Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 12 08.12.2014

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 12 08.12.2014 Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 12 08.12.2014)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Sécurité sociale,

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N° 12/2014

Séance du 08 décembre 2014

(Sous réserve d’approbation lors de la prochaine séance)

Le Conseil Municipal s’est réuni le 08 décembre 2014, à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Pierre REBEIX, Maire. Date de la convocation : 2 décembre 2014.

Présent Excusé Procuration

M. Pierre REBEIX X

Mme Isabelle PASSUELLO X

M. Roger BOUTHERRE X

M. Jean-Camille YERLY X

Mme Julie HUBERT-MOULIN X

M. Robert CLEMENT X

Mme Jacqueline BILAT X M. Robert CLEMENT

Mme Catherine BOISSIN DELAPORTE X

Mme Carole CHENEVAL X

M. Philippe CLAVERI X M. Roger BOUTHERRE

M. Laurent FOURNIER X

Mme Rose-Marie HENRI X

M. Michael KEWLEY X

M. Julien MORELLI X

Mme Marilou NYITRAI-WOLF X

Mme Corinne RESCANIERES X

M. Fabien ROUGIER X

Mme Anneke VAN DER VOSSEN X

M. Wim WETERINGS X

***

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 29 septembre 2014.

3. Délibérations :

3.1 Régularisation d’une erreur matérielle sur délibération du 26 novembre 2012 instaurant la taxe d’aménagement,

3.2 Décision modificative sur travaux d’éclairage public (giratoire et nouvelle voie entre la rue des Maures et la rue de Naz Dessus),

3.3 Décision modificative sur opérations d’ordre,

3.4 Classement de l’Office de Tourisme du Pays de Gex – La Faucille,

3.5 Renouvellement du contrat « Enfance et Jeunesse »,

3.6 Révision du montant de la cotisation bibliothèque,

3.7 Barème des jours de congés exceptionnels pour le personnel communal, 3.8 Indemnités d’administration et de technicité : instauration de critères d’appréciation, 3.9 Prime du 13e mois versée au personnel communal,

3.10 Principe général de reprise des voies privées,

3.10 Inscription en non-valeur de sommes devenues irrécouvrables,

3.11 Rétrocession NEXITY,

3.12 Cession de la Maison Forestière de CROZET,

3.13 Conclusion d’un contrat aidé pour un agent technique,

3.14 Régularisations sur des parcelles appartenant à M. et Mme SCHÄFER et M. et Mme BLEASDALE.

4. Questions diverses.

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Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 30 et fait lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose de rajouter deux délibérations portant sur l’adhésion au groupement de commandes du SIEA pour l’achat d’électricité et sur l’attribution d'indemnité spécifique aux receveurs municipaux, et de retirer la délibération sur le barème des congés exceptionnels pour le personnel communal.

Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance : M. Michaël KEWLEY est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 03 novembre 2014 :

Le compte rendu de la séance du 03 novembre 2014 est approuvé à l’unanimité avec les corrections suivantes de Madame Rose-Marie HENRI :

1- de façon générale, mentionner systématiquement les noms des contre et abstentions dans les votes (à préciser dans 3.4, 3.5, 3.11 par exemple).

2- 3.3: le montant est de 3492.50€ et non 3942.50€. A rajouter également: cette transaction n'est pas au budget 2014. 3- 3.5: pourquoi avoir omis le 1er paragraphe que nous avions le jour du conseil? Avec demande de précision sur la délibération mentionnée?

4- 3.10: à rajouter: les coûts suivants ont été confirmés: forfait sel 700€ ttc, matériel 4000€ ttc par an, tarif horaire 100€ ttc.

5- 3.11: Mme Henri précise que les aménagements relatifs la sécurité mentionnés ci-dessus, voies douces, aménagements croisements ne sont pas portés sur le plan proposé.

6- 3.12: le programme partiel prévisionnel.... Actuellement en sursis à statuer. De plus la partie Rappel des exonérations a été rajoutée après le conseil.

7- questions diverses 4.8: à rajouter: une réunion PLU doit être agendée au 1er trimestre 2015.

et de Madame Julie HUBERT-MOULIN /

4.5 Rajouter que « tout éclairage (même solaire) de la croix devra préalablement faire l'objet d'une demande auprès de la mairie et d'un vote en Conseil Municipal ».

3. Délibérations :

3.1 Régularisation d’une erreur matérielle sur la délibération du 26 novembre 2012 instaurant la taxe d’aménagement.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de régulariser une erreur matérielle constatée dans la délibération du 26 novembre 2012 instaurant la taxe d’aménagement 2013 ; celle-ci énonçait que la décision susvisée est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014).

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE de régulariser l’erreur matérielle en modifiant ainsi la délibération :

« La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2015) ».

3.2 Décision modificative n° 3 – Travaux d’éclairage public sur le giratoire et la nouvelle voie entre la rue des Maures et la rue de Naz Dessus.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’effectuer un virement de crédits, afin de procéder au mandatement au SIeA d’une somme de 15 741.78 € correspondant aux travaux d’éclairage public sur le giratoire et la nouvelle voie entre la rue des Maures et la rue de Naz Dessus, conformément à la délibération du 24 février 2014.

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Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentatio

n de crédits

INVESTISSEMENT 15 741.78 €

D 2041582 / Bâtiments et installations

TOTAL D 204 :

Subventions d’équipement versées

15 741.78 €

D 21538 : Autres réseaux 15 741.78 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 15 741.78 €

Total 15 741.78 € 15 741.78 €

 Les membres du Conseil Municipal ACCEPTENT à l’unanimité le mouvement de crédits tel que proposé.

3.3 Décision modificative n° 4 – Opérations d’ordre sur extension de l’école.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder à des virements de crédits pour des opérations patrimoniales relatives à l’extension de l’école.

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D 2313-61 2 119 960.00 €

TOTAL D 204 :

Subventions d’équipement versées

2 119 960.00 €

R 2031-61 Ecole 11 960.00 €

R 238-61 Ecole 2 108 000.00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 2 119 960.00 €

Total 2 119 960. 00 € 2 119 960.00 €

 Les membres du Conseil Municipal ACCEPTENT à l’unanimité le mouvement de crédits tel que proposé.

3.4 Classement de l’Office de Tourisme du Pays de Gex – La Faucille.

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 et suivants ; Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme modifié ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE d’APPROUVER le dossier de demande de classement en catégorie III présenté par l’Office de Tourisme du Pays de Gex – La Faucille, tel qu’annexé à la présente délibération et d’AUTORISER le Maire, ou son représentant légal, à adresser ledit dossier à Monsieur le Préfet en application de l’Article D.133-22 du code du Tourisme.

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3.5 Renouvellement du contrat « Enfance et Jeunesse ».

Madame Isabelle PASSUELLO rappelle le contrat « Enfance et Jeunesse » signé le 20 décembre 2006, avec la caisse d’Allocations Familiales de l’Ain.

Le Contrat « Enfance et Jeunesse » est le dispositif de la Caisse d’Allocations Familiales permettant d’accompagner les collectivités dans le financement d’actions liées à l’enfance (multi-accueil, Ram, Ludothèque...) et à la jeunesse (Accueil de loisirs, garderie périscolaire, camp d’adolescents, diagnostic jeunesse...).

L’objectif que poursuit la Caisse d’Allocations Familiales, en concertation avec les élus des communes concernées par cette contractualisation, est d’arriver à un contrat « Enfance et Jeunesse » unique sur le territoire intercommunal.

Le contrat « Enfance et Jeunesse » d’Echenevex est désigné comme « Contrat Enfance et Jeunesse d’accueil »

Madame PASSUELLO demande aux membres du Conseil Municipal d’accepter le renouvellement du contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2014-2017.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE de renouveler le contrat ‘Enfance et Jeunesse » pour la période 2014 – 2017, à signer avec la CAF et AUTORISE le Maire, ou son représentant légal, à signer ledit contrat.

3.6 Révision du montant de la cotisation bibliothèque.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la cotisation de la bibliothèque n’a pas été révisée depuis 2004. Il propose de porter le tarif de 10 à 20 € par famille et par an de date à date.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE de fixer le tarif de la cotisation de la bibliothèque à 20 € par famille pour une année de date à date applicable aux familles domiciliées dans la commune, DÉCIDE d’instaurer un tarif pour les familles extérieures à la commune et FIXE ce tarif à 25 € par famille pour une année de date à date.

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2015.

3.7 Régimes indemnitaires IAT et IFTS = instauration de critères d’attribution.

La Commission « Personnel » suggère l’instauration de critères d’appréciation pour l’indemnité d’administration et de technicité accordée aux agents de catégorie C et pour l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires accordée à l’agent de catégorie B.

La commission propose les critères suivants =

▪ assiduité,

▪ disponibilité,

▪ qualité du service rendu,

▪ motivation et implication de l’agent dans sa mission,

▪ esprit d’équipe.

Il est également proposé :

● que l’IAT et l’IFTS soient suspendues dans les cas de sanctions disciplinaires à partir d’un 3e avertissement ou d’un blâme. ● que lesdites indemnités soient pondérées en raison d’absences hors les cas d’accidents de service, de congés de maternité et paternité sur la base d’un trentième par jour d’absence.

Monsieur le Maire précise que ces propositions devront être soumises à l’avis du comité technique paritaire du Centre de Gestion.

Vu les délibérations des 20 janvier 2003, 23 avril 2007, 29 novembre 2010 et 20 janvier 2014, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

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 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal REMPLACE l’assiduité par la flexibilité comme critère d’attribution des régimes indemnitaires, VALIDE les propositions de la commission « Personnel » et DIT que ces décisions seront applicables dès réception de l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de l’Ain.

3.8 Prime du 13e mois versée au personnel complément de la délibération du 12/10/1993.

Monsieur le Maire rappelle au conseil :

La délibération du 12 octobre 1993 concernant la prime versée au personnel communal. L’article III de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 concernant la reconnaissance de la prime instituée comme acquis par les agents de la collectivité.

PROPOSE QUE :

La prime sera équivalente pour chaque agent à un salaire brut auquel ‘ajoutera la Nouvelle Bonification Indiciaire, si l’agent en bénéficie. Le montant sera défini avec le salaire du mois de décembre de l’année en cours réactualisé chaque année par arrêté individuel.

La prime sera versée au prorata du temps travaillé et de présence.

La prime sera versée aux agents contractuels ayant un contrat ou prolongation de contrat d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs.

La prime cessera d’être versée en cas d’indisponibilité d’un agent titulaire ou stagiaire impliquant une absence continue supérieure à 6 mois.

Elle sera conservée pour les agents momentanément indisponibles (congés annuels, congés maternité, accident de service). Cette prime sera ajustée à compter du mois de décembre 2014.

 Le conseil OUI l’exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE d’attribuer la prime susmentionnée telle que

proposée ci-dessus aux agents de la commune et d’AJUSTER cette prime annuelle à compter du mois de décembre 2014.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits du budget de l’exercice en cours.

3.9 Principe général de reprises des voies privées.

Monsieur le Maire suggère aux membres du Conseil Municipal d’adopter un principe général de reprise des voies privées. Il propose que seules les voies privées issues de lotissements ou de copropriétés reliant deux voies communales et présentant un intérêt majeur pour la commune peuvent être reprises.

 Après en avoir délibéré et par 17 voix POUR et une voix CONTRE (M. Wim WETERINGS), le Conseil Municipal ADOPTE le principe de ne reprendre que les voies privées reliant deux voies communales

présentant un intérêt majeur pour la collectivité.

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3.10 Inscription en non-valeur de sommes devenues irrécouvrables.

Monsieur Roger BOUTHERRE expose aux membres du Conseil Municipal que la Trésorerie de Gex a transmis à la Commune un état de créances irrécouvrables dont elle demande l’admission en non-valeur.

Détail des créances :

Nom du redevable Exercice d’imputation Montant Motif de la présentation Objet de la créance DUTERME Patricia 2012 0 ,10 € RAR inférieur au seuil de poursuite Reliquat régie GONIN 2012 80,00 € Combinaison infructueuse d’actes Forfait déneigement HAMAKO YUMIKO 2011 80,00 € Combinaison infructueuse d’actes Intervention pompiers HARIOT QUESTRSROE 2012 70,00 € Combinaison infructueuse d’actes MILLS 2012 80,00 € Combinaison infructueuse d’actes Forfait déneigement SUBRENAT 2012 80,00 € Combinaison infructueuse d’actes Forfait déneigement WHITEFORD PIERPOIN 2012 80,00 € NPAI et demande de renseignement négative

Forfait déneigement

WILKE 2013 80,00 € NPAI et demande de renseignement

négative

Forfait déneigement

550,10 €

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE que seules les créances pour lesquelles les débiteurs ne peuvent être retrouvés (soit les deux derniers débiteurs mentionnés dans le tableau

ci-dessus) et le reliquat de la régie sont admises en non-valeur et DIT que ces dépenses seront mandatées sur le compte 6541.

3.11 – Rétrocession Nexity.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet de rétrocession de voirie entre la SCI ECHENEVEX Village et la Commune d’Echenevex tel que présenté lors de la réunion du 03 novembre 2014 avait été rejeté. Après négociation avec NEXITY, Monsieur le Maire présente le nouveau projet de rétrocession excluant l’impasse, conformément au plan de division annexé à la présente délibération correspondant à la parcelle AO 343 d’une superficie de 10 a 71 ca issue de la parcelle AO 308 de 29 a 24 ca, moyennant le prix d’un euro, emportant les engagements suivants : ▪ l’entretien des espaces verts non rétrocédés à la commune, d’une superficie de 9 a 48 ca (parcelles AO 349 et AO 351 correspondant aux lots F et H sur le plan) devra être assuré par l’Association Syndicale Libre Echenevex village à ses frais exclusifs,

▪ la commune s’oblige à assurer à ses frais exclusifs sur la parcelle A0 343 : -l’entretien de la voirie et des cheminements piétons, le déneigement de la totalité du bien (tant des parties piétonnes que des routes de circulation. A cet effet, l’association syndicale libre autorise le stockage de la neige sur les lots cadastrés AO 352 et AO 353 (lots D et E sur le plan) ainsi que les places de stationnements sur le lot cadastré AO 351 (lot F sur le plan) en partie Est de la voie nouvellement créée),

- l’entretien de la totalité des mâts d’éclairage,

- le paiement des consommations des mâts d’éclairage.

 Après en avoir délibéré et par 12 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mesdames Julie HUBERT-MOULIN, Corinne RESCANIERES et Monsieur Michaël KEWLEY) et 3 ABSTENTIONS (Mesdames Catherine BOISSIN DELAPORTE et Anneke VAN DER VOSSEN et Monsieur Laurent FOURNIER), le Conseil Municipal ACCEPTE la

rétrocession de la voirie correspondant à la parcelle AO 343 après division, d’une superficie de 10 a 71 ca moyennant le prix d’un euro, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant et DIT que les frais liés à cette acquisition sont à la charge de la commune.

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3.12 Cession de la maison forestière de Crozet.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, le Préfet de l’Ain a, par arrêté du 16 mai 2013, prononcé la fin de l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Construction et d’Entretien de la maison forestière de Crozet au 31 décembre 2013 et a invité le comité syndical et les communes membres du syndicat à trouver un accord sur la répartition de l’actif et du passif.

Par délibération n° 02-02-2013 du 24 mai 2013, le comité du syndicat s’est prononcé et propose les modalités de dissolution suivantes :

Liquidation de l’actif syndical :

1- La maison forestière, propriété du syndicat, devient propriété de la commune de Crozet le 1er janvier 2014 pour une valeur vénale estimée par France Domaine à 190 000 €.

En contrepartie, la commune de Crozet s’engage financièrement à verser 30 % de cette valeur (57 000 €) à la commune de Saint Genis Pouilly et 20 % (38 000 €) respectivement aux communes de Chevry et Echenevex. 2- le résultat comptable, arrêté au 31 décembre 2013, est réparti entre les communes membres du syndicat dans les proportions de 30 % pour les communes de Crozet et Saint Genis Pouilly et de 20 % pour les celles de Chevry et Echenevex.

3-Depuis le 1er janvier 2014, la commune de Crozet encaisse les loyers du garde forestier.

Liquidation du passif syndical :

1-Au 1er janvier 2014, la commune de Crozet s’est substituée intégralement au passif syndical et a fait son affaire du remboursement des emprunts en cours et du paiement de l’assurance.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE cette répartition, ACCEPTE notamment le versement

de la somme de 38 000 € correspondant à 20 % de la valeur vénale

de la maison forestière de Crozet par la commune de Crozet, DIT

que cette somme sera inscrit au compte 778 – « autres produits

exceptionnels » et AUTORISE le Maire, ou son représentant légal,

à signer tous documents se rapportant à cette opération

3.13 – Conclusion d’un Contrat Unique d’Insertion.

Monsieur Jean-Camille YERLY propose aux membres du Conseil Municipal de créer un poste d’agent technique dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce type de contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous l’autorité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Général.

Monsieur YERLY précise que le contrat unique d’insertion peut être conclu pour une durée de 6 mois minimum et de 12 mois maximum, renouvelable une fois pour une durée de 6 mois, que la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures et que le taux de pris en charge par l’Etat est de 80 % de la rémunération brute dans la limite de 24 heures hebdomadaires. Monsieur YERLY ajoute que Monsieur Bader DIOP est éligible au CUI-CAE.

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion ; Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « contrat unique

d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » sur le grade

d’adjoint technique de 2e classe, DÉCIDE que ce contrat aura une durée

initiale de 12 mois à compter du 05 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre

2015, renouvelable dans la limite de 6 mois, DÉCIDE que la durée du

travail est fixée à 35 heures par semaine, DÉCIDE que la rémunération

sera fixée sur un taux horaire brut de 10 € (le taux brut de rémunération

ne pourra être inférieur au taux brut du SMIC) et AUTORISE Monsieur

le Maire, ou son représentant légal, à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du dispositif et à signer tous documents

inhérents à ce recrutement.

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3.14 – Régularisations de parcelles avec M. et Mme Anthony BLEASDALE et M. et Mme Christoph SCHÄFER.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 28 octobre 2013 portant cession de 192 m2 de la parcelle A0 156 à M.et Mme Anthony BLEASDEALE, dans le cadre de la création d’une voie nouvelle communale reliant la rue des Maures et la route de Naz Dessus, afin d’améliorer la sécurité dans ce secteur, de mettre en place des voies douces et de réaliser les réseaux nécessaires.

En contrepartie, M. et Mme BLEASDALE s’engageait à construire un mur de soutènement en gabions sur la nouvelle limite parcellaire, à respecter le plan du géomètre pour l’implantation de ce mur et déplacer tous les regards privés du futur domaine public.

Ces engagements ont fait l’objet d’une convention entre les deux parties.

Monsieur le Maire précise que suite à une vérification d’alignement, il est nécessaire de régulariser comme suit :

Parcelle AO 156 d’une superficie de 1477 m2 appartenant à la commune =

▪ cession de 196 m2 à M. et Mme Christoph SCHÄFER,

▪ cession de 205 m2 à M. et Mme Anthony BLAESDALE

Parcelle AO 231 d’une superficie de 1476 m2 appartenant à M. et Mme Christoph SCHÄFER :

▪ cession de 9 m2 à la commune d’Echenevex.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE les cessions et acquisitions à titre gratuit telles que

proposées, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant

légal, à signer tous les documents s’y rapportant et DIT que les

frais seront à la charge des acquéreurs.

3.15 – Adhésion au groupement de commandes du SIEA pour l’achat d’électricité.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à partir de 2016, les tarifs réglementés d’électricité « jaune » et « vert » disparaissent pour les sites professionnels et les bâtiments publics. En conséquence, les contrats en cours aux tarifs réglementés de vente seront résiliés de plein droit. Les nouveaux contrats d’achat d’électricité devront être mis en concurrence selon le code des marchés publics. L’échéance est fixée au 31 décembre 2015.

Le Syndicat Intercommunal d’énergie et d’e-communication de l’Ain propose d’organiser et de coordonner un groupement de commandes départemental pour l’achat d’électricité.

L’adhésion au groupement de commandes permettra de bénéficier des meilleurs prix du marché e fédérant les besoins, de profiter de l’expertise et de la neutralité du syndicat et de maîtriser les dépenses. Après la passation du marché, chaque membre conservera la gestion et l’exécution de ses contrats. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion au groupement de commandes du SIEA.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE d’ADHÉRER au groupement de commandes du SIEA et

d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à

signer tous documents et notamment la convention à établir avec le

Syndicat.

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3.16 – Attribution d'indemnité spécifique aux Receveurs Municipaux.

Monsieur le Maire expose :

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de l’attribution par les communes d’une indemnité spécifique aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur. L’article 3 du texte précité prévoit que cette indemnité est acquise au Comptable pour la durée du mandat du Conseil Municipal et ceci à compter de l’installation de celui-ci.

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

Le Conseil Municipal OUI l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DEMANDE le concours du Receveur de la Trésorerie Principale de Gex pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

DECIDE d’accorder les indemnités de conseil par 13 voix POUR et 5 voix CONTRE, qui seront calculées sans modulation (ou au taux de 100 % par an) selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et seront attribuées à Monsieur LEGAY Benoit et PRIORE Michel, Receveurs municipaux.

Questions diverses :

4.1 Monsieur le Maire remercie Mesdames Carole CHENEVAL et Julie HUBERT-MOULIN pour le bulletin municipal.

4.2 Monsieur le Maire remercie Monsieur Robert CLEMENT et les membres de sa commission, ainsi que le personnel technique et tous ceux qui ont participé aux illuminations.

4.3 Madame Corinne RESCANIERES demande combien de places de stationnement seront créées rue des Saugis. Monsieur Jean-Camille YERLY répond qu’il y aura 3 places. Madame RESCANIERES demande s’il est possible de mettre un panneau « Stationnement interdit ». Monsieur YERLY répond que le code de la route interdit le stationnement sur la voie publique.

Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré le capitaine de la Gendarmerie, à qui il a demandé le passage plus fréquent de patrouilles.

4.4 Madame Carole CHENEVAL demande s’il est possible de mettre un panneau sur les conteneurs pour informer que les dépôts sauvages sont amendables. Il est répondu que cela a été fait à Gex sans résultats.

4.5 Madame RESCANIERES demande si une entreprise a été trouvée pour électrifier les stores. La commune est toujours à la recherche d’un prestataire.

4.6 Monsieur Laurent FOURNIER demande quels sont les travaux en cours route de Chenaz et pour quelle durée. Monsieur YERLY répond qu’il s’agit de l’enfouissement d’une ligne électrique et que les travaux dureront une semaine environ. Monsieur FOURNIER précise qu’il faut prévenir le SIDEFAGE et la CCPG.

4.7 Monsieur Wim WETERINGS informe le Conseil Municipal qu’INTERSOCCER a demandé quatre semaines de location en 2015.

4.8 Monsieur Fabien ROUGIER demande si une réunion pour la publicité au stade est prévue. Il est répondu qu’une date sera proposée prochainement.

4.9 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré les représentants d’une société qui met à disposition des véhicules (minibus) financés par la publicité. Il demande des volontaires pour constituer un groupe de travail. Mesdames Carole CHENEVAL, Julie HUBERT-MOULIN, Anneke VAN DER VOSSEN et Monsieur Fabien ROUGIER se portent candidats.

4.10 Monsieur Fabien ROUGIER demande des précisions sur le ralentisseur de Naz Dessus. Monsieur le Maire répond qu’il assume pleinement la responsabilité de cette réalisation. Le dispositif provisoire datait d’au moins huit ans. Le ralentisseur a été financé avec les crédits inscrits au budget et non utilisés pour la sur-largeur de la rue des Saugis, prise en charge par Nexity.

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Madame Rose-Marie HENRI indique que la commune doit faire des économies et demande quelle était l’urgence à faire cet aménagement. Monsieur le Maire répond que l’entreprise était sur place ; le coût aurait donc été plus élevé si le ralentisseur avait été fait l’année prochaine.

Monsieur Fabien ROUGIER demande ce que l’on fait du reliquat des crédits non utilisés.

4.11 Monsieur Roger BOUTHERRE demande si un membre de la commission des forêts peut le suppléer à la réunion du mercredi 10 décembre à 14 h 00. Il ne peut y assister en raison de la réunion de la commission des impôts. Personne n’est disponible.

Une autre réunion se déroulera le 18 décembre à 09 h 00 à Cormaranche en Bugey sur le thème « le morcellement du bois ».

4.12 Monsieur Robert CLEMENT rappelle que le marché de Noël a lieu vendredi 12 décembre à partir de 16 h 30 suivi de la manifestation organisée par le Sou des écoles.

4.13 Monsieur Michaël KEWLEY se félicite que la réunion de quartier de Chenaz ait été une très belle réussite.

Les vœux du maire se dérouleront le 16 janvier à 19 h 00 et le repas des Aînés le mercredi 21 janvier 2015 au « Pirate ».

La prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le lundi 12 janvier 2015 à 20 h 00 (à titre indicatif).

La séance de ce conseil est levée à 23 heures 13.

Pierre REBEIX,

Maire d’ECHENEVEX,