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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 131 du 9 decembre 2021 1
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 131 du 9 decembre 2021 1)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-131
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de
direction
07-2021-12-01-00013 - AP subdélégation DDETSPP (4 pages) Page 4
07-2021-12-07-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de M.
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche à M. Eric
POLLAZZON, directeur départemental adjoint (3 pages) Page 9
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-12-08-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 904366432 DAMAISON KD Services 07000
VEYRAS (3 pages) Page 13
07-2021-12-08-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 907778930 DEVISSCHER Stéphane Provence
Services Intendance 07700 St MARCEL D'ARDECHE (3 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-12-08-00012 - AP destruction Sangliers_BIDON (2 pages) Page 21
07-2021-12-08-00011 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES (2
pages) Page 24
07-2021-12-09-00001 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE (2 pages) Page 27
07-2021-12-08-00013 - AP tir loup CHOLVY (4 pages) Page 30
07-2021-12-08-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en
exploitation n° 89/523 du 07 juin 1989 pour la centrale hydroélectrique de
SOUS-ROCHE, rivière « ARDÈCHE » sur les communes de RUOMS et de
SAMPZON (3 pages) Page 35
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-12-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public (3 pages) Page 39
07-2021-11-10-00008 - AVIS CNAC - LIDL - VALLON PONT D'ARC (2 pages) Page 43
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2021-12-02-00005 - Arrêté Préfectoral DEFINITIF LA PAYRE signé (4
pages) Page 46
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2021-12-01-00014 - Arrêté Médaille d'Honneur Agricole janvier 2022 (4
pages) Page 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2021-12-08-00007 - AP fixant la liste des candidatures pour le second
tour de l’élection municipale de PLATS du 12 décembre 2021 (2 pages) Page 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2021-12-08-00014 - Source Cagnard_Lavastre-AP mofificatif-2021 (4
pages) Page 59
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-01-00013
AP subdélégation DDETSPP
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-01-00013 - AP subdélégation DDETSPP 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n°92-604 du le juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints.
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07 2021 10 01 00020 du 1er octobre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-01-00013 - AP subdélégation DDETSPP 5 SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2021 10 01 00020 du 1er octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées par les arrêtés préfectoraux n° 07-2021-03-31-00003 et 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, pourront être exercées, par M. Eric POLLAZZON et M. Didier ROOSE, directeurs départementaux adjoints.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature accordée par l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 à M.Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l’Ardèche.
a) En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée aux chefs de service :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice de santé publique vétérinaire, responsable du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint :
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale » de la section 1-2 « en matière de protection des populations et environnement» et au paragraphe c) « la santé et la protection animales et l’environnement» de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service « Santé et Protection Animales et Environnement » et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint :
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe c) « la santé et la protection animales" de la section 1-2 « en matière de protection des populations et environnement » et au paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021
➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » :
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe a) « en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-01-00013 - AP subdélégation DDETSPP 6 • pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021
➢ Mme Agnès SOUBEYRAND, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable du service « inclusion »
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes «a, b, c, d» de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »
• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021
➢ M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service « Droit au logement »
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « a, b, c, d » de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »,
• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021
➢ M. Jean-Philippe RIGAT, attaché principal d’administration de l'Etat, responsable du service « Mutations économiques et développement des compétences»
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « g, j, k » de la section 1-5 « en matière de travail et d'emploi », et le paragraphe « d » de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »
• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021
➢ M. Bruno BAUMERT, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du travail»
• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « a, b, c, d, e, f, h » de la section 1-5 « en matière de travail et d'emploi »,
• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021
b) En cas d’absence ou d’empêchement, subdélégation est donnée aux collaborateurs des chefs de service, dans le cadre de leurs attributions :
• M. Vincent ESTEOULLE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.
• M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT.
• Mme Caroline LOBRY, inspectrice de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT.
• M. Maxime BEAUDEAU, attaché d'administration de l'Etat, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Agnès SOUBEYRAND.
• M. Jean-Philippe RIGAT, pour les actes relevant de la subdélégation accordée à M. Xavier GERVET.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-01-00013 - AP subdélégation DDETSPP 7 • Mme Caroline DEUNETTE, inspectrice du travail et Mme Bernadette BOUCHET, attachée principale d'administration de l'Etat pour les actes relevant de la subdélégation accordée à M. Jean-Philippe RIGAT
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 1er décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-01-00013 - AP subdélégation DDETSPP 8 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-07-00005
Arrêté préfectoral portant subdélégation de M.
Daniel BOUSSIT, directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
et de la protection des populations de
l’Ardèche à M. Eric POLLAZZON, directeur
départemental adjoint
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-07-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
et de la protection des populations de l’Ardèche
à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l’éducation,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code des transports,
Vu le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonc-
tionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administra-
tives,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départe-
mentales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle Notter sur l’emploi de di-
rectrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'em-
ploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solida-
rités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-07-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 10 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direc-
tion départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Ardèche,
Vu la décision DREETS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-33 du 28 octobre 2021 portant délégation de
signature aux DDETS(PP),
DECIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée par M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l’Ardèche à l’effet de signer les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres
énumérées ci-après, à :
- Eric POLLAZZON, directeur du travail, directeur adjoint de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche en
charge des missions « contrôles » et notamment : inspection du travail
Pour les domaines : A, B, C, D, E,F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P,Q
- En cas d’absence ou d’empêchement, d’Eric POLLAZZON, la subdélégation de signature
sera exercée par
Bruno BAUMERT pour les domaines : A, B, C, G et I
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la subdélégation et reste réservé à M. Daniel BOUSSIT, la signature des décisions
concernant :
- Notification des transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 à L 8114-8 et R 8114-3 à R
8114-6 du code du travail,
- Suspension, reprise, refus de reprise d’exécution du contrat de travail ou de la convention
de stage, d’interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,
- L’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail
ARTICLE 3 :
Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés
qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement
indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire
au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-07-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 11 Chaque subdélégataire informe la directrice de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas le 07 décembre 2021,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-07-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental 12 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-08-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 904366432
DAMAISON KD Services 07000 VEYRAS
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 904366432 DAMAISON KD 13 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 904366432
Monsieur DAMAISON
KD Services
760 Chemin de Many
07000 VEYRAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 904366432 DAMAISON KD 14 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 1ER Decembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur
DAMAISON, pour l'organisme KD Services dont l'établissement principal est situé 760 Chemin de Many
07000 VEYRAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 904366432.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 1ER Decembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 904366432 DAMAISON KD 15 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 08/12/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 904366432 DAMAISON KD 16 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-08-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 907778930
DEVISSCHER Stéphane Provence Services
Intendance 07700 St MARCEL D'ARDECHE
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 907778930 DEVISSCHER 17 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 907778930
Monsieur Stephane DEVISSCHER
Provence Services Intendance
35 Route du Vivarais
07700 SAINT MARCEL D’ARDECHE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 907778930 DEVISSCHER 18 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 7 Decembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur
DEVISSCHER Stephane, pour l'organisme Provence Services Intendance dont l'établissement principal est
situé 35 Route du Vivarais 07700 SAINT MARCEL D’ARDECHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 907778930.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 7 Decembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et Visio assistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 907778930 DEVISSCHER 19 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 08/12/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 907778930 DEVISSCHER 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-08-00012
AP destruction Sangliers_BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00012 - AP destruction Sangliers_BIDON 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GIN Patrick de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BIDON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BIDON
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BIDON ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00012 - AP destruction Sangliers_BIDON 22 Article 1er : M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BIDON .
Ces opérations auront lieu du 8 décembre 2021 au 10 janvier 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la Direction Départementale de la Sécurité Publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BIDON et au président de l’ACCA de BIDON .
Privas, le 8 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBHULER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00012 - AP destruction Sangliers_BIDON 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-08-00011
AP destruction Sangliers_GUILHERAND
GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00011 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de GUILHERAND-GRANGES
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GUILHERAND-GRANGES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00011 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 25 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES .
Ces opérations auront lieu du 8 décembre 2021 au 10 janvier 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la Direction Départementale de la Sécurité Publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de GUILHERAND-GRANGES et au président de l’ACCA de GUILHERAND- GRANGES .
Privas, le 8 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBHULER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00011 - AP destruction Sangliers_GUILHERAND GRANGES 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-09-00001
AP destruction Sangliers_JOYEUSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00001 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de JOYEUSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de JOYEUSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de JOYEUSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00001 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 28 Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de JOYEUSE .
Ces opérations auront lieu du 9 décembre 2021 au 10 janvier 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de JOYEUSE et au président de l’ACCA de JOYEUSE .
Privas, le 9 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-09-00001 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-08-00013
AP tir loup CHOLVY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00013 - AP tir loup CHOLVY 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Bernard CHOLVY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de Berzème
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 18 novembre 2021 complétée par la production de pièces le 30 novembre par laquelle M. Bernard CHOLVY demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. Mathieu LADREYT et Florentin AMBLARD ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Bernard CHOLVY, situé sur la commune de Berzème se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon et Saint-Pierre-la-Roche ;
CONSIDERANT que M. Bernard CHOLVY a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à rentrer en bergerie tous les soirs son troupeau et à la présence d’un chien de protection dans son troupeau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Bernard CHOLVY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00013 - AP tir loup CHOLVY 31 ARRÊTE
Article 1er :
M. Bernard CHOLVY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Bernard CHOLVY, sous réserve que son permis de chasser (n°07-2-7736 délivré le 28 mai 1980) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. Mathieu LADREYT numéro du permis de chasser : 07-2-10081 délivré le 21 novembre 1994
- M. Florentin AMBLARD numéro du permis de chasser : 201400780099-08-A
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Berzeme ;
- à proximité du troupeau de M. Bernard CHOLVY ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Bernard CHOLVY ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00013 - AP tir loup CHOLVY 32 - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Bernard CHOLVY informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Bernard CHOLVY informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Bernard CHOLVY informe sans délai le service départemental de l’OFB.
Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Bernard CHOLVY, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00013 - AP tir loup CHOLVY 33 l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Berzème, et notifié à M. Bernard CHOLVY.
Privas, le 8 décembre 2021
Le Préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00013 - AP tir loup CHOLVY 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-08-00010
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral
d'autorisation de mise en exploitation n° 89/523
du 07 juin 1989 pour la centrale hydroélectrique
de SOUS-ROCHE, rivière « ARDÈCHE » sur les
communes de RUOMS et de SAMPZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation n° 89/523 du 07 juin 1989 pour la centrale 35
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’ARRÊTE PRÉFECTORAL D’AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION N° 89/523 DU 7 JUIN 1989
CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE
RIVIÈRE « ARDÈCHE »
COMMUNES DE RUOMS ET SAMPZON
Dossiers n° 07-2021-00204
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L181-1 à L181-18, L214-17, R181-1 à R181.52 ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 89/529 du 7 juin 1989 autorisant la mise en exploitation d’une micro- centrale hydroélectrique sur la rivière «Ardèche», pour une durée de 30 ans, communes de RUOMS et SAMPZON, par la SARL HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010349-0001 du 15 décembre 2010 portant autorisation de transfert d’un droit d’eau d’une micro-centrale hydroélectrique et prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1989 sur la rivière «Ardèche», communes de RUOMS et SAMPZON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-006 du 11 mars 2021 portant prolongation de délai et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral d’autorisation de mise en exploitation, N°89/523 du 7 juin 1989 ; prolongeant l’autorisation jusqu’au 1 juin 2021 ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique de Sous-Roche, déposé le 7 septembre 2021, enregistré sous le numéro 07-2021- 00204, pour lequel un accusé de réception au guichet unique de l’eau a été délivré en date du 13 septembre 2021 et demandant des compléments au dossier déposé ;
VU les compléments reçus le 15 novembre 2021 concernant les résultats des pêches électriques d’inventaires ;
VU le courrier de la direction régionale Auvergne Rhône Alpes de l’Office Français de la Biodiversité, daté du 7 décembre 2020, faisant suite à un contrôle réalisé le 30 novembre 2020, constatant que les travaux de construction de la passe à poissons sont terminés et conformes, que la mise en place du plan de grilles est en cours, que la dévalaison est réalisée ; précisant qu’un contrôle de la fonctionnalité des ouvrages devra être effectué après la mise en eau du canal d’amenée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la réalisation et de la fonctionnalité des dispositifs de montaison et de dévalaison, l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique de Sous-Roche peut être prolongée dans l’attente de l’instruction du dossier de demande de renouvellement déposé le 7 septembre 2021 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE en date du 30 novembre 2021 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation n° 89/523 du 07 juin 1989 pour la centrale 36 VU l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 30 novembre 2021 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Prorogation de l‘autorisation
L’article 1er de l’arrêté préfectoral N° 89/529 du 7 juin 1989 portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière «Ardèche», communes de RUOMS et SAMPZON est remplacé par :
« L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Ardèche » pour la mise en exploitation d’une entreprise de production d’énergie électrique sur les communes de RUOMS et SAMPZON accordée pour une durée de 30 ans par arrêté préfectoral du 7 juin 1989 à la SARL HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE dont le siège social est quartier Chabaud 07120 RUOMS, est prolongée jusqu’au 1 juin 2022.
L’électricité produite est destinée à être vendue à ENEDIS ou à tout autre opérateur.
La puissance maximale brute est fixée à 610 kW. »
ARTICLE 2 – Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 89/529 du 7 juin 1989 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.
ARTICLE 3 – Abrogation arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-006 du 11 mars 2021
L’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-006 du 11 mars 2021 portant prolongation de délai et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral d’autorisation de mise en exploitation, N°89/523 du 7 juin 1989 est abrogé.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairies de RUOMS et SAMPZON, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation n° 89/523 du 07 juin 1989 pour la centrale 37 l'Ardèche, les maires de RUOMS et SAMPZON, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la SARL HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS-ROCHE, quartier Chabaud 07120 RUOMS ; aux mairies de RUOMS et SAMPZON ;
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
à l’EPTB Ardèche ;
à ENEDIS Direction Régionale Sillon Rhodanien, 288, rue Duguesclin – BP 3104 - 69211 Lyon Cedex 03 ;
Privas, le 08 décembre 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation n° 89/523 du 07 juin 1989 pour la centrale 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-05-00002
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public 39 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code Général de la Propriété Publique, notamment les articles L.2121-1 et suivants,
VU la demande déposée le 09 septembre 2021 par la Société de Fait PRADIER représentée par Madame Coryne Pradier et Monsieur Sylvain Pradier demeurant Camping des Ponts-170, Route de Saint-Martin à Saint-Just-d’Ardèche sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : OBJET
La Société de Fait PRADIER représentée par Madame Coryne Pradier et Monsieur Sylvain Pradier est
autorisée à occuper temporairement le terrain non bâti situé quartier Le Bourdelet lieu-dit Pont-
Cassé sur la commune de Saint-Just-d’Ardèche et repéré sur le plan en annexe 1.
L’emplacement mis à disposition se compose d’une surface boisée de 6 750 m². Le permissionnaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessous. La présente autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations qui pourraient s’avérer
nécessaires notamment au titre du code de l’Environnement et de la propriété foncière individuelle.
Article 2 : DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et prendra fin le 31 décembre
2022.
Elle ne pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut être retirée à tout moment à la demande du Directeur Départemental de Territoires en cas
de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution
des conditions définies dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune
indemnité ou quelconque dédommagement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public 40 Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
L’emplacement est mis à disposition du permissionnaire afin qu’il en assure l’entretien
(débroussaillage, élagage des branches basses des arbres et arbustes) dans le cadre de la mise en
sécurité des campeurs vis-à-vis des risques naturels (chutes de branche, incendie de forêt).
Il ne pourra servir à d’autres usages, et en aucun cas constituer une extension du périmètre du
camping et être aménagé pour des activités liées au camping.
Pour le reste, la végétation existante devra être conservée.
Article 4 : CESSION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu’elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le permissionnaire restera
responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.
Article 5 : DOMMAGES
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui qui est causé
par le fait de personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, et cela quel que
soit celui qui subit ce dommage, à savoir : l’Etat, ou des tiers.
Article 6 : LIBRE CIRCULATION
Le permissionnaire est tenu d’assurer la libre circulation des personnes agissant pour le compte du
service gestionnaire du Domaine Public Fluvial (DPF) voisin, ainsi que celle des personnes et des
engins de toute nature dont l’intervention est commandée par ce service pour l’entretien et la
réparation des ouvrages du DPF.
Article 7 : IMPOTS
Le permissionnaire devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou
pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
Article 8 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit dans la mesure où le permissionnaire
assurera l’entretien des lieux, et ne retirera de l'occupation aucun bénéfice économique.
Article 9 : RESERVE DU DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa notification.
Article 11 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public 41 Article 12 - DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié à la Société de Fait PRADIER représentée par Madame Coryne Pradier
et Monsieur Sylvain Pradier.
Copie de cet arrêté sera transmise à
• Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche
• Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche
• Monsieur le président de l’EPTB Ardèche
Privas, le 05 décembre 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-10-00008
AVIS CNAC - LIDL - VALLON PONT D'ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00008 - AVIS CNAC - LIDL - VALLON PONT D'ARC 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00008 - AVIS CNAC - LIDL - VALLON PONT D'ARC 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-10-00008 - AVIS CNAC - LIDL - VALLON PONT D'ARC 45 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2021-12-02-00005
Arrêté Préfectoral DEFINITIF LA PAYRE signé
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00005 - Arrêté Préfectoral DEFINITIF LA PAYRE signé 46 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « La Payre », sur la commune de Le Pouzin
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;
VU le code de l’environnement notamment son article L. 414-4 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 414-24 et R. 414-29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article
L. 414-4 du code de l’environnement, des projets et interventions ne relevant pas d’un régime
administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une
réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le
département de l’Ardèche ;
VU l’évaluation des incidences simplifiée déposée le 31 mai 2021 puis le 01 septembre 2021 par M. Jérémie CAUSSANEL, président du comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade en vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site «La Payre », sur la commune de Le Pouzin ;
Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site «La Payre» objet de la demande d’autorisation sont intégralement situés dans le site Natura 2000 FR8201669 – Rompon Ouvèze Payre ;
Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201669 – Rompon Ouvèze Payre, indique cinq habitats ou espèces communautaires, au droit ou à proximité immédiate de l’emplacement du projet ;
Considérant que les risques d’incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le département de l’Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00005 - Arrêté Préfectoral DEFINITIF LA PAYRE signé 47 que la fréquentation du site d’escalade sont susceptibles d’accroître le risque d’incendie de forêt notamment du fait de l’émission d’étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques; qu’un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des biens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d’habitats d’intérêt communautaire pour la conservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;
Considérant qu’il résulte de l’examen de l’évaluation des incidences du projet que les dispositions prévues sont de nature à éviter d’affecter de manière significative les habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR8201669 – Rompon Ouvèze Payre ; au sein du réseau européen Natura 2000 ;
Considérant l’absence d’observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du lundi 7 juin et jusqu’au lundi 21 juin 2021 inclus conformément aux dispositions de l’article L. 123- 19-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de
l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
La réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site de «La Payre», sur la commune de Le Pouzin, par le comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade sis rue G. Brassens, 07 250 Le Pouzin, représenté par son président M. CAUSSANEL est autorisée au titre du 10) de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10/09/2013 susvisé : « Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l’intérieur d’un site Natura 2000 ».
L’autorisation en accordée dans les conditions prévues par l’évaluation des incidences annexée à la demande d’autorisation et les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : période et durée des travaux
Les travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du
présent arrêté et le 31 décembre 2022. Une prorogation de délais pourra être accordée sur demande
motivée accompagnée d’un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à
traiter.
Période de quiétude : Les travaux respecteront les périodes de quiétude pour la reproduction des
oiseaux rupicoles. Les périodes d’intervention seront fixées par semestre et par secteur
d’intervention, en accord avec l’animateur du site Natura 2000 FR8201669 – Rompon Ouvèze Payre;
Article 3 : dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulières
Une caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avant
l’engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et la
présence d’espèces végétales protégées ou patrimoniales.
Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l’exécution des
travaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points d’attention et les
comportements à tenir notamment en cas de découverte d’espèces végétales protégées ou
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00005 - Arrêté Préfectoral DEFINITIF LA PAYRE signé 48 patrimoniales dans l’emprise des travaux, de sites de reproduction d’oiseaux rupicoles qui n’auraient
pas été repérés avant l’intervention ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.
Article 4 : dispositions relatives à la prise en compte des incendies de forêt
La principale menace qui pèse sur les habitats d’intérêt communautaire est l’incendie de forêt en
lien avec l’utilisation en phase chantier d’appareil générateurs d’étincelles.
Les mesures de préventions suivantes seront appliquées : en phase de chantier, les intervenants
seront informés des risques d’incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l’interdiction stricte
d’allumer du feu, précisant le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager en
cas de mise à feu accidentelle. À l’occasion des interventions dans les zones non couvertes par la
téléphonie mobile, qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un
moyen radio avec les intervenants en falaise, servira de relais pour l’alerte des secours. Des moyens
d’extinction permettant de combattre un feu naissant, de type extincteur, seront positionnés en
pied de falaise avec les dispositifs permettant de les hisser en cas d’éclosion en hauteur.
Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturel
L’ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.
La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l’objet d’aucun travaux de coupe, recépage, taille ou arrachage.
Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes.
Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué.
Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre leur effacement par enfoncement.
Il ne sera créé aucune nouvelle voie d’escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partie supérieure des falaises.
Les équipements démontés (goujons, plaquettes, cornières…) seront collectés et dirigés vers une filière d’élimination de déchets autorisée.
Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la biodiversité. L’inscription du site « La Payre » au sein d’un site Natura 2000 sera mentionnée toute action de promotion du site.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. En particulier, le pétitionnaire devra s’assurer de l’autorisation préalable de tous les propriétaires concernés par les travaux.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00005 - Arrêté Préfectoral DEFINITIF LA PAYRE signé 49 Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le chef du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié au
bénéficiaire et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'ONCFS, au maire de Le Pouzin et au président de la communauté
d’agglomération Privas Centre Ardèche.
Privas, le 02/12/2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00005 - Arrêté Préfectoral DEFINITIF LA PAYRE signé 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-01-00014
Arrêté Médaille d'Honneur Agricole janvier 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00014 - Arrêté Médaille d'Honneur Agricole janvier 2022 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00014 - Arrêté Médaille d'Honneur Agricole janvier 2022 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00014 - Arrêté Médaille d'Honneur Agricole janvier 2022 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00014 - Arrêté Médaille d'Honneur Agricole janvier 2022 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00014 - Arrêté Médaille d'Honneur Agricole janvier 2022 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-08-00007
AP fixant la liste des candidatures pour le second
tour de l’élection municipale de PLATS du 12
décembre 2021
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00007 - AP fixant la liste des candidatures pour le second tour de l’élection municipale de PLATS du 12 décembre 2021 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-12-08-
fixant la liste des candidatures
pour le second tour de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de PLATS du 12 décembre 2021
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS en vue de l’élection de cinq conseillers municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-22-00003 du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-19-00001 du 19 novembre 2021 fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de PLATS des 5 et 12 décembre 2021 ;
VU les candidatures régulièrement déposées en sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
CONSIDÉRANT les résultats du 1er tour ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les candidatures pour le second tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de PLATS, dimanche 12 décembre 2021, en vue de l’élection de cinq conseillers municipaux sont fixées comme suit :
- Damien BRANCQUART ;
- Lisa REY-GALIAY ;
- Chantal VIAND.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00007 - AP fixant la liste des candidatures pour le second tour de l’élection municipale de PLATS du 12 décembre 2021 57 Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie dès réception et à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le 1er adjoint au maire de PLATS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche.
Tournon-sur-Rhône, le 08/12/2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-08-00007 - AP fixant la liste des candidatures pour le second tour de l’élection municipale de PLATS du 12 décembre 2021 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-08-00014
Source Cagnard_Lavastre-AP mofificatif-2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00014 - Source Cagnard_Lavastre-AP mofificatif-2021 59 Agence Régionale de Santé
Auvergne- Rhône- Al pes
Délégation départementale de l’ Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
Modifiant l’arrêté n° 2017-144-ARSDD07SE-01 du 24 mai 2017 autorisant Monsieur LAVASTRE Eric à utiliser de l’eau prélevée dans le milieu naturel à des fins privées de consommation humaine, au quartier Cagnard sur la commune de SAINTE EULALIE
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Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-10, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et L. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224- 9, L. 2224-12, R. 2224-22 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU l’arrêté du 24 mai 2017 autorisant Monsieur LAVASTRE Eric l’autorisation d’utiliser de l’eau prélevée dans le milieu naturel, sur la commune de SAINTE EULALIE, en vue de la consommation humaine ;
VU le courriel du 30 novembre 2021 de Madame LAVASTRE Julie, lequel informe de l’attribution en pleine propriété de l’exploitation ainsi que du captage l’alimentant en eau potable ;
VU l’attestation notariale de donation en date du 25 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que les modifications apportées à l’arrêté du 24 mai 2017 susvisé ne sont pas de nature à modifier notablement les conditions d’exploitation et de protection du captage, ne nécessitant pas de ce fait une révision de l’arrêté d’autorisation ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, le changement de titulaire de l’autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration au Préfet, qui modifie l’arrêté d’autorisation existant ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00014 - Source Cagnard_Lavastre-AP mofificatif-2021 60 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
A.R.R.E.T.E.
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté du 24 mai 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
M. LAVASTRE Eric, titulaire de la présente autorisation, est autorisé à exploiter un captage privé implanté sur la commune de SAINTE EULALIE, parcelle n°126 de la section D du cadastre de cette commune pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. *
est remplacé par :
Mme LAVASTRE Julie, titulaire de la présente autorisation, est autorisée à exploiter un captage privé implanté sur la commune de SAINTE EULALIE, parcelle n°126 de la section D du cadastre de cette commune pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. *
L’article 3 de l’arrêté du 24 mai 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
M. LAVASTRE Eric s’assure que la qualité des eaux distribuées satisfait aux normes définies dans l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sous la diligence du directeur de l’agence régionale de santé, sont fixés dans l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 (JO du 11 février 2007) relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire. Ce programme de surveillance réglementaire sera à la charge financière de M. LAVASTRE Eric. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation est réalisée à la diligence de M. LAVASTRE Eric ou du directeur de l’agence régionale de santé.
A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le directeur de l’agence régionale de santé peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière de M. LAVASTRE Eric. *
est remplacé par :
Mme LAVASTRE Julie doit s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la réglementation en vigueur.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sous la diligence du préfet, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Ce programme de surveillance réglementaire est à la charge financière de Mme LAVASTRE Julie. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00014 - Source Cagnard_Lavastre-AP mofificatif-2021 61 En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation doit être réalisée à la diligence de Mme LAVASTRE Julie ou du préfet. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, le préfet peut demander la mise en place d’un dispositif de traitement adapté.
A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préfet peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière de Mme LAVASTRE Julie.
La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le préfet dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau traitée sont constatés ou dès lors que Mme LAVASTRE Julie ne se conforme pas aux conditions figurant ci-dessus. *
L’article 9 de l’arrêté du 27 mai 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du conseil général de l’Ardèche, le maire de SAINTE EULALIE, M. LAVASTRE Eric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et dont copie sera adressée :
à la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé ; au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; au président du conseil général de l’Ardèche ;
au maire de SAINTE EULALIE;
à M. LAVASTRE Eric *
est remplacé par
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé, le directeur des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le président du conseil général de l’Ardèche, le maire de SAINTE EULALIE, Mme LAVASTRE Julie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et dont copie sera adressée :
à la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé ; au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
au président du conseil général de l’Ardèche ;
au maire de SAINTE EULALIE ;
à Mme. LAVASTRE Julie. *
ARTICLE 2
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application C Télérecours citoyen D sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00014 - Source Cagnard_Lavastre-AP mofificatif-2021 62 Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le maire de SAINTE EULALIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée :
au maire de SAINTE EULALIE ;
à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé de Auvergne- Rhône-Alpes ;
au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, service alimentation.
Fait à PRIVAS, le 8 décembre 2021
Le préfet de l’Ardèche
C Signé D
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00014 - Source Cagnard_Lavastre-AP mofificatif-2021 63