Compte-Rendu - COMPTE RENDU N 11 13.12.2021

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 11 02 12 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N°10 25 11 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 11 12 12 2016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 13.12.2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 7 18 07.2016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 11 03.11.2014

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 10 07 11 2016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 03 20 03 2017

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 12 08.12.2014

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 7 16.06.2014

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N 11 13.12.2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N 11 13.12.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, 1

N° 011/2021

Séance du 13 décembre 2021

(Sous réserve d’approbation lors de la prochaine séance)

Le Conseil Municipal s’est réuni le 13 décembre 2021, à 19H10, sous la présidence de Madame Isabelle PASSUELLO, Maire. Date de la convocation : 6 décembre 2021

Nom Prénom Présent Absent Pouvoir

Mme PASSUELLO Isabelle X

Mme BOISSIN Catherine X

M. TROUILLOUD Jean Pierre X Arrivée à 20h03 après vote 5

ème

délibération

Mme VINCENT Emilie X

M. GRES Nicolas X Arrivée 19H32 après vote seconde délibération

Mme VAN DER VOSSEN Anneke X

M. LEVRARD Luc X (excusé)

Mme BERTRAND Marie Laure X

M. CLOSIER Joël X

Mme SMITH Leila X (excusée) Procuration M. GRES

M. PEREZ Guillaume X

Mme CROCHET-CARMES Carine X

M. VOUTAZ Christophe X

Mme SCHWALLER Jocelyne X

M. BECK Bernd X (excusé)

M. REBEIX Pierre X

Mme VAN ETTINGER Amélie X (excusée) Procuration M. REBEIX

M. BRUN Pascal X

Mme VUILLERMOZ Aurélie X (excusée) Procuration à M. PEREZ

ORDRE DU JOUR

Madame le Maire ouvre la séance et fait lecture de l’ordre du jour.

• Programme de coupe de bois 2022,

• Règlement d’attribution des subventions municipales aux associations, • Décision modificative n° 4,

• Décision modificative n° 5,

• Mise en œuvre du télétravail,

• Modification du tableau des emplois.

1. Désignation du secrétaire de séance : Mme Jocelyne SCHWALLER est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Le compte rendu de la séance du 9 novembre 2021 est adopté à la majorité (Abstention Mme VAN DER VOSSEN et M. REBEIX) 2

DÉLIBÉRATIONS :

1– Programme de coupes de bois 2022

Mme BOISSIN PRESENTE au Conseil Municipal la délibération relative au programme de coupe de bois 2022 :

Parcelle

Type de coupe

(1)

Volume présenté réalisable (m3)

Surfac

e à parcourir (ha)

Année prévue aménagement

Année proposée par

ONF

(2)

Année décidée par

propriétaire

(3)

Proposition mode

commercialisation

par ONF

Observation Vente avec mise en

concurrence

Bloc sur pied

10 AS (sanitaire) 66 3 2021 2022 2022 X

Conséquence de

chablis et

dépérissement

20 AS 55 2.5 2021 2022 2022 X Idem

21 AS 154 7 2022 2022 2022 X Idem

22 AS 110 5 2022 2022 2022 X Idem

30 IRR (irrégulier) 51 7.7 2021 Supp Supp

Raison sylvicole

niveau du capital

forestier

31 IRR 28 12.9 2021 Supp Supp Idem

32 IRR 35 6.4 2021 Supp Supp Idem

34 IRR 0 6.4 2021 Supp Supp Idem

3a IRR 21 3.9 2021 2023 2023 Capital sur pied faible

3b IRR 22 1 2021 2022 2022 X Raison sylvicole

8 IRR 201 5.8 2020 2022 2022 X Raisons sanitaire et commerciale

9 IRR 9 7.4 2020 2022 2022 X Raisons sanitaire et commerciale

G IRR 502 10.4 2022 2022 2022 X

Gestion

dépérissement forêt

Naz-Dessus

B2 IRR 318 2.4 2021 2023 2023 Forêt de Naz-Dessus

(1) Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN régénération, ST taillis sous futaie, TS taillis simple, RA rase

(2) Année proposée par l’ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe (3) Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Mme BOISSIN explique qu’en 2008, la commune a signé, en partenariat avec l’ONF, un plan de gestion de la forêt communale. Ce document aussi appelé Aménagement forestier, est un document prévisionnel de gestion forestière sur une durée déterminée qui court pour la commune jusqu’en 2027. Les travaux prévisionnels sont inscrits dans le document de base. Mais au fur et à mesure des années et parce que nous avons à faire à du vivant dont la croissance est influencée par de nombreux facteurs environnementaux et parce que les prévisions ne sont pas forcément exactes sur une si longue période de temps, un programme de travaux est présenté toutes les années au conseil municipal qui l’approuve ou le modifie.

Le tableau proposé dans la délibération regroupe les propositions de coupes faites par l’ONF pour 2022. Le type de vente proposé est une mise en vente de bois sur pied, dans laquelle le vendeur (pour la commune il s’agit de l’ONF) désigne des arbres à récolter, et l'acheteur effectue les travaux d'exploitation des bois. Tous les arbres désignés qui composent le lot sont vendus le plus souvent en bloc, c’est-à-dire, sans garantie de quantité ni de qualité, pour un prix forfaitaire. Dans ce cas, la commune n’avance pas d’argent pour la coupe, débardage et mise en bord de route.

Mme BOISSIN EXPLIQUE que les parcelles 10, 20, 21 et 22 sont constituées de bois secs et verts, pour une valeur approximative qui lui a été communiquée le 18/11 par notre agent référent de l’ONF : 3

Parcelle 10 : 1 170€

Parcelle 20 : 930€

Parcelle 21 : 3 900€

Parcelle 22 : 2 760€

Parcelle 3b : 120€

Soit un total estimatif de 8 880€ de recette

Les parcelles 8, 9, 3b et G contiennent plus de bois verts

Parcelle 8 : 6 600€

Parcelle 9 : 320€

Parcelle G : 10 200€ (épicéas d’altitude)

Soit un total estimatif de 17 120€ de recette

La commune pourrait donc retirer 26 000€ de recettes de ces ventes, total auquel il faut soustraire une taxe de 8 % au profit de l’ONF.

S’agissant de recettes estimatives, Mme BOISSIN précise que dans le cadre de l’exercice budgétaire 2022 il conviendra d’être prudent car on ne peut anticiper précisément ces éventuelles rentrées d’argent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-dessus.

2 – Règlement d’attribution des subventions municipales aux associations

M. CLOSIER INDIQUE au conseil municipal que,

L’attribution des subventions municipales aux associations fait l’objet d’un règlement qui retrace les critères et les modalités d’attribution des subventions municipales aux associations. Il a pour objectif de sécuriser les décisions d’octroi ou de refus et constitue donc une aide à la décision.

Mme le Maire demande au conseil d’approuver ce règlement ainsi que le dossier de demande de subvention pour une application dès le 1er janvier 2022. Mme le Maire précise que le dossier de demande de subvention à remplir se fera sous forme d’un Cerfa téléchargeable sur le site internet de la commune.

M. CLOSIER indique que, lors de la réunion de la commission associative, un travail a été mené concernant les demandes de subventions municipales. Le but étant de faciliter les demandes par l’utilisation d’un Cerfa commun à diverses collectivités.

Par ailleurs M. CLOSIER indique que la commission association souhaiterait mieux savoir comment les subventions sont utilisées par les associations, d’où la mise en place d’un second Cerfa que les associations devront remplir.

Un article sur la possibilité de faire des photocopies en Mairie a été également supprimé car personne ne s’en servait.

M. CLOSIER rappelle que, pour toute subvention de plus de 3 000 euros, il faudra conventionner avec l’association concernée. La priorité est toujours donnée aux associations d’Echenevex.

M. BRUN demande si le président du club des anciens ne faisait pas des photocopies en Mairie. M. CLOSIER répond que s’il y a des demandes raisonnables ce sera faisable. M. BRUN indique que l’ensemble des Cerfa correspond à 17 pages, cela est peut-être contraignant pour les petites associations.

M. CLOSIER souligne que l’avantage du document proposé est qu’il s’agit d’un document commun à différents financeurs.

M. BRUN voudrait comprendre le mode de calcul des subventions. Cette règle était écrite quelque part. Cela fait partie de la réflexion à mener par la commission. Où est cette partie ? M. CLOSIER répond que pour l’instant la règle de calcul qui existait ne sera pas changée. L’idée étant d’avoir une année de recul pour pouvoir faire des propositions à ce sujet. Mme SCHWALLER précise que l’un des critères de calcul est le nombre de membres d’associations en dessous de 18 ans.

M. BRUN dit que les pompiers bénéficient d’une grosse subvention alors qu’ils ne rentrent pas dans le critère susmentionné.4

Mme PASSUELLO répond qu’il faut différencier la logique des associations qui participent à la vie de la commune des autres. Elle précise aussi que le nouveau système en réflexion n’est pas fait pour donner moins de subventions. Il est pensé pour que les subventions soient mieux utilisées. Pour information du conseil, le règlement et les documents CERFA seront sur le site internet.

Le Conseil municipal près en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le règlement et le formulaire de demande de subvention de fonctionnement.

DIT que cette mise en place doit avoir lieu pour les demandes de subvention dès le 1er janvier 2022.

3 – Décision modificative n° 4

Madame BOISSIN EXPOSE au conseil municipal, et suivant indication de la Trésorerie de Gex :

La nécessité de procéder à des ajustements budgétaires ayant pour objectif de provisionner les créances des exercices 2018 et 2019 et antérieurs à hauteur de 15 %.

En effet, d’après les calculs de la Direction Générale des Finances Publiques, la commune serait créditrice de 9 677.89 euros dus à des impayés. Étant devenu obligatoire de provisionner dans le budget 15 % de ces créances, il faut donc inscrire 1 452 euros (9 677.89 X 15/100 = 1451.68 arrondi à 1 452 €) dans un chapitre de la section « dépense de fonctionnement ».

À noter que l’inscription des provisions pour dépréciations des créances anciennes présentent l’avantage d’étaler la charge dans le temps et, lorsque le moment sera venu d’admettre la créance en non-valeur, l’impact budgétaire sur le résultat sera moindre car l’admission en non-valeur sera partiellement compensée par la reprise de la provision.

Section de fonctionnement :

Abonder le chapitre 68 – Dotations aux amortissements et provisions :

Chapitre Article

Montants des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

022 – Dépenses

imprévues

31 534.79 euros -1 452 euros

30 082.79 euros

68 – Dotations aux

amortissements et

provisions

6815 0 euro +1 452 euros 1 452 euros

Les sommes impayées sont liées au déneigement, à la cantine, au centre de loisirs. Mme VAN DER VOSSEN demande pourquoi 15%.

Mme BOISSIN indique que c’est une règle propre à la DGFIP.

Mme VAN DER VOSSEN indique qu’on pourrait mettre plus de 15%.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative n° 4 permettant d’abonder le chapitre 68 - Dotations aux amortissements et provisions - article 6815.

4 – Décision modificative n° 5

Madame BOISSIN EXPOSE au conseil municipal, 5

La nécessité de procéder à des ajustements budgétaires visant à abonder le chapitre 65 – autres charges de gestion courante afin de pouvoir régler le second acompte du SIEA 2021 (le second acompte de 2020 ayant été payé en 2021).

Section de fonctionnement :

Chapitre Article Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative Montant des

crédits ouverts

après DM

65 – Autres charges de

gestion courante 65548 45 000 euros

+ 15 000

euros 60 000 euros

011 - Charges à

caractère général 6358 35 000 euros

- 15 000

euros 20 000 euros

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 5 permettant d’abonder le chapitre 65 – Autres charges de gestion courante.

5 – Mise en œuvre du télétravail

Madame le Maire EXPOSE au conseil municipal que,

En France, le télétravail a d’abord été formalisé dans le secteur privé par l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 19 juillet 2005, qui mettait en œuvre l’accord-cadre sur le télétravail signé au niveau européen le 16 juillet 2002, dans le contexte de la stratégie européenne pour l’emploi. La loi n°2012- 347 du 12 mars 2012 art.133 introduit par la suite le télétravail dans la fonction publique et un décret du 11 février 2016 en fixe le cadre réglementaire.

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 renforce la place du dialogue social et de la négociation collective dans la fonction publique. Un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a ainsi été signé, à l’unanimité, le 13 juillet 2021 par la Ministre de la transformation et de la fonction publique, les représentants des organisations syndicales de la fonction publique et les employeurs territoriaux.

Aux termes de cet accord-cadre, les employeurs territoriaux doivent initier des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de proposer un cadre de référence pour la mise en place du télétravail.

Pour rappel, le télétravail constitue une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail répond à plusieurs finalités :

- Moderniser l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie et la

responsabilisation,

- Favoriser la qualité de vie au travail et en réduisant la fatigue liée au transport, ainsi que les risques

d’accident de trajet,

- Améliorer la productivité en favorisant la concentration,

- Adapter l’administration à des situations spécifiques (ex : confinements, intempéries, accidents...),

- Favoriser un mode de travail à distance pour des agents dans l’incapacité temporaire de se déplacer,

- Protéger l’environnement par la limitation des déplacements avec la réduction de l’émission des gaz à

effets de serre.

Le télétravail peut également se décliner selon plusieurs modes : 6

- Le télétravail occasionnel : travail à distance conjoncturel (ex : intempéries), contraintes individuelles (ex :

pied cassé),

- Le télétravail pendulaire ou alternant : possibilité de télétravailler certains jours dans les locaux de

l’employeur et à d’autres moments à distance, en alternant les périodes de travail.

La commune d’Echenevex ayant déjà expérimenté le télétravail lors de la période du premier confinement et ponctuellement depuis, l’idée est donc de s’inspirer de cette pratique et de structurer la possibilité de recours au télétravail. La commission du personnel, qui s’est réunie le 29 novembre 2021, propose d’adopter un protocole sur le télétravail.

La mise en œuvre du télétravail doit respecter de grands principes :

- Le volontariat : le télétravail ne peut être imposé à l’agent,

- La réversibilité : le télétravail peut être rompu et annulé à tout moment,

- L’équité de traitement : le télétravail s’applique à tous les agents dont les postes sont éligibles.

Mme le Maire indique qu’il s’agit de la mise en place du télétravail en mode d’activité normale de la commune.

M. PEREZ demande qui a fait la demande de mise en place du télétravail. Mme le Maire indique qu’il s’agit d’une demande de l’Etat.

M. PEREZ demande si ces sujets ont été discutés au sein du personnel. Mme le Maire indique que cela a été discuté avec les services administratifs et le DST. Il n’y a pas eu beaucoup de demandes de télétravail. Chaque personne qui le demandera le fera par écrit et devra stipuler l’endroit d’où il télétravaillera.

M. BRUN demande s’il y a un lien avec le télétravail et la période COVID. Mme le Maire indique que le seul lien est matériel. Dans les entreprises il y a une notion d’indemnité de travail qu’il n’y a pas ici.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le protocole relatif au télétravail

AUTORISE Mme le Maire à le signer.

6 – Modification du tableau des emplois

Madame le Maire INFORME le conseil municipal que,

Le tableau des emplois permanents d’une commune retrace l’état du personnel de celle-ci. À ce titre, il doit être remis à jour régulièrement afin de correspondre à la réalité des embauches, du grade des agents et de leur intitulé de poste.

Mme le Maire indique qu’au vu des deux dernières années mouvementées au niveau administratif, le tableau des emplois n’avait pas été remis à jour correctement, il convenait donc de le faire dans un souci de transparence et de bonne gestion.

Avant de rentrer plus en avant dans les aspects techniques, Mme le Maire souligne que la ligne du budget relative à la masse salariale pour cette année est excédentaire de 18 000 euros par rapport au prévisionnel. Et il n’y a aucune promotion d’agent.

Pour ce qui est du tableau des emplois Mme le Maire indique que le tableau de emplois doit comporter les rubriques suivantes :

- Est-ce un poste à temps complet ou pas (un poste à temps complet peut être occupé à temps partiel à la demande de l’agent)

- Le Service auquel il est affecté (ex : Administratif)

- L’Emploi, qui donne plus de précision sur la fonction de l’agent (ex : chargé d’urbanisme)7

- Le Cadre de l’emploi, c’est-à-dire son grade (ex : adjoint administratif)

- La date de création du poste, qui ne correspond pas à la date d’entrée d’un agent dans le poste

- Et le nombre de poste qui correspond (ex : si nous avions 2 comptables, dans le cadre d’emploi « adjoint administratif principal 2ème classe créés le 21.11.2011, dans la colonne nombre il y aurait 2 d’inscrit). Mme le Maire fait remarquer qu’il n’y a pas de poste ayant le même intitulé d’emploi et de cadre d’emploi et créé à la même date. Ceci parce que les différents intitulés doivent suivre l’évolution de carrière des agents et des besoins de la collectivité.

Pour information, chaque type de service correspond à une filière de carrière, chacune ayant une évolution de carrière différente.

Quand on crée un emploi dans une collectivité territoriale on doit le passer en conseil municipal sauf si l’emploi est déjà créé au tableau des emplois. La commune a par exemple créé un emploi d’attaché principal pour l’embauche de l’actuelle DGS et a supprimé un emploi d’attaché à son arrivée sur la collectivité. Il n’y a pas eu à vérifier dans le tableau des emplois en octobre 2020 pour cette création car il n’y avait jamais eu de poste d’attaché principal créé puisqu’il n’y avait jamais eu de DGS sur ce grade.

Depuis il n’y a pas eu nécessité de créer des postes car le tableau des emplois était bien fourni, et des agents ont pu être nommés.

Au premier trimestre 2021 un agent dans le cadre d’emploi d’adjoint technique qui remplissait la fonction d’ATSEM a signalé, qu’à sa titularisation, son ancienneté n’avait pas été prise en compte, fait qu’elle avait déjà signalé il y a quelques années sans que ce problème soit résolu, et qu’elle avait droit à passer dans le cadre d’emploi ATSEM du fait de son ancienneté dans cette fonction (pas besoin de passer le concours pour obtenir ce passage dans une nouvelle filière). En travaillant sur ce problème d’ancienneté et ce changement de cadre d’emploi, la DGS a constaté que le tableau des emplois n’avait pas été mis à jour depuis de nombreuses années et qu’il fallait faire un travail de fourmi pour recoller les morceaux et savoir où la commune en était. Après vérification des droits de l’agent, cet agent a pu passer dans le cadre d’emploi ATSEM sans créer de poste car il en existait déjà un qui était inoccupé mais avec besoin de modifier le grade. Ceci ne change rien en terme budgétaire car son salaire n’est pas modifié.

Les emplois de surveillants de cantine à 12h et le poste à 50% à temps non complet viennent se substituer à des postes d’animateur puisqu’il a été fait le choix de rationnaliser l’embauche dans ces services. Aucun impact budgétaire dans ces cas car des postes existaient déjà, le tableau proposé ne fait que transformer des postes pour qu’ils correspondent à la réalité des emplois actuels. Le centre de gestion qui vérifie cela et s’occupe de l’établissement des fiches de paye n’a fait aucune remarque.

Pour information, il a fallu remonter jusqu’aux délibérations de 1974 pour retracer les créations et suppressions de postes pour être tout à fait au clair. Ce qui a pris beaucoup de temps puisque qu’avant les années 2000 il n’y avait pas de fichier informatique qui centralisait ces délibérations.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de procéder aux modifications suivantes :

SERVICE ADMINISTRATIF :

- Transformer un emploi de « comptable » créé le 02.12.2019 sur le grade d’adjoint administratif principal

1ère classe en emploi de « chargé d’urbanisme »,

- Transformer un emploi de « chargé d’urbanisme » créé le 29.06.2005 sur le grade d’adjoint administratif

principal 2ème classe en poste de « comptable/RH ».

SERVICES TECHNIQUES :

- Transformer un emploi « d’agent d’entretien polyvalent » au grade d’adjoint technique principal 2ème

classe créé le 14.10.2019 en emploi « d’agent polyvalent »,

- Transformer un emploi « d’agent d’entretien des bâtiments/espaces verts » créé le 06.06.2005 en emploi

« d’agent polyvalent »,

- Supprimer le poste « d’agent d’entretien des bâtiments scolaires/fonction d’ATSEM » créé sur le grade

d’adjoint technique principal 2ème classe le 14.10.2019,8

- Supprimer le poste « d’agent d’entretien des bâtiments/service cantine » créé sur le grade d’adjoint

technique principal de 2ème classe le 14.10.2019.

PÔLE ENFANCE :

- Supprimer le poste de « Directeur » du centre de loisirs créé sur le grade d’attaché le 27.05.2013,

- Supprimer un poste de « Directeur » du centre de loisirs créé sur le grade d’animateur le 19.09.2011,

- Supprimer 2 postes « d’ATSEM » créés sur le grade d’ATSEM les 20.07.1998 et 20.01.2003.

- Créer un poste « d’ATSEM » sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe au 01.06.2021,

- Supprimer 2 postes « d’agent d’entretien des bâtiments/surveillance cantine » créés sur le grade d’adjoint

technique les 27.07.2009 et 29.10.2012,

- Supprimer 1 poste « d’animateur cantine » créé sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

créé le 14.01.2019,

- Supprimer 2 postes « d’animateur » créés sur le grade d’adjoint d’animation les 30.06.2003 et 23.07.2007,

- Créer 2 postes de « surveillants de cantine » sur le grade d’adjoint technique au 01.09.2021,

- Créer 1 poste à temps non complet de 50 % « d’agent de cantine/animation » sur le grade d’adjoint

technique au 01.01.2022.

BIBLIOTHÈQUE :

- Supprimer un poste de « employée de bibliothèque » créé sur le grade d’adjoint du patrimoine le

29.06.2009.

TEMPS NON COMPLET :

- Supprimer un poste d’animateur créé sur le grade d’adjoint d’animation à 90 % le 25.06.2007.

M. PEREZ demande comment on peut transformer un poste de cette manière. Mme le Maire explique qu’on adapte les postes existants pour que le tableau corresponde à la réalité de la collectivité.

M. BRUN demande si ce tableau est le cadre dans lequel on peut nommer des agents sans passer au conseil municipal.

Mme le Maire répond qu’il s’agit d’un tableau des emplois permanents c’est-à-dire des emplois ouverts sur la collectivité. Mme le Maire propose de supprimer le poste d’attaché ouvert pour le directeur du pôle enfance, cantine et affaires scolaires.

M. PEREZ comprend la logique de création d’un poste. Il est d’accord pour supprimer le poste d’attaché dans la filière enfance. M. PEREZ dit que quand on reçoit la note on ne comprend pas trop la logique de fonctionnement du tableau qui mérite des éclaircissements.

Mme VAN DER VOSSEN indique que pendant la commission du personnel qui s’est tenue le 29.11.2021 il a déjà fait un tri.

M. PEREZ dit que ce n’est pas clair pour la création du poste à temps non complet au 1er janvier 2022. Mme le Maire explique une nouvelle fois la stratégie qui est d’employer des agents à temps non complets sur le temps méridien plutôt que caler l’embauche de temps complets sur les besoins d’encadrement du temps méridien. Et cela en vue de faire des économies.

Mme BOISSIN demande pourquoi les apprentis n’apparaissent pas dans le tableau. Mme le Maire indique qu’il s’agit d’un tableau des emplois permanents. Mme le Maire précise qu’il est nécessaire d’avoir des postes ouverts de saisonniers et de vacataires dans le cadre des besoins ponctuels d’animateurs pendant les vacances scolaires.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

ACCEPTE les modifications apportées au tableau des emplois permanents de la commune.

FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité, en annexe, au 1er janvier 2022.9

AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de poste et prendre les décisions relatives au recrutement.

Informations :

- Mme le Maire informe l’assemblée que l’agent de l’ONF part en retraite et n’est pas encore remplacé.

- Salle de la Chenaille :

Information suite à la réunion du 07 décembre 2021 :

L’Etat a invité la commune et le CERN afin d’expliquer que la propriété d’un bâtiment revient au propriétaire du terrain. C’est la Loi française.

Cela aurait pour directe conséquence que le CERN devrait abandonner ses droits sur le terrain de la salle et que ce serait à l’Etat de céder à la commune la salle et non plus au CERN. À cette annonce, le CERN a souligné que ceci est en contradiction avec la convention signée en 1972 entre le CERN et l’Etat et que si la loi était au-dessus de la convention elle devait s’appliquer à tous les bâtiments du CERN construits sur le territoire français, donc que ce serait à l’Etat de payer leur entretien. Résultat : l’Etat et le CERN revoient leurs juristes pour éclaircir ce point. Le Quai d’Orsay serait également inclus dans la discussion car cela pose un problème diplomatique, le CERN étant constitué de 27 pays. En attendant l’Etat a proposé au CERN que la convention qui permet à la commune d’utiliser la salle soit reconduite pour un an.

Lors de la réunion du 7 décembre, Mme le Maire a demandé que les modalités de cession de la salle à la commune soient travaillées pendant cette année pour ne pas perdre de temps supplémentaire. Mme le Maire a demandé la gratuité de la salle, qui est une compensation des nuisances causées par l’activité du CERN, nuisances qui existent toujours et continueront tant que le CERN fonctionnera. Elle a également demandé la gratuité des terrains en compensation des frais subis par la commune pour l’étude de construction d’une nouvelle salle et les indemnités dues aux entreprises pour la dénonciation du marché. (334 000€). Sur ce point il n’y a eu aucune réponse pendant la réunion mais une responsable de la DGFIP a précisé qu’il fallait effectivement prendre en compte les frais engagés par la commune. Mme le Maire rappelle que même si le marché était déjà dénoncé les indemnités aux entreprises seraient du même montant contrairement à ce que M. REBEIX laisse entendre dans son mot de l’opposition du prochain bulletin municipal. Elle rappelle également que le conseil désire être maître des terrains avant d’engager des dépenses de construction ou de rénovation, aujourd’hui la commune n’aurait toujours pas pu commencer les travaux de construction donc les entreprises auraient demandé des avenants pour mettre leurs tarifs à jour compte tenu des augmentations qu’elles subissent depuis cet été. Le coût d’une nouvelle salle aurait donc été beaucoup plus important que prévu.

Information complémentaire : les travaux concernant la sécurité incendie ont été faits la semaine dernière, l’entreprise mandatée depuis plusieurs mois n’était pas disponible avant. Ceci va permettre à la commune de faire passer la commission de sécurité pour pouvoir continuer à utiliser la salle.

M. BRUN demande s’il y a un délai maximum pour dénoncer les marchés ? Mme le Maire indique qu’il n’y a pas de délai maximum mais il y a un délai raisonnable. Au mois de janvier le conseil devra se prononcer à ce sujet.

Mme le Maire indique qu’elle va également saisir les sénateurs sur le sujet. M GRES indique que c’est quand même bizarre que l’Etat se rende compte de ce couac après tant d’années. M. REBEIX dit que la situation est lamentable. Car à l’époque l’Etat a acheté les terrains une bouchée de pain ce ne serait pas honnête de les revendre à la commune.

Mme le Maire indique que le sujet a été mal engagé dès le départ.

M. TROUILLOUD indique que Mme le Maire a refusé une proposition de bail emphytéotique de 99 ans lors de la réunion.

Mme le Maire précise qu’elle a refusé pour l’instant cette proposition car il y avait une contrepartie financière, situation qui n’était pas satisfaisante au vu des nuisances toujours existantes des activités du CERN.

- Mme le Maire informe le conseil que les vœux sont annulés suite aux consignes de la Préfecture.

Questions diverses :

- Des travaux sont-ils prévus concernant le terrain de sport ? une prise d’eau est en panne depuis plus d’une année (Mme VAN DER VOSSEN) :

Il y a deux fontaines vertes dans le secteur. Celle vers le foot devait être réparée. Sous l’ancienne municipalité il avait été demandé à l’ancien DST de réparer pour ne pas faire de dépense. Mais cet agent s’est aperçu que10

la purge du poteau n’était pas réparable car cassée. Maintenant il faut faire passer l’entreprise habilité. Ce poteau va être enlevé et va être mis en raccord avec l’autre fontaine.

- Quid de l’enclos autour de la pétanque ? (Mme VAN DER VOSSEN) L’enclos a été mis en place pour 13 000 euros. Et un jour tout a été coupé à la scie meuleuse. Maintenant faut-il remettre 13 000 euros dans un enclos afin de privatiser un espace pour une association ? Mme VAN DER VOSSEN précise que vu qu’il n’y a plus d’enclos ce qui fait drôle ce sont les poteaux du portail qui restent. Mme le Maire indique qu’il faudrait voir pour les retirer. L’enclos avait été mis à l’époque pour empêcher des utilisations du terrain en dehors de l’association de pétanque. Les élus proposent de mettre un panneau indiquant les créneaux horaires des 2 associations utilisatrices. Mme le Maire indique qu’il conviendrait d’abord de conventionner avec celles-ci avant toute pose de panneau. Mme BERTRAND – qui a assisté à l’AG du Cochonnet – indique qu’une des lumières du terrain de boules est défectueuse. Cela sera signalé aux services techniques.

- Proposition d’envoi des compte-rendu des commissions aux membres du conseil municipal (M. PEREZ) :

Il sera demandé à l’agent administratif qui envoie la convocation au conseil municipal d’envoyer les PV des commissions aux élus du conseil. Mme VAN DER VOSSEN demande si on peut passer par l’intranet. M. PEREZ dit que cela ne fonctionne pas.

- Remarque de M. REBEIX concernant le conseil municipal : sur les vrais sujets, les conseillers n’ont aucune information. Mme le Maire demande un exemple à M. REBEIX. Celui-ci répond que ce n‘est pas le cas du présent conseil.

- Qui a pris la décision, quel est le coût et l’utilité du chapiteau installé sur les terrains des services techniques ? Le règlement d’urbanisme a-t-il été respecté ? (M. REBEIX) Mme le Maire répond que la décision d’acquérir un chapiteau/tunnel de stockage a été prise en exécutif. Le montant est de 8 500 euros et il sert à stocker des outils utilisés l’été qui étaient stockés auparavant dans les hangars. A la place le sel est stocké au sec dans les hangars. La décision a été prise car le GAEC des Monts Jura ne stocke plus le sel de la commune comme il le faisait auparavant. Le hangar est démontable. Une commission de sécurité doit passer et s’il devait, à terme, être permanent il y aurait alors une autorisation d’urbanisme à faire.

- Trous dans la chaussée (M. REBEIX) :

Mme le Maire indique qu’une dizaine de trous ont été bouchés pendant l’été. 10 tonnes d’enrobé à froid ont été achetés à Eiffage. Mais il existe sur la commune un problème de tonnages des camions qui passent. Après l’hiver il y aura une campagne de rebouchage des trous. M. REBEIX indique qu’il y a des trous ailleurs qu’il faudrait penser à faire.

Pour information du conseil, les livraisons des futurs chantiers se feront selon le calendrier suivant : Ville et Villages : juin 2022

Fournier : septembre 2022

Le reste : 2023

- Déneigement : pourquoi avoir réduit le personnel en charge du déneigement (M. REBEIX) Mme le Maire indique qu’il s’agit d’une affirmation qui est incorrecte. Il y a le même nombre d’agents qu’à l’époque. La seule différence c’est qu’à l’époque des agents étaient notés et payés et ne se déplaçaient pas. Pour le cas où les lotissements qui n’ont pas été déneigés lors de l’épisode neigeux du 10 décembre, il s’avère que des véhicules étaient stationnés sur la chaussée et que le chasse neige ne pouvait pas passer. M. PEREZ demande s’il n’y a pas eu de contraventions dressées. Mme PASSUELLO se renseigne actuellement pour savoir comment mettre des contraventions. M. PEREZ attire l’attention sur la rédaction de l’arrêté de non stationnement. Il faut faire attention car on comprend que GROUPAMA est signataire au même titre que la commune. M. REBEIX revient sur le déneigement du Pied du Mont en disant qu’il n’y avait pas de voiture stationnée. Mme le Maire répond qu’il y a une photo de la voiture en question. M. REBEIX dit que c’est dans les points hauts qu’il y a le plus de problèmes. Les trottoirs n’étaient pas bien déneigés. L’entreprise à laquelle la commune a fait appel fait mal son travail. Mme le Maire dit qu’il y a eu un enneigement exceptionnel. M. REBEIX dit qu’on peut déblayer les carrefours. M. TROUILLOUD dit que 28 mots de remerciements ont été envoyés et tous polis. En gros la circulation a été assurée. M. REBEIX dit que le travail a été mal fait. M. PEREZ indique que cela manquait d’anticipation.

Mme le Maire indique qu’il y a bien eu anticipation car l’agent d’astreinte a surveillé l’enneigement toutes les heures à partir de 4H00. Malheureusement, la neige est tombée en grande quantité à partir de 6H00. 11

- Proposition de supprimer la sortie des immeubles rue François Estier alors que le permis de construire prévoit la sortie sur la route de Mury (M. REBEIX)

Mme le Maire indique qu’il n’y aura pas de réponse à cette question car la question a été envoyée trop tard (le jour même à 13h) et qu’il n’a pas été possible de consulter le PC en détail.

- Limitation de l’expression des membres de la minorité dans le bulletin municipal (M. REBEIX) : Un bulletin municipal est soumis au droit commun de la presse régi par la loi du 29 juillet 1981 mais également par le code général des collectivités territoriales. Aussi, dès 1000 habitants, les communes doivent donc respecter ces règles.

Si l’édito ne fait pas partie de l’expression des listes, chaque liste peut en revanche s’exprimer. A Échenevex, il a été validé un règlement de conseil municipal qui régit le nombre de caractère autorisé. Chaque liste pouvant ainsi s’exprimer en respectant ce cadre voté à l’occasion du conseil municipal du 22 novembre 2020. À titre d’information les 1500 caractères, espaces compris, sont identiques à ceux appliqués à Saint Genis Pouilly qui est une ville 4 fois plus importante qu’Echenevex.

Fin de la séance à 21h20