Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 7 18 07.2016

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 7 18 07.2016 Document publié le Lundi 18 juillet 2016 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 7 18 07.2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Transports,

N° 07/2016

Séance du 18 juillet 2016

(Sous réserve d’approbation lors de la prochaine séance)

Le Conseil Municipal s’est réuni le 18 juillet 2016, à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Pierre REBEIX, Maire. Date de la convocation : 12 juillet 2016.

Présent Excusé Procuration

M. Pierre REBEIX X

Mme Isabelle PASSUELLO X

M. Roger BOUTHERRE X

M. Jean-Camille YERLY X

M. Robert CLEMENT X

Mme Jacqueline BILAT X

Mme Catherine BOISSIN X

Mme Carole CHENEVAL X

M. Philippe CLAVERI X

M. Laurent FOURNIER X

Mme Rose-Marie HENRI X Mme Corinne RESCANIERES

M. Michael KEWLEY X M. Fabien ROUGIER

M. Julien MORELLI X

Mme Marilou NYITRAI-WOLF X M. Pierre REBEIX

Mme Corinne RESCANIERES X

M. Fabien ROUGIER X

Mme Anneke VAN DER VOSSEN X

M. Wim WETERINGS X

***

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 20 juin 2016.

3. Délibérations :

3.1 Convention d’occupation temporaire entre le CERN, l’Etat français et la Commune d’Echenevex pour la mise à disposition des terrains appartenant à l’Etat – Pouvoir à donner au Maire ou son représentant légal pour signer ladite convention,

3.2 Conclusion d’un contrat unique d’insertion sur le poste cantine/TAP, 3.3 Convention de mise à disposition d’agents du Centre de Loisirs entre la Commune de SEGNY et la Commune d’ECHENEVEX,

3.4 Approbation du plan de financement portant sur l’acquisition d’un panneau d’information électronique suite à l’attribution d’une aide financière au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Patrick CHAIZE,

3.5 Régularisation entre la Commune d’Echenevex et M. et Mme Roger MASSON, 3.6 Cession de deux bennes.

4. Questions diverses.

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 35 et fait lecture de l’ordre du jour.

Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance : Mme Isabelle PASSUELLO est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 20 juin 2016 :

Le compte rendu de la séance du 20 juin 2016 est adopté à l’unanimité avec les remarques suivantes de Monsieur Wim WETERINGS :

3.1 Il précise qu’il n’était ni pour l’une ou l’autre solution et qu’il faudrait une piste cyclable

3. Délibérations :

3.1 Convention d’occupation temporaire entre le CERN, l’Etat français et la Commune d’Echenevex pour la mise à disposition des terrains appartenant à l’Etat – Pouvoir à donner au Maire ou son représentant légal pour signer ladite convention.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des remarques de Madame la Sous-préfète faisant suite aux propositions de modifications du projet de convention d’occupation précaire des terrains appartenant à l’Etat formulées lors de la réunion du 17 mai 2016 :

▪ il est proposé que la convention prenne fin le 31 décembre 2018,

▪ l’Etat s’engage à céder avant la fin de la convention l’assiette foncière des bâtiments cadastrés AN 84, de la parcelle AN 85 jusqu’à la limite Est, représentée par le prolongement des parcelles AN 24, AN 25, AN 87, AN 89 et AN 92, conformément à l’avis du service France Domaine, de façon à assurer à la collectivité une superficie permettant l’édification d’un bâtiment d’une capacité équivalente à l’existant à la réalisation d’une aire de stationnement correspondant à la contenance du bâtiment,

▪ la demande de compensations financières est rejetée au motif que la commune n’est pas propriétaire des terrains. Le contrat de bail signé le 08/12/1972 entre l’Etat et le CERN écarte expressément le versement de compensations car l’Etat n’a jamais cessé d’être propriétaire des parcelles. Il est rappelé que l’Etat pourrait être en droit de demander à la commune la remise en état des parcelles concernées (AN 84, 85, 87, 89 et 92).

▪ le premier paragraphe de l’article 12 de la convention « FIN DE L’AUTORISATION » est maintenu ainsi : « à l’expiration de la présente convention, la commune perd le droit d’occuper le domaine mis à sa disposition et doit procéder à sa libération ».

Mme Rose-Marie HENRI précise que les compensations financières ne sont pas en rapport avec le fait d’être propriétaire mais avec l’utilisation.

Monsieur le Maire précise que nous ne sommes plus dans le cadre d’une convention et que par conséquent le CERN peut reprendre la salle quand il le veut. Il est donc important de signer une nouvelle convention pour disposer d’un délai minimum (31 décembre 2018). Il ajoute que les compensations seront demandées au CERN et non à l’Etat

Monsieur le Maire propose d’accepter le projet de convention afin de disposer d’un délai minimum pour travailler sur un autre projet

 Après en avoir délibéré et par 11 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme Rose-Marie HENRI et M. Laurent FOURNIER) et 2 ABSTENTIONS (Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Wim WETERINGS), le Conseil Municipal ACCEPTE les termes de la convention d’occupation précaire avec les propositions de Madame la Sous-préfète et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer ladite convention.

3.2 Conclusion d’un contrat unique d’insertion sur le poste Cantine / TAP.

Monsieur le Maire propose de procéder au recrutement de Madame Gabrielle PASCUAL dans le cadre d’un dispositif de contrat aidé, sur le poste cantine/TAP.

Monsieur le Maire rappelle que la prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous l’autorité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Général, que le contrat unique d’insertion peut être conclu pour une durée de 6 mois minimum et de 12 mois maximum, renouvelable une fois pour une durée de 12 mois, que la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures et que le taux de prise en charge par l’Etat est de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 26 heures hebdomadaires. Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion ;

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

 Après en avoir délibéré et par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Rose-Marie HENRI) , le Conseil Municipal DÉCIDE de recruter Madame Gabrielle PASCUAL dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi », DÉCIDE que le contrat initial prendra effet le 29 août 2016 pour se terminer le 07 juillet 2017, renouvelable dans la limite de 12 mois, DÉCIDE que la durée du travail est fixée à 26 heures par semaine en temps annualisé, DÉCIDE que la rémunération sera fixée au taux horaire brut du SMIC en vigueur au jour de la signature du contrat et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif et à signer tous documents inhérents à ce recrutement.

3.3 Convention de mise à disposition d’agents du centre de loisirs entre la commune d’Echenevex et la Commune de Segny.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

• l’absence de moyens en personnels de la Commune de SEGNY pour le fonctionnement des temps d’activités périscolaires,

• la possibilité de recourir ponctuellement à des agents de la commune d’ECHENEVEX,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec la commune de SEGNY, le renouvellement d’une convention de mise à disposition de Madame Laëtitia COLLONNAZ auprès de commune de SEGNY.

La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ». D’autres agents pourront être mis à disposition de la commune de SEGNY au cours de l’année scolaire 2016/2017.

Chaque projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire du CDG01, par la commune d’ECHENEVEX. L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

Madame Rose-Marie HENRI est favorable à condition que cela ne perturbe pas le service. Madame Isabelle PASSUELLO répond que c’est la condition sine qua non pour la mise à disposition puisse se faire.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition de Madame Laetitia COLLONNAZ, adjoint d’animation 2e classe avec la Commune de SEGNY, à compter du 1er septembre 2016 et pour une durée d’un an, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de mise à disposition de personnels avec la Commune de SEGNY, pour chaque agent qui pourrait être amené à intervenir dans le cadre de l’objet défini et DIT que les conventions seront rapportées à chaque réunion de l’organe délibérant suivant immédiatement la signature.

3.4 Approbation du plan de financement portant sur l’acquisition d’un panneau d’information électronique suite à l’attribution d’une aide financière au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Patrick CHAIZE.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Patrick CHAIZE, Sénateur, a attribué une subvention de 4 500,00 € sur sa réserve parlementaire pour l’acquisition d’un panneau d’information électronique.

Monsieur le Maire précise que l’achat du panneau d’information n’est pas au budget primitif, qu’il faudra donc l’inscrire au budget supplémentaire et passer nécessairement devant le Conseil Municipal. Il s’agit seulement au cours de la présente réunion de valider le plan de financement pour bloquer la subvention dans le cas où l’acquisition se ferait.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant =

DÉPENSES

RECETTES

- Acquisition du panneau = 14 750,00 €

- Subvention sur réserve parlementaire de

Monsieur Patrick CHAIZE = 4 500,00 €

- Autofinancement = 10 250,00 €

Montant total des dépenses = 14 750,00 € HT

Montant total des recettes = 14 750,00 €

 Après en avoir délibéré et par 10 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mme Corinne RESCANIERES, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Fabien ROUGIER, M. MIchaël KEWLEY) et 1 ABSTENTION (M. Laurent FOURNIER), le Conseil Municipal ACCEPTE le plan de financement ainsi proposé.

3.5 Régularisation entre la Commune d’Echenevex et M.et Mme Roger MASSON.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder à une régularisation avec M. et Mme Roger MASSON, suite à l’alignement réalisé par le géomètre et constaté par arrêté du 01er avril 2016. Il ressort de la procédure d’alignement une cession partielle de la parcelle AK 148 appartenant à M.et Mme Roger MASSON à la commune d’Echenevex représentant une superficie de 23 m2 et réciproquement une cession d’une portion du domaine public à M. et Mme Roger MASSON représentant une superficie de 15 m2, auxquelles il convient d’ajouter l’alignement sur un linéaire de 157,50 m le long des parcelles AK 117, 121, 122 et 148 permettant à la Commune de réaliser les trottoirs.

Considérant qu’il convient de définir une compensation entre les cessions décrites ci-dessus en tenant compte en sus de l’alignement permettant la réalisation de trottoirs,

Considérant que cette compensation est estimée à 4 680,00 € correspondant à la réalisation d’un mur en limite de propriété de M. et Mme Roger avec le domaine public,

Considérant que la partie d’emprise publique à cédée à M.et Mme Roger MASSON n’a pas fonction à desservir ou à assurer la circulation route de Chenaz en e qu’elle constitue un fossé, Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause, Considérant que la dépendance domaniale appartenant à la commune n’est pas affectée à l’usage du public, Considérant que le déclassement peut se dispenser d’enquête publique,

 Après en avoir délibéré et par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Rose-Marie HENRI., Le Conseil Municipal ACCEPTE les opérations de régularisation telles que décrites ci-dessus consistant en la cession par M. et Mme Roger MASSON à la commune d’Echenevex d’une partie de la parcelle AK 148 représentant une superficie de 23 m2 d’une part, et en la cession par la commune d’Echenevex à M. et Mme Roger MASSON d’une partie d’emprise publique représentant une superficie de 15 m2, ACCEPTE la compensation entre les cessions d’une part et l’alignement sur un linéaire de 157,50 m permettant la réalisation de trottoirs d’autre part, estimée à 4 680,00 €, DÉCIDE le déclassement du domaine public de l’emprise située aux abords de la voie communale dénommée « route de Chenaz » représentant une superficie de 15 m2 conformément au document d’arpentage et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les documents se rapportant à ces opérations.

3.6 Cession de bennes.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite au vol du camion, deux bennes ne peuvent plus être utilisées. La commune de VERSONNEX propose de faire l’acquisition d’une benne de marque SERMA pour 1 700,00 € et Monsieur Hervé DUPENLOUP propose d’acheter la deuxième benne pour 300,00 €. Ces deux bennes étaient liées au camion volé et ne peuvent plus en conséquence être utilisées par les services techniques.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE les cessions des deux bennes respectivement à la Commune de VERSONNEX pour 1 700,00 € et à Monsieur Hervé DUPENLOUP pour 300,00 € et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à effectuer toutes les démarches administratives inhérentes à ces cessions.

4. Questions diverses :

4.1 Madame Corinne RESCANIERES demande où en sont les travaux de la rue François Estier ? Monsieur Jean- Camille YERLY répond que la route sera rouverte le mercredi 27 juillet, après la mise en place du rond-point. M. Wim WETERINGS précise que sur le trottoir, il y a de la place pour tracer une ligne séparative entre la voie piétonne et la voie cyclable. M. le Maire répond que la largeur n’est pas réglementaire pour pouvoir séparer ces deux voies, mais ce sera une voie douce que pourront emprunter les vélos. M. le Maire précise que pour la société Eiffage cela ressemblait à du travail de cochon. En effet il est anormal, alors qu'il existe également une société Archigraph qui gère le chantier, que ce soit aux élus de faire remarquer l'absence élémentaire de sécurité, les malfaçons, les disfonctionnements, de dénoncer l'ouverture d' une voie de circulation encore en chantier et dangereuse pour les utilisateurs entre autres les vélos, scooteurs...cela manque singulièrement de professionnalisme.

4.2 Une réunion publique est prévue le mardi 19 juillet à 19 heures pour les riverains dans le cadre des travaux prévus à Chenaz. C’est un chantier de la CCPG qui doit elle-même faire l’information. Celle-ci sera également mise sur le site de la Commune.

4.3 M. Michaël KEWLEY demande quel est le coût du contentieux portant sur le terrain situé chemin du Pied du Mont. M. le Maire répond qu’à ce jour, il n’y a pas de recours au Tribunal Administratif. Il précise qu’il n’y a pas de cours d’eau répertorié et que l’on est en présence d’un fossé, ce qui a été vérifié auprès des services de l’Etat et de la CCPG. Dans notre cas, la loi sur l’eau ne s’applique pas.

La réponse n’a pas encore été donnée sur le projet de bassin de rétention en site NATURA 2000.

La prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le lundi 05 septembre 2016 à 20 h 30 (à titre indicatif).

La séance de ce conseil est levée à 22 heures 11.

Pierre REBEIX,

Maire d’ECHENEVEX,