d'euros (par
redéploiement depuis la dotation forfaitaire des départements). Enfin, 2,5 millions d'euros
supplémentaires sont alloués au fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).
Création d'une garantie de sortie pour les communes qui perdent l’éligibilité à la part
"majoration" de la dotation nationale de péréquation (article 56).
Définition des modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés, dont
l'enveloppe passe de 52,4 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024 (article 58).
Objectif : donner les moyens aux communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les
demandes de passeports et cartes nationales d'identité. Page 9
Ville d’Ermont – ROB 2024
Réforme de la dotation particulière élu local (108,9 millions d'euros). Le but est d'introduire
une prise en charge par l'État de la protection fonctionnelle des élus locaux de l'ensemble des
communes de moins de 10.000 habitants (article 59). Jusque-là cette prise en charge existait
pour les communes de moins de 3.500 habitants. Le coût de la mesure (0,4 million d'euros) est
financé par l'État.
2 – La situation de la Ville d’Ermont
Dès le mois de juillet les Elus, les Directeurs et Chefs de service ont débuté le travail sur le
budget primitif 2024 en vue de son adoption lors du Conseil Municipal du 15 mars prochain.
Ce budget 2024 comprendra la reprise des résultats de l’exercice 2023 dont le montant est en
cours de calcul par le Service Financier de la Ville et le Service de Gestion Comptable (SGC)
de la DDFIP. L’excédent de fonctionnement qui sera constaté participera au financement partiel
de la section d’investissement.
La recherche systématique de nouveaux financements, le calcul « au plus juste » des recettes,
l’optimisation des dépenses doivent être la règle du travail de préparation budgétaire 2024.
2A – 2023 : Des dépenses maîtrisées, des recettes optimisées
L’impact de la hausse du tarif de l’énergie n’a pas été aussi important qu’initialement craint,
mais cette hausse a eu un coût non négligeable tout de même pour notre commune. Les fluides
représentaient 18,22 % des charges à caractère général à la clôture de 2022, ce sera près de
21,00 % en 2023 (cf. page 11). Cela obère nos marges de manœuvre, et l’ensemble de la section
de fonctionnement.
Les services municipaux et leurs élus de secteur ont œuvré à la maîtrise des dépenses et à
l’optimisation des recettes. Aussi souvent qu’il a été possible de le faire (et de les obtenir), des
subventions ont été sollicitées tant en section de fonctionnement qu’en investissement. Lorsque
c’était envisageable les marchés publics ont été renégociés ou optimisés dans leur rédaction
pour économiser chaque euro.
2B – Orientations budgétaires 2024
A – Le fonctionnement
1 – Les recettes
Pour la construction du BP 2024 les hypothèses de travail sont les suivantes :
Fiscalité Depuis la loi de finances pour 2018 (n°2017-1837 du 30 décembre 2017), les
valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition à la taxe foncière sont revalorisées Page 10
Ville d’Ermont – ROB 2024
au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation. Les
prévisions actuelles situent l’inflation à 4 %. Ce taux est retenu pour la construction du BP
2024. Le tableau ci-dessous présente le produit fiscal 2020-2024, dont l’évolution est seulement
due à « l’effet base », les taux d’imposition n’ayant pas évolué sur cette période.
Concours financiers et dotations de l’Etat Compte tenu de la faible augmentation de
l’enveloppe des dotations étatiques, notre DGF ne progresse que de +0,86 %.
La mission d’évaluation de nos dotations confiée au cabinet Ressources Consultants Finances,
fait apparaitre que sur la période 2022-2029, la Ville d’Ermont perdra 270 879 € (-2,5 %) de
Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France et 194 551 € (-4,8 %) de Dotation Nationale de
Péréquation. Ces baisses devraient être compensées en partie par la Dotation de Solidarité
Urbaine (+ 249 876 € / +2,0%) sur cette même période. Cela démontre tout de même que les
recettes de fonctionnement de notre Ville sont de moins en moins soutenues par l’État.
Présentation de la DGF 2022-2024
DGF / habitant 2023 = 288 €
Pour information, la Dotation Globale de Fonctionnement perçue en 2023 par la Communauté
d’Agglomération Val Parisis est de 44 514 000 € (155 € / habitant).
Intercommunalité Le transfert de la compétence éclairage public au 1er janvier 2024 à la
Communauté d’Agglomération du Val Parisis étant évaluée en fonctionnement à 500 K€ notre
2022 2023 Prévision 2024 Evolut° 2024/2023
Dotation forfaitaire 4 497 484 € 4 526 638 € 4 572 329 € 1,01%
Dotation de Solidarité Urbaine 1 720 296 € 1 757 199 € 1 793 739 € 2,08%
Fonds de Solidarité de la Région IDF 1 666 247 € 1 570 631 € 1 586 764 € 1,03%
Dotation Nationale de Péréquation 668 726 € 643 676 € 618 207 € -3,96%
8 552 753 € 8 498 144 € 8 571 039 € 0,86% Page 11
Ville d’Ermont – ROB 2024
attribution de compensation baissera donc à due concurrence, alors valorisée à 1 393 K€. La
dotation de solidarité communautaire sera au même montant que 2023 (565 K€).
Produits des services Les recettes liées aux produits facturés aux Ermontois ont été évaluées
au plus juste. Elles sont présentées par politique publique ci-après :
Subventions Les subventions de fonctionnement perçues par la Ville seront stables par
rapport à 2023.
Autres recettes Les autres recettes sont principalement constituées du produit issu de la
location de notre patrimoine immobilier (logements et location de salles) et d’opérations
comptables liées aux cessions d’immobilisations.
2 – Les dépenses
Les fluides L’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage urbain et les carburants représentaient
14,28 % des charges à caractère général à la clôture de 2021, et 18,22 % en 2022.
La projection pour 2023 est de 21 %.
L’évolution des fluides est présentée ci-dessous :
Certaines mesures prises par la Ville ont permis d’amortir le surcoût énergétique.
Politique publique Prévu 2024
Aménagement des territoires et habitat 27 376 €
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 1 561 423 €
Enseignement 2 017 500 €
Services généraux 53 500 €
Voirie, transports 468 900 €
Total général = 4 128 699 €
Eau Gaz Electricité Chauffage urbain Carburants Total
Mandaté 2020 208 196 € 285 780 € 617 262 € 85 095 € 59 752 € 1 256 085 €
Mandaté 2021 175 317 € 358 655 € 771 216 € 100 103 € 81 283 € 1 486 574 €
Mandaté 2022 219 449 € 1 140 500 € 605 065 € 119 230 € 91 302 € 2 175 546 €
Estimé 2023 225 000 € 992 500 € 1 110 960 € 142 950 € 100 000 € 2 571 410 € Total = 827 961 € 2 777 435 € 3 104 504 € 447 378 € 332 337 € 7 489 615 € Page 12
Ville d’Ermont – ROB 2024
Pour le gaz par exemple, la fermeture de la piscine pendant deux semaines à l’hiver dernier ou
la baisse du chauffage dans certains bâtiments ont permis d’économiser 932 MWh, limitant
ainsi le surcoût à 180,4 K€ pour la période de chauffe 2022/2023. De plus, l’efficience dans la
passation du nouveau marché de fourniture de gaz en changeant l’index de révision de prix,
permet de réelles économies.
Concernant l’électricité, et faisant partie du groupement de commandes du Syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication
(SIPPEREC) la Ville d’Ermont bénéficie de tarifs négociés. Ainsi, pour l’année 2024, le budget
moyen des factures annuelles d’électricité sera équivalent à celui de 2023. Cependant après
avoir atteint des niveaux historiquement hauts en 2022, les prix de marché de l’électricité ont
diminué mais continuent de s’établir à des niveaux 3 à 4 fois supérieurs à la situation
de mi-2022.
Les charges de personnel
Au compte administratif 2022, les frais de
personnel étaient de 20 553 635 € (données
DGCL), soit 704 € par habitant et nous situe
en position médiane du panel des villes de
plus de 20 000 habitants de la Communauté
d’Agglomération Val Parisis.
NB : La DGCL prend le total du chapitre 012 (20 697 973 €) et déduit
l’atténuation de charges du chapitre 013 (144 338 €) qui retrace les
remboursements liés à la rémunération des agents de la ville.
Le Chapitre 012 « Charges de personnels » est le poste le plus important des dépenses réelles
de fonctionnement. Les dépenses de personnel incluent non seulement la masse salariale
(rémunération principale, régime indemnitaire, cotisations diverses…) mais également des
dépenses intrinsèquement liées (frais d’annonces, prestations d’action sociale, frais
médicaux…)
À noter que le Chapitre 012 intègre également l’adhésion à la Police Municipale Mutualisée
ainsi que les dépenses liées au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO - soit
249 000 € inscrits au budget primitif 2024)
En 2023, sur la base des données prévisionnelles, les dépenses du Chapitre 012 devraient
s’établir autour de 20 001 K€.
Pour 2024, le montant prévisionnel est estimé à 21 810 K€. Ce montant tient compte des
dispositions et obligations réglementaires de 2023, de 2024 mais également de l’évolution
naturelle de la masse salariale (glissement vieillesse-technicité) et des orientations locales en
matière de ressources humaines.
Commune
Frais de
personnel
(DGCL) 2022
Montant /
habitant
Cormeilles-en-Parisis 17 374 696 € 678 €
Eaubonne 17 072 191 € 666 €
Ermont 20 553 635 € 704 €
Franconville 30 900 831 € 823 €
Herblay-sur-Seine 24 564 571 € 779 €
Montigny-lès-Cormeilles 14 910 227 € 689 €
Sannois 17 958 711 € 668 €
Taverny 21 516 648 € 795 €
Total = 164 851 509 € 732 €
moyenne = 20 606 439 € Page 13
Ville d’Ermont – ROB 2024
Les facteurs exogènes de variation de la masse salariale 2023 et 2024
L’année 2023 a été marquée par la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 de 1,5%
portant ainsi la valeur du point à 4,92 € et par la revalorisation des plus bas salaires via une
refonte des grilles indiciaires accordant jusqu’à 9 points d’indice majoré.
Ces revalorisations n’ont porté que sur les 6 derniers mois de 2023, mais l’impact de ces
mesures portera sur l’année pleine à partir de 2024, avec un effet dont le montant sera de fait
doublé.
À noter également, que suite à la publication du décret n°2023-812 du 21 août 2023, la prise en
charge des abonnements transports est augmentée, passant de 50% à 75% au 1er septembre
dernier. L’effet report en 2024 sera donc de 8 mois.
Le début de l’année 2024 sera marqué par l’attribution de 5 points d’indice majoré (environ
25 € bruts) à l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) conformément au décret
du 28 juin 2023 soit une dépense d’environ 150 000 € pour l’année pour la collectivité.
Dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2023, le Gouvernement a indiqué que le taux de la
part patronale de la cotisation CNRACL serait réévalué d’un point et ferait l’objet d’une
compensation. Pour autant, les décrets mettant en œuvre cette mesure n’ont pas encore été
publiés. Il convient donc d’être attentif et de surveiller l’évolution des taux de cotisations qui
pourraient augmenter au 1er janvier 2024.
L’indice des prix à la consommation se stabilisant, le salaire minimum interprofessionnel de
croissance devrait peu augmenter au 1er janvier 2024. Compte tenu des revalorisations de 2023
(augmentation du point d’indice de 1,5% et de la refonte des grilles indiciaires au 1er juillet) et
de la revalorisation de 5 points d’indice majoré prévue au 1er janvier 2024, il est peu probable
que la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels soit impactée.
Dans le cadre d’une éventuelle reconduction du dispositif « garantie individuelle de pouvoir
d’achat » (GIPA) qui permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la
rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en
cumul sur une période de 4 ans, le coût devrait être réduit eu égard aux nouvelles revalorisations
du point et indices majorés en 2023.
L’année 2024 sera également marquée par la tenue d’opération de recensement et l’organisation
des élections européennes. À ce titre, il est prévu une dépense d’environ 44 000 €.
La Ville percevra une dotation de l’État pour l’organisation du recensement. Ainsi qu’une autre
pour l’organisation des élections européennes estimée à 3 000 €.
Quant au Glissement Vieillesse-Technicité (GVT) qui correspond à l'augmentation de la
rémunération individuelle d'un fonctionnaire découlant d'un avancement quasi-automatique sur
sa grille indiciaire, il influence en moyenne de 1 % les dépenses de personnel relatives à la
rémunération indiciaire.
Compte tenu des éléments exogènes impactant l’évolution de la masse salariale à la hausse, la
Ville d’Ermont se doit d’avoir un suivi rigoureux et une gestion efficiente de sa masse salariale. Page 14
Ville d’Ermont – ROB 2024
Pour autant, la municipalité affiche des choix ambitieux en matière de Ressources Humaines
visant à fidéliser les agents en poste et à rendre la ville attractive sur le plan du recrutement.
Les orientations stratégiques en matière de Ressources Humaines
Comme décidé en 2023, la collectivité a mis en œuvre un plan de résorption de l’emploi précaire
pour réduire le nombre d’agents contractuels en proposant des vagues de mises en stage au
1er mars et au 1er octobre. 30 agents ont ainsi été nommés stagiaires en 2023 et pourront ainsi
devenir titulaires en 2024. Deux autres « vagues » de mise en stage sont prévues en 2024.
Par ailleurs, une réflexion menée dans le secteur de l’action éducative (accueils de loisirs,
offices de restauration…) devra permettre de définir les besoins d’emplois permanents et ainsi
fidéliser les personnels en faisant évoluer le statut des agents, de vacataires à contractuels.
Cette année, la masse salariale est marquée par une augmentation de la dépense dédiée à la
Tranquillité et à la Salubrité Publiques pour atteindre 30 postes de policiers municipaux,
5 postes de médiateurs et 8 postes d’agent de surveillance de la voie publique (dont la brigade
environnement).
De par les montants inscrits au Chapitre 012, deux autres secteurs traduisent l’engagement de
la collectivité à offrir un environnement et un accueil de qualité aux Ermontois et
particulièrement aux familles :
• Les espaces verts : afin d’assurer au mieux la gestion de nos espaces verts sur le
territoire dont la surface est en augmentation et de nos nouveaux parcs, il a été acté un
organigramme avec 18 postes à temps plein ;
• L’action éducative par le maintien d’un agent territorial spécialisé des écoles
maternelles (ATSEM) par classe en école maternelle.
La Ville maintient son engagement envers l’accompagnement et l’insertion dans l’emploi en
proposant d’accueillir des apprentis de différents niveaux (Master, CAP…) et en proposant
lorsque cela s’avère possible, de recruter les alternants sur des emplois permanents. À cet égard,
nous pouvons indiquer qu’un apprenti au service Marchés publics a été recruté au mois de
septembre en contrat à durée déterminée d’un an sur le poste de gestionnaire des marchés
publics.
La collectivité s’efforce d’assurer une gestion rigoureuse de la masse salariale. À ce titre, une
attention continue est portée pour maintenir en adéquation les besoins des services et des
usagers et les ressources humaines et financières mises à disposition. Page 15
Ville d’Ermont – ROB 2024
Chaque décision de recrutement, de remplacement ou encore de création de poste fait l’objet
de réflexions, lesquelles intègrent des hypothèses de réorganisation de service, de mutualisation
ou encore d’externalisation.
En outre, au regard des difficultés de recrutement sur certains postes (maitre-nageur
sauveteur…), il convient de veiller à l’attractivité et à la cohérence de notre politique de
rémunération. Et pour ce faire, une remise à plat du régime indemnitaire et une cotation des
postes s’avèrent nécessaires.
La collectivité affirme sa volonté de développement des compétences des agents en maintenant
son budget de formation à hauteur d’environ 165 000 euros. À noter, pour 2024, la mise en
place de sessions de formation visant à former les personnels à l’utilisation des outils
informatiques et ce, quels que soient les postes occupés, afin de faciliter l’utilisation de
l’informatique au quotidien mais également d’anticiper d’éventuelles mobilités subies ou
choisies et l’organisation de formations de remise à niveau en français.
En lien, il importera de développer une politique de prévention de l’usure professionnelle,
l’enjeu étant de maintenir dans l’emploi les agents jusqu’à leur retraite ou d’accompagner les
agents en reclassement.
En matière de protection sociale, la collectivité a signé une convention avec le Centre
Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne et le groupe VYV pour proposer
une garantie prévoyance aux agents moyennant une participation financière de 8 € par mois.
À ce jour, plus de 150 agents ont fait le choix d’adhérer à ce contrat et il est prévu en 2024 de
sensibiliser à nouveau les agents à ce sujet.
La collectivité fait un effort financier conséquent en augmentant la valeur faciale des titres-
restaurants en portant la valeur du titre à 8 € par titre contre 6 € et en maintenant une prise en
charge à hauteur de 50% de cette somme (ce qui représentera sur 2023 une dépense de
540 000 €, sachant que les agents de la Ville participent à hauteur de 50 % de cette somme).
À noter également que la collectivité maintient en 2024 la prise en charge totale de l’adhésion
individuelle des agents à Plurelya, organisme d’œuvre sociale pour la fonction publique, ce qui
représente une dépense annuelle d’environ 95 000 €.
3 – L’autofinancement brut
En l’état actuel d’avancement de la préparation du budget 2024, l’autofinancement, qui
correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, diminue de
500 K€ par rapport au budget 2023. Cela diminue les marges de manœuvre et complexifie
l’équilibre de la section de fonctionnement. Page 16
Ville d’Ermont – ROB 2024
L’exercice 2023 n’étant pas encore clos, le focus sur l’autofinancement brut se fera au
31 décembre 2022. Pour la période 2018-2022, il s’établit comme suit :
B – L’investissement
1 – Les recettes
Un travail conjoint et efficient a été réalisé entre les différents services quant à la recherche des
subventions qu’il est possible d’obtenir auprès des différents financeurs et partenaires.
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) attendu en 2024 sur les dépenses réelles
d’équipement 2022 est évalué à 1 250 K€.
Il est prévu de céder certains biens immobiliers communaux pour 1 802,6 K€ (selon avis des
Domaines) soit :
• Un logement au 27 place Bartholdi = 156,4 K€
• Un logement au 1 rue Anatole France = 195,0 K€
• Deux logements rue du Général Decaen = 650,0 K€
• Un pavillon contenant deux appartements au 49 rue Anatole France = 356,7 K€
• Locaux rue Saint-Flaive prolongée = 444,5 K€
La dotation aux amortissements sera de 1 300 K€ (pour rappel, cette recette d’investissement
donne lieu à une dépense de fonctionnement du même montant).
Afin d’équilibrer la section d’investissement, un emprunt d’équilibre est prévu. Il sera ajusté
lors de la décision modificative de 2024 qui fera suite à l’adoption des comptes 2023 et
l’affectation des résultats.
2 – Les dépenses d’équipement
Les travaux de construction d’une cuisine centrale en liaison chaude et froide continueront en
2024 et mobiliseront une grande partie de notre capacité d’investissement du prochain budget. Page 17
Ville d’Ermont – ROB 2024
Mais ce budget ne s’arrêtera
pas à cet ambitieux projet, et la
Ville d’Ermont prolongera ses
efforts d’investissement de
plus de 9 M€ annuels.
Comme présenté en
préambule, le cadre de vie des
Ermontois sera plus « vert »
encore avec l’aménagement de
deux nouveaux espaces verts :
un parc zen à la place de la
maison des associations qui sera prochainement démolie.
Les travaux d’aménagement et de mise aux normes des bâtiments municipaux continueront et
nos séniors auront le plaisir d’être accueillis dans la nouvelle maison des Aînés (à la place de
l’ancien conservatoire). Les travaux au stade Renoir (phase III) se poursuivront également.
D’autres projets feront l’objet d’arbitrages lors de l’affectation des résultats 2023 et de la
décision modificative n° 1-2024.
3 – La dette
Compte tenu de l’emprunt contracté en 2023, le
remboursement en capital de la dette sera de
1 176 K€ en 2024. Il convient de rappeler que même
avec cet emprunt, l’endettement de la Ville d’Ermont
reste bien en deçà des villes de notre strate sur le
territoire de la CAVP comme présenté ci-après.
Au 1er janvier 2024 l’encours de la dette d’Ermont
sera de 11 671 248 €, composé à 56 % d’emprunts à
taux fixe et 16 % de taux variables (Euribor).
100 % de la dette est saine, structurée en A1 selon la charte Gissler.
Profil d’extinction de la dette
Capital restant dû au 1er janvier - © Taelys Page 18
Ville d’Ermont – ROB 2024
Au 31 décembre 2022, la dette par habitant des communes de plus de 20 000 habitants,
correspondant à notre strate, de notre Communauté d’Agglomération Val Parisis s’établit
comme suit :
© RESSOURCES CONSULTANT FINANCES
© Taelys
Commune Population INSEE - 2022 - (Hbt)
Encours de la
dette au 31/12
(DGCL) 2022
Montant /
habitant
Cormeilles-en-Parisis 25 620 24 883 378 € 971 €
Eaubonne 25 653 11 167 676 € 435 €
Ermont 29 183 8 806 381 € 302 €
Franconville 37 564 35 311 685 € 940 €
Herblay-sur-Seine 31 545 41 375 969 € 1 312 €
Montigny-lès-Cormeilles 21 638 25 821 811 € 1 193 €
Sannois 26 901 22 173 795 € 824 €
Taverny 27 062 18 268 091 € 675 €
Total = 225 166 187 808 785 € 834 € Page 19
Ville d’Ermont – ROB 2024
LEXIQUE
APUL : Les Administrations Publiques Locales incluent l’ensemble des collectivités
territoriales (régions, départements, communes et groupements de communes, collectivités à
statut particulier, collectivités d’outre-mer) et les organismes divers d’administration locale
(ODAL), qui réunissent les établissements publics locaux (centres communaux d’action
sociale, caisses des écoles, services départementaux d’incendie et de secours), les associations
récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales et les
chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers)
Charte Gissler : charte de bonne conduite entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et conclue entre
les associations d’élus et les principaux établissements bancaires présents sur le marché des
collectivités publiques (Dexia, BPCE, Société Générale et Crédit Agricole). Elle contient six
engagements (quatre pour les banques et deux pour les collectivités locales) :
1° et 2° : limitation en termes de risques « produits », c’est-à-dire que les banques signataires
renoncent à proposer aux collectivités locales des produits reposant sur certains indices à
risques élevés et des produits avec effets de structure cumulatifs (snowball) ;
3 ° : meilleure lisibilité et comparabilité des offres en imposant aux banques de présenter leurs
produits selon une grille de classification commune (comprenant une hiérarchisation des risques
en fonction des indices sous-jacents et des structures de produits par niveau de complexité) ;
4° : définition d’un contenu formalisé des offres commerciales et information la plus claire
possible (fourniture d’analyses sur la structure du produit et des indices sous-jacents, de stress
scenarii, etc.) ;
5° et 6° : amélioration de l’information donnée par les exécutifs locaux aux assemblées
délibérantes et renforcement de la transparence, vis-à-vis des élus, des décisions prises par
l’exécutif.
Compte Financier Unique (CFU) : Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au
comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
- améliorer la qualité des comptes ;
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
Dotation globale de fonctionnement (DGF) : elle constitue la principale dotation de
fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle est globale et libre d'emploi. Elle
est fixée chaque année par la loi de finances.
Il conviendrait toutefois de parler « des DGF » plutôt que de « la DGF ». Au total, elle comporte
en effet 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour
les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions.
Pour chaque catégorie de collectivité, on peut la diviser en deux parts : Page 20
Ville d’Ermont – ROB 2024
• la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités
bénéficiaires,
• la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus
défavorisées.
Dans le cadre de la DGF des communes et des EPCI, cette deuxième composante correspond à
la dotation d’aménagement composée elle-même de quatre fractions : la dotation
d’intercommunalité, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation
de solidarité rurale (DSR), et la dotation nationale de péréquation (DNP). Les départements
reçoivent en plus de la dotation forfaitaire, la dotation de compensation, la dotation de
péréquation urbaine (DPU), et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Enfin la DGF
des régions se compose plus simplement d’une dotation forfaitaire et d’une dotation de
péréquation.
La structuration actuelle de la DGF est issue de la démarche de simplification de l’architecture
des dotations aux collectivités, engagée dès 2004. En 2005, il a été créé au sein de la dotation
forfaitaire des communes une dotation de base en euros par habitant, une dotation de superficie
et un complément de garantie permettant à toutes les communes de conserver, au minimum, le
montant de dotation qu’elles percevaient avant la réforme de la DGF de 2004. Les critères
d’éligibilité et de répartition des dotations de péréquation ont également été revus pour les
communes et les départements. La substitution du critère de potentiel financier à celui de
potentiel fiscal vise à mieux évaluer la capacité qu’a une collectivité à mobiliser ses ressources.
Depuis 2009 ont été introduits des mécanismes d’écrêtement afin de redéployer les crédits entre
les composantes de la DGF. Il s’agit :
• de l’écrêtement du complément de garantie et de la compensation « part salaires » des
communes ;
• de l’écrêtement du complément de garantie des départements.
Ces minorations, modulées en fonction de la richesse des collectivités, permettent, dans un
contexte de stabilisation en valeur des dotations, de financer l’accroissement mécanique des
dotations forfaitaires de la DGF du fait de l’augmentation de la population, et l’accroissement
des dotations de péréquation.
Dotation nationale de péréquation (DNP) : il s’agit d’une dotation de péréquation au sein de
la DGF, dont l’éligibilité est déterminée chaque année selon le potentiel financier et l’effort
fiscal des communes. Elle comporte une part principale et une part « majoration » pour les
communes les plus faiblement dotées fiscalement.
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : instituée en 1991, elle prévoit
de doter les communes qui en ont le plus besoin d’une recette nouvelle, pérenne et libre
d’affectation, laquelle doit leur permettre de faire face par elles-mêmes aux lourdes charges
socio-urbaines auxquelles elles sont confrontées.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : regroupement de communes
ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de
solidarité". Il est soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de
collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés
de communes, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI. Page 21
Ville d’Ermont – ROB 2024
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : compensation par l'État aux collectivités
locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs
investissements, sur la base d'un taux forfaitaire. Pour le calcul des attributions au titre du
FCTVA, sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des
organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions
spécifiques de l'État perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre
manière. Mise en œuvre progressivement, cette compensation est quasi-intégrale depuis 1981.
Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'État.
Péréquation : mécanisme de redistribution des ressources qui vise à réduire les écarts de
richesse et les inégalités entre les collectivités territoriales. On distingue la péréquation
verticale, assurée par les dotations de l’État aux collectivités (cf. dotation de solidarité urbaine
et dotation nationale de péréquation) et la péréquation horizontale, qui s’effectue entre les
collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des
ressources des collectivités les plus " riches " (cf. fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France).
Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) : Les quartiers prioritaires de la
politique de la ville sont des territoires d'intervention du ministère de la Ville, définis par la loi
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Leur liste et leurs contours ont été élaborés par le Commissariat général à l'égalité des territoires
(CGET), devenu depuis le 1er janvier 2020 l'Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT). En métropole, en Martinique et à La Réunion, ils ont été identifiés selon un critère
unique, celui du revenu par habitants. L'identification des quartiers prioritaires a été réalisée à
partir des données carroyées de l'Insee (source: RFL 2011).
Dans les autres départements d'Outre-Mer, l'identification s'est faite à partir des données du
Recensement à l'Iris. Une fois l'identification opérée, des échanges ont eu lieu avec les élus
locaux afin de s'assurer de la cohérence du périmètre réglementaire du quartier prioritaire et, le
cas échéant, l'ajuster. Les périmètres des QPV sont fixés par le décret n° 2014-1750 du
30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour
les départements et collectivités d'Outre-mer, rectifiés par le décret n° 2015-1138 du
14 septembre 2015.